N° 1781

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 juin 2009

RAPPORT

DÉPOSÉ

en application de l'article 16 du Règlement,

PAR LA COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE

DE VÉRIFIER ET D'APURER LES COMPTES (1),

sur les comptes de l'Assemblée nationale de l'exercice 2008,

ET PRÉSENTÉ

PAR M. Yves FROMION,

Député.

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

La commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes est composée de: M. Yves Fromion, président ; Mme Chantal Bourragué ; M. Didier Mathus, vice-présidents ; MM. François Grosdidier ; Michel Voisin, secrétaires ; Mme Sylvie Andrieux ; MM. Patrice Calméjane ; Charles de Courson ; René Dosière ; Jean-Louis Gagnaire ; Franck Gilard ; François-Michel Gonnot ; Jean-Claude Mathis ; Alain Rodet ; Jean-Claude Sandrier.

S O M M A I R E

Introduction ............................................................................................................. 5

Première Partie : Les comptes de l’AssemblÉe nationale ............................................. 6

I. L'exécution du budget de 2008 ............................................................................... 6

A – La section d'investissement .............................................................................. 8

B – La section de fonctionnement ........................................................................... 9

C – Les ressources propres ...................................................................................... 18

II. Le compte de résultat .............................................................................................. 19

III. Le bilan .................................................................................................................... 20
A – Les éléments de l'actif ...................................................................................... 20
B – Les éléments du passif ...................................................................................... 21

IV. Les comptabilités annexes ...................................................................................... 23

V. Les états financiers .................................................................................................. 25

VI. Le rapport d’examen par l’entité extérieure ......................................................... 65

Deuxième Partie : Les comptes des ReprÉsentants au Parlement europÉen .................. 68

Examen en Commission ......................................................................................... 69

Mesdames, Messieurs,

En application de l’article 16 du Règlement de l’Assemblée nationale, la Commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes établit un rapport public à l’issue de chaque exercice.

Les faits caractéristiques de l’exercice 2008, dont les comptes font l’objet du présent rapport, ont été :

- la mise en œuvre d’une nouvelle étape de la procédure d’examen des comptes arrêtés par les Questeurs. Désormais, les états financiers agrégés de l’Assemblée nationale, regroupant ses écritures et celles des entités annexes qui lui sont liées, sont soumis chaque année à un audit, et non plus un examen limité, conduit par le Conseil supérieur de l’ordre des experts comptables. Son rapport sur les comptes de 2008 est intégralement reproduit à la fin de la première partie du présent rapport ;

- les évènements propres à l’année 2008. La reprise de l’activité parlementaire suivant un rythme normal tout au long de l’année, après l’interruption intervenue en 2007 en raison des campagnes électorales, et l’achèvement des travaux de rénovation de l’ensemble immobilier du 101 rue de l’Université – 32 rue Saint-Dominique ont influé sur le montant, la nature et le profil des dépenses de l’exercice écoulé.

Avant de procéder à l’examen des comptes de l’exercice, la Commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes a désigné six de ses membres pour diligenter des vérifications approfondies dans les domaines suivants :

- la rémunération des fonctionnaires, mission confiée à MM. René Dosière et Michel Voisin ;

- l’allocation d’aide au retour à l’emploi des anciens députés, mission confiée à MM. Franck Gilard et François Grosdidier ;

- les travaux de rénovation de l’ensemble immobilier du 101 rue de l’Université – 32 rue Saint-Dominique, mission confiée à MM. Yves Fromion et Jean-Claude Mathis.

La Commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes a approuvé les comptes de l’Assemblée nationale de l’exercice 2008.

Première Partie : Les comptes de l’AssemblÉe nationale

I. – L’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2008

La dotation inscrite au budget de l’État en 2008 pour financer le budget de l’Assemblée nationale s’est élevée à 533,910 millions d’euros, en augmentation de 0,75% par rapport à la dotation de 529,935 millions d’euros reçue en 2007.

En plus de cette dotation, ont été inscrites au budget de l’Assemblée nationale de l’exercice 2008 des ressources propres à hauteur de 54,02 millions d’euros, incluant un prélèvement sur les disponibilités de 50,64 millions d’euros.

Les crédits budgétaires prévus pour 2008 s’élevaient donc à 587,93 millions d’euros ainsi répartis :

Ø 72,17 millions d’euros en investissement,

Ø 515,76 millions d’euros en fonctionnement.

Plus d’un neuvième des crédits budgétaires de 2008 (9,18%) a été autofinancé, sans appel à la dotation de l’État.

En exécution, les dépenses 2008 ont été inférieures de 8,35% à celles de 2007 et ont atteint 548,40 millions d’euros, chiffre finalement inférieur au budget initial. Les charges de fonctionnement se sont élevées à 508,10 millions d’euros, soit une augmentation de 0,45% par rapport à 2007. Les dépenses d’investissement diminuent, elles, de 56,43% par rapport à l’exercice précédent pour s’établir à 40,30 millions d’euros.

Les recettes propres, hors prélèvement sur les disponibilités, s’étant élevées à 4,23 millions d’euros, l’exécution budgétaire 2008 conduit mécaniquement à un déficit technique de 10,26 millions d’euros (contre 64,88 millions d’euros en 2007), et, pour le couvrir exactement, un prélèvement sur les disponibilités a été nécessaire en 2008, d’un montant de 10,26 millions d’euros.

Les dépenses budgétaires totales de l’Assemblée nationale ont représenté 102,71% de la dotation reçue de l’État.

Le prélèvement sur les disponibilités a financé 1,87% des dépenses totales et plus de 25% des investissements de l’exercice.

BUDGET DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
(TABLEAU SYNTHÉTIQUE EN EUROS)
		Réalisé	Budget	Réalisé	Solde	Variations 2008/2007
		2007	2008	2008	2008	Δ absolu	Δ %
A - SECTION DE FONCTIONNEMENT
	Total de la section	505 848 829	515 764 870	508 100 463	7 664 407	2 251 634	0,45%
60	Achats de biens et fournitures	7 989 018	8 845 500	8 137 096	708 404	148 078	1,85%
61-62	Services extérieurs	41 406 215	50 677 000	43 482 322	7 194 678	2 076 107	5,01%
63	Impôts et taxes	3 386 981	3 651 500	3 677 530	- 26 030	290 549	8,58%
64	Charges de personnel	158 783 972	164 579 050	164 213 264	- 2 634 214	8 429 292	5,31%
	Dont
	Charges de rémunération	117 675 135	122 071 000	125 308 461	-3 237 461	7 633 326	6,49%
	Charges sociales et diverses	41 108 837	42 508 050	41 904 803	603 247	795 966	1,94%
65	Charges parlementaires	291 809 863	287 210 820	285 443 414	1 767 406	-6 366 449	-2,18%
	Dont
	Indemnités parlementaires	49 287 404	49 198 710	49 328 950	-130 240	41 546	0,08%
	Charges sociales	62 111 725	67 507 650	64 319 059	3 188 591	2 207 334	3,55%
	Secrétariat parlementaire	161 677 806	151 316 450	153 950 555	-2 634 105	-7 727 251	-4,78%
	Voyages et déplacements	6 760 005	6 167 000	6 602 765	-435 765	-157 240	-2,33%
	Charges de représentation	3 827 775	5 611 010	4 940 450	670 560	1 112 675	29,07%
	Autres charges (655 et 658)	8 145 148	7 410 000	6 301 635	1 108 365	-1 843 513	-22,63%
67-69	Charges exceptionnelles et imprévues	2 472 780	801 000	146 837	654 163	-2 325 943	-94,06%
B - SECTION D'INVESTISSEMENT		92 486 513	72 169 600	40 300 031	31 869 569	-52 186 482	-56,43%
C - DÉPENSES BUDGÉTAIRES TOTALES (A+B)		598 335 342	587 934 470	548 400 494	39 533 976	-49 934 848	- 8,35%
D - RECETTES BUDGÉTAIRES PROPRES ET DOTATION DE L’ÉTAT		533 458 292	537 299 000	538 138 716	839 716	4 680 424	0,88%
E – DÉPENSES TOTALES FINANCÉES PAR PRÉLÈVEMENT SUR LES DISPONIBILITÉS (C-D)		64 877 050	50 635 470	10 261 778	40 373 692	-54 615 272	-84,18%
F - RÉSULTAT BUDGÉTAIRE (D-C)		-64 877 050		- 10 261 778		54 615 272	-84,18%
G - CHARGES EXTRABUDGÉTAIRES		20 998 961		39 968 515		18 969 554	90,34%
H – PRODUITS EXTRABUDGÉTAIRES		24 598 908		48 118 836		23  419 928	94,82%
I - SECTION D’INVESTISSEMENT		92 486 513		40 300 031		-52 186 481	-56,43%
J – RÉSULTAT COMPTABLE (F-G+H+I)		31 309 411		38 188 574		6 879 164	21,97%

A. – La section d’investissement

Les crédits d’investissement inscrits dans le budget de 2008 s’élevaient à 72,17 millions d'euros. Le total des dépenses finalement constatées a été de 40,30 millions d’euros. Pour plus de 70%, cette différence tient à la consommation réduite des crédits gérés par le service des affaires immobilières et du patrimoine, représentant moins du quart des inscriptions budgétaires.

Les dépenses d’investissement de la mission de rénovation immobilière, pour la restructuration complète des immeubles du 101 rue de l’Université et du 32 rue Saint Dominique, ont atteint un montant de 30,80 millions d’euros, en diminution de 56,70% par rapport à 2007, année la plus coûteuse de la réalisation du programme.

Les dépenses d’investissement gérées par le service des affaires immobilières et du patrimoine ont diminué de 61% pour revenir à 6,71 millions d’euros (17,22 millions d’euros en 2007).

Ces dépenses ont concerné plus particulièrement :

− Les opérations liées à la sécurité : les travaux de sécurité incendie (0,29 million d’euros), la réfection des installations électriques (0,14 million d’euros) ;

− Les opérations de conservation du patrimoine et d’amélioration des locaux : la réfection et l’aménagement de l’immeuble du 103 rue de l’Université (2,64 millions d’euros), l’aménagement des nouveaux locaux du standard téléphonique dans l’immeuble du 233 boulevard Saint-Germain (0,18 million d’euros), la réfection du troisième sous-sol de la cour d’honneur du Palais-Bourbon (0,17 million d’euros), la création d’une salle de conférences de presse au Palais-Bourbon (0,16 million d’euros).

Les dépenses du service des systèmes d’information se sont élevées à 2,15 millions d’euros contre 2,50 millions en 2007.

Les dépenses d’acquisition de logiciels s’élèvent à 1,12 million d’euros (47 377 euros en 2007). Pour 0,79 million d’euros, cette augmentation tient à un reclassement comptable. Les dépenses d’amélioration de logiciels sont désormais immobilisées et non plus constatées en charges sur le compte des études et recherches informatiques. Hors effet de ce reclassement comptable, la croissance des dépenses d’acquisition de logiciel est de 0,28 million d’euros, dont l’essentiel tient au changement de version du logiciel de paie, de comptabilité et de prêts.

Les dépenses d’acquisition de matériels informatiques diminuent de 58,29% pour revenir à 1,03 million d’euros (2,46 millions d’euros en 2007, année au cours de laquelle les matériels informatiques des bureaux des députés avaient été renouvelés).

Les achats de matériels destinés au système central atteignent 0,15 million d’euros (0,10 million d’euros en 2007). En revanche, l’achat des matériels pour les réseaux diminue pour s’établir à 0,64 million d’euros (0,96 million d’euros en 2007).

Les dépenses d’acquisition de véhicules atteignent 0,16 million d’euros contre 0,21 million d’euros en 2007.

Les dépenses de matériels de bureau diminuent fortement en 2008, ramenées à 0,22 million d’euros, après 0,68 million d’euros en 2007, année d’acquisition de photocopieurs à forte capacité à l’occasion de l’extension et de la réfection de l’atelier central de reprographie.

Les dépenses au titre des collections ont également diminué de façon importante : 0,15 million d’euros en 2008 après 0,42 million d’euros en 2007. Pour un peu moins de la moitié, ces dépenses résultent de la restauration de deux tapisseries anciennes et d’un tableau. Plusieurs œuvres d’art ont été acquises ainsi que divers manuscrits anciens de parlementaires.

B. – La section de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement ont progressé de +0,45 % en 2008, s’établissant à 508,10 millions d’euros.

Le tableau ci-dessous montre l’évolution des dépenses de fonctionnement sur les onze derniers exercices.

évolution des dépenses de fonctionnement

Années	Évolution
2008/2007	+0,45 %
2007/2006	+ 0,30 %
2006/2005	+ 2,53 %
2005/2004	+ 3,03 %
2004/2003	+ 1,58 %
2003/2002	+ 7,13 %
2002/2001	+ 3,07 %
2001/2000	- 0,17 %
2000/1999	+ 1,98 %
1999/1998	+ 1,07 %
1998/1997	+ 6,31 %
1997/1996	+ 0,89 %

Le passage d’une année de renouvellement de l’Assemblée nationale à une année au rythme d’activité habituel explique à la fois que les charges parlementaires, premier poste de dépenses de fonctionnement, diminuent de 2,18% pour atteindre 285,44 millions d’euros, les charges spécifiquement liées au renouvellement n’étant pas reconduites, dans le temps où les charges de personnel, après une diminution en 2007, augmentent de 5,31% en 2008 pour atteindre 167,21 millions d’euros.

Les autres postes, dont le poids relatif est moindre, après avoir diminué en 2007, augmentent de 5,01% pour les dépenses des services extérieurs, qui s’établissent à 43,48 millions d’euros, et de 1,85% s’agissant des dépenses d’achat de biens et de fournitures pour atteindre 8,14 millions d’euros.

Répartition des dépenses de fonctionnement

Charges parlementaires	56,18%
Charges de personnel	32,91%
Services extérieurs	8,55%
Achats de Fournitures et de biens	1,60%
Impôts et taxes	0,72%
Charges exceptionnelles et imprévues	0,02%
Total	100%

1.- Les charges parlementaires

Les charges parlementaires ont diminué de 2,18% en 2008 pour s’établir à 285,44 millions d’euros.

Les charges d’indemnités parlementaires et de prestations familiales sont stables à 49,33 millions d’euros (49,29 millions d’euros en 2007).

Les charges de sécurité sociale et de prévoyance, d’un montant de 64,32 millions d’euros, ont crû de 3,55%, avec l’effet, en année pleine, de l’accroissement du nombre des bénéficiaires des pensions d’anciens députés consécutif au renouvellement de juin 2007.

La contribution aux frais de secrétariat des groupes progresse de 3,71% par rapport à 2007, passant de 8,79 millions d’euros à 9,12 millions d’euros.

La contribution aux frais de secrétariat des députés revient à 100,56 millions d’euros en 2008, après 107,92 millions d’euros en 2007, année qui a enregistré la répercussion financière du renouvellement de l’Assemblée nationale, avec, en particulier, le versement des indemnités de rupture de contrat pour les collaborateurs de députés non réélus.

Les dépenses au titre de l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) passent de 44,97 millions d’euros en 2007 à 44,27 millions d’euros.

Les dépenses de voyage des députés et anciens députés ont diminué de 2,33% pour s’établir à 6,60 millions d’euros.

Les charges de représentation de l’Assemblée nationale – qui regroupent essentiellement les dépenses exposées au titre des activités internationales des organes de l’Assemblée nationale et les frais de mission des commissions – ont crû de 29,07 % (4,94 millions d’euros contre 3,83 millions en 2007). Il s’agit, encore une fois, d’un effet de la reprise des activités internationales après une année marquée par la suspension des travaux parlementaires.

Les dépenses liées aux activités internationales de l’Assemblée nationale sont passées de 2,13 millions d’euros en 2007 à 2,92 millions d’euros en 2008 (+37,17%) dont 1,80 million d’euros pour les délégations de l’Assemblée nationale (UIP, OTAN, Union européenne, Conseil de l’Europe, OSCE, APF), 0,49 million d’euros pour les groupes d’amitié et 0,28 million d’euros pour la coopération interparlementaire.

Les autres charges parlementaires, d’un montant de 5,96 millions d’euros (-23,88%), regroupent les dépenses diverses liées au mandat des parlementaires : les frais de communications téléphoniques des députés ont crû de 6,94% pour s’établir à 3,23 millions d’euros. Les dépenses relatives à l’équipement informatique des députés, après leur forte augmentation en début de législature pour l’équipement des bureaux en circonscription, diminuent de 46,27% pour revenir à 1,68 million d’euros (3,12 millions d’euros en 2007). Les frais d’hébergement des parlementaires reviennent à 0,45 million d’euros, après 1,31 million d’euros en 2007, en conséquence de la réouverture complète de l’ensemble immobilier Chaban-Delmas.

2.- Les charges de personnel

Les charges de personnel se sont élevées à 167,21 millions d’euros, en augmentation de 5,31% par rapport à 2007, la reprise des activités de l’Assemblée nationale selon un rythme habituel expliquant cette évolution.

Les rémunérations et traitements de base des personnels statutaires ont atteint 52,38 millions d’euros, soit une diminution de 0,73% par rapport à 2007. Si la valeur moyenne du point d’indice a été supérieure de 0,60% à celle de 2007, la diminution des effectifs globaux et l’arrivée de jeunes fonctionnaires contribuent à cette diminution.

Les dépenses réalisées au titre des indemnités de travaux supplémentaires et de législature s’établissent à 47,88 millions d’euros (+16,71%), en relation avec la reprise d’une activité législative soutenue (1 003 heures de séance contre 685 heures en 2007).

Les charges de rémunération des personnels contractuels de l’Assemblée nationale ont atteint 6,79 millions d’euros (+5,73%). Cette augmentation est également liée au rythme de l’activité parlementaire.

Les charges de sécurité sociale et de prévoyance, d’un montant de 38,75 millions d’euros, ont crû de 6,13% : la contribution et la subvention d’équilibre à la caisse de retraite de l’Assemblée nationale ont augmenté de 7,31% (33,25 millions d’euros), en raison, d’une part, de la hausse du nombre moyen de pensionnés et ayants droit et, d’autre part, de la majoration des pensions suivant l’inflation (+1,1% au 1^er janvier 2008 et +0,8% au 1^er septembre 2008).

Les frais de recrutement de personnel varient en fonction du rythme des recrutements et de l’organisation des concours. En 2008, ils ont atteint un montant de 0,23 million d’euros (0,19 million d’euros en 2007).

Á l’inverse, les dépenses de formation professionnelle ont diminué de 9,06% pour s’établir à 0,69 million d’euros après 0,76 million d’euros en 2007, année de suspension des travaux parlementaires propice à l’intensification des actions de formation.

3.- Les services extérieurs

En 2008, le coût des prestations extérieures a crû de 5,01% pour s’établir à 43,48 millions d’euros.

a) Les dépenses de communication

Les dépenses dédiées à la communication, entendue dans le sens le plus large (site Internet, organisation des expositions, images télévisées, brochures, manifestations diverses) ont atteint 2,97 millions d’euros en 2008, soit une augmentation de 60,3% (1,85 million d’euros en 2007).

Évolution des crédits et des dépenses de communication (2008/2007)

En euros

	Comptes	2007		2008
		Budget initial	Réalisé	Budget initial	Réalisé
6114	Hébergement du site Internet	160 000	229 814	229 500	211 438
6232	Expositions	10 000	0	10 000	0
6233	Communication événementielle	750 000	130 999	750 000	734 021
6234	Production d'images télévisées	1 300 000	704 900	1 300 000	919 253
6235	Documents d’information et de communication	740 000	338 225	780 000	469 220
6236	Diffusion des images télévisées	300 000	227 738	280 000	251 072
6237	Études et prestations multimédia	155 000	125 868	155 000	60 018
6238	Autres actions pédagogiques et d'information	440 000	95 740	470 000	325 679
	TOTAL DES DÉPENSES	3 855 000	1 853 284	3 974 500	2 970 701

Le coût des principales opérations de communication en 2008 s’est établi ainsi :

– La conception et la diffusion d’un film sur l’Europe projeté sur la colonnade du Palais-Bourbon à l’occasion de la Présidence française de l’Union européenne : 564 191 euros ;

− Le XIV^ème Parlement des enfants : 366 637 euros ;

− La commémoration du cinquantenaire de la V^ème République (exposition à la bibliothèque du Palais-Bourbon, conception d’un film et décoration de la station de métro Assemblée nationale) : 64 965 euros ;

− La 17^ème journée du livre politique : 43.918 euros, en y incluant 18.627 euros au titre des comptes gérés par le service des affaires immobilières et du patrimoine.

Les dépenses de production des images télévisées s’élèvent à 0,92 million d’euros (0,70 million d’euros en 2007).

Les charges relatives aux documents d’information et de communication ont crû de 38,73% pour s’établir à 0,47 million d’euros. Les principales dépenses ont concerné le rapport d’activité annuel (243 557 euros), la création et la diffusion d’un kit pédagogique sur l’Europe à l’occasion de la présidence de l’Union européenne (50 333 euros), la conception et l’impression des cartes de vœux (30 462 euros).

Les charges de diffusion des images télévisées, d’un montant de 0,25 million d’euros (0,23 million en 2007), recouvrent les dépenses relatives aux liaisons avec les chaînes de télévision hertzienne, avec le Sénat et le SERTE (service d’exploitation de radio et de télévision) et les charges de sous-titrage télétexte des questions au Gouvernement.

Les frais d’hébergement du site Internet de l’Assemblée nationale sont quasi stables à 0,21 million d’euros (0,23 million d’euros en 2007).

b) Les dépenses immobilières

Les charges de prestations extérieures liées à la gestion immobilière de l’Assemblée nationale ont diminué de 1,68% (20,82 millions d’euros après 21,17 millions d’euros en 2007). Cette évolution globale recouvre des mouvements de sens opposés selon les catégories de dépenses.

Les dépenses relatives aux locations et charges immobilières ont augmenté de 3,64% pour s’établir à 9,34 millions d’euros. Les locations de bureaux ont atteint 8,90 millions d’euros, dont 5,29 millions d’euros pour l’immeuble du 33 rue Saint Dominique et 2,61 millions d’euros pour celui du 110 rue de l’Université.

Le coût d’entretien et de réparation des biens immobiliers a atteint 9,32 millions d’euros (+8,01%). La majeure partie de ces dépenses correspond à des contrats d’entretien et de maintenance. Les charges de nettoyage des locaux ont atteint 4,04 millions d’euros (+28%), en raison de la remise en service complet de l’ensemble immobilier Chaban-Delmas, les prestations exécutées dans cet ensemble immobilier intégrant des prestations de type hôtelier. Les charges d’entretien des installations générales sont demeurées stables à 3,50 millions d’euros (3,58 millions d’euros en 2007). Pour près du tiers, la dépense résulte de l’entretien de la climatisation.

Les frais de personnels mis à disposition du service des affaires immobilières et du patrimoine résultent du recours à des personnels extérieurs pour renforcer les départements techniques du service, en particulier le département du génie climatique et le département électrique. Ces dépenses passent de 1,42 million d’euro en 2007 à 0,73 million d’euros en 2008.

Les frais d’études et d’ingénierie du service des affaires immobilières et du patrimoine, qui ne concernent que les études n’ayant pas donné lieu à travaux ou qui ne sont pas immobilisables, ont diminué en 2008. Elles passent de 0,62 million d’euros à 0,29 million d’euros.

Les dépenses de transports de biens reviennent à 0,75 million d’euros en 2008 après 1,11 million d’euros en 2007 (- 32,43%), la rémunération des équipes extérieures de déménageurs représentant 0,48 million d’euros. L’emménagement dans les derniers « bureaux-chambres » de l’ensemble immobilier Chaban-Delmas et le déménagement du service des affaires immobilières et du patrimoine, depuis les locaux loués 280 boulevard Saint-Germain vers l’immeuble appartenant à l’Assemblée nationale au 233 du même boulevard, expliquent ces dépenses.

c) Les dépenses informatiques

D’un montant de 3,38 millions d’euros, elles ont diminué de 29%, principalement en raison d’un changement de traitement comptable. Les dépenses d’amélioration des logiciels ne sont plus traitées en charges comme « études et recherches informatiques », mais sont désormais immobilisées et retracées dans le chapitre « logiciels » de la section d’investissement. C’est la raison pour laquelle les dépenses d’études et de recherche diminuent à hauteur de 0,79 million d’euros. Hors ce retraitement comptable, les charges de maintenance diminuent modérément en 2008 (2,10 millions d’euros contre 2,16 millions d’euros en 2007, soit -3,12%). Cette diminution vaut pour la maintenance des matériels et logiciels centraux (0,57 million d’euros contre 0,68 million d’euros en 2007). La maintenance des logiciels (paie et comptabilité, accès aux bases de données et gestion de la messagerie des services) représente 35% de la dépense (0,22 million d’euros). Á l’inverse, le coût de la maintenance de la bureautique des services et des députés passe en 2008 à 0,64 million d’euros (0,58 million d’euros en 2007). Les dépenses d’études et recherches (0,83 million d’euros) tiennent pour près de la moitié de leur montant aux contrats de maintenance du progiciel de paie, de comptabilité et de prêts.

d) Les autres dépenses

Les principales autres dépenses ont été les suivantes :

Les dépenses d’affranchissement, d’un montant de 5,05 millions d’euros ont augmenté de 16,62% (4,33 millions d’euros en 2007), en liaison avec la reprise du rythme d’activité de l’Assemblée nationale, même si, à moyen terme, la dématérialisation croissante des échanges d’information conduit à une diminution de ces dépenses (- 30% par rapport à 2005).

Les dépenses de maintenance du matériel progressent modérément à 0,74 million d’euros (0,70 million d’euros en 2007). Pour les deux tiers, la dépense correspond à l’entretien du parc de photocopieurs (0,48 million d’euros). Les frais de blanchissage passent de 0,16 million d’euros en 2007 à 0,18 million d’euros, ce poste demeure en diminution sensible par rapport au montant atteint en 2006 (0,33 million d’euros).

L’assurance des biens et personnes progresse modérément (+3,18%) à 0,48 million d’euros, en raison de l’actualisation annuelle du contrat conclu en 2007.

Les frais de télécommunications se sont élevés à 0,64 million d’euros (0,68 million d’euros en 2007). Pour 79%, cette dépense tient aux communications à partir de postes fixes.

Les dépenses d’impressions parlementaires ont crû de 12,29% en 2008 pour atteindre 1,13 million d’euros, en conséquence de la reprise du rythme des travaux parlementaires.

4.- Les achats de fournitures et de biens

D’un montant de 8,14 millions d’euros, ces dépenses ont progressé de 1,85%.

Les consommations de fluides pour les bâtiments sont en augmentation sensible (+22,95%) et atteignent 3,63 millions d’euros, soit 44,6% des charges totales d’achats de biens et de fournitures. La mise en service complète de l’ensemble immobilier Chaban-Delmas est la première cause de cette progression.

Les achats de fournitures, qui représentent à eux seuls près de 36% des dépenses, ont diminué de 17,74% à 2,95 millions d’euros (3,59 millions d’euros en 2007), en raison principalement des dépenses de fournitures de bureau. Ces dépenses passent de 2,83 millions d’euros en 2007 à 2,17 millions d’euros en 2008. En 2007, le changement de législature a entraîné le renouvellement des enveloppes, papier à lettres et bristols pour chaque député en circonscription pour 0,44 million d’euros. En 2008, la papeterie et les imprimés administratifs représentent l’essentiel (76%) des dépenses courantes de fournitures de bureau (1,65 million d’euros).

Les fournitures des ateliers du service des affaires immobilières et du patrimoine ont atteint 0,50 million d’euros (0,37 million d’euros en 2007). Les fournitures pour impressions et reliures ont atteint 0,27 million d’euros après 0,22 million d’euros en 2007. Les dépenses de petits équipements sont quasi stables à 0,46 million d’euros après 0,44 million d’euros en 2007.

BUDGET DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(TABLEAU SYNTHÉTIQUE EN EUROS)

	Réalisé 2007	Budget 2008	Réalisé 2008	Solde 2008	Variations 2008/2007
					Δ absolu	Δ %
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 205 LOGICIELS 21/23 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 213 CONSTRUCTIONS 215 MATÉRIEL ET OUTILLAGE 216 COLLECTIONS 218 AUTRES IMMOBILISATIONS 234 ETUDES ET INGENIERIE EN COURS 29 DÉPENSES IMPRÉVUES	49 173 49 173 92 437 340 84 937 746 357 272 418 733 6 422 072 301 517 0	608 000 608 000 68 361 600 60 443 000 172 600 328 000 4 418 000 3 000 000 3 200 000	1 121 952 1 121 952 39 178 079 36 473 697 53 663 145 985 2 143 165 361 569 0	-513 952 -513 952 29 183 521 23 969 303 118 937 182 015 2 274 835 2 638 431 3 200 000	1 072 779 1 072 779 -53 259 261 -48 464 049 -303 609 -272 748 -4 278 907 60 052 0	ns ns -57,62% -57,06% -84,98% -65,14% -66,63% 19,92%
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT	92 486 513	72 169 600	40 300 031	31 869 569	-52 186 482	-56,43%
60 ACHATS DE BIENS ET FOURNITURES 601 ACHATS DE FOURNITURES D’ATELIERS 602 ACHATS DE PETITS ÉQUIPEMENTS 604 ACHATS DE FOURNITURES 605 ACHATS DE FLUIDES 607 ACHATS DE MARCHANDISES 61 SERVICES EXTÉRIEURS 611 BASES DE L’A.N. ET BASES EXTÉRIEURES 612 REDEVANCES DE CRÉDIT-BAIL 613 LOCATIONS 615 TRAVAUX D’ENTRETIEN COURANTS 616 PRIMES D’ASSURANCES 617 ÉTUDES ET DOCUMENTATION 618 AUTRES CHARGES DIVERSES 62 AUTRES SERVICES EXTERIEURS 621 PERSONNEL EXTERIEUR À L’A.N. 622 HONORAIRES 623 INFORMATIONS 624 IMPRESSIONS 625 TRANSPORT ET DÉPLACEMENTS 626 FRAIS POSTAUX ET COMMUNICATIONS 628 RÉGIES D’AVANCES 63 IMPÔTS ET TAXES 633 SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS 635 IMPÔTS LOCAUX 637 TAXES ET DROITS SUR LES VÉHICULES 638 FONDS D’INSERTION TRAVAILLEURS HANDICAPÉS	7 989 018 732 061 438 536 3 591 429 3 151 941 75 051 28 193 933 505 162 0 10 832 194 12 379 717 541 864 3 308 637 626 359 13 212 282 2 945 670 1 119 424 1 661 159 1 005 166 1 446 494 5 009 884 24 485 3 386 981 2 957 401 357 296 4 563 67 721	8 845 500 858 000 610 000 3 440 000 3 890 000 47 500 32 692 900 599 500 0 11 923 000 14 815 500 575 000 4 212 900 567 000 17 984 100 2 524 000 691 000 3 845 000 1 550 000 1 626 500 7 700 000 47 600 3 651 500 2 945 000 600 000 4 500 102 000	8 137 096 848 673 459 748 2 954 340 3 839 882 34 453 29 468 912 413 279 0 11 133 386 13 036 993 567 821 1 975 066 2 342 367 14 013 410 2 323 173 670 432 2 820 942 1 141 265 1 353 915 5 682 911 20 772 3 677 530 3 115 714 458 188 2 966 100 662	708 404 9 327 150 252 485 660 50 118 13 047 3 223 988 186 221 0 789 614 1 778 507 7 179 2 237 834 -1 775 367 3 970 690  200 827 20 568 1 024  058 408 735 272 585 2 017 089 26 828 -26 030 -170 714 141 812 1 534 1 338	148 078 116 612 21 212 -637 089 687 941 -40 598 1 274 979 -91 883 0 301 192 657 276 25 957 -1 333 571 1 716 008  801 128 -622 497 -448 992 1 159 783 136 099 -92 579 673 027 -3 713 290 549 158 313 100 892 -1 597 32 941	1,85% 15,93% 4,84% -17,74% 21,83% -54,09% 4,52% -18,19% 2,78% 5,31% 4,79% -40,31% ns 6,06% -21,13% -40,11% 69,82% 13,54% -6,40% 13,43% -15,16% 8,58% 5,35% 28,24% -35,00% 48,64%

BUDGET DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(TABLEAU SYNTHÉTIQUE EN EUROS)

	Réalisé 2007	Budget 2008	Réalisé 2008	Solde 2008	Variations 2008/2007
					Δ absolu	Δ %
64 CHARGES DE PERSONNEL 641 PERSONNELS STATUTAIRES 642 PERSONNELS CONTRACTUELS DE L’ASSEMBLÉE 643 PERSONNELS CONTRACTUELS DE LA PRÉSIDENCE 644 AUTRES PERSONNELS 645 CHARGES SOCIALES 646 PRESTATIONS DIRECTES 647 AUTRES CHARGES SOCIALES 648 AUTRES CHARGES DE PERSONNEL 65 CHARGES PARLEMENTAIRES 651 INDEMNITÉS PARLEMENTAIRES 652 CHARGES SOCIALES 653 FRAIS DE SECRÉTARIAT 654 VOYAGES ET DÉPLACEMENT 655CHARGES DES OFFICES PARLEMENTAIRES 656 REPRÉSENTATION DE L’AN 658 AUTRES CHARGES LIÉES AU MANDAT 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 671 CHARGES EXCEPTIONNELLES EXERCICE COURANT 674 CHARGES EXCEPTIONNELLES EXERCICES ANTÉRIEURS 69 DÉPENSES IMPRÉVUES 699 DEPENSES IMPRÉVUES	158 783 972 111 183 835 4 666 142 1 753 799 71 359 36 516 256 1 976 213 1 662 724 953 644 291 809 863 49 287 404 62 111 725 161 677 806 6 760 005 318 449 3 827 775 7 826 699 2 472 780 188 055 2 284 725 0 0	164 579 050 116 008 000 4 567 000 1 296 000 200 000 37 254 500 2 101 000 1 630 600 1 521 950 287 210 820 49 198 710 67 507 650 151 316 450 6 167 000 405 000 5 611 010 7 005 000 30 000 30 000 0 771 000 771 000	167 213 264 118 328 641 4 750 463 2  037 039 192 318 38 753 787 1 951 529 260 297 939 190 285 443 414 49 328 950 64 319 059 153 950 555 6 602 765 341 862 4 940 450 5 959 773 146 837 17 982 128 855 0 0	-2 634 214 -2 320 641 -183 463 -741 039 7 682 -1 499 287 149 471 1 370 303 582 760 1 767 406 -130 240 3 188 591 -2 634 105 -435 765 63 138 670 560 1 045 227 -116 837 12 018 -128 855 771 000 771 000	8 429 292 7 144 806 84 321 283 240 120 959 2 237 531 -24 984 -1 402 427 -14 454 -6 366 449 41 546 2 207 334 -7 727 251 -157 240 23 413 1 112 675 -1 866 926 -2 325 943 -170 073 -2 155 870 0 0	5,31% 6,43% 1,81% 16,15% 169,51% 6,13% -1,25% -84,35% -1,52% -2,18% 0,08% 3,55% -4,78% -2,33% 7,35% 29,07% -23,85% -94,06% -90,44% NS
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT	505 848 829	515 764 870	508 100 463	7 664 407	2 251 634	0,45%
70 VENTES DE MARCHANDISES 707 VENTES DE MARCHANDISES 708 AUTRES PRODUITS ANNEXES 72 VENTES DE DOCUMENTS PARLEMENTAIRES 721 VENTES DE DOCUMENTS PARLEMENTAIRES 722 VENTES DE PUBLICATIONS DE L’AN 73 CESSIONS D’APPROVISIONNEMENT 731 CESSIONS DE FOURNITURES 732 CESSIONS DE PETITS ÉQUIPEMENTS 75 PRODUITS DE GESTION COURANTE 752 REVENUS DES IMMEUBLES 753 RETENUES HLM-ILN 754 REMBOURSEMENTS CPAM/FONGECIF 755 PRODUITS/RESSOURCES AFFECTÉES 758 PRODUITS DIVERS GESTION COURANTE	366 163 49 897 316 266 145 213 142 349 2 864 1 649 1 649 0 786 121 49 524 311 468 200 0 268 086	304 000 72 000 232 000 540 000 510 000 30 000 0 0 0 351 000 100 000 1 000 0 0 250 000	343 401 59 603 283 798 285 156 272 860 12 296 232 232 0 831 233 102 088 855 431 050 117 930 179 310	39 401 -12 397 51 798 -254 844 -237 140 -17 704 232 232 0 480 233 2 088 -145 NS 117 930 -70 690	22 762 9 706 -32 468 139 943 130 511 9 432 -1 417 -1 417 0 45 112 52 564 544 NS 117 930 -88 776	-6,22% 19,45% -10,27% 96,37% 91,68% NS NS NS 5,74% 106,14% NS NS NS -33,11%

BUDGET DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(TABLEAU SYNTHÉTIQUE EN EUROS)

	Réalisé 2007	Budget 2008	Réalisé 2008	Solde 2008	Variations 2008/2007
					Δ absolu	Δ %
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 771 PRODUITS EXCEPTIONNELS EXERCICE COURANT 774 PRODUITS EXCEPTIONNELS EXERCICES ANTÉRIEURS 775 PRODUITS DE CESSIONS D’ACTIFS 776 REMBOURSEMENT DES COMPAGNIES D’ASSURANCES	2 224 147 880 277 1 285 438 18 185 40 247	2 194 000 1 040 000 600 000 46 000 508 000	2 768 694 1 255 436 1 351 693 44 409 117 156	574 694 215 436 751 693 -1 591 -390 844	544 547 375 159 66 255 26 224 76 909	24,48% 42,62% 5,15% 144,21% 191,09%
RESSOURCES PROPRES	3 523 292	3 989 000	4 228 716	839 716	705 423	20,02%

C. – Les ressources propres

Depuis l’exercice 2007, les écritures de ressources propres ne retracent plus le prélèvement sur les disponibilités. Ne figurent plus parmi ces ressources, que les recettes courantes procurées par les sommes versées à l’Assemblée nationale à divers titres.

Les recettes courantes atteignent 4,23 millions d’euros en 2008 (après 3,52 millions d’euros en 2007). Ces recettes représentent 0,79% du montant de la dotation reçue de l’État.

Les ventes de documents parlementaires, qui constituent le principal poste de recettes (43,4%), progressent de 91,6% par rapport à 2007 pour atteindre 0,27 million d’euros (0,14 million d’euros en 2007), en raison de la reprise des travaux parlementaires.

La réouverture complète de l’immeuble du 101 rue de l’Université a entraîné la progression des revenus des immeubles, dont la location de salles de réunion constitue la source principale (0,10 million d’euros, soit un doublement par rapport à 2007).

En 2008, les remboursements de communications téléphoniques ont atteint 0,19 million d’euros (0,24 million d’euros en 2007).

II. – LE COMPTE DE RÉSULTAT

Le compte de résultat retrace l’ensemble des charges payées et des produits encaissés par l’Assemblée nationale.

Les charges extrabudgétaires ont atteint 39,97 millions d’euros. Il s’agit :

− de la dotation versée à la société de programme « La chaîne parlementaire – Assemblée nationale ». En 2008, 14 millions d’euros de cette dotation proviennent du budget de l’État et 4,78 millions d’euros d’une subvention exceptionnelle versée par l’Assemblée nationale pour financer le renouvellement des équipements techniques ;

– de la constatation de la valeur nette comptable des immobilisations sorties du bilan en 2008, dont 0,16 million d’euros pour les sorties d’immobilisations corporelles et 13,02 millions d’euros pour les cessions d’immobilisations financières ;

− des dotations aux amortissements et aux provisions pour 8 millions d’euros (8,23 millions d’euros en 2007) ;

− des frais de gestion des comptes bancaires et d’exécution des paiements à l’étranger (0,01 million d’euros).

Les produits extrabudgétaires se sont élevés à 48,12 millions d’euros contre 24,70 millions d’euros en 2007. Ils comprennent :

− la dotation reçue de l’État pour financer la société de programme « La chaîne parlementaire – Assemblée nationale » : 14 millions d’euros ;

− les revenus des valeurs mobilières de placement, résultant du placement de la dotation annuelle de l’État : 11,31 millions d’euros (10,48 millions d’euros en 2007) ;

− les intérêts des prêts consentis aux députés et au personnel : 1,44 million d’euros (1,47 million d’euros en 2007) ;

− le produit de cessions d’immobilisations financières (20,09 millions d’euros) ;

− les reprises sur provisions (1,12 million d’euros) ;

Le solde des charges et produits extrabudgétaires de l’exercice s’est élevé à 8,15 millions d’euros en 2008.

Le résultat comptable s’établit à 38,19 millions d’euros (31,31 millions d’euros en 2007).

III. – LE BILAN

La structure du bilan de l’Assemblée nationale est stable et, au 31 décembre 2008, se caractérise ainsi :

− Á l’actif, les immobilisations sont prépondérantes (près de 97%) ;

− Au passif, les capitaux propres représentent 90% de l’ensemble.

A. – Les éléments de l’actif

1.- Les immobilisations

Atteignant 766,48 millions d’euros, les immobilisations nettes ont augmenté de 19,47 millions d’euros par rapport au bilan de clôture de 2007. La structure de l’actif est modifiée par rapport à l’exercice précédent avec l’achèvement des travaux de rénovation de l’ensemble immobilier du 101 rue de l’Université – 32 rue Saint-Dominique : la part des immobilisations en cours diminue (0,4% en 2008 contre 13,5% en 2007), celle des immobilisations corporelles passe de 45% en 2007 à 60,9% de l’actif immobilisé en 2008.

Au 31 décembre 2008, les immobilisations corporelles et incorporelles nettes des amortissements s’élevaient à 467,40 millions d’euros (contre 336,60 millions d’euros dans le bilan de clôture de 2007). Les investissements réalisés en 2008 ont été supérieurs aux amortissements de l’année.

La valeur nette du parc immobilier s’établit à 435,49 millions d’euros et représente plus de 93% des immobilisations corporelles. Pour les immeubles historiques (Palais Bourbon et Hôtel de Lassay), les sommes nettes immobilisées correspondent au montant des travaux effectués en 2007 et 2008 (11,57 millions d’euros) diminué des amortissements pratiqués (1,01 million d’euros). Pour les immeubles non spécifiques, les montants figurant au bilan de clôture comprennent la valeur vénale des immeubles inscrite au bilan d’ouverture de 2007 (284,27 millions d’euros) et pour un total de 140,55 millions d’euros, les travaux réalisés sur ces immeubles et l’acquisition en 2007 de l’immeuble du 103 rue de l’Université.

En ce qui concerne les immobilisations incorporelles et les immobilisations corporelles autres que le parc immobilier, qui incluent les acquisitions depuis le 1^er janvier 1993, date du premier bilan de l’Assemblée nationale, leur montant net des amortissements s’établit à 31,91 millions d’euros.

Les immobilisations financières – ensemble des titres de créances détenus par l’Assemblée nationale destinés à être conservés au-delà d’un an – se sont élevées à 296,06 millions d’euros à la fin de 2008 (309,72 millions d’euros à la fin de 2007). Elles se composent des obligations et autres droits de créance déposés dans des fonds communs de placement pour 168,53 millions d’euros contre 181,55 millions d’euros à la fin de 2007, en raison de la cession d’une partie de ces titres, de différents prêts dont l’encours s’établit à 125,73 millions d’euros (126,43 millions d’euros en 2007), de divers dépôts et cautionnements, d’un montant de 1,76 million d’euros, et de la participation de l’Assemblée nationale dans la société nationale de programme « La chaîne parlementaire – Assemblée nationale » (40 000 euros).

Les immobilisations en cours atteignent 3,02 millions d’euros. Leur forte diminution (100,69 millions d’euros en 2007) s’explique par la mise en service de l’ensemble immobilier du 101 rue de l’Université et du 32 rue Saint-Dominique. L’essentiel des sommes figurant en immobilisations en cours à la fin de 2008 relèvent du chantier de rénovation de l’immeuble du 103 rue de l’Université.

Les provisions pour risques et charges inscrites pour 1,04 million d’euros correspondent à l’engagement au titre de la garantie des rémunérations des personnels, soit en cas de congé de longue durée pour maladie (0,10 million d’euros), soit en cas de mise à disposition auprès d’autorités administratives indépendantes ou de juridictions administratives (0,94 million d’euros).

2.- L’actif circulant

L’actif circulant comprend, d’une part, les créances détenues par l’Assemblée nationale sur des tiers externes ou internes, et, d’autre part, ses disponibilités.

Les créances constatées fin 2008 se sont élevées à 0,77 million d’euros (0,34 million d’euros fin 2007), dont 0,39 million d’euros de produits rattachés à l’exercice mais non encore encaissés et 0,19 million d’euros d’avances sur paies à régulariser sur l’exercice suivant et de trop-perçus à récupérer.

Les disponibilités sont constituées par les valeurs mobilières de placement (VMP), d’un montant de 19,98 millions d’euros à la fin de 2008 (2,77 millions d’euros à la fin 2007), issues du placement de la dotation de l’année en cours ainsi que par les comptes courants débiteurs et les avances accordées aux régies permanentes et aux missions gérées par la division du protocole.

Au total, les disponibilités sont passées de 3,57 millions d’euros au 31 décembre 2007 à 20,63 millions d’euros à la fin de 2008.

B. – Les éléments du passif

1.- Les capitaux propres

Les capitaux propres (dotations, report à nouveau et résultat de l’exercice) passent de 676 millions d’euros à 714,19 millions d’euros entre le bilan de clôture de 2007 et le bilan de clôture 2008. Cette différence correspond à l’inscription provisoire du résultat comptable 2008 avant son affectation (38,19 millions d’euros).

2.- Les dettes

Les dettes figurant au bilan sont toutes à moins d’un an et concernent, pour l’essentiel, les fournisseurs de l’Assemblée nationale ainsi que les organismes sociaux et l’État.

Les dettes à l’égard des fournisseurs, qui se sont élevées à 18,50 millions d’euros à la fin de 2008 contre 32,88 millions d’euros à la fin 2007, sont constituées des dépenses mandatées pendant la période complémentaire 2008 payées en 2009 (12,09 millions d’euros) et des factures non parvenues fin janvier 2009 qui correspondent à des services faits antérieurs au 1er janvier 2009, rattachées à l’exercice 2008 (6,41 millions d’euros)

Les dettes à l’égard de la sécurité sociale et d’autres organismes regroupent les charges sociales de l’exercice 2008 et payées début 2009, pour 13,84 millions d’euros.

Les comptes de liaison avec les comptabilités annexes créditeurs s’établissent à 23,20 millions d’euros. Leur montant varie en fonction des excédents ou des déficits constatés ainsi que des soldes de comptes fournisseurs de chaque entité annexe.

IV. – LES COMPTABILITÉS ANNEXES

La caisse de pensions des anciens députés, la caisse de retraite du personnel de l’Assemblée nationale, les deux fonds de sécurité sociale des députés et du personnel, ainsi que le fonds de garantie des ressources des anciens députés constituent autant de comptabilités annexes.

En raison de l’unité de caisse, la totalité des paiements de ces comptabilités est effectuée par l’intermédiaire de la Trésorerie de l’Assemblée nationale. Les comptabilités annexes sont reliées à la comptabilité de l’Assemblée nationale par des comptes de liaison dont les soldes éventuels apparaissent au bilan de l’Assemblée nationale.

Les prestations et allocations servies en 2008 par la caisse de pensions des anciens députés se sont élevées à 65,79 millions d’euros (+ 4,09%). Cette progression s’explique par l’indexation des pensions (+1,1% au 1^er janvier 2008 et +0,8% au 1^er septembre 2008) et par l’augmentation du nombre des pensions servies, l’exercice 2008 enregistrant pour la première fois en année pleine la charge des anciens députés non réélus qui ont demandé la liquidation de leurs droits à pension à l’issue des élections législatives de 2007.


Les cotisations obligatoires des députés et la contribution de l’Assemblée nationale représentent un total de 22,59 millions d’euros (22,73 millions d’euros en 2007). La subvention nécessaire au strict équilibre du compte de résultat de la caisse de pensions s’est élevée à 43,14 millions d’euros (40,47 millions d’euros en 2007).

Le montant total des dépenses de la caisse de retraites du personnel de l’Assemblée nationale s’est élevé à 38,27 millions d’euros (+5,86%) en raison de la progression du nombre de bénéficiaires des prestations de la caisse et de l’indexation des retraites sur l’inflation (+1,1% au 1^erjanvier 2008 et +0,8% au 1^er septembre 2008).

Les cotisations obligatoires et les rachats versés par les fonctionnaires ainsi que la contribution de l’Assemblée nationale ont atteint un total de 14,50 millions d’euros contre 14,55 millions d’euros en 2007. Une subvention de 23,74 millions d’euros a été versée pour parvenir au strict équilibre du compte de résultat (+10,72 %).

Pour le deuxième exercice consécutif, le fonds de sécurité sociale des députés dégage un excédent : 1,07 million d’euros en 2008 après 0,35 million d’euros en 2007.

Les charges s’établissent à 12,67 millions d’euros (12,71 millions d’euros en 2007).

Le montant global des produits a augmenté de 5,14% en 2008 pour atteindre 13,74 millions d’euros. Les cotisations à l’assurance complémentaire augmentent de 4,33% ; les reversements de la CSG/CRDS au fonds de sécurité sociale ont progressé de 1,10% et se sont élevés à 7,96 millions d’euros.

Les contributions de l’Assemblée nationale (part patronale) au fonds, sont stables à 4 millions d’euros (3,99 millions d’euros en 2007).

Pour la deuxième exercice consécutif,

le fonds de sécurité sociale du personnel dégage un excédent : 0,83 million d’euros en 2008 après 0,35 million d’euros en 2007.

Les charges (12,42 millions d’euros) ont augmenté de 3,16%. Les prestations « maladie maternité » qui représentent 62,6% des dépenses du fonds, ont diminué de 1,64%, pour s’établir à 7,78 millions d’euros.

La CSG/CRDS, qui constitue la principale ressource du fonds, à hauteur de 7,72 millions d’euros, augmente de 5,80% par rapport à 2007.

Les contributions de l’Assemblée nationale au fonds de sécurité sociale diminuent légèrement (-0,72%) à 3,94 millions d’euros.

Le fonds de garantie de ressources des anciens députés, créé en 1995, modifié en 2003, est uniquement financé par les cotisations des députés et destiné à assurer le paiement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (AARE) accordée aux anciens députés à la recherche d’un emploi. Cette allocation est temporaire (la durée de versement est au maximum de trois ans), dégressive (le plafond de ressources garanties passe de 100% de l’indemnité parlementaire de base pendant les six premiers mois à 20% pendant le dernier semestre), et différentielle (l’allocation effectivement versée est égale à la différence entre le plafond semestriel de ressources et le total des ressources personnelles).

Les charges de 2008 (0,30 million d’euros contre 0,63 million d’euros en 2007) correspondent au versement de l’allocation à un nombre décroissant d’anciens députés (15 en janvier 2008, puis 7 en décembre 2008 contre 29 en 2007).

Le résultat du fonds est très légèrement déficitaire en 2008 (0,11 million d’euros). Les réserves atteignent 4,45 millions d’euros avant affectation du déficit 2008.

V. – LES ÉTATS FINANCIERS

ASSEMBLÉE NATIONALE

ÉTATS FINANCIERS AU 31 DÉCEMBRE 2008

SOMMAIRE

Bilan agrégé de l’Assemblée nationale		4
Compte de résultat agrégé de l’Assemblée nationale		5
Détail des états financiers ayant fait l’objet d’une agrégation		6
Assemblée nationale (hors activités annexes)		7
Fonds de sécurité sociale des députés		9
Fonds de sécurité sociale du personnel		11
Caisse de pensions des anciens députés		13
Caisse des retraites du personnel		15
Fonds de garantie de ressources des anciens députés		17
Annexe		19
1. Référentiel comptable		19
2. Règles et méthodes comptables		19
	2.1 Modalités d’agrégation des comptes	19
	2.2 Immobilisations incorporelles	20
	2.3 Immobilisations corporelles	20
	2.4 Immobilisations financières	22
	2.5 Créances	22
	2.6 Trésorerie	22
	2.7 Capitaux propres	22
	2.8 Provisions pour risques et charges	22
	2.9 Avantages postérieurs à l’emploi et autres avantages à long terme	23
	2.10 Dettes	23
	2.11 Produits d’exploitation	23
	2.12 Charges d’exploitation	23
	2.13 Produits et charges financiers	24
	2.14 Produits et charges exceptionnels	24
	2.15 Information par activités	24
3. Comparabilité des comptes		24
4. Notes relatives au bilan agrégé		25
	4.1 Actif immobilisé	25
	4.2 Créances et dettes d’exploitation	30
	4.3 Trésorerie nette	31
	4.4 Capitaux propres	32
	4.5 Provisions pour risques et charges	32
5. Notes relatives au compte de résultat agrégé		33
	5.1 Les charges d’exploitation	33
	5.2 Les produits d’exploitation	35
	5.3 Les produits financiers	35
	5.4 Les charges exceptionnelles	35
	5.5 Les produits exceptionnels	36
6. Informations complémentaires		37

2

BILAN ET COMPTE DE RÉSULTAT

2008 AGRÉGÉS

3

4

5

DÉTAIL DES ÉTATS FINANCIERS AYANT FAIT

L’OBJET D’UNE AGRÉGATION

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

16

17

18

ANNEXE

1 Référentiel comptable

Depuis le 1^er janvier 1993, l’Assemblée nationale tient une comptabilité d’engagement s’inspirant du plan comptable général (PCG), avec rattachement à l’exercice des dépenses et des recettes selon la règle du service fait. Des arrêtés du Bureau et des Questeurs ont procédé au réaménagement de son référentiel comptable à partir de l’exercice 2007 inclus. Ils font des normes contenues dans le PCG la base de principe de la comptabilité de l’Assemblée. Des solutions spécifiques ont été prévues pour le traitement des immobilisations et des engagements sociaux : sur le premier point, l’Assemblée a choisi de s’inspirer des normes comptables de l’Etat ; sur le second, elle a retenu, dans le silence du PCG, la solution proposée par une recommandation du Conseil national de la comptabilité.

2 Règles et méthodes comptables

Les états financiers de l’Assemblée nationale pour l’exercice clos au 31 décembre 2008 correspondent à un périmètre comprenant les deux fonds de sécurité sociale relatifs l’un aux députés, l’autre au personnel, la caisse de pensions des anciens députés, la caisse des retraites du personnel et le fonds de garantie de ressources des anciens députés.

Les comptes ont été arrêtés par le Collège des Questeurs, le 6 mai 2009.

Ils ont été établis conformément au référentiel comptable adopté par le Bureau et par le Collège des Questeurs.

Les comptes sont présentés en euros. Ils sont préparés sur la base du principe du coût historique, à l’exception de la valorisation de certaines immobilisations.

2.1 Modalités d’agrégation des comptes

Les comptabilités annexes des deux fonds de sécurité sociale, de la caisse de pensions des anciens députés, de la caisse des retraites du personnel et du fonds de garantie de ressources des anciens députés, sont agrégées à la comptabilité de l’Assemblée nationale pour présenter un bilan, un compte de résultat et des éléments de notes annexes qui recouvrent l’entité juridique Assemblée nationale prise dans son ensemble.

Cette agrégation conduit, dans un premier temps, à éliminer les flux réciproques entre ces différentes comptabilités annexes. Dans un second temps, elle oblige à un reclassement des comptes de bilan et des comptes de résultat.

L’élimination des principaux flux réciproques porte sur :

- les dettes ou créances réciproques (bilan) ;

- les contributions « patronales » basées sur les rémunérations des députés et des personnels qui sont versées aux fonds et caisses, ainsi que les subventions versées à ces mêmes fonds et caisses (compte de résultat).

Les principaux reclassements effectués sont les suivants :

- Classement des produits d’exploitation des caisses et fonds (« cotisations obligatoires », « rachats de cotisations », « contributions ») au poste « cotisations sociales » présenté en produits d’exploitation dans le compte de résultat agrégé ;

19

- Classement des charges de la caisse de pensions des anciens députés et de celles du fonds de sécurité sociale des députés au poste « charges sociales et de pensions » du compte de résultat agrégé ;

- Classement des charges de la caisse des retraites du personnel et de celles du fonds de sécurité sociale du personnel au poste « charges sociales et de retraites ».

2.2 Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles correspondent à des acquisitions et des améliorations de logiciels. Elles sont inscrites au bilan à leur coût d’acquisition. Elles font l’objet d’un amortissement comptabilisé en charge selon le mode linéaire, sur leur durée d’utilité estimée à 2 ans.

2.3 Immobilisations corporelles

Elles sont constituées d’actifs physiques identifiables, contrôlés, dont l’utilisation s’étend sur plusieurs exercices, pour lesquels des avantages économiques futurs ou un potentiel de service sont attendus au profit de l’Assemblée nationale.

La notion de contrôle telle qu’elle est mentionnée ci-dessus ne s’applique pas aux contrats de location, pour lesquels les loyers sont systématiquement constatés en charges quelle que soit la nature juridique ou financières des contrats.

Le traitement comptable des immobilisations corporelles est différent selon la nature de l’immobilisation. Les catégories suivantes ont été identifiées :

- Biens immobiliers spécifiques et travaux immobiliers liés à ces biens,

- Biens immobiliers non spécifiques et travaux immobiliers liés à ces biens,

- Travaux immobiliers sur des biens immobiliers loués à autrui,

- Biens mobiliers spécifiques,

- Bien mobiliers non spécifiques.

2.3.1 Les biens immobiliers spécifiques et travaux immobiliers liés à ces biens

En vertu de l’article 2 de l’ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958, un patrimoine spécifique (ou historique) a été affecté à l’Assemblée nationale. Ces biens spécifiques (ou historiques) correspondent au Palais Bourbon et à l’Hôtel de Lassay. Ils sont inscrits à l’euro symbolique dans le bilan de l’Assemblée nationale, du fait notamment de la difficulté à les évaluer de manière fiable.

Les travaux immobilisables qui sont effectués à compter du 1^er janvier 2007 dans l’enceinte des biens immobiliers spécifiques ou historiques ainsi que toutes les immobilisations entrant dans ces périmètres à compter de cette même date, sont enregistrés à leur coût diminué du cumul des amortissements et le cas échéant des pertes de valeur.

Les amortissements de ces biens et travaux, calculés selon le mode linéaire sur la durée d’utilité estimée, sont enregistrés en charge. Ces durées sont les suivantes :

Amortissement des immobilisations liées aux biens spécifiques	Durées
Gros œuvre	50 ans
Réseaux (génie climatique, fluides, installations électriques, etc)	20 ans
Installations électroniques et de sécurité	10 ans
Installations de communication	5 ans
Autres installations et agencements	20 ans

20

2.3.2 Biens immobiliers non spécifiques et travaux immobiliers liés à ces biens

Les immeubles non spécifiques, appartenant à l’Assemblée nationale ou affectés à son usage, sont valorisés à la valeur de marché à dire d’expert. Le montant des travaux immobilisés liés à un bien immobilier et réalisés après la valorisation à dire d’expert, augmente la valeur d’ensemble du bien immobilier à due concurrence sauf à démontrer l’existence d’une perte de valeur.

La valeur de marché (ou valeur vénale) est révisée périodiquement. Une expertise a été réalisée par France Domaine en date du 1^er janvier 2007.

L’écart entre la valeur nette comptable d’un bien immobilier non spécifique et sa valeur vénale mise à jour grâce à une nouvelle expertise, est inscrit en réserve, dans un sous-compte intitulé « écart de réévaluation ».

Les biens immobiliers non spécifiques, ainsi que les immobilisations liées, ne donnent pas lieu à amortissement.

2.3.3 Agencements, installations sur des biens immobiliers loués à autrui

Les agencements, installations et travaux sur des biens immobiliers loués à autrui sont inscrits au bilan à leur coût et sont amortis sur la durée probable d’utilisation ou sur la durée résiduelle du bail si celle-ci est plus courte.

2.3.4 Biens mobiliers spécifiques

Les biens mobiliers spécifiques correspondent aux œuvres d’art et aux biens assimilés, qu’ils soient détenus en pleine propriété ou mis en dépôt à l’Assemblée nationale, si celle-ci en supporte les principaux risques et bénéficie des avantages qu’ils procurent.

Les biens mobiliers spécifiques dont le contrôle a été obtenu après 1993, date d’adoption par l’Assemblée nationale d’une comptabilité d’engagement, sont évalués à leur coût diminué le cas échéant de pertes de valeur. Les biens contrôlés avant 1993 figurent au bilan à l’euro symbolique.

Les biens mobiliers spécifiques n’ayant pas de durée d’utilité déterminable ne sont pas amortissables.

2.3.5 Biens mobiliers non spécifiques

Les biens mobiliers non spécifiques sont comptabilisés à leur coût diminué des amortissements et, le cas échéant, des pertes de valeur. Ils sont amortis linéairement sur leurs durées estimées d’utilité.

Amortissement des biens mobiliers non spécifiques	Durées
Autocommutateurs	8 ans
Autres installations téléphoniques	5 ans
Matériels et outillage	5 ans
Véhicules	4 ans
Matériels et outillage du garage	5 ans
Matériels de bureau	5 ans
Mobiliers	10 ans
Appareils électriques	5 ans
Bureautique des groupes	5 ans
Matériels multimédia	5 ans
Matériels informatiques	5 ans

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2.4 Les immobilisations financières

Les immobilisations financières comprennent des titres de participations, des titres immobilisés, des prêts ainsi que des dépôts et cautionnements.

Les titres de participations sont constitués par le capital social de la société de programme La Chaîne Parlementaire-Assemblée nationale (LCP-AN), dont l’Assemblée nationale est l’actionnaire unique. Ces titres figurent au bilan pour le prix de souscription des actions à l’émission et seront le cas échéant dépréciés en cas de survenance d’un indice de perte de valeur.

Les autres titres immobilisés correspondent à des parts de fonds communs de placements (FCP) et de SICAV que l’Assemblée nationale envisage de conserver durablement. A la clôture, la valeur d’entrée de ces titres est comparée à leur valeur actuelle. Cette comparaison est effectuée par catégorie de titres de même nature conférant les mêmes droits. En cas de diminution de valeur, une provision pour dépréciation est comptabilisée en charge.

Les prêts, dépôts et cautionnements sont inscrits à leur valeur nominale diminuée le cas échéant d’une dépréciation.

2.5 Les créances

Les créances sont enregistrées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque le recouvrement d’une créance est compromis.

2.6 La trésorerie

Les comptes courants bancaires débiteurs sont classés en « disponibilités ».

Les comptes courants bancaires créditeurs sont classés au poste « emprunts et dettes assimilées ».

2.7 Les capitaux propres

La dotation initiale et les réserves enregistrent la contrepartie des actifs immobilisés dans le bilan d’ouverture de 1993, déduction faite de deux reversements au profit de l’Etat effectués en 1993.

Le report à nouveau enregistre, d’une part, les résultats comptables des exercices précédents (après affectation) et, d’autre part, à titre exceptionnel, les ajustements permettant de passer du bilan de clôture 2006 établi selon l’ancien référentiel comptable au bilan d’ouverture établi au 1^er janvier 2007 selon le nouveau référentiel comptable.

2.8 Les provisions pour risques et charges

Les provisions au passif du bilan représentent des dettes dont le montant ou l’échéance sont incertains. Elles sont comptabilisées en présence d’une obligation supportée par l’Assemblée nationale, ayant pour origine une réglementation, une loi ou des clauses contractuelles ou en présence d’une obligation implicite, et lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressource représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre cette obligation.

Ces provisions sont évaluées pour le montant estimé du décaissement ou plus généralement de la sortie de ressource estimée nécessaire pour éteindre l’obligation.

22

2.9 Avantages postérieurs à l’emploi et autres avantages à long terme

Pour évaluer ses engagements de retraites et avantages similaires, l’Assemblée nationale a souhaité se conformer à une recommandation du Conseil national de la comptabilité (n°2003-R01), en l’absence d’informations détaillées sur ce point dans le plan comptable général.

Les avantages des personnels de l’Assemblée nationale désignent toute prestation servie au titre des services accomplis par ces derniers, qu’il s’agisse notamment des rémunérations, de leurs accessoires, des absences rémunérées ou de tous les avantages similaires.

Le coût représenté par ces avantages est comptabilisé dans les charges de la période au cours de laquelle le personnel a accompli le service correspondant. Les indemnités à verser au personnel contractuel en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’Assemblée nationale sont comptabilisées en charge lorsque la rupture est annoncée.

A la clôture de l’exercice, des provisions sont enregistrées au titre des droits à prestations futures acquis ou en cours d’acquisition. L’évaluation de la provision tient compte de la probabilité de versement des prestations.

Les avantages accordés au titre de la retraite ou les avantages similaires ne sont pas provisionnés mais sont évalués et mentionnés en annexe.

Les indemnités parlementaires et autres avantages servis aux députés ou à leurs collaborateurs par l’Assemblée nationale suivent les mêmes règles comptables que celles énoncées ci-dessus.

2.10 Les dettes

Les dettes fournisseurs et autres dettes d’exploitation sont enregistrées à leur valeur nominale.

2.11 Les produits d’exploitation

En vertu du principe de l’autonomie financière des assemblées parlementaires, posé par l’article 7 de l’ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958, et dans la mesure où l’Assemblée nationale détermine en toute liberté l’utilisation de la dotation qui lui est versée par l’Etat, celle-ci est intégralement comptabilisée en produit d’exploitation. Le montant ainsi comptabilisé au titre d’un exercice correspond à celui inscrit dans le projet de loi de finances au titre du même exercice et arrêté après le vote de cette loi.

La société LCP-AN étant détenue intégralement par l’Assemblée nationale, la dotation versée par l’Etat à l’Assemblée nationale pour financer cette société est enregistrée en produit d’exploitation. Comme cela est précisé en note 2.12, une charge d’exploitation est enregistrée à l’occasion du reversement à la société.

L’Assemblée nationale présente la particularité de gérer des caisses de pensions et de retraites ainsi que des fonds de sécurité sociale. C’est pourquoi elle comptabilise en produits des cotisations sociales : cotisations des affiliés et contribution sociale généralisée.

L’Assemblée nationale encaisse, par ailleurs, diverses recettes (ventes de documents, remboursements de divers organismes …). Ces produits figurent au poste « Autres produits d’exploitation » du compte de résultat agrégé.

2.12 Les charges d’exploitation

La principale spécificité tient directement à la fonction de l’Assemblée nationale. Elle explique la présence dans ses comptes d’une rubrique de charges parlementaires, qui n’a, par définition, aucun équivalent possible dans les comptes d’une administration d’Etat et, a fortiori, dans ceux d’une entreprise privée.

Les paiements effectués au titre des contrats de location sont comptabilisés en charge quelles que soient les caractéristiques juridiques et financières de ces contrats.

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La dotation versée à LCP-AN est comptabilisée en charge.

Les subventions versées de manière récurrente à des entités tierces sont classées en charges d’exploitation.

2.13 Les produits et charges financiers

Les produits financiers comprennent :

- les plus values réalisées lors de la cession de placements financiers à court terme,

- les produits d’intérêts perçus au titre des prêts octroyés.

2.14 Les produits et charges exceptionnels

Les produits et charges exceptionnels correspondent à des corrections relatives aux exercices antérieurs (par exemple, annulation de charges à payer) et à des flux qui, par nature, ne sont pas récurrents.

2.15 Information par activités

Les deux fonds de sécurité sociale (celui des députés et celui des personnels), la caisse de pensions des anciens députés, la caisse des retraites du personnel et le fonds de garantie de ressources des anciens députés, disposent de règlements spécifiques arrêtés par le Bureau de l’Assemblée nationale ainsi que d’un mode de financement spécifique. Une présentation sous forme de bilan et de compte de résultat de ces comptabilités annexes est jointe au bilan et au compte de résultat agrégés, afin de faire ressortir les contributions de ces comptabilités aux états financiers de l’Assemblée nationale.

Ces bilans et comptes de résultats des « comptabilités annexes » sont présentés avant élimination des flux réciproques et avant reclassements.

3 Comparabilité des comptes

En raison du changement de référentiel intervenu en 2007, les comptes de l’Assemblée nationale arrêtés au 31 décembre 2007 n’étaient pas directement comparables à ceux arrêtés au 31 décembre 2006. Tel n’est plus le cas pour les comptes arrêtés au 31 décembre 2008.

Les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2008 ont été arrêtés selon les règles et méthodes comptables identiques à celles retenues pour les comptes de l’exercice 2007.

24

4 Notes relatives au bilan agrégé

4.1 Actif immobilisé

Variations de l’actif immobilisé brut sur l’exercice

	Ouverture	Variations	Clôture
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES	5 344 285	1 121 952	6 466 237
IMMOBILISATIONS CORPORELLES	397 234 717	136 627 967	533 862 684
Travaux immeubles historiques	9 226 543	2 340 437	11 566 980
Total immeubles historiques	9 226 543	2 340 437	11 566 980
Immeuble non spécifique 233/235 Boul. Saint Germain	90 535 709	449 645	90 985 354
Immeuble non spéc. 101 rue de l'Université - 32 rue St Dominique	154 612 561	125 697 198	280 309 759
Immeuble non spécifique 95 rue de l'Université	10 931 731	80 441	11 012 172
Immeuble non spécifique 3 rue Aristide Briand	30 478 797	41 537	30 520 334
Immeuble non spécifique 34 rue Saint Dominique	222 869	0	222 869
Travaux 105 rue de l'Université	1 750 121	0	1 750 121
Immeuble non spécifique 103 rue de l'Université	10 013 342	9 569	10 022 911
Total immeubles non spécifiques	298 545 130	126 278 390	424 823 520
Travaux immeuble loué 33 rue Saint Dominique	520	5 471	5 991
Travaux immeuble loué 110 rue de l'Université	33 400	1 183	34 583
Travaux immeuble loué 280 boulevard Saint Germain	1 272	-1 272	0
Travaux immeuble loué 282 boulevard Saint Germain	5 082	4 180	9 262
Travaux immeuble loué entrepôt porte d'Aubervilliers	66 237	13 317	79 554
Total immeubles loués	106 511	22 879	129 390
TOTAL IMMEUBLES	307 878 184	128 641 706	436 519 890
Autocommutateurs	3 694 834	1 808	3 696 642
Autres installations téléphoniques	754 991	0	754 991
Matériel et outillage	3 281 891	53 663	3 335 554
Collections, oeuvres et objets d'art	7 043 715	145 984	7 189 699
Véhicules	5 104 949	159 135	5 264 084
Matériel et outillage du garage	73 585	3 301	76 886
Matériel de bureau	7 247 785	215 000	7 462 785
Mobilier	18 711 934	5 902 681	24 614 615
Appareils électriques	18 306 358	334 896	18 641 254
Bureautique des groupes	2 973 125	141 296	3 114 421
Matériel multimédia	65 334	3 415	68 749
Matériel informatique	22 098 032	1 025 082	23 123 114

25

TOTAL AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES	89 356 533	7 986 261	97 342 794
IMMOBILISATIONS EN COURS	100 694 682	-97 677 669	3 017 013
Travaux Mission de rénovation immobilière en cours	100 393 165	-100 393 165	0
Gros oeuvre en cours	0	1 233 456	1 233 456
Installations générales en cours	0	676 008	676 008
Aménagements et agencements en cours	0	460 317	460 317
Etudes et ingéniérie en cours	301 517	345 715	647 232
IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES	331 800 442	-12 768 427	319 032 015
Participations	40 000		40 000
Titres immobilisés	203 638 873	-12 137 682	191 501 191
Prêts	126 427 632	-699 874	125 727 758
Dépôts et cautionnements	1 693 937	69 129	1 763 066
TOTAL IMMOBILISATIONS	835 074 126	27 303 823	862 377 949

26

Variations des dotations aux amortissements sur l’exercice

	Ouverture	Variations	Clôture
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES	5 214 174	304 810	5 518 984
Logiciels	5 214 174	304 810	5 518 984
IMMOBILISATIONS CORPORELLES	60 762 682	6 643 331	67 406 013
Travaux immeubles historiques	325 410	685 795	1 011 205
Gros œuvre immeubles historiques	12 186	23 922	36 108
Installations de génie climatique immeubles historiques	44 733	91 307	136 040
Installations de fluides immeubles historiques	2 360	5 204	7 564
Installations sanitaires immeubles historiques	12 235	25 332	37 567
Installations électriques immeubles historiques	44 193	96 239	140 432
Installations électroniques immeubles historiques	6 145	12 863	19 008
Installations de communication immeubles historiques	101 817	203 085	304 902
Installations de sécurité immeubles historiques	67 184	144 015	211 199
Ascenseurs - monte-charges immeubles historiques	220	1 165	1 385
Autres installations générales immeubles historiques	0	289	289
Travaux d'agencement immeubles historiques	22 955	57 166	80 121
Revêtements de sols immeubles historiques	5 737	13 155	18 892
Serrurerie immeubles historiques	5 645	12 053	17 698
Autres aménagements immeubles historiques	0	0	0
Travaux immeubles loués	5 332	11 736	17 068
Installations de fluides immeubles loués	0	24	24
Installations électriques immeubles loués	3 138	5 988	9 126
Installations électroniques immeubles loués	0	132	132
Installations de communication immeubles loués	121	242	363
Installations de sécurité immeubles loués	1 571	4 258	5 829
Ascenseurs - monte-charges immeubles loués	246	491	737
Travaux d'agencement immeubles loués	256	601	857
Autres immobilisations corporelles	60 431 940	5 945 800	66 377 740
Autocommutateurs	2 673 897	186 069	2 859 966
Autres installations téléphoniques	628 738	43 373	672 111
Matériel et outillage	2 595 052	233 756	2 828 808
Véhicules	4 704 329	273 188	4 977 517
Matériel et outillage du garage	59 644	4 496	64 140
Matériel de bureau	5 833 218	520 936	6 354 154
Mobilier	9 560 138	1 618 893	11 179 031
Appareils électriques	14 519 185	1 177 298	15 696 483
Bureautique des groupes	2 442 668	200 393	2 643 061
Matériel multimédia	37 218	3 907	41 125
Matériel informatique	17 377 853	1 683 491	19 061 344
TOTAL GENERAL	65 976 856	6 948 141	72 924 997

27

4.1.1 Immobilisations incorporelles

Il s’agit uniquement d’acquisition de nouveaux logiciels et d’amélioration de logiciels existants.

4.1.2 Immobilisations corporelles

Les immeubles appartenant à l’Assemblée nationale, inscrits au bilan d’ouverture pour leur valeur vénale, n’ont pas fait l’objet d’une réévaluation au 31 décembre 2008.

Le tableau ci-dessous récapitule, au 1^er janvier 2007, la valeur vénale de chaque immeuble ainsi que sa valeur locative. L’estimation de ces valeurs a été confiée à France-Domaine, à qui l’Etat avait fait appel pour l’évaluation de son propre parc immobilier en 2006.

Immeuble	Valeur vénale	Superficie (m2)		Valeur locative (€/m2)
		Surfaces principales	Sous–sols	Surfaces principales	Sous–sols
233/235 Boul. Saint Germain	86 545 000	9 314	2 788	420	210
101 rue de l'Université	103 500 000	12 177	13 270	370	185
32 rue Saint Dominique	51 030 000	4 251	1 713	440	220
95 rue de l'Université	10 830 000	992	212	500	250
3 rue Aristide Briand	30 400 000	2 403	427	580	290
34 rue Saint Dominique	210 000	30		24
105 rue de l'Université	1 750 000	205		22
103 rue de l'Université	9 900 000	1095	1403	370	185

4.1.3 Immobilisations en cours

L’encours des immobilisations en cours a fortement diminué en 2008, le chantier pluriannuel de rénovation complète de l’ensemble immobilier du 101 rue de l’Université et du 32 rue Saint Dominique ayant été achevé et réceptionné en 2008.

La rénovation de l’immeuble du 103 rue de l’Université, acquis en 2007, constitue la majeure partie des sommes figurant en immobilisation en cours au 31 décembre 2008.

28

4.1.4 Immobilisations financières

La participation à LCP-AN est inscrite pour son coût historique (40 000 euros). On retrouvera ci-après des informations relatives à cette société au 31 décembre 2008.

Participation dans LCP-AN	clôture
Capital	40 000
Réserves et report à nouveau avant affectation du résultat	8 843
Résultat de l’exercice	9 861
Dividende versé au cours de l’exercice	0
Prêts et avances consentis par l’Assemblée nationale	0
Cautions et avals consentis par l’Assemblée nationale	0
Chiffre d’affaires de l’exercice	200

Les titres immobilisés correspondent à :

- deux fonds communs de placements dédiés inscrits au bilan pour leur valeur historique (181,55 millions d’euros), et dont la valeur liquidative est de 274,68 millions d’euros au 31 décembre 2008. Le solde au 31 décembre 2008 tient compte d’une cession exceptionnelle opérée au cours de l’exercice 2008 (actifs d’une valeur nette comptable de 13,02 millions d’euros cédés pour 20,09 millions d’euros).

- des SICAV monétaires, durablement affectées aux fonds de sécurité sociale de l’Assemblée nationale, inscrites au bilan pour leur coût d’acquisition qui correspond à leur valeur liquidative au 31 décembre 2008 (22,97 millions d’euros).

Outre des prêts de trésorerie à court terme, des prêts au logement peuvent être accordés pour une durée maximale de 25 ans.

Nature du prêt	Encours à la clôture
Prêts au logement	116 240 510
Prêts de trésorerie	9 487 248
Total	125 727 758

29

4.2 Les créances et dettes d’exploitation

	Montant net au 31/12/2008	Montant net au 31/12/2007
Créances clients	164 699	79 505
Créances sécurité sociale	1 308 741	3 963 767
Personnel et comptes rattachés	193 264	184 836
Débiteurs divers	409 293	69 450
Charges constatées d'avance	0	39 592
TOTAL CRÉANCES	2 075 997	4 337 150
	Montant net	Montant net
Emprunts et dettes assimilées	9 597 463	49 571
Fournisseurs et comptes rattachés	18 806 092	32 953 733
Personnel et comptes rattachés	3 209 243	2 754 966
Sécurité sociale et autres organismes sociaux	13 840 134	13 961 912
Etat	1 026 783	547 225
Autres dettes	3 269 780	4 206 171
Produits constatés d'avance	0	0
TOTAL DETTES	49 749 495	54 473 578

Les créances et dettes d’exploitation ont toutes des échéances inférieures à un an.

Les créances de sécurité sociale correspondent au versement par l’ACOSS de la Contribution Sociale Généralisée au titre du mois de décembre 2008.

Les dettes à l’égard de la sécurité sociale et des autres organismes sociaux constituent la contrepartie des charges sociales de la fin de l’année 2008 qui ont été payées en janvier 2009.

Les dettes fournisseurs sont pour l’essentiel des dettes à court terme correspondant aux dépenses 2008 payées début 2009. Elles incluent les charges à payer pour factures non parvenues (montant ci après).

30

DETAIL DES CHARGES A PAYER ET DES PRODUITS A RECEVOIR

	Montant net au 31/12/08	Montant net au 31/12/07
Factures non parvenues	6 403 450	5 960 113
Charges à payer personnel et assimilés	1 934 532	956 835
Charges à payer députés et assimilés	1 167 093	1 204 864
TOTAL CHARGES A PAYER	9 505 075	8 121 812
	Montant net	Montant net
Produits divers à recevoir	386 939	69 450
TOTAL PRODUITS A RECEVOIR	386 939	69 450

Les charges à payer au titre des personnels, députés et assimilés comprennent essentiellement les charges à payer des fonds de sécurité sociale.

4.3 Trésorerie nette

	Montant au 31/12/08	Montant au 31/12/07
ACTIF
Valeurs mobilières de placement	19 978 687	2 765 619
Disponibilités	672 390	816 855
PASSIF
Emprunts et dettes assimilées	- 9 597 463	- 49 571
TOTAL TRESORERIE NETTE	11 053 614	3 532 903

Les valeurs mobilières de placement sont des comptes à terme (à échéance en octobre 2009) dont le taux d’intérêt est fixe et garanti.

31

4.4 Les capitaux propres

Le montant inscrit au titre de la dotation initiale et des réserves (148,99 M€) est inchangé par rapport au bilan d’ouverture 2008.

Le report à nouveau comprend, d’une part, des ajustements sur le bilan d’ouverture 2007 pour 363,11 millions d’euros et, d’autre part, le report à nouveau stricto sensu, dont la variation en 2008 résulte de l’affectation du résultat 2007 (31 949 943 euros).

La variation des capitaux propres du bilan agrégé se présente ainsi :

	Dotation initiale	Report à nouveau	Résultat	Total
Capitaux propres à l’ouverture	148 989 124	540 480 145	31 949 943	721 419 212
Affectation du résultat 2007		31 949 943	- 31.949.943
Résultat de l’exercice 2008			39 970 204
Capitaux propres à la clôture	148 989 124	572 430 087	39 970 204	761 389 415

Le résultat comptable de l’exercice correspond au cumul des résultats comptables de chaque entité comptable agrégée dans le bilan de l’Assemblée nationale.

Entité	Résultat comptable 2008	Résultat comptable 2007
Assemblée nationale	38 188 573	31 309 411
Caisse de pensions des anciens députés	0	0
Caisse des retraites du personnel	0	0
Fonds de sécurité sociale des députés	1 068 496	353 795
Fonds de sécurité sociale du personnel	826 033	350 938
Fonds de garantie de ressources des anciens députés	- 112 898	- 64 201
Total	39 970 204	31 949 943

4.5 Les provisions pour risques et charges

Des provisions pour charges ont été constituées pour constater dans le bilan de l’Assemblée nationale deux types d’engagement à long terme en faveur des personnels :

- la garantie d’une rémunération pendant un congé de longue durée pour cause de maladie (99 863 euros) ;

- la garantie de rémunération de personnels mis à disposition d’organismes extérieurs (autorités administratives indépendantes et juridictions administratives) pour 941 956 euros.

32

5 Notes relatives au compte de résultat agrégé

La comptabilité budgétaire et la comptabilité générale de l’Assemblée nationale (comprenant les fonds et caisses) sont toutes les deux tenues conformément au principe des droits constatés. C’est pourquoi il n’y a pas lieu de procéder à des retraitements pour passer d’une comptabilité à l’autre, même si certains postes comptables, très minoritaires, ne font pas l’objet d’un suivi au plan budgétaire.

Le rapport du Président de la Commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes, auquel le présent document est annexé, contient les analyses et les commentaires portant sur les comptes figurant à la fois dans la comptabilité budgétaire et dans la comptabilité générale.

5.1 Les charges d’exploitation

	2 008	2 007
ACHATS DE FOURNITURES ET MARCHANDISES	8 137 096	7 989 018
ACHATS DE FOURNITURES D'ATELIERS	848 673	732 061
ACHATS DE PETITS ÉQUIPEMENTS	459 748	438 536
AUTRES ACHATS DE FOURNITURES	2 954 340	3 591 429
ACHATS DE FLUIDES	3 839 882	3 151 941
ACHATS DE MARCHANDISES	34 453	75 051
AUTRES CHARGES EXTERNES	43 493 838	41 421 588
BASES DE L'A.N. ET BASES EXTÉRIEURES	413 279	505 162
LOCATIONS	11 133 386	10 832 194
TRAVAUX D'ENTRETIEN	13 036 993	12 379 717
PRIMES D'ASSURANCES	567 821	541 864
ÉTUDES ET DOCUMENTATION	1 975 066	3 308 637
SUBVENTIONS ET AUTRES CHARGES	2 342 367	626 359
PERSONNEL EXTÉRIEUR À L'A.N.	2 323 173	2 945 670
HONORAIRES	670 432	1 119 424
INFORMATIONS	2 820 942	1 661 159
IMPRESSIONS	1 141 265	1 005 166
TRANSPORT ET DÉPLACEMENTS	1 353 915	1 446 494
FRAIS POSTAUX ET COMMUNICATIONS	5 682 911	5 009 884
FRAIS BANCAIRES	11 516	15 373
RÉGIES D'AVANCES	20 772	24 485
IMPÔTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES	3 677 530	3 386 981
SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS	3 115 714	2 957 401
IMPÔTS LOCAUX	458 188	357 296
TAXES ET DROITS SUR LES VÉHICULES	2 966	4 563
FONDS D'INSERTION TRAVAILLEURS HANDICAPES	100 662	67 721

33

CHARGES DE PERSONNEL	179 981 719	171 392 562
CHARGES DE REMUNERATION	125 308 461	117 675 135
PERSONNELS STATUTAIRES	118 328 641	111 183 835
PERSONNELS CONTRACTUELS DE L'ASSEMBLEE	4 750 463	4 666 142
PERSONNELS CONTRACTUELS DE LA PRÉSIDENCE	2 037 039	1 753 799
AUTRES PERSONNELS	192 318	71 359
CHARGES SOCIALES ET DE RETRAITE	53 473 771	51 101 059
CHARGES SOCIALES	1 567 565	1 565 167
CHARGES DU FONDS DE SECURITE SOCIALE DES PERSONNELS	11 680 940	11 405 083
CHARGES DE LA CAISSE DE RETRAITE DES PERSONNELS	38 273 737	36 154 596
PRESTATIONS DIRECTES	1 951 529	1 976 213
AUTRES CHARGES DE PERSONNELS	1 199 487	2 616 368
AUTRES CHARGES D'ACTION SOCIALE	260 297	1 662 724
AUTRES CHARGES DE PERSONNEL	939 190	953 644
CHARGES PARLEMENTAIRES	302 370 783	308 725 611
INDEMNITÉS PARLEMENTAIRES	49 328 950	49 287 404
CHARGES SOCIALES ET DE PENSIONS	81 246 428	79 027 473
CHARGES SOCIALES	2 479 413	2 490 913
CHARGES DU FONDS DE SECURITE SOCIALE DES DEPUTES	12 672 256	12 714 609
CHARGES DE LA CAISSE DE PENSIONS DES ANCIENS DEPUTES	65 794 335	63 195 885
CHARGES DU FONDS DE GARANTIE DE RESSOURCES DES DEPUTES	300 424	626 066
SECRÉTARIAT PARLEMENTAIRE	153 950 555	161 677 806
AUTRES CHARGES LIEES AU MANDAT	17 844 850	18 732 928
VOYAGES ET DÉPLACEMENTS	6 602 765	6 760 005
CHARGES DES OFFICES PARLEMENTAIRES	341 862	318 449
REPRÉSENTATION DE L'A.N.	4 940 450	3 827 775
AUTRES CHARGES LIEES AU MANDAT	5 959 773	7 826 699
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS	6 954 432	7 109 483
DOTATION AUX PROVISIONS	1 041 119	1 124 104
DOTATION VERSEE LCP-AN	18 781 127	12 750 000
TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION	564 437 644	553 899 347

34

5.2 Les produits d’exploitation

	2008	2007
DOTATION DE L'ETAT	533 910 000	529 935 000
DOTATION RECUE LCP-AN	14 000 000	12 750 000
COTISATIONS SOCIALES	30 111 466	29 645 079
COTISATIONS AFFILIES CAISSE DE PENSION DES ANCIENS DEPUTES	7 529 288	7 583 233
COTISATIONS AFFILIES FONDS DE SECURITE SOCIALE DES DEPUTES	8 948 313	8 843 576
COTISATIONS FONDS DE GARANTIE DE RESSOURCES DES DEPUTES	187 526	187 290
COTISATIONS AFFILIES CAISSE DE RETRAITE DES PERSONNELS	4 990 248	5 007 556
COTISATIONS AFFILIES FONDS DE SECURITE SOCIALE DES PERSONNELS	8 456 091	8 023 424
AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION	3 630 509	1 409 610
VENTES DE MARCHANDISES	343 401	366 163
VENTES DE DOCUMENTS PARLEMENTAIRES	285 156	145 213
CESSIONS D'APPROVISIONNEMENT	232	1 649
REPRISE DE PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES	1 124 104	0
AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE ASSEMBLEE NATIONALE	831 233	786 121
PRODUITS GESTION COURANTE FONDS DE SECURITE SOCIALE DES DEPUTES	586 453	62 310
PRODUITS GESTION COURANTE FONDS DE SECURITE SOCIALE DES PERSONNELS	459 930	48 154
TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION	581 651 975	573 739 689

5.3 Les produits financiers

	2 008	2 007
INTERETS DES PRETS	1 435 304	1 473 766
PRODUITS DE CESSION DE PLACEMENTS COURT TERME	12 192 398	11 311 253
TOTAL PRODUITS FINANCIERS	13 627 702	12 785 019

5.4 Les charges exceptionnelles

	2008	2007
CHARGES EXCEPTIONNELLES EXERCICE COURANT	17 982	188 055
CHARGES EXCEPTIONNELLES EXERCICES ANTÉRIEURS	128 855	2 284 725
VALEUR NETTE COMPTABLE DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES CEDEES	156 300	0
VALEUR NETTE COMPTABLE DES IMMOBILISATIONS FINANCIERES CEDEES	13 024 022	0
TOTAL CHARGES EXCEPTIONNELLES	13 327 159	2 472 780

35

5.5 Les produits exceptionnels

	2008	2007
PRODUITS EXCEPTIONNELS EXERCICE COURANT	688 701	453 492
PROD. EXCEPT. EXERCICE COURANT ASSEMBLEE NATIONALE	512 384	242 035
PROD. EXCEPT. EXERCICE COURANT CAISSE DE PENSIONS DES ANCIENS DEPUTES	63 110
PROD. EXCEPT. EXERCICE COURANT CAISSE DE RETRAITE DES PERSONNELS	36 051	163 200
PROD. EXCEPT. EXERCICE COURANT FONDS DE SECURITE SOCIALE DES DEPUTES	38 063	28 766
PROD. EXCEPT. EXERCICE COURANT FONDS DE SECURITE SOCIALE DES PERSONNELS	39 093	19 491
PRODUITS EXCEPTIONNELS EXERCICES ANTÉRIEURS	1 351 693	1 285 438
PRODUITS SUR SORTIES D'ACTIFS CORPORELS	205 730	18 185
PRODUITS SUR SORTIES D'ACTIFS FINANCIERS	20 092 050	0
REMBOURSEMENTS DES CIES D'ASSURANCES	117 156	40 247
TOTAL PRODUITS EXCEPTIONNELS	22 455 330	1 797 362

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6 Informations complémentaires

6.1 Engagements de pensions et de retraites et engagements assimilés

Conformément au référentiel comptable, ces engagements sont évalués mais ne font pas l’objet de provisions. Ils ont été évalués pour la première fois en 2008. L’évaluation a été confiée à un cabinet d’actuaire indépendant.

Les engagements de pensions et de retraites et engagements assimilés significatifs recouvrent :

• Le régime de pension des anciens députés, régime par répartition

• Le régime de retraite des anciens fonctionnaires, régime par répartition

• Les pensions des anciens conseillers et retraités de l’Union française et des anciens délégués de l’Assemblée algérienne

• Le régime de sécurité sociale dont continuent à bénéficier les anciens députés pensionnés

• Le régime de sécurité sociale dont continuent à bénéficier les anciens fonctionnaires retraités

Les hypothèses actuarielles retenues :

• Taux d’actualisation : 5,5 %

• Taux d’augmentation des salaires et indemnités : entre 0,8% et 2,5%

• Taux de rotation du personnel : 0% (compte tenu de l’historique des dernières années)

• Table de mortalité TGH / TGF 05

• Calculs effectués sur groupe fermé (au 31/12/2008)

• Ages de départ des personnels : entre 60 et 65 ans selon le statut ou la date de départ supposée

• Taux d’augmentation de la consommation médicale : 4%

Le taux d’actualisation retenu par l’Assemblée nationale correspond au taux des obligations d’entreprises de première catégorie, conformément à la recommandation n°2003-R 01 du Conseil National de la Comptabilité.

Compte tenu de la méthode retenue pour les engagements de pensions envers les députés (droits acquis sans projection de droits futurs), aucune hypothèse de renouvellement de mandat n’a été prise en compte.

Le détail des engagements est le suivant :

	Engagements au 31/12/2008
Pensions des anciens députés	999,86
Retraites des anciens fonctionnaires	764,70
Autres pensions (anciens conseillers et retraités de l’Union française et anciens délégués de l’Assemblée algérienne)	23,66
Sécurité sociale des anciens députés	57,35
Sécurité sociale des anciens fonctionnaires	56,27

En millions d’euros

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6.2 Les effectifs

• Députés

L’effectif des députés est de 577.

• Les collaborateurs de députés (nombre de contrats)

Janvier	Décembre
2 133	2 210

• Personnels

Le tableau ci-dessous retrace l’effectif des fonctionnaires et des contractuels en poste au 1^er janvier 2009 et au 1^er janvier 2008.

	Au 01/01/2009	Au 01/01/2008
Fonctionnaires	1 244	1 262
Contractuels	87	100

• Les pensionnés et retraités

Caisse de pensions des anciens députés

Janvier	Décembre
1999	1963

Caisse des retraites du personnel

Janvier	Décembre
1024	1048

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6.3 Informations relatives aux immeubles loués

Adresse	Nature de l'immeuble	Superficie figurant au bail	Date de fin de bail	Loyer TTC 2008	Indexation	Option d'achat	Renouvellement en fin de bail
33 rue Saint Dominique	Bureaux	4620 m2+ 50 parkings	31/01/2021	5 109 570	BT01	NON	15 ans
110 rue de l'Université	Bureaux	3053 m2	31/12/2032	2 537 215	BT01	NON	3 ans
280 boul Saint Germain	Bureaux	328 m2	31/12/2008	188 644	BT01	NON	NON
282 boul Saint Germain	Bureaux	1143 m2	01/01/2014	767 820	BT01	NON	NON
3 Boulevard Ney	Entrepôts	3237 m2	30/06/2015	405 759	BT01	NON	NON

Les deux principaux immeubles figurant dans le tableau ci-dessus (33, rue Saint Dominique et 110, rue de l’Université) ont respectivement pour valeur vénale (au 1^er janvier 2007) 60 375 000 et 38 250 000 euros.

6.4 Avantages accordés à des organismes extérieurs

Le tableau ci-dessous récapitule les avantages accordés à des organismes extérieurs à l’Assemblée nationale.

	Subvention directe et assimilé	Rémunération d'une partie des employés	Autres avantages
AGRAN	1 128 494	5 489 468	Néant
BOUTIQUE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE	290 936	299 262	Locaux dans immeuble loué
ASCAN	95 000	Néant	Locaux dans immeuble historique
SALON DE COIFFURE	51 732	Néant	Local dans immeuble historique

L’Association de gestion des restaurants de l’Assemblée nationale (AGRAN) gère l’ensemble des sites de restauration collective de l’Assemblée. Elle perçoit de l’Assemblée une subvention correspondant pour l’essentiel à la participation de l’employeur « Assemblée nationale » aux frais de repas. Par ailleurs, l’Assemblée nationale rémunère directement une partie des employés de cette association.

La Boutique de l’Assemblée nationale, constituée en association, comprend une activité de vente de produits dérivés et un kiosque à journaux. Elle reçoit une subvention et une partie de ses employés sont directement rémunérés par l’Assemblée nationale. De plus, l’association occupe des locaux situés dans un immeuble loué par l’Assemblée nationale : la quote-part correspondant au loyer annuel est estimée à 104 713 euros.

L’association sportive et culturelle de l’Assemblée nationale (ASCAN) est bénéficiaire d’une subvention de l’Assemblée nationale. Elle utilise à titre gratuit des locaux situés au sein du Palais Bourbon (l’avantage n’est pas valorisable car le Palais est un immeuble spécifique à valeur indéterminable).

Le salon de coiffure, entreprise commerciale exploitée sous forme individuelle, peut se voir accorder ponctuellement une subvention. Il occupe à titre gratuit des locaux au sein du Palais Bourbon. Comme pour l’ASCAN, cet avantage n’est pas valorisable.

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VI. – LE RAPPORT D’EXAMEN DE L’ENTITÉ EXTÉRIEURE

Pour les comptes de l’exercice 2008, l’examen des comptes agrégés de l’Assemblée nationale a été confié au Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, qui a remis, le 12 mai 2009, le rapport intégralement reproduit ci-après.

Deuxième Partie : Les comptes des ReprÉsentants au Parlement europÉen

Conformément aux dispositions de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979, les crédits nécessaires au paiement de l’indemnité des représentants de la France au Parlement européen inscrits dans la mission « Pouvoirs publics » sont gérés et contrôlés par les assemblées parlementaires dans les mêmes conditions que les dépenses du Parlement.

Pour l’Assemblée nationale, les produits à percevoir résultent du partage entre les deux assemblées des crédits ouverts par la loi de finances, qui se sont élevés à 5,84 millions d’euros en 2008.

Les dépenses se sont élevées à 5,77 millions d’euros (contre 5,80 millions d’euros en 2007).

Cette évolution résulte du changement de rattachement d’un député européen au profit du Sénat.

Compte tenu d’un reversement au Sénat de 85 982 euros pour solder 2007 et 2008, le dépassement de crédits s’est élevé à 13 036 euros.

REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN

		Réalisé	Budget	Réalisé	Solde	Variations 2008/2007
		2007*	2008	2008**	2008	Δ absolu	Δ %
	INDEMNITÉS
655211	Indemnité parlementaire	4 789 062	4 766 900	4 764 643	2 257	-24 419	-0,51%
655212	Prestations familiales	3 790	10 000	1 549	8 451	-2 241	-59,13%
	TOTAL INDEMNITÉS	4 792 852	4 776 900	4 766 192	10 708	-26 660	-0,56%
	CHARGES SOCIALES
655221	URSSAF	229 708	233 000	232 865	135	3 157	1,37%
655222	IRCANTEC	401 187	396 200	395 019	1 181	-6 168	-1,54%
655223	Fonds de sécurité sociale des députés	359 979	358 300	358 234	66	-1 745	-0,48%
655225	Contribution solidarité autonomie	14 368	11 150	14 294
	TOTAL HORS CAPITAL-DÉCÈS	1 005 242	998 650	1 000 412	-1 762	-4 830	-0,48%
655224	Capital-décès	0	64 000	0	64 000	0
	TOTAL CHARGES SOCIALES	1 005 242	1 062 650	1 000 412	62 238	-4 830	-0,48%
BUDGET TOTAL		5 798 094	5 839 550	5 766 604	72 946	-31 490	-0,54%

* auquel il convient d’ajouter 101 193 € de reversement au Sénat pour 2006.

** auquel il convient d’ajouter 85 982 € de reversement au Sénat pour 2007 et 2008.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa séance du mercredi 24 juin 2009, la Commission a procédé à l’audition de M. Philippe BRIAND et de Mme Marylise LEBRANCHU, Questeurs, qui ont répondu aux questions de M. Yves FROMION, Président, et de MM. Jean-Claude MATHIS, René DOSIÈRE, Patrice CALMEJANE, Franck GILARD.

Sur proposition de M. Yves FRIOMION, Président, la Commission a ensuite adopté deux arrêtés donnant quitus à Mme et MM. les Questeurs et au Trésorier de leur gestion pour l’exercice 2008 :

- le premier, approuvant les états financiers arrêtés au titre de l’exercice 2008 ;

- le second, approuvant les comptes arrêtés au titre de l’exercice 2008 pour les représentants français au Parlement européen.

La Commission a enfin approuvé le rapport de M. Yves FROMION, Président, sur les comptes de l’Assemblée nationale de l’exercice 2008 et autorisé sa publication.

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