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Amendements  sur le projet ou la proposition

N° 2095

——

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 novembre 2009.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LA PROPOSITION DE LOI DE M. JEAN-LUC WARSMANN (N° 1890) de simplification et d’amélioration de la qualité du droit,

TOME II – TABLEAU COMPARATIF ET ANNEXES

PAR M. Étienne BLANC,

Député.

——

TABLEAU COMPARATIF 5

ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF 353

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION 615

PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR 701

ANNEXE 1 : DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ADOPTÉES ENTRE LE 1ER JANVIER 2001 ET LE 31 DÉCEMBRE 2005 DONT LA MESURE RÈGLEMENTAIRE D’APPLICATION N’A PAS ÉTÉ PRISE 703

ANNEXE 2 : ÉLÉMENTS D’INFORMATION SUR LE DROIT EUROPÉEN APPLICABLE OU EN COURS D’ÉLABORATION 721

TABLEAU COMPARATIF

___

Texte en vigueur

___

Texte de la proposition de loi

___

Texte adopté par la Commission

___

 

Proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit

Proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit

 

CHAPITRE IER

CHAPITRE IER

 

Dispositions tendant à améliorer la qualité des normes
et des relations des citoyens avec les administrations

Dispositions tendant à améliorer la qualité des normes
et des relations des citoyens avec les administrations

 

Section 1

Section 1

 

Dispositions applicables aux particuliers et aux entreprises

Dispositions applicables aux particuliers et aux entreprises

Code général des collectivités territoriales

Article 1er

Article 1er

Art. L. 2224-12-4. – I. – Toute facture d’eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l’abonné et peut, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement, notamment du nombre de logements desservis.

Ce montant ne peut excéder un plafond dont les modalités de calcul sont définies par arrêté des ministres chargés de l’intérieur, de l’environnement et de la consommation, après avis du Comité national de l’eau et du Conseil national de la consommation. Le conseil municipal ou l’assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales modifie, s’il y a lieu, la tarification dans un délai de deux ans suivant la date de publication de cet arrêté. Le présent alinéa n’est pas applicable aux communes touristiques visées à l’article L. 133-11 du code du tourisme.

Toutefois, à titre exceptionnel, lorsque la ressource en eau est abondante et qu’un nombre limité d’usagers est raccordé au réseau, le représentant de l’État dans le département peut, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, à la demande du maire ou du président du groupement de collectivités territoriales compétent pour assurer la distribution d’eau, autoriser une tarification ne comportant pas de terme proportionnel au volume d’eau consommé.

II. – Lorsque plus de 30 % de la ressource en eau utilisée pour la distribution fait l’objet de règles de répartition des eaux en application de l’article L. 211-2 du code de l’environnement, le conseil municipal ou l’assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales procède, dans un délai de deux ans à compter de la date du classement en zone de répartition des eaux, à un réexamen des modalités de tarification en vue d’inciter les usagers à une meilleure utilisation de la ressource.

III. – À compter du 1er janvier 2010 et sous réserve du deuxième alinéa du I, le montant de la facture d’eau calculé en fonction du volume réellement consommé peut être établi soit sur la base d’un tarif uniforme au mètre cube, soit sur la base d’un tarif progressif. Cette facture fait apparaître le prix du litre d’eau.

Toutefois, un tarif dégressif peut être établi si plus de 70 % du prélèvement d’eau ne fait pas l’objet de règles de répartition des eaux en application de l’article L. 211-2 du code de l’environnement.

Le conseil municipal ou l’assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales modifie, s’il y a lieu, la tarification dans un délai de deux ans à compter du 1er janvier 2008 pour les zones de répartition des eaux créées à cette date et, pour les autres zones, à compter de la date de leur classement en zone de répartition des eaux.

Lorsque le conseil municipal ou l’assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales définit un tarif progressif ou dégressif en fonction des consommations d’eau, il peut définir, pour les immeubles collectifs d’habitation, un barème particulier tenant compte du nombre de logements.

Après le III de l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

 

« III bis. – Dès que le service d’eau potable constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé par l’occupant d’un local d’habitation susceptible d’être causée par la fuite d’une canalisation, il en informe sans délai l’abonné.

« III bis. – 





… l’abonné. Une augmentation du volume d’eau consommé est anormale si le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d’habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d’eau moyen consommé dans la zone géographique de l’abonné dans des locaux d’habitation de taille et de caractéristiques comparables.

 

« Si le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d’habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d’eau moyen consommé dans la zone géographique de l’abonné dans des locaux d’habitation de taille et de caractéristiques comparables, l’abonné n’est tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne, que si le service d’eau potable, après enquête, établit que cette augmentation n’est pas imputable à une fuite de canalisation. Les redevances et sommes prévues par le premier alinéa de l’article L. 2224-12-2 sont calculées en tenant compte de la consommation facturée.

« L’abonné n’est pas tenu …

… moyenne, s’il présente au service d’eau potable, dans le délai d’un mois à compter de l’information prévue à l’alinéa précédent, une attestation d’une entreprise de plomberie indiquant qu’il a fait procéder à la réparation d’une fuite sur ses canalisations.

   

« L’abonné peut demander, dans le même délai d’un mois, au service d’eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur. L’abonné n’est alors tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne, qu’à compter de la notification, par le service d’eau potable, et après enquête, que cette augmentation n’est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur.

   

« Les redevances et sommes prévues par le premier alinéa de l’article L. 2224-12-2 sont calculées en tenant compte de la consommation facturée.

 

« Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont applicables que jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’information prévue par le premier alinéa du présent III. »

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent III bis. »

(amendement CL156)

IV. – Dans les communes où l’équilibre entre la ressource et la consommation d’eau est menacé de façon saisonnière, le conseil municipal ou l’assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales peut définir des tarifs différents selon les périodes de l’année.

   

Art. L. 2224-12-2. – Cf. annexe.

Article 2

Article 2

 

I. – Avant l’article 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 16 A ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

 

« Art. 16 A. – I. – Les autorités administratives échangent entre elles toutes informations, données ou pièces justificatives nécessaires pour traiter les demandes présentées par un usager.

« Art. 16 A. – I. – 

… informations ou données nécessaires …

 

« Une autorité administrative chargée d’instruire une demande présentée par un usager fait connaître à celui-ci les informations, les données et les pièces justificatives qui sont nécessaires à l’instruction de sa demande et qu’elle se procure directement auprès d’autres autorités administratives françaises.




… informations ou données qui …

… demande et celles qu’elle …
… françaises, dont elles émanent ou qui les détiennent en vertu de leur mission.

 

« L’usager est informé du droit d’accès et de rectification dont il dispose sur ces données.



… ces informations ou données.

 

« Les échanges d’informations entre autorités administratives s’effectuent selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État qui fixe les domaines dans lesquels les échanges interviennent et les critères de sécurité et de confidentialité nécessaires pour garantir la qualité et la fiabilité des données échangées. Ce décret précise également les informations qui, en raison de leur nature, ne peuvent faire l’objet de cette communication directe.

… d’informations ou données entre …
… par un décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui fixe les domaines et les procédures concernés par les échanges de données ou informations, la liste des autorités administratives auprès desquelles la demande de communication s’effectue en fonction du type d’informations ou de données et les critères de sécurité et de confidentialité nécessaires pour garantir la qualité et la fiabilité des échanges. Ce décret précise également les informations ou données qui, en raison de leur nature, notamment parce qu’elles touchent au secret médical et au secret de la défense nationale, ne peuvent ...

 

« II. – Un usager présentant une demande ne peut être tenu de produire un document qu’il a déjà produit auprès de la même ou d’une autre autorité administrative dans un délai de dix ans suivant la première date de production de ce document. Il informe par tout moyen l’autorité administrative du lieu et de la période de la première production du document. »

« II. –  … demande dans le cadre d’une procédure entrant dans le champ du troisième alinéa du I ne peut être tenu de produire des informations ou données qu’il a déjà produites auprès de la même autorité ou d’une autre autorité administrative participant au même système d’échanges de données. Il informe …
… document. Le délai de conservation des informations et données applicable à chaque système d’échange est fixé par décret en Conseil d’État.

   

« III. – Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande ne peuvent être obtenues directement auprès d’une autre autorité administrative dans les conditions prévues au I ou au II du présent article, l’usager les communique à l’autorité administrative. »

 

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2011.

Alinéa supprimé

(amendement CL157)

 

Article 3

Article 3

 

Après l’article 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

 

« Art. 19-1. – Lorsqu’une demande adressée à une autorité administrative est affectée par un vice de forme ou de procédure faisant obstacle à son examen par le service compétent et que ce vice est susceptible d’être couvert dans les délais légaux, l’autorité est tenue d’inviter l’auteur de la demande à la régulariser. Cette régularisation s’effectue dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. La réponse de l’autorité administrative indique au demandeur les formalités ou les procédures à respecter, ainsi que les dispositions légales et réglementaires qui les prévoient. »

« Art. 19-1. – 













… prévoient. Le décret précité détermine les conséquences, sur le délai de recours, d’une omission de cette information. Le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée est suspendu pendant le délai imparti pour régulariser. Toutefois la régularisation de la demande avant l’expiration du délai fixé par l’autorité administrative met fin à cette suspension. En l’absence de régularisation dans le délai prescrit, aucune décision implicite d’acceptation n’est susceptible d’intervenir. »

(amendement CL158)

 

Article 4

Article 4

Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture

La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est ainsi modifiée :

(Alinéa sans modification)

Art. 12. – Pour l’exercice de leurs activités, les architectes peuvent constituer des sociétés civiles ou commerciales entre eux ou avec d’autres personnes physiques ou morales. Ils peuvent également constituer une société à associé unique. Seules les sociétés qui respectent les règles édictées à l’article 13 et qui sont inscrites au tableau régional des architectes peuvent porter le titre de sociétés d’architecture et être autorisées à exercer la profession d’architecte. Ces sociétés peuvent grouper des architectes ou des sociétés d’architecture inscrits à différents tableaux régionaux.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1° Au premier alinéa de l’article 12, le mot : « architectes » est remplacé par les mots : « personnes physiques exerçant légalement la profession d’architecte dans les conditions définies aux articles 10 et 10-1 » ;

1° À la première phrase du premier …

(amendement CL159)

Art. 10 et 10-1. – Cf. annexe.

   

Art. 13. – Toute société d’architecture doit se conformer aux règles ci-après :

2° L’article 13 est ainsi modifié :

2° (Sans modification)

1° Les actions de la société doivent revêtir la forme nominative ;

   

2° Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doivent être détenus par un ou plusieurs architectes personnes physiques ou éventuellement par des sociétés d’architecture. Un des associés au moins doit être un architecte personne physique détenant 5 % minimum du capital social et des droits de vote qui y sont affectés ;

a) À la première phrase du 2°, les mots : « un ou plusieurs architectes personnes physiques » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs personnes physiques exerçant légalement la profession d’architecte dans les conditions définies aux articles 10 et 10-1 » ;

 

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

b) À la deuxième phrase du 2°, les mots : « un architecte personne physique » sont remplacés par les mots : « une personne physique exerçant légalement la profession d’architecte dans les conditions définies aux articles 10 et 10-1 » ;

 

5° Le président du conseil d’administration, le directeur général s’il est unique, la moitié au moins des directeurs généraux, des membres du directoire et des gérants, ainsi que la majorité au moins des membres du conseil d’administration et du conseil de surveillance doivent être architectes.


Art. 10 et 10-1. – Cf. annexe.

c) Au dernier alinéa, le mot : « architectes » est remplacé par les mots : « des personnes physiques exerçant légalement la profession d’architecte dans les conditions définies aux articles 10 et 10-1 » ;

 
 

3° Le premier alinéa de l’article 40 est ainsi rédigé :

Alinéa supprimé

Art. 40. – Toute personne qui ne remplit pas les conditions requises par la présente loi et qui porte le titre d’architecte ou d’agréé en architecture ou accompagne ou laisse accompagner son nom ou la raison sociale de la société qu’elle dirige de termes propres à entretenir dans le public la croyance erronée en la qualité d’architecte ou d’agréé en architecture ou de société d’architecture, est punie d’une amende de 4 500 € et d’un emprisonnement d’un an ou de l’une de ces deux peines seulement.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

« Toute personne qui ne remplit pas les conditions requises par la présente loi et qui porte le titre d’architecte ou d’agréé en architecture ou accompagne ou laisse accompagner son nom ou la raison sociale de la société qu’elle dirige de termes propres à entretenir dans le public la croyance erronée en la qualité d’architecte ou d’agréé en architecture ou de société d’architecture, est punie des peines prévues par l’article 433-17 du code pénal pour l’usurpation de titre. ».

3° Après les mots : « est punie », la fin du premier alinéa de l’article 40 est ainsi rédigée : « des peines prévues par l’article 433-17 du code pénal pour l’usurpation de titres.

(amendement CL160)

Code pénal

Art. 433-17. – Cf. annexe.

   

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Article 5

Article 5

Art. 15. – I. – Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

 

(Sans modification)

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu’il émane du locataire et de six mois lorsqu’il émane du bailleur. Toutefois, en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d’un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

La troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complétée par les mots : « ou du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles ».

 
   

Article 5 bis (nouveau)

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

Art. 4. – . . . . . . . . . . . . . . . .

 

Le quatrième alinéa de l’article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par une phrase ainsi rédigée :

Les personnes bénéficiaires de l’allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ou du revenu minimum d’insertion sont dispensées de justifier de l’insuffisance de leurs ressources.






. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

« Les bénéficiaires du revenu de solidarité active dont les ressources, appréciées selon les dispositions prises en application de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles, n’excèdent pas le montant forfaitaire visé au 2° de l’article L. 262-2 du même code, sont également dispensés de justifier de l’insuffisance de leurs ressources. »

(amendement CL402)

Code de l’action sociale et des familles

Art. L. 262-2 et L. 262-3. – Cf. annexe.

   

Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public

Art. 1er. – Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.

   

À cet effet doivent être motivées les décisions qui :

   

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 6

Article 6

– refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l’un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l’article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public.

I. – L’article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public est complété par un alinéa ainsi rédigé :

I. – (Sans modification)

 

« – rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d’une disposition législative ou réglementaire. »

 
 

II. – La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifiée :

II. – (Alinéa sans modification)

 

1° Après l’article 19, il est inséré un article 19-2 ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

 

« Art. 19-1. – Lorsque le recours contentieux à l’encontre d’une décision administrative est subordonné à l’exercice préalable d’un recours administratif, cette décision est notifiée avec l’indication de cette obligation ainsi que des voies et délais selon lesquels ce recours peut être exercé. Il est également précisé que l’autorité administrative statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit à la date de sa décision.

« Art. 19-1. – 






… précisé si l’autorité …

(amendement CL161)

 

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

(Alinéa sans modification)

 

2° Après l’article 20, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

 

« Art. 20-1. – Lorsque le recours contentieux à l’encontre d’une décision administrative est subordonné à l’exercice préalable d’un recours administratif, la présentation d’un autre recours gracieux ou hiérarchique ne conserve pas le délai imparti pour exercer le recours administratif préalable obligatoire non plus que le délai de recours contentieux.

« Art. 20-1. – 



… d’un recours …

(amendement CL162)

 

« L’autorité administrative qui a pris la décision initiale peut la retirer d’office si elle est illégale tant que l’autorité chargée de statuer sur le recours administratif préalable obligatoire ne s’est pas prononcée. »

(Alinéa sans modification)

Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives

III. – L’article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

III. – 


… est ainsi rédigé :

Art. 23. – Les recours contentieux formés par les agents soumis aux dispositions des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle sont, à l’exception de ceux concernant leur recrutement ou l’exercice du pouvoir disciplinaire, précédés d’un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

 

« Art. 23. – Les recours contentieux formés par les agents soumis aux dispositions de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle sont, à l’exception de ceux concernant leur recrutement ou l’exercice du pouvoir disciplinaire, précédés d’un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

 

« Ces conditions peuvent être différentes selon les dispositions statutaires applicables aux agents et les catégories de décisions auxquelles elles s’appliquent.

Alinéa supprimé

 

« S’il n’est pas prévu que son recours préalable est directement exercé auprès d’une commission administrative chargée d’éclairer l’autorité compétente, l’agent qui présente un tel recours à cette autorité doit avoir la possibilité de solliciter l’avis d’une tierce personne désignée à cet effet ou d’une instance collégiale dont l’organisation et le fonctionnement comportent des garanties particulières fixées par voie réglementaire. »

« À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle peuvent faire l’objet, à l’exception de ceux concernant leur recrutement ou l’exercice du pouvoir disciplinaire, d’un recours administratif préalable dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette expérimentation fait l’objet d’un rapport remis chaque année au Parlement, jusqu’au terme de celle-ci. »

(amendement CL393 et
sous-amendement CL420)

   

Article 6 bis (nouveau)

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures

Art. 13. – . . . . . . . . . . . . . . .

 

I. – Le IV de l’article 13 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures est ainsi rédigé :

IV. – Les I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2010.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

« IV. – Le 1° et le 5° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2010 ; le I, les 2°, 3° et 4° du II et le III entrent en vigueur le 1er janvier 2011. »

Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

Art. 44. – . . . . . . . . . . . . . . .

   

II. – Se conforment à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles, dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret prévu à l’article L. 472-4 du même code et au plus tard le 1er janvier 2011, les personnes physiques qui étaient précédemment habilitées pour exercer :

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

II. – Au II de l’article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2012 ». 

(amendement CL146 et
sous-amendement CL405)

 

Article 7

Article 7

 

I. – Deux ans après la promulgation de la présente loi, les dispositions législatives antérieures au 1er janvier 1900 en tant qu’elles s’appliquent à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises sont abrogées, sous réserve des domaines dans lesquels ces collectivités disposent d’une compétence exclusive.

Alinéa supprimé

 

II. – Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comportant la liste des dispositions concernées par le I du présent article, ainsi que la liste des dispositions dont le maintien en vigueur apparaît nécessaire.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2010, un rapport recensant les dispositions de nature législative applicables dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie en vertu d’un texte antérieur au 1er janvier 1900 et jamais modifiées ou codifiées depuis lors. Ce rapport précise quelles dispositions obsolètes ou devenues sans objet sont susceptibles de faire l’objet d’une abrogation.

(amendement CL164)

 

Article 8

Article 8

 

Lorsqu’une autorité administrative est tenue de procéder à la consultation d’un organisme préalablement à l’édiction d’un acte réglementaire, elle peut décider d’organiser une consultation ouverte permettant de recueillir, sur un site internet et par tout autre moyen, les observations des personnes concernées. L’autorité administrative fait connaître par tout moyen adapté les modalités de la consultation.


… consultation d’une commission consultative préalablement à l’édiction d’un acte réglementaire, à l’exclusion des mesures nominatives, elle …
… internet, les …

… moyen les …

(amendements CL165, CL118,
CL166 et CL167)

 

Au terme de la consultation, elle établit une synthèse des observations recueillies par l’autorité administrative, éventuellement accompagnée d’éléments d’information complémentaires. Cette synthèse est rendue publique.


… observations qu’elle a recueillies, éventuellement …

(amendement CL168)

 

Cette consultation ouverte se substitue aux consultations obligatoires en application d’une disposition législative ou réglementaire. Les organismes dont l’avis doit être recueilli en application d’une disposition législative ou réglementaire peuvent faire part de leurs observations dans le cadre de la consultation prévue par le présent article.

… substitue à la consultation obligatoire en …
… Les commissions consultatives dont …



… prévue au présent article. Sans préjudice du dernier alinéa, la décision d’organiser une consultation ouverte vaut saisine des commissions consultatives compétentes.

(amendement CL169)

 

Par exception aux dispositions du présent article, demeurent obligatoires les consultations concernant une autorité administrative indépendante, celles qui requièrent un avis conforme, celles qui concernent l’exercice d’une liberté publique et celles ayant trait au dialogue social.


Demeurent …



… publique, qui constituent une garantie d’une exigence constitutionnelle, celles qui traduisent un pouvoir de proposition et celles mettant en
œuvre le principe de participation.

(amendement CL170)

 

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment les modalités d’organisation de la concertation, dont la durée ne peut être inférieure à quinze jours.

(Alinéa sans modification)

 

Article 9

Article 9

Code de l’action sociale et des familles

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

Art. L. 146-8. – Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de références définies par voie réglementaire et propose un plan personnalisé de compensation du handicap. Elle entend, soit sur sa propre initiative, soit lorsqu’ils en font la demande, la personne handicapée, ses parents lorsqu’elle est mineure, ou son représentant légal. Dès lors qu’il est capable de discernement, l’enfant handicapé lui-même est entendu par l’équipe pluridisciplinaire. L’équipe pluridisciplinaire se rend sur le lieu de vie de la personne soit sur sa propre initiative, soit à la demande de la personne handicapée. Lors de l’évaluation, la personne handicapée, ses parents ou son représentant légal peuvent être assistés par une personne de leur choix. La composition de l’équipe pluridisciplinaire peut varier en fonction de la nature du ou des handicaps de la personne handicapée dont elle évalue les besoins de compensation ou l’incapacité permanente.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 146-8, après le mot : « propose », sont insérés les mots : « , soit sur sa propre initiative, soit sur demande de la personne handicapée ou de son représentant légal et dans des conditions prévues par décret, » ;

1° (Sans modification)

Art. L. 241-3. – Une carte d’invalidité est délivrée à titre définitif ou pour une durée déterminée par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 %, apprécié suivant des référentiels définis par voie réglementaire, ou qui a été classée en 3e catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale. Cette carte permet notamment d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l’accompagne dans ses déplacements. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente. Cette disposition doit être rappelée par un affichage clair et visible dans les lieux dans lesquels ce droit s’exerce.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 241-3, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« La carte d’invalidité est également délivrée à titre définitif lorsque le handicap peut être considéré définitif suivant des référentiels définis par voie réglementaire. » ;

2° (Alinéa sans modification)

« Une carte d’invalidité est notamment délivrée …

(amendement CL171)

Art. L. 241-3-2. – Toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. Cette carte est délivrée par le préfet conformément à l’avis du médecin chargé de l’instruction de la demande.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3° Le premier alinéa de l’article L. 241-3-2 est complété par des mots et une phrase ainsi rédigés :

« dans un délai de deux mois suivant la demande. À défaut de réponse dans ce délai, la carte est délivrée au demandeur. »

3° (Alinéa sans modification)



… réponse du représentant de l’État dans le département dans …

(amendement CL172)

   

Article 9 bis (nouveau)

Art. L. 262-5. – Pour être pris en compte au titre des droits du bénéficiaire, le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire doit remplir les conditions mentionnées aux 2° et 4° de l’article L. 262-4.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 



I. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 262-5 du code de l’action sociale et des familles les mots : « doit remplir les conditions mentionnées aux 2° et 4° de l’article L. 262-4. » sont remplacés par les mots : « doit être français ou justifier d’un titre exigé des personnes de nationalité étrangère pour séjourner régulièrement sur le territoire, et remplir la condition mentionnée au 4° de l’article L. 262-4. »

Art. L. 262-4. – Cf. annexe.

 

II. – Le présent article s’applique à compter de son entrée en vigueur aux nouvelles demandes d’ouverture de droit au revenu de solidarité active et aux droits ouverts depuis le 1er juin 2009 sur manifestation des intéressés.

(amendement CL395)

 

Article 10

Article 10

Code de l’aviation civile

Art. L. 421-4. – Pour être initialement inscrit sur un des registres, le candidat doit satisfaire aux conditions suivantes :

Le chapitre premier du titre II du livre IV du code de l’aviation civile est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

1° Être de nationalité française ;

1° Au 1° de l’article L. 421-4, après les mots : « de nationalité française », sont insérés les mots : « ou ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne, d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou à tout accord ayant la même portée ».

1° (Sans modification)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

   

Art. L. 421-5. – Les personnes qui n’ont pas la nationalité française et qui sont admises à exercer une activité professionnelle dans la métropole ou les départements et territoires d’outre-mer peuvent être autorisées à exercer temporairement les activités réservées par l’article L. 421-1 au personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile.

2° À l’article L. 421-5, les mots : « qui n’ont pas la nationalité française » sont remplacés par les mots : « autres que celles mentionnées au 1° de l’article L. 421-4 ».

2° (Sans modification)

 

3° L’article L. 421-6 est ainsi rédigé :

3° (Alinéa sans modification)

Art. L. 421-3. – Cf. annexe.

« Art. L. 421-6. – Le personnel navigant prestataire de services de transport ou de travail aériens établi dans un État communautaire autre que la France ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou à tout accord ayant la même portée, ainsi que le personnel navigant salarié d’un prestataire de services établi dans l’un des États précités, qui exercent leur activité en France n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 421-3. »

« Art. L. 421-6. – 





… ou aux accords bilatéraux passés par la Communauté européenne avec la Suisse, ainsi que le personnel navigant salarié d’un prestataire de services de transport ou de travail aériens établi …

(amendements CL174 et CL175)

Art. L. 421-8. – Cf. annexe.

4° L’article L. 421-8 est abrogé.

4° (Sans modification)

   

Article 10 bis (nouveau)

Code civil

 

La première phrase du premier alinéa de l’article 26 du code civil est ainsi rédigée :

Art. 26. – Les déclarations de nationalité sont reçues par le juge d’instance ou par les consuls suivant les formes déterminées par décret en Conseil d’État.

 

« La déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage avec un conjoint français est reçue par le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, ou par le consul. »

(amendement CL422)

Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité.

   
   

Article 10 ter (nouveau)

Art. 171. – Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage si l’un des futurs époux est décédé après l’accomplissement de formalités officielles marquant sans équivoque son consentement.

 

Après le mot : « mariage », la fin du premier alinéa de l’article 171 du code civil est ainsi rédigée : « en cas de décès de l’un des futurs époux, dès lors qu’une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement. »

(amendement CL424)

Dans ce cas, les effets du mariage remontent à la date du jour précédant celui du décès de l’époux.

   

Toutefois, ce mariage n’entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit de l’époux survivant et aucun régime matrimonial n’est réputé avoir existé entre les époux.

   
 

Article 11

Article 11

Art. 910. – Les dispositions entre vifs ou par testament au profit des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ou d’établissements d’utilité publique n’ont leur effet qu’autant qu’elles sont autorisées par arrêté du représentant de l’État dans le département.

I. – L’article 910 du code civil est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

Toutefois, les dispositions entre vifs ou par testament au profit des fondations, des congrégations et des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités, à l’exception des associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l’article 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, sont acceptées librement par celles-ci.

1° Au deuxième alinéa, après les mots : « capacité à recevoir des libéralités », sont insérés les mots : « et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local, ».

1° (Sans modification)

Si le représentant de l’État dans le département constate que l’organisme légataire ou donataire ne satisfait pas aux conditions légales exigées pour avoir la capacité juridique à recevoir des libéralités ou qu’il n’est pas apte à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire, il peut former opposition à la libéralité, dans des conditions précisées par décret, la privant ainsi d’effet.

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

 

« Les libéralités consenties à des établissements ou à des États étrangers sont acceptées librement par ceux-ci, sauf opposition formée par le ministre de l’intérieur qui se prononce après avis du ministre des affaires étrangères et, le cas échéant, des autres ministres concernés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».

… à des États étrangers ou à des établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités sont acceptées librement par ces États ou par ces établissements, sauf opposition formée par l’autorité compétente, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques

II. – L’article 1er de la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques est ainsi rédigé :

II. – La loi du …

… est ainsi modifiée :

Art. 1er. – Sous réserve des deux derniers alinéas de l’article 910 du code civil, tout établissement ecclésiastique reconnu par la loi pourra accepter, avec l’autorisation, tous les biens meubles, immeubles ou rentes qui lui seront donnés par actes entre vifs ou par actes de dernière volonté.

« Art. 1er– Tout établissement ecclésiastique autorisé ou congrégation légalement reconnue peut accepter, dans les conditions prévues par les deux derniers alinéas de l’article 910 du code civil, tous les biens meubles, rentes ou immeubles destinés à l’accomplissement de son objet, qui lui seront donnés par actes entre vifs ou par actes de dernière volonté. »

1° L’article 1er est abrogé ;

   

2° L’article 2 est ainsi rédigé :

Art. 2. – Tout établissement ecclésiastique reconnu pourra également, avec l’autorisation, acquérir des biens immeubles ou des rentes.

 

« Art. 2. – Les congrégations religieuses autorisées ou légalement reconnues et, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les établissements publics du culte peuvent, avec l’autorisation du représentant de l’État dans le département, délivrée dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État :

   

« 1° Acquérir, à titre onéreux, des biens immeubles, des rentes sur l’État ou des valeurs garanties par lui destinés à l’accomplissement de leur objet ;

   

« 2° Aliéner les biens immeubles, les rentes ou valeurs garanties par l’État dont ils sont propriétaires ; »

Art. 3. – Les immeubles ou rentes appartenant à un établissement ecclésiastique seront possédés à perpétuité par ledit établissement et seront inaliénables, à moins que l’aliénation n’en soit autorisée.

 

3° L’article 3 est abrogé.

Code civil

Art. 910. – Cf. supra.

   

Loi du 12 mai 1825 relative à l’autorisation et à l’existence légale des congrégations et des communautés religieuses de femmes

III. – L’article 4 de la loi du 12 mai 1825 relative à l’autorisation et à l’existence légale des congrégations et des communautés religieuses de femmes est ainsi rédigé :

III. – L’article 4 de la loi du 12 mai 1825 relative à l’autorisation et à l’existence légale des congrégations et des communautés religieuses de femmes est abrogé.

Art. 4. – Les établissements dûment autorisés pourront, avec l’autorisation spéciale du chef de l’État :

« Art. 4. – Les congrégations religieuses dûment autorisées ou légalement reconnues peuvent, avec l’autorisation du représentant de l’État dans le département délivrée dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État :

 

1° (Abrogé)

   

2° Acquérir, à titre onéreux, des biens immeubles, des rentes sur l’État ou des valeurs garanties par lui ;

« 1° Acquérir, à titre onéreux, des biens immeubles, des rentes sur l’État ou des valeurs garanties par lui destinés à l’accomplissement de leur objet ;

 

3° Aliéner les biens immeubles, les rentes ou valeurs garanties par l’État dont ils seraient propriétaires.

« 2° Aliéner les biens immeubles, les rentes ou valeurs garanties par l’État dont ils sont propriétaires.

 

Ils peuvent également accepter des libéralités dans les conditions prévues par les deux derniers alinéas de l’article 910 du code civil.

« Elles peuvent également accepter des libéralités testamentaires et entre vifs destinées à l’accomplissement de leur objet, dans les conditions prévues par les deux derniers alinéas de l’article 910 du code civil. »

Alinéa supprimé

(amendement CL176)

Code civil

Art. 910. – Cf. supra.

   

Code de la construction et de l’habitation

Article 12

Article 12

Art. L. 261-11. – . . . . . . . . . .

Le dernier alinéa de l’article L. 261-11 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.



… est ainsi rédigé :

Lorsque la vente a été précédée d’un contrat préliminaire prévu à l’article L. 261-15, seul le contrat de vente est soumis aux dispositions des articles L. 312-15 à L. 312-17 du code de la consommation.

Art. L. 261-15. – Cf. annexe.

Code de la consommation

Art. L. 312-15 à L. 312-17. – Cf. annexe.

 

« Le contrat préliminaire prévu à l’article L. 261-15 et le contrat de vente sont soumis aux dispositions des articles L. 312-15 à L. 312-17 du code de la consommation. »

(amendement CL177)

Code de l’environnement

Article 13

Article 13

   

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

Art. L. 213-11. – Les personnes susceptibles d’être assujetties aux redevances mentionnées aux articles L. 213-10-2, L. 213-10-5, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10 et L. 213-10-11 et les personnes qui facturent ou collectent les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3, L. 213-10-6 et L. 213-10-12 déclarent à l’agence de l’eau les éléments nécessaires au calcul des redevances mentionnées à l’article L. 213-10 avant le 1er avril de l’année suivant celle au titre de laquelle ces redevances sont dues. Ces personnes sont les contribuables mentionnés aux articles L. 213-11-1 à L. 213-11-13.

Après le premier alinéa de l’article L. 213-11 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

1° Après …

… L. 213-11, il …

 

« Pour la redevance pour obstacle sur les cours d’eau prévue à l’article L. 213-10-11, les éléments d’assiette déclarés sont reconduits, sans obligation de déclaration annuelle, sauf en cas de modification des caractéristiques de l’ouvrage. »

(Alinéa sans modification)

En cas de cession ou de cessation d’entreprise, les redevances qui sont dues sont immédiatement établies. Les contribuables déclarent les éléments mentionnés au premier alinéa dans un délai de soixante jours à compter de la cession ou de la cessation d’entreprise.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

   

Art. L. 213-14-1. – I. – La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau auprès des personnes publiques ou privées prélevant l’eau dans le milieu naturel est calculée en appliquant au volume d’eau prélevé des taux qui tiennent compte de l’usage de l’eau prélevée.

 

2° La dernière phrase du II de l’article L. 213-14-1 est ainsi rédigée :

II. – Dans le cas où elle est établie, la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est assise sur le volume d’eau prélevé dans le milieu naturel au cours d’une année. Elle est due par la personne effectuant le prélèvement. Les obligations de déclaration auxquelles sont assujettis ceux qui prélèvent de l’eau dans les milieux naturels sont fixées par décret.

 

« Les redevables sont tenus de souscrire chaque année, selon les modalités fixées par décret, une déclaration permettant le calcul de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau à laquelle ils sont assujettis. » ;

Art. L. 213-14-2. – Les redevances pour pollution de l’eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour stockage d’eau en période d’étiage, pour obstacle sur les cours d’eau et pour protection du milieu aquatique sont calculées conformément aux dispositions de la sous-section 3 de la section 3 du présent chapitre.

Néanmoins, le taux plafond de la redevance pour stockage d’eau en période d’étiage est fixé à 0,005 € par mètre cube pour le volume d’eau stocké à l’étiage pris en compte au-delà de 300 millions de mètres cubes.

Les taux des redevances sont fixés par délibération du conseil d’administration de l’office de l’eau sur avis conforme du comité de bassin.

 

3° Le dernier alinéa de l’article L. 213-14-2 est ainsi rédigé :

Les obligations de déclaration auxquelles sont assujettis les redevables sont fixées par le décret visé au II de l’article L. 213-14-1.

Art. L. 213-10-11. – Cf. annexe.

 

« Les redevables sont tenus de souscrire chaque année, selon les modalités prévues par le décret mentionné au II de l’article L. 213-14-1, les déclarations permettant le calcul des redevances auxquelles ils sont assujettis. Toutefois, les redevables de la redevance pour obstacle sur les cours d’eau sont, en l’absence de modification des caractéristiques de l’ouvrage, dispensés de renouveler chaque année leur déclaration. »

(amendement CL178)

Code général des collectivités territoriales

Article 14

Article 14

Art. L. 2213-15. – Les opérations de surveillance mentionnées à l’article L. 2213-14 donnent seules droit à des vacations dont le montant, fixé par le maire après avis du conseil municipal, est compris entre 20 € et 25 €. Ce montant peut être actualisé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales en fonction de l’indice du coût de la vie de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ces vacations sont versées à la recette municipale. Lorsque ces opérations sont effectuées par des fonctionnaires de la police nationale, les vacations sont soumises aux dispositions de l’article 25 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Art. L. 2213-14. – Cf. annexe.

Au premier alinéa de l’article L. 2213-15 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à l’article L. 2213-14 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article L. 2213-14 ».

(Sans modification)

Code de procédure pénale

 

Article 14 bis (nouveau)

Art. 530. – Le titre mentionné au second alinéa de l’article 529-2 ou au second alinéa de l’article 529-5 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l’exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.

 

Le second alinéa de l’article 530 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :

Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite, s’il ne résulte pas d’un acte d’exécution ou de tout autre moyen de preuve que l’intéressé a eu connaissance de l’amende forfaitaire majorée. S’il s’agit d’une contravention au code de la route, la réclamation n’est toutefois plus recevable à l’issue d’un délai de trois mois lorsque l’avis d’amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu’il a, avant l’expiration de ce délai, déclaré son changement d’adresse au service d’immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n’est redevable que d’une somme égale au montant de l’amende forfaitaire s’il s’en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.

 

« Ce délai, ainsi que ceux mentionnés par les articles 529-8 et 529-9, s’apprécient, en cas d’envoi du règlement de l’amende par courrier, au regard de la date d’envoi du moyen de paiement attestée par le cachet de l’opérateur postal. »

(amendement CL136)

La réclamation doit être accompagnée de l’avis d’amende forfaitaire majorée correspondant à l’amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l’article 529-10, de l’un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle est irrecevable.

Art. 529-8 et 529-9. – Cf. annexe.

   
 

Article 15

Article 15

 

I. – Le code de la route est ainsi modifié :

(Sans modification)

Code de la route

1° Le premier alinéa de l’article L. 326-3 est ainsi rédigé :

 

Art. L. 326-3. – Nul ne peut exercer la profession d’expert en automobile s’il ne figure sur une liste arrêtée par une commission nationale présidée par un conseiller à la Cour de cassation et composée, de représentants de l’État, de représentants des professions concernées par l’expertise et l’assurance et de représentants des consommateurs.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

« Nul ne peut exercer la profession d’expert en automobile s’il ne figure sur une liste fixée par l’autorité administrative ».

 

Art. L. 326-5. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application des articles L. 326-1 à L. 326-4 et notamment les modalités de désignation des membres de la commission nationale et l’étendue de son pouvoir disciplinaire.

2° Après la référence : « L. 326-4 », la fin de l’article L. 326-5 est ainsi rédigée : « , notamment le régime disciplinaire auquel sont soumis les experts automobiles ».

 

Art. L. 326-6. – I. – Est incompatible avec l’exercice de la profession d’expert en automobile :

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3° Le 4° de l’article L 326-6 est remplacé par un paragraphe I bis ainsi rédigé :

 

4° L’accomplissement d’actes de nature à porter atteinte à son indépendance.

« I bis. – Les conditions dans lesquelles un expert en automobile exerce sa profession ne doivent pas porter atteinte à son indépendance.

 

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et notamment les règles professionnelles que doivent respecter les experts en automobile.

   
 

II. – Le I entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de la loi n°               du               de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.

 

Code rural

Article 16

Article 16

Art. L. 214-6. – I. – On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l’homme pour son agrément.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Le code rural est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

IV. – La gestion d’une fourrière ou d’un refuge, l’élevage, l’exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d’éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats :

1° L’article L. 214-6 est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

1° Font l’objet d’une déclaration au préfet ;

   

2° Sont subordonnés à la mise en place et à l’utilisation d’installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ;

   

3° Ne peuvent s’exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l’autorité administrative, qui statue au vu des connaissances ou de la formation, et notamment des diplômes ou de l’expérience professionnelle d’au moins trois ans des postulants. Les prestations de services effectuées en France, à titre temporaire et occasionnel, par les professionnels ressortissants d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un État partie à l’Espace économique européen établis sur le territoire d’un de ces États ou d’un État membre de l’Union européenne sont régies par l’article L. 204-1.

a) Au 3° du IV, les mots : « d’au moins trois ans » sont supprimés ;

a) (Sans modification)

Les mêmes dispositions s’appliquent pour l’exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d’espèces domestiques.

   

Les établissements où s’exerce le toilettage des chiens et des chats sont soumis aux dispositions figurant aux 1° et 2° ci-dessus.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

b) Le dernier alinéa du IV est supprimé ;

b) (Sans modification)

Les conditions sanitaires et les modalités de contrôle correspondantes sont fixées par décret en Conseil d’État.

c) Il est complété par un paragraphe VII ainsi rédigé :

c) (Alinéa sans modification)

 

« VII. – L’activité de toilettage des chiens et des chats doit être exercée dans des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale applicables à ces animaux. Elle fait l’objet d’une déclaration à l’autorité administrative. »

« VII. – 



… animaux. »

(amendement CL137)

 

2° Le premier alinéa de l’article L. 222-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

2° (Alinéa sans modification)

Art. L. 222-1. – Un décret en Conseil d’État définit celles des activités professionnelles relatives à la reproduction des animaux qui sont soumises à agrément à des fins sanitaires et fixe les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de cet agrément par l’autorité administrative.

« Les arrêtés qui précisent ces conditions déterminent, le cas échéant, les cas dans lesquels les organismes et les professionnels établis sur le territoire d’un autre État membre de la Communauté européenne sont présumés, eu égard aux conditions requises dans cet État membre pour exercer cette activité, détenir l’agrément correspondant ou satisfaire à certaines des conditions de son obtention. »

« Les organismes

sont, dans les cas fixés par le ministre chargé de l’agriculture, eu égard … … activité, réputés détenir

(amendement CL179)

Les règles sanitaires que doivent respecter les organismes et les professionnels agréés dans la mise en œuvre de ces activités sont précisées par décret.

   
 

3° L’article L. 233-3 est ainsi rédigé :

3° (Sans modification)

Art. L. 233-3. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les négociants, les centres de rassemblement et les marchés sont agréés pour la détention, la mise en circulation et la commercialisation des animaux.

« Art. L. 233-3. – Les centres de rassemblement, y compris les marchés, doivent être agréés par l’autorité administrative pour la détention, la mise en circulation et la commercialisation des animaux. Lorsqu’un agent mentionné aux articles L. 221-5, L. 221-6, L. 214-9 ou L. 214-20 constate que les conditions d’attribution de l’agrément ne sont pas respectées, l’autorité administrative peut suspendre l’agrément en donnant au titulaire un délai pour y remédier. S’il n’y est pas remédié à l’expiration du délai fixé, l’agrément est retiré.

 

Lorsqu’un agent visé aux articles L. 221-5, L. 221-6, L. 214-9 ou L. 214-20 constate que les conditions définies dans le cadre de l’agrément ne sont pas respectées, le négociant, le responsable du marché ou du centre de rassemblement sont mis en demeure par le préfet d’y remédier dans un délai fixé. Durant cette période, l’agrément peut être suspendu. Si, à l’issue de cette période, il n’est pas remédié au manquement constaté, le préfet retire l’agrément.

« Les opérateurs commerciaux qui détiennent, mettent en circulation ou commercialisent des animaux doivent avoir déposé une déclaration auprès de l’autorité administrative, qui leur délivre un numéro d’enregistrement. L’accès aux centres de rassemblement est réservé aux opérateurs ainsi enregistrés.

 
 

« Les conditions d’application du présent article, notamment les conditions d’attribution de l’agrément des centres de rassemblement, sont fixées par décret en Conseil d’État. ».

 

Art. L. 256-3. – Un décret précise les conditions d’application du présent chapitre.

4° L’article L. 256-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

4° (Sans modification)

Art. L. 256-2. – Cf. annexe.

« Ce décret détermine, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les organismes d’inspection et les centres de formation des inspecteurs mentionnés à l’article L. 256-2 établis sur le territoire d’un autre État membre de la Communauté européenne, sont présumés, eu égard aux conditions requises dans cet État membre pour exercer ces activités, détenir l’agrément ou satisfaire à certaines des conditions de son obtention. ».

 

Art. L. 611-6. – Un décret définit les modes de production raisonnés en agriculture et précise les modalités de qualification des exploitations et de contrôle applicables, ainsi que les conditions d’agrément des organismes chargés de la mise en œuvre. Il détermine également les conditions d’utilisation du qualificatif d’"agriculture raisonnée" ou de toute autre dénomination équivalente.

5° Le premier alinéa de l’article L. 611-6 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce décret précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les organismes établis sur le territoire d’un autre État membre de la Communauté européenne sont présumés, eu égard aux conditions requises dans cet État membre pour exercer cette activité détenir l’agrément ou satisfaire à certaines des conditions de son obtention ».

5° (Sans modification)

Code de la sécurité sociale

Article 17

Article 17

Art. L. 311-3. – Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s’impose l’obligation prévue à l’article L. 311-2, même s’ils ne sont pas occupés dans l’établissement de l’employeur ou du chef d’entreprise, même s’ils possèdent tout ou partie de l’outillage nécessaire à leur travail et même s’ils sont rétribués en totalité ou en partie à l’aide de pourboires :

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

   

11°) Les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité compris, et aux enfants mineurs non émancipés d’un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier ;

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

I. – Au douzième alinéa (11°) de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « partenaire lié par un pacte civil de solidarité compris » sont remplacés par les mots : « au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».

Art. L. 722-20. – Le régime de protection sociale des salariés des professions agricoles est applicable, dans les conditions fixées par les titres IV, V et VI du présent livre, aux personnes salariées et assimilées énumérées ci-dessous :

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

II. – Le 8° de l’article L. 722-20 du code rural est ainsi modifié :

8° Lorsque les sociétés dont ils sont les dirigeants relèvent des dispositions des 1° à 4° de l’article L. 722-1, présidents-directeurs généraux et directeurs généraux des sociétés anonymes, ainsi que gérants de sociétés à responsabilité limitée, à condition que lesdits gérants ne possèdent pas, ensemble, plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint et aux enfants mineurs non émancipés d’un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier ;

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Au 8° de l’article L. 722-20 du code rural, les mots : « présidents-directeurs généraux et directeurs généraux » sont remplacés par les mots : « présidents du conseil d’administration, présidents-directeurs généraux, directeurs généraux et directeurs généraux délégués ».




1° Les mots : « présidents-directeurs généraux et directeurs généraux » sont remplacés par les mots : « présidents du conseil d’administration, présidents-directeurs généraux, directeurs généraux et directeurs généraux délégués » ;

2° Après les mots : « au conjoint », sont insérés les mots : « , au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».

(amendement CL180)

   

Article 17 bis (nouveau)

   

L’article L. 741-1 du code rural est ainsi modifié :

Art. L. 741-1. – Les cotisations dues au titre des prestations familiales et des assurances sociales pour l’emploi de salariés agricoles sont calculées et perçues par les caisses de mutualité sociale agricole. Elles sont affectées pour partie au service des prestations et pour partie aux dépenses complémentaires qui comprennent, notamment, les frais de gestion, le contrôle médical et l’action sanitaire et sociale.

 

1° Après les mots : « salariés agricoles », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :  « peuvent être calculées par les caisses de mutualité sociale agricole qui les recouvrent dans des conditions déterminées par décret. » ;

Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont déterminées les cotisations affectées aux dépenses complémentaires au titre des différentes branches du régime des salariés.

   

L’évaluation du produit des cotisations affectées aux dépenses complémentaires et leur emploi sont mentionnés à titre indicatif dans le budget annexe des prestations sociales agricoles.

 

2° Le dernier alinéa est supprimé.

(amendement CL138)

   

Article 17 ter (nouveau)

Code de la santé publique

 

L’article L. 1321-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :

Art. L. 1321-5. – Le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, qui relève de la compétence de l’État, comprend notamment des prélèvements et des analyses d’eau réalisés par les services du représentant de l’État dans le département ou un laboratoire agréé par le ministre chargé de la santé et choisi par le représentant de l’État dans le département.

 

1° Après le mot : « santé », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « . Un laboratoire établi dans un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, peut réaliser ces prélèvements et analyses, s’il justifie de moyens, de qualité de pratiques et de méthodes de contrôle équivalents, vérifiés par le ministre chargé de la santé. Le laboratoire est choisi par le représentant de l’État dans le département. » ;

Celui-ci est chargé de l’organisation du contrôle sanitaire des eaux. Il passe à cet effet, avec un ou des laboratoires agréés, le marché nécessaire. Il est la personne responsable du marché.

 

2° Au deuxième alinéa, le mot : « agréés » est remplacé par les mots : « répondant aux conditions du premier alinéa » et les mots : « la personne responsable » sont remplacés par les mots : « le pouvoir adjudicateur » ;


Le laboratoire agréé, titulaire du marché, est chargé de recouvrer les sommes relatives aux prélèvements et analyses du contrôle sanitaire des eaux auprès de la personne publique ou privée responsable de la production ou de la distribution d’eau.

 

3° Au troisième alinéa, le mot : « agréé » est supprimé.

(amendement CL404)

 

Article 18

Article 18

 

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

I. – Le chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie du code …

Code de la santé publique

1° L’article L. 1331-7 est ainsi modifié :

Alinéa supprimé

Art. L. 1331-7. – Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par la commune, pour tenir compte de l’économie par eux réalisée en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire, à verser une participation s’élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d’une telle installation.

a) Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ;




b) Au début du premier alinéa, après le mot : « participation » sont insérés les mots : « au premier investissement » ;

Alinéa supprimé





1° Au premier alinéa de l’article L. 1331-7, après le mot : « participation », sont …

 

c) Après le premier alinéa, il est inséré un paragraphe II ainsi rédigé :

2° Il est inséré, après l’article L. 1331-7, un article L. 1331-7-1 ainsi rédigé :

 

« II. – Les propriétaires des immeubles ou des établissements dont les rejets d’eaux usées sont issues d’utilisations de l’eau assimilables à des utilisations à des fins domestiques, définies en application d’un décret en Conseil d’État, qui demandent à être raccordés au réseau public de collecte peuvent être astreints par la commune, pour tenir compte de l’économie réalisée par eux en leur évitant une installation d’évacuation ou d’épuration autonome réglementaire, à verser une participation tenant compte de l’économie réalisée par eux en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire. ».

« Art. L. 1331-7-1. – Le propriétaire d’un immeuble ou d’un établissement dont les eaux usées résultent d’utilisations de l’eau assimilables à un usage domestique, a droit, à sa demande, au raccordement au réseau public de collecte.

« Le propriétaire peut être astreint à verser à la commune, dans les conditions fixées par délibération du conseil municipal, une participation dont le montant tient compte de l’économie qu’il réalise en évitant le coût d’une installation d’évacuation …

   

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment, en fonction du volume des rejets et de la nature et du degré de pollution, les utilisations de l’eau assimilables à un usage domestique. » ;

Une délibération du conseil municipal détermine les conditions de perception de cette participation.

d) Au début du dernier alinéa, est insérée la référence : « III. – » ;

Alinéa supprimé

 

e) Au dernier alinéa, les mots : « de cette participation » sont remplacés par les mots : « des participations mentionnées au I et II ».

Alinéa supprimé

Art. L. 1331-8. – Tant que le propriétaire ne s’est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7, il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d’une installation d’assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 %.

 

3° À l’article L. 1331-8, la référence : « L. 1331-7 » est remplacée par la référence : « L. 1331-7-1 » ;

Art. L. 1331-10. – Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou le président de l’établissement public compétent en matière de collecte à l’endroit du déversement si les pouvoirs de police des maires des communes membres lui ont été transférés dans les conditions prévues par l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, après avis délivré par la personne publique en charge du transport et de l’épuration des eaux usées ainsi que du traitement des boues en aval, si cette collectivité est différente. Pour formuler un avis, celle-ci dispose d’un délai de deux mois, prorogé d’un mois si elle sollicite des informations complémentaires. À défaut d’avis rendu dans le délai imparti, celui-ci est réputé favorable.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5° Au début de la première phrase de l’article L. 1331-10, les mots : « Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques » sont remplacés par les mots : « À l’exclusion des déversements d’eaux usées domestiques ou provenant d’établissements dont les utilisations de l’eau sont assimilables aux utilisations à des fins domestiques, tout déversement ».

Alinéa supprimé

Art. L. 1331-11. – Les agents du service d’assainissement ont accès aux propriétés privées :

1° Pour l’application des articles L. 1331-4 et L. 1331-6 ;

2° Pour procéder, selon les cas, à la vérification ou au diagnostic des installations d’assainissement non collectif en application de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;

3° Pour procéder, à la demande du propriétaire, à l’entretien et aux travaux de réhabilitation et de réalisation des installations d’assainissement non collectif, si la commune assure leur prise en charge ;

 

4° Le 4° de l’article L. 1331-11 est ainsi rédigé :

4° Pour assurer le contrôle des déversements d’eaux usées autres que domestiques.

 

« 4° Pour assurer le contrôle des déversements d’eaux usées autres que domestiques et des utilisations de l’eau assimilables à un usage domestique. »

   

II. – Le propriétaire d’un immeuble ou d’une installation mentionnée à l’article L. 1331-7-1 du code de la santé publique qui est raccordé au réseau public de collecte sans autorisation à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, régularise sa situation en présentant à la mairie du lieu d’implantation de l’immeuble ou de l’installation une déclaration justifiant utiliser l’eau dans des conditions assimilables à un usage domestique. En l’absence de déclaration dans les six mois suivant la publication du décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 1331-7-1 du même code, les dispositions de l’article L. 1331-8 du même code lui sont applicables.

(amendement CL181)

 

Article 19

Article 19

 

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

 

1° Les trois premières phrases de l’article L. 1334-3 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

1° (Alinéa sans modification)

Art. L. 1334-3. – Lorsque le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires ou l’exploitant du local d’hébergement s’est engagé à réaliser les travaux, le représentant de l’État procède, au terme du délai indiqué dans la notification de sa décision, au contrôle des lieux, afin de vérifier que le risque d’exposition au plomb est supprimé. Dans le cas contraire, le représentant de l’État procède comme indiqué au dernier alinéa de l’article L. 1334-2. À l’issue des travaux, le représentant de l’État fait procéder au contrôle des locaux, afin de vérifier que le risque d’exposition au plomb est supprimé. Ce contrôle peut notamment être confié, en application du troisième alinéa de l’article L. 1422-1, au directeur du service communal d’hygiène et de santé de la commune concernée.

« À l’issue des travaux ou au terme du délai indiqué dans la notification de sa décision, le représentant de l’État procède ou fait procéder au contrôle des locaux, afin de vérifier que le risque d’exposition au plomb est supprimé. » ;






… supprimé. Dans le cas où le représentant de l’État a fait réaliser les travaux nécessaires en application du dernier alinéa de l’article L. 1334-2, ce contrôle est aux frais du propriétaire, du syndicat des copropriétaires ou de l’exploitant du local d’hébergement. » ;

(amendement CL397)

Art. L. 1334-4. – Si la réalisation des travaux mentionnés aux articles L. 1334-2 et L. 1334-3 nécessite la libération temporaire des locaux, le propriétaire ou l’exploitant du local d’hébergement est tenu d’assurer l’hébergement des occupants visés à l’article L. 521-1 du code de la construction et de l’habitation. À défaut, et dans les autres cas, le représentant de l’État prend les dispositions nécessaires pour assurer un hébergement provisoire.

   

Le coût de réalisation des travaux et, le cas échéant, le coût de l’hébergement provisoire des occupants visés à l’alinéa précédent sont mis à la charge du propriétaire ou de l’exploitant du local d’hébergement. La créance est recouvrée comme en matière de contributions directes.

   

En cas de refus d’accès aux locaux opposé par le locataire ou le propriétaire, le syndicat des copropriétaires ou l’exploitant du local d’hébergement aux personnes chargées de procéder à l’enquête, au diagnostic, au contrôle des lieux ou à la réalisation des travaux, le représentant de l’État dans le département saisit le président du tribunal de grande instance qui, statuant en la forme du référé, fixe les modalités d’entrée dans les lieux.

   

Lorsque les locaux sont occupés par des personnes entrées par voie de fait ayant fait l’objet d’un jugement d’expulsion devenu définitif et que le propriétaire ou l’exploitant du local d’hébergement s’est vu refuser le concours de la force publique pour que ce jugement soit mis à exécution, le propriétaire ou l’exploitant du local d’hébergement peut demander au tribunal administratif que tout ou partie de la créance dont il est redevable soit mis à la charge de l’État ; cette somme vient en déduction de l’indemnité à laquelle peut prétendre le propriétaire en application de l’article 16 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution.

   

Le représentant de l’État dans le département peut agréer des opérateurs pour réaliser les diagnostics et contrôles prévus au présent chapitre et pour faire réaliser les travaux.

2° Au dernier alinéa de l’article L. 1334-4, les mots : « pour réaliser les diagnostics et contrôles prévus au présent chapitre et » sont supprimés ;

2° (Sans modification)

 

3° Après l’article L. 1334-4, il est inséré un article L. 1334-4-1 ainsi rédigé :

3° (Alinéa sans modification)

Art. L. 1334-1 et L. 1334-2. – Cf. annexe.

Art. L. 1334-3 et L. 1334-4. – Cf. supra.

« Art. L. 1334-4-1. – Le diagnostic prévu aux articles L. 1334-1, L. 1334-2 et L. 1334-4 et le contrôle prévu aux articles L. 1334-3 et L. 1334-4 sont réalisés par des opérateurs présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et de moyens appropriés.

« Art. L. 1334-4-1. – (Alinéa sans modification)

Art. L. 1334-1 et L. 1334-2. – Cf. annexe.

Art. L. 1334-3 et L. 1334-4. – Cf. supra.

« Ces opérateurs ne doivent avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur impartialité et à leur indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux dans les lieux pour lesquels il leur est demandé d’établir le diagnostic prévu aux articles L. 1334-1, L. 1334-2 et L. 1334-4 et le contrôle prévu aux articles L. 1344-3 et L. 1334-4. » ;







… diagnostic et le contrôle mentionnés à l’alinéa précédent. » ;

(amendement CL182)

Art. L. 1334-12. – Sont déterminées par décret en Conseil d’État les modalités d’application du présent chapitre, et notamment :

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4° L’article L. 1334-12 est complété par un ainsi rédigé :

4° (Sans modification)

4° Les modalités d’établissement du relevé mentionné à l’article L. 1334-5.

   

Art. L. 1334-4 et L. 1334-4-1. – Cf. supra.

« 5° les conditions auxquelles doivent répondre les organismes qui réalisent les travaux, le diagnostic et le contrôle prévus aux articles L. 1334-4 et L. 1334-4-1, ainsi que les modalités selon lesquelles ils sont effectués. ».

 
 

Article 20

Article 20

 

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

I. – Le code …

Art. L. 4383-1. – L’État fixe les conditions d’accès aux formations des professionnels mentionnés aux titres Ier à VII du présent livre des aides-soignants, des auxiliaires de puériculture, des ambulanciers et des techniciens de laboratoire d’analyses de biologie médicale. Il détermine les programmes de formation, l’organisation des études, les modalités d’évaluation des étudiants ou élèves. Il délivre les diplômes.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4383-1, les mots : « et des techniciens de laboratoire d’analyse de biologie médicale » sont remplacés par les mots : « , des techniciens de laboratoire d’analyse de biologie médicale et des cadres de santé » ;

Alinéa supprimé

Art. L. 4383-3. – La création des instituts ou écoles de formation des professionnels mentionnés aux titres Ier à VII du présent livre, des aides-soignants, des auxiliaires de puériculture, des ambulanciers et des techniciens de laboratoire d’analyses de biologie médicale fait l’objet d’une autorisation délivrée par le président du conseil régional, après avis du représentant de l’État dans la région.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2° Au premier alinéa de l’article L. 4383-3, les mots : « et des techniciens de laboratoire d’analyse de biologie médicale » sont remplacés par les mots : « , des techniciens de laboratoire d’analyse de biologie médicale et des cadres de santé » ;

Alinéa supprimé

Art. L. 4244-1. – L’État fixe les conditions d’accès à la formation des préparateurs en pharmacie hospitalière. Il détermine le programme de formation, l’organisation des études, les modalités d’évaluation des apprentis ou élèves et délivre le diplôme.

3° Après le premier alinéa de l’article L. 4244-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

1° Après …

 

« Le représentant de l’État dans la région contrôle le suivi des programmes et la qualité de la formation. »

(Alinéa sans modification)

La région a la charge du fonctionnement et de l’équipement des centres de formation des préparateurs en pharmacie hospitalière dans les conditions prévues à l’article L. 4383-5.

   
 

4° Après l’article L. 4244-1, il est inséré un article L. 4244-2 ainsi rédigé :

2° Après …

 

« Art. L. 4244-2. – La création des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière fait l’objet d’une autorisation délivrée par le président du conseil régional, après avis du représentant de l’État dans la région.

« Art. L. 4244-2. – (Sans modification)

 

« Le président du conseil régional agrée, après avis du représentant de l’État dans la région, les directeurs des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière.

 
 

« Les autorisations et agréments mentionnés au présent article peuvent être retirés en cas de non-respect des dispositions législatives ou réglementaires régissant l’organisation de la formation et d’incapacité ou de faute grave des dirigeants de ces centres de formation.

 
 

« Les conditions dans lesquelles sont délivrés les autorisations et les agréments sont fixées par voie réglementaire. »

 


Art. L. 4383-1. – Cf. supra.

 

3° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4383-1, les mots : « et des techniciens de laboratoire d’analyse de biologie médicale » sont remplacés par les mots : « , des techniciens de laboratoire d’analyse de biologie médicale et des cadres de santé » ;


Art. L. 4383-3. – Cf. supra.

 

4° Au premier alinéa de l’article L. 4383-3, les mots : « et des techniciens de laboratoire d’analyse de biologie médicale » sont remplacés par les mots : « , des techniciens de laboratoire d’analyse de biologie médicale et des cadres de santé » ;

   

II. – Les articles L. 4244-2 et L. 4383-3 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du I, entrent en vigueur en même temps que les dispositions de la loi de finances compensant les charges résultant, pour les régions, des compétences étendues par ces articles.

(amendement CL183)

   

Article 20 bis (nouveau)

   

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

   

1° Après l’article L. 5125-1-1, il est inséré un article L. 5125-1-2 ainsi rédigé :








Art. L. 5125-4. – Cf. annexe.

 

« Art. L. 5125-1-2. – Une officine régulièrement établie dans un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen peut exercer pour le compte d’une officine bénéficiant de la licence prévue à l’article L. 5125-4, l’activité de sous-traitance de préparations prévue au deuxième alinéa de l’article L. 5125-1 dans les conditions définies aux alinéas suivants.

Art. L. 5125-1. – On entend par officine l’établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, produits et objets mentionnés à l’article L. 4211-1 ainsi qu’à l’exécution des préparations magistrales ou officinales.

 

« Lorsque l’officine est installée dans un État membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen dont les conditions d’autorisation de l’activité de sous-traitance de préparations ont été préalablement reconnues équivalentes à celles prévues par l’article L. 5125-1, elle adresse une déclaration attestant qu’elle bénéficie d’une autorisation ou d’un agrément délivré par les autorités compétentes.

Une officine peut confier l’exécution d’une préparation, par un contrat écrit, à une autre officine qui est soumise, pour l’exercice de cette activité de sous-traitance, à une autorisation préalable délivrée par le représentant de l’État dans le département après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

 

« Lorsque l’officine ne répond pas aux conditions définies au deuxième alinéa, l’exercice de l’activité de sous-traitance de préparations est subordonné à l’obtention d’une autorisation administrative qui lui est délivrée après vérification que les conditions de réalisation de la sous-traitance sont équivalentes à celles définies par l’article L. 5125-1. » ;

Pour certaines catégories de préparations, une officine peut, par un contrat écrit, confier l’exécution d’une préparation à un établissement pharmaceutique autorisé à fabriquer des médicaments par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Cette activité de sous-traitance fait l’objet d’un rapport annuel transmis par le pharmacien responsable de l’établissement pharmaceutique au directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Ces préparations sont réalisées en conformité avec les bonnes pratiques mentionnées à l’article L. 5121-5.

 

2° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5125-1 est complétée par les mots : « ou à toute personne titulaire d’une autorisation de fabrication de médicaments délivrée en application de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. » ;

Art. L. 5125-32. – Sont fixées par décret en Conseil d’État :

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

   

6° Les modalités d’application des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5125-1, notamment les catégories de préparations concernées, et les modalités d’application de l’article L. 5125-1-1.

Art. L. 5125-1-1. – Cf. annexe.

 

3° À la fin du 6° de l’article L. 5125-32, les mots : « de l’article L. 5125-1-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5125-1-1 et L. 5125-1-2 ».

(amendement CL401)

 

Article 21

Article 21

Art. L. 5211-3. – Les dispositifs médicaux ne peuvent être importés, mis sur le marché, mis en service ou utilisés, s’ils n’ont reçu, au préalable, un certificat attestant leurs performances ainsi que leur conformité à des exigences essentielles concernant la sécurité et la santé des patients, des utilisateurs et des tiers.

Le deuxième alinéa de l’article L. 5211-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

(Sans modification)

La certification de conformité est établie par le fabricant lui-même ou par des organismes désignés par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

« La certification de conformité est établie par le fabricant lui-même ou par un organisme désigné à cet effet soit par l’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, soit par l’autorité compétente d’un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen. »

 

Les dispositifs médicaux utilisés dans le cadre de recherches biomédicales sont dispensés de certification de conformité pour les aspects qui doivent faire l’objet des recherches et sous réserve de présenter, pour la sécurité et la santé des patients, des utilisateurs et des tiers, les garanties prévues par le titre I du livre II de la partie I du présent code.

   

Art. L. 5212-1. – Pour les dispositifs médicaux dont la liste est fixée par le ministre chargé de la santé après avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’exploitant est tenu de s’assurer du maintien de ces performances et de la maintenance du dispositif médical.

Article 22

Article 22

Cette obligation donne lieu, le cas échéant, à un contrôle de qualité dont les modalités sont définies par décret et dont le coût est pris en charge par les exploitants des dispositifs.

Le troisième alinéa de l’article L. 5212-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

(Sans modification)

La personne physique ou morale responsable de la revente d’un dispositif médical d’occasion figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, fait établir préalablement par un organisme agréé à cet effet par décision du directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé une attestation technique justifiant d’une maintenance régulière et du maintien des performances du dispositif médical concerné. Les modalités de l’agrément des organismes et de l’attestation technique sont définies par décret.

« La personne physique ou morale responsable de la revente d’un dispositif médical d’occasion figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, établit une attestation justifiant de la maintenance régulière et du maintien des performances du dispositif médical concerné. Le contenu de l’attestation est défini par décret en Conseil d’État. »

 

Le non-respect des dispositions du présent article peut entraîner la mise hors service provisoire ou définitive du dispositif médical, prononcée par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ainsi que, le cas échéant, le retrait ou la suspension de l’autorisation de l’installation dans les conditions prévues aux articles L. 6122-11 et L. 6122-13.

   
 

Article 23

Article 23

Code de la sécurité sociale

I. – L’article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

Art. L. 243-1-2. – L’employeur dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France remplit ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle auxquelles il est tenu au titre de l’emploi de personnel salarié auprès d’un organisme de recouvrement unique, désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Pour remplir ses obligations, l’employeur peut désigner un représentant résidant en France qui est personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes dues. Les modalités d’application du présent article sont, en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d’État.

1° Au début de l’article, est insérée la référence : « I. – » ;

2° Après les mots : « L’employeur dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France », sont insérés les mots : « ou, s’il est un particulier, qui n’est pas considéré comme domicilié en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, » ;

3° La dernière phrase est supprimée ;

1° (Sans modification)

2° (Sans modification)

3° (Sans modification)

Code du travail

4° Il est complété par trois paragraphes ainsi rédigés :

4° (Alinéa sans modification)

Art. L. 1271-1 à L. 1271-16. – Cf. annexe.

Art. L. 1273-3, L. 1273-4 et L. 1273-5. – Cf. annexe.

« II. – Les dispositions des articles L. 1271-1 à L. 1271-16 du code du travail, relatives au chèque emploi-service universel sont applicables aux particuliers employeurs et les dispositions des articles L. 1273-3, L. 1273-4 et L. 1273-5 du code du travail, relatives au titre emploi-service entreprise sont applicables, sous réserve de leur accord, aux autres employeurs visés au I ou à leur représentant. Dans ces cas, les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle sont recouvrées et contrôlées par l’organisme habilité par l’État selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires. En outre, l’organisme habilité calcule lesdites cotisations et contributions sur la base des informations communiquées par l’employeur, et établit le bulletin de paie du salarié.

« II. – 








… à leurs représentants. Dans …

(amendement CL184)








Code de la sécurité sociale

Art. L. 133-7 et L. 241-10. – Cf. annexe.

« Lorsque le salarié est employé par un particulier pour une durée maximale fixée par décret, les cotisations et contributions sociales dues peuvent être payées par avance sur une base forfaitaire, en fonction de la durée totale de la période d’emploi ou du séjour en France et de la rémunération horaire. Dans ce cas, les dispositions des articles L. 133-7 et L. 241-10 du présent code ne sont pas applicables.

(Alinéa sans modification)

 

« Les modalités de transmission des déclarations aux organismes pour le compte desquels sont recouvrées ces cotisations et contributions et les modalités de répartition des versements correspondants font l’objet d’accords entre les organismes nationaux. À défaut d’accord, ces modalités sont fixées par décret.

(Alinéa sans modification)

Art. L. 133-5. – Cf. annexe.

« III. – Les déclarations sociales des employeurs mentionnés au I sont transmises à l’organisme habilité par voie électronique dans les conditions prévues à l’article L. 133-5 du présent code. Les cotisations et contributions dues sont réglées par virement ou tout autre moyen de paiement dématérialisé proposé par l’organisme habilité.

« III. –  … sociales de l’employeur mentionné au …

(amendement CL185)

 

« IV. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »

« IV. – (Sans modification)

 

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2010.

II. – (Sans modification)

Code du travail

Article 24

Article 24

Art. L. 1225-62. – Le salarié dont l’enfant à charge au sens de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l’une des conditions prévues par l’article L. 512-3 du même code est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour une période déterminée par décret, d’un congé de présence parentale.

L’article L. 1225-62 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de trois cent dix jours ouvrés. Aucun de ces jours ne peut être fractionné.

   

La durée initiale du congé est celle définie dans le certificat médical mentionné à l’article L. 544-2 du code de la sécurité sociale. Cette durée fait l’objet d’un nouvel examen selon une périodicité définie par décret.

   

Art. L. 1225-63 à L. 1225-65. – Cf. annexe.

« Au-delà de la période déterminée au premier alinéa, le salarié peut bénéficier à nouveau d’un congé de présence parentale, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant au titre de laquelle un premier congé a été accordé, dans le respect des dispositions du présent article et des articles L. 1225-63 à L. 1225-65. »





… l’enfant ou du handicap au titre desquels un …

(amendement CL186)

 

Article 25

Article 25

Art. L. 1272-3. – Cf. annexe.

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 1272-3 du code du travail est supprimé.

(Sans modification)

 

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la publication de la présente loi.

 
 

Article 26

Article 26

Art. L. 2135-1. – Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L. 2131-2, L. 2133-1 et L. 2133-2 relatifs à la création de syndicats professionnels et les associations de salariés ou d’employeurs régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, par le droit local sont tenus d’établir des comptes annuels dans des conditions fixées par décret.

Code de commerce

Art. L. 123-12. – Cf. annexe.

Après les mots : « droit local », la fin de l’article L. 2135-1 du code du travail est ainsi rédigée : « sont soumis aux obligations comptables définies à l’article L. 123-12 du code de commerce, le cas échéant selon une présentation simplifiée avec la possibilité de n’enregistrer leurs créances et leurs dettes qu’à la clôture de l’exercice dans les cas prévus par décret, ou, si leurs ressources annuelles n’excèdent pas un seuil fixé par décret, à la tenue d’un livre enregistrant chronologiquement l’ensemble des mouvements affectant leur patrimoine. Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret. »














… commerce. Lorsque leurs ressources annuelles n’excèdent pas un seuil fixé par décret, ils peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes avec la possibilité de n’enregistrer leurs créances et leurs dettes qu’à la clôture de l’exercice. Si leurs ressources annuelles n’excèdent pas un second seuil fixé par décret, ils peuvent tenir un livre enregistrant chronologiquement l’ensemble des mouvements de leur patrimoine. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »

(amendement CL187 rectifié)

Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse

Article 27

Article 27

Art. 3. – Il est institué, au ministère de la justice, une commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l’enfance et à l’adolescence.

La loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse est ainsi modifiée :

(Alinéa sans modification)

Cette commission comprend :

   

Un membre du Conseil d’État, désigné par le vice-président du Conseil d’État, président.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1° Les onzième et douzième alinéas de l’article 3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

1° Supprimé

(amendement CL6)

Trois représentants des éditeurs de publications destinées à la jeunesse, désignés par leurs organismes professionnels.

« six personnalités qualifiées en matière de publication destinée à la jeunesse, désignées par le ministre de la culture ; »

 

Trois représentants des éditeurs de publications autres que celles destinées à la jeunesse, désignés par leurs organismes professionnels.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

   
 

2° L’article 4 est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)

 

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

a) (Alinéa sans modification)

Art. 4. – Toute entreprise ayant pour objet la publication ou l’édition d’un périodique visé à l’article 1er doit être soit une association déclarée, soit une société commerciale régulièrement constituée. Elle doit être pourvue d’un comité de direction d’au moins trois membres. Les nom, prénoms, et qualité de chaque membre du comité figurent obligatoirement sur chaque exemplaire.

« Tout personne physique ou morale peut exercer l’activité de publication ou d’édition de périodiques visés à l’article 1er. La personne morale est pourvue d’un comité de direction d’au moins trois membres. Les noms, prénoms et qualité de chaque membre du comité figurent obligatoirement sur chaque exemplaire. »

… d’édition d’un périodique visé à …

… figurent sur …

(amendement CL188)

 

b) Les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

b) (Alinéa sans modification)

Le comité de direction comprend obligatoirement :

« Le comité de direction comprend obligatoirement trois membres du conseil d’administration ou le ou les gérants selon la forme juridique de la personne morale.

(Alinéa sans modification)

Trois membres du conseil d’administration choisis par celui-ci, s’il s’agit d’une société anonyme ou d’une association déclarée ;

   

Le ou les gérants, s’il s’agit d’une autre forme de société.

   

Tout membre du comité de direction doit remplir les conditions suivantes :

« Les membres du comité de direction, les gérants, le président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, les directeurs généraux ou les membres du directoire ainsi que les personnes physiques exerçant l’activité de publication ou d’édition de périodiques visés à l’article 1er doivent remplir les conditions suivantes : »







… édition d’un périodique visé à …

(amendement CL189)

1° Être de nationalité française ;

c) Le 1° est complété par les mots : « ou ressortissant d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ;

c) (Sans modification)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

d) Le 4° est ainsi rédigé :

d) (Sans modification)

4° Ne pas avoir été déchu de tout ou partie des droits de l’autorité parentale ;

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

« 4° Ne pas s’être vu retirer tout ou partie de l’autorité parentale ; ».

 

Art. 5. – Avant la publication de tout écrit périodique visé à l’article 1er ou, pour les publications déjà existantes, dans les six mois de la promulgation de la présente loi, le directeur ou l’éditeur doit adresser au garde des sceaux, ministre de la justice, une déclaration indiquant, outre le titre de la publication, les nom, prénoms et adresse du directeur, des membres du comité de direction et, le cas échéant, des membres du conseil d’administration ou des gérants, ainsi que la dénomination et l’adresse de l’association ou de la société.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3° Au premier alinéa de l’article 5, les mots : « du directeur, des membres du comité de direction et, le cas échéant, des membres du conseil d’administration ou des gérants » sont remplacés par les mots : « des personnes visées au troisième alinéa de l’article 4 ».

3° (Sans modification)

   

Article 27 bis (nouveau)

Code de commerce

 

L’article L. 441-6 du code de commerce est ainsi modifié :

Art. L. 441-6. – Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Celles-ci constituent le socle de la négociation commerciale. Elles comprennent :

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

1° Au début du 1er alinéa, il est inséré la mention : « I. –  » ;

Est puni d’une amende de 15 000 € le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux huitième et onzième alinéas, le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première phrase du douzième alinéa ainsi que le fait de fixer un taux ou des conditions d’exigibilité selon des modalités non conformes aux dispositions du même alinéa.

 

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

   

« II. – Lorsque le prix d’un service ou d’un type de service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.



Code de la consommation

Art. L. 111-2. – Cf. infra art. 27 quater

 

« III . – Tout prestataire de services est également tenu à l’égard de tout destinataire de prestations de services des obligations d’information définies à l’article L. 111-2 du code de la consommation. »

(amendement CL139)

   

Article 27 ter (nouveau)

   

Le chapitre II du titre II du livre V du code de commerce est ainsi modifié :

Code de commerce

 

1° L’article L. 522-2 est ainsi rédigé :

Art. L. 522-2. – L’arrêté préfectoral statuant sur la demande d’agrément est pris après avis des organismes professionnels et interprofessionnels prévus par le décret en Conseil d’État pris pour l’application du présent chapitre. Il est motivé.

 

« Art. L. 522-2. – L’arrêté préfectoral statuant sur la demande d’agrément est motivé. »

   

2° L’article L. 522-11 est ainsi modifié :

Art. L. 522-11. – I. - Les entreprises ne répondant pas aux conditions fixées aux articles L. 522-5 et L. 522-6 peuvent cependant solliciter l’agrément comme magasins généraux des entrepôts qu’elles exploitent ou projettent d’exploiter et obtenir, à titre exceptionnel, cet agrément s’il est reconnu que les intérêts du commerce l’exigent.

 

a) Au I, les mots : », à titre exceptionnel, » sont supprimés ;

II. – Dans ce cas :

   

1° La demande d’agrément fait l’objet à la préfecture et dans la commune du lieu de l’établissement des mesures de publicité qui sont prévues par voie réglementaire ;

   

2° L’arrêté d’agrément fixe, en sus du cautionnement prévu à l’article L. 522-12, un cautionnement spécial au moins égal à celui-ci. Le cautionnement spécial est fourni soit en numéraire, soit par une caution bancaire agréée par le tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé l’établissement.

 

b) Au 2° du II, les mots : « agréée par le tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé l’établissement » sont supprimés.

(amendement CL140)

   

Article 27 quater (nouveau)

Code de la consommation

 

I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est ainsi rédigé :

Chapitre Ier

 

« Chapitre Ier

Obligation générale d’information

 

« Obligation générale d’information

Art. L. 111. – Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. En cas de litige, il appartient au vendeur de prouver qu’il a exécuté cette obligation.

 

« Art. L.111. – 1. – I. – Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien.

   

« II. – Le fabricant ou l’importateur de biens meubles doivent informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l’utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Cette information est obligatoirement délivrée au consommateur par le vendeur, avant la conclusion du contrat.

   

« III. En cas de litige portant sur l’application des dispositions du présent article, il appartient au vendeur de prouver qu’il a exécuté ses obligations.

Art. L. 111-2. – Le fabricant ou l’importateur de biens meubles doivent informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l’utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Cette information est obligatoirement délivrée au consommateur par le vendeur, avant la conclusion du contrat. En cas de litige, il appartient au vendeur de prouver qu’il a exécuté cette obligation.

 

« Art. L.111-2. – I. – Tout professionnel prestataire de services doit avant la conclusion du contrat et, en tout état de cause, lorsqu’il n’y pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service.

   

« II. – Par ailleurs, le professionnel prestataire de services doit mettre à la disposition du consommateur ou lui communiquer de manière claire et non ambiguë, les informations suivantes :

   

« – nom, statut et forme juridique, adresse géographique de l’établissement, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

   

« – le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

   

« – si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ;


Code général des impôts

Art. 286 ter. – Cf. annexe.

 

« – s’il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;

   

« – s’il est membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’État membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;

   

« – les conditions générales, s’il en utilise ;

   

« – le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et/ou la juridiction compétente ;

   

« – le cas échéant l’existence d’une garantie après-vente non imposée par la loi ;

   

« – l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

   

« Tout professionnel prestataire de services doit également communiquer au consommateur qui en fait la demande, les informations complémentaires suivantes :

   

« – en ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l’État membre de l’Union européenne sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d’y avoir accès ;

   

« – des informations sur leurs activités pluridisciplinaires et partenariats qui sont directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d’intérêts. Ces informations figurent dans tout document d’information dans lequel les prestataires présentent de manière détaillée leurs services ;

   

« – les éventuels codes de conduite auxquels il est soumis, l’adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles ;

   

« – les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel, ou toute autre instance.

Code de la consommation

 

« III. – Au sens du précédent paragraphe, un régime d’autorisation s’entend de toute procédure qui a pour effet d’obliger un prestataire ou un destinataire à faire une démarche auprès d’une autorité compétente en vue d’obtenir un acte formel ou une décision implicite relative à l’accès à une activité de service ou à son exercice ;

Art. L. 111-3. – Les dispositions des deux articles précédents s’appliquent sans préjudice des dispositions plus favorables aux consommateurs qui soumettent certaines activités à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

 

« Art. L. 111-3. – Les dispositions des deux articles précédents s’appliquent sans préjudice des dispositions plus favorables aux consommateurs qui soumettent certaines activités à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »

Art. L. 121-18. – Sans préjudice des informations prévues par les articles L. 111-1 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l’application de l’article L. 214-1, l’offre de contrat doit comporter les informations suivantes 

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .:

 

II. – Au premier alinéa de l’article L. 121-18 du code de la consommation, après la référence : « L. 111-1 », il est inséré la référence : « , L. 111-2 ».

Art. L. 121-19. – I. – Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :

   

1° Confirmation des informations mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 121-18 et de celles qui figurent en outre aux articles L. 111-1 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l’application de l’article L. 214-1, à moins que le professionnel n’ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat ;

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 


III. – Au 1° du I de l’article L. 121-19 du code de la consommation, après la référence : « L. 111-1 », il est inséré la référence : « , L. 111-2 ».

(amendement CL141)

Art. L. 111-2. – Cf. supra.

   

Code de la route

Art. L. 213-3. – Nul ne peut exploiter, à titre individuel, ou être dirigeant ou gérant de droit ou de fait d’un des établissements mentionnés à l’article L. 213-1, s’il ne satisfait aux conditions suivantes :

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

Article 27 quinquies (nouveau)

3° Remplir les conditions d’âge, d’ancienneté du permis de conduire, d’expérience professionnelle et de réactualisation des connaissances fixées par décret en Conseil d’État.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

Au 3° de l’article L. 213-3 du code de la route, les mots : « , d’expérience professionnelle » sont supprimés.

(amendement CL394)

   

Article 27 sexies (nouveau)

   

Le chapitre Ier du titre II du livre VI du code rural est ainsi modifié :

Code rural

 

1° L’article L. 621-16 est ainsi rédigé :

Art. L. 621-16. – La commercialisation des céréales détenues par les producteurs est opérée exclusivement par l’intermédiaire des personnes physiques ou morales agréées à cet effet et dénommées collecteurs agréés.

 

« Art L. 621-16. – La commercialisation des céréales détenues par les producteurs est opérée exclusivement par l’intermédiaire des personnes physiques ou morales déclarées à cet effet et dénommées collecteurs de céréales.

Un décret fixe les conditions dans lesquelles les collecteurs sont agréés et exercent leur activité.

 

« Un décret fixe le contenu de cette déclaration et détermine les conditions dans lesquelles ces personnes exercent leur activité, notamment les équipements qu’elles doivent détenir, leurs obligations en matière comptable et les informations qu’elles doivent communiquer à l’autorité administrative.





Art. L. 621-1. – Cf. annexe.

 

« En cas d’inobservation par un collecteur de céréales des obligations qui lui incombent , le directeur général de l’établissement mentionné à l’article L. 621-1 peut , après l’avoir mis à même de présenter ses observations , décider de lui interdire , à titre temporaire ou définitif, l’exercice de cette activité. »


Art. L. 621-21
. – Les collecteurs agréés peuvent créer, en contrepartie des céréales qu’ils détiennent effectivement ou qui sont détenues par leurs mandataires, des effets avalisés par l’établissement mentionné à l’article L. 621-1 et remis à tout établissement de crédit.

Pour les négociants en grains agréés en qualité de collecteurs, l’octroi de l’aval est subordonné à la condition qu’ils aient adhéré à une société de caution mutuelle et qu’ils soient soumis à des obligations et à des règles de contrôle équivalentes à celles applicables aux coopératives en vertu du statut juridique de la coopération agricole et des dispositions fixées par décret.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

2° Aux articles L. 621-21, L. 621-26, L. 621-28, les mots : « collecteurs agréés » sont remplacés par les mots « collecteurs de céréales ».

Art. L. 621-26. – Les collecteurs agréés sont tenus de régler le prix des céréales au moment du transfert de propriété, sous réserve des prélèvements à opérer au titre des diverses taxes et cotisations à caractère obligatoire venant en déduction du prix.

   

Art. L. 621-28. – Les ventes faites par les collecteurs agréés doivent être payées à la livraison effective des céréales.

   

Art. L. 621-22. – . . . . . . . . . . .

Le même privilège est accordé aux sociétés de caution mutuelle des négociants en grains agréés en qualité de collecteurs lorsqu’elles ont donné leur aval aux effets créés par leurs sociétaires dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L  621-21.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 



Au deuxième alinéa de l’article L. 621-21 et au quatrième alinéa de l’article L. 621-22, le mot : « agréés », est remplacé par le mot : « déclarés ».

   

3° Il est rétabli un article L. 621-17, ainsi rédigé :

   

« Art L. 621-17. – La commercialisation des oléagineux détenus par les producteurs est opérée exclusivement par l’intermédiaire des personnes physiques ou morales déclarées à cet effet et dénommées collecteurs d’oléagineux. Les dispositions des deux derniers alinéas de l’article L. 621-16 leur sont applicables. »

(amendement CL142)

   

Article 27 septies (nouveau)

   

Le chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail est ainsi modifié :

Code du travail

 

1° L’article L. 7122-3 est ainsi rédigé :

Art. L. 7122-3. – L’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants est soumis à la délivrance d’une licence d’entrepreneur de spectacles vivants d’une ou plusieurs des catégories mentionnées à l’article L. 7122-2.

Art. L. 7122-2. – Cf. annexe.

 

« Art. L. 7122-3. – Toute personne établie sur le territoire national qui se livre à une activité d’entrepreneur de spectacles vivants doit détenir une licence d’entrepreneur de spectacles vivants d’une ou plusieurs des catégories mentionnées à l’article L. 7122-2. » ;


Art. L. 7122-9. – 
Lorsque l’entrepreneur de spectacles vivants est établi en France, la licence d’entrepreneur de spectacles vivants est délivrée pour une durée déterminée renouvelable.

 

2° À l’article L. 7122-9, les mots : « Lorsque l’entrepreneur de spectacles vivants est établi en France, » sont supprimés ;

Art. L. 7122-10. – Les entrepreneurs de spectacles vivants ressortissants d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen peuvent exercer, sans licence, leurs activités en France, sous réserve de produire un titre d’effet équivalent délivré dans un de ces États dans des conditions comparables.

 

3° À l’article L. 7122-10, les mots : « exercer, sans licence, » sont remplacés par les mots : « s’établir, sans licence, pour exercer » ;

   

4° L’article L. 7122-11 est ainsi rédigé :

Art. L. 7122-11. – L’entrepreneur de spectacles vivants qui n’est pas établi en France et n’est pas titulaire d’un titre d’effet équivalent sollicite une licence pour la durée des représentations publiques envisagées dans les conditions du décret mentionné à l’article L. 7122-14.

Art. L. 7122-3 et L. 7122-10. – Cf. supra.

Art. L. 7122-14. – Cf. annexe.

 

« Art. L. 7122-11. – Les entrepreneurs de spectacles vivants autres que ceux mentionnés aux articles L. 7122-3 et L. 7122-10 peuvent exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle, sous réserve d’être légalement établis dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et d’avoir préalablement déclaré leur activité dans les conditions du décret mentionné à l’article L. 7122-14. » ;

Art. L. 7122-16. – Le fait d’exercer l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants sans être titulaire de la licence prévue à l’article L. 7122-3, est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 €.

 

5° Au premier alinéa de l’article L. 7122-16, après les mots : « l’article L. 7122-3 », sont insérés les mots : « ou d’un titre d’effet équivalent conformément à l’article L. 7122-10 ou sans avoir procédé à la déclaration prévue à l’article L. 7122-11 ».

(amendement CL143)

La juridiction peut également prononcer à titre de peine complémentaire :

1° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, du ou des établissements de leur entreprise ayant servi à commettre l’infraction ;

2° L’affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l’article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu’elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l’amende encourue.

Art. L. 7122-3, L. 7122-10 et L. 7122-11. – Cf. supra.

   
   

Article 27 octies (nouveau)

   

Le chapitre III du titre II du livre Ier de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :

   

1° L’article L. 7123-11 est ainsi rédigé :

Art. L. 7123-11. – Le placement des mannequins peut être réalisé à titre onéreux, sous réserve d’être titulaire d’une licence d’agence de mannequins.

 

« Art. L. 7123-11. – Le placement des mannequins peut être réalisé à titre onéreux.

   

« Toute personne établie sur le territoire national qui se livre à l’activité définie à l’alinéa premier doit être titulaire d’une licence d’agence de mannequins.

   

« Les agences de mannequins légalement établies dans un autre État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, peuvent exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national, sous réserve d’avoir préalablement déclaré leur activité. » ;

Art. L. 7123-15. – La licence d’agence de mannequins ne peut être accordée aux personnes qui, individuellement ou en tant qu’associés, dirigeants sociaux ou salariés, exercent directement ou par personne interposée l’une des activités ou professions suivantes  :

   

1° Production ou réalisation d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ;

 

2° Les 1°, 5° et 7° de l’article L. 7123-15 sont abrogés ;

2° Distribution ou sélection pour l’adaptation d’une production ;

3° Organisation de cours ou de stages de formation payants pour mannequins ou comédiens ;

4° Agence de publicité ;

5° Éditeur ;

6° Organisateur de défilés de mode ;

7° Photographe.

   
   

3° L’article L. 7123-16 est ainsi rédigé :

Art. L. 7123-16. – Les incompatibilités prévues à l’article L. 7123-15 s’appliquent aux salariés d’une agence de mannequin.

 

« Art. L. 7123-16. – Les incompatibilités prévues à l’article L. 7123-15 s’appliquent aux salariés, dirigeants sociaux et aux associés des agences de mannequins établies sur le territoire national.

Elles s’appliquent également aux dirigeants sociaux et à l’ensemble des associés lorsque l’activité d’agence de mannequins est exercée par une société.

Art. L. 7123-15 et L. 7123-11. – Cf. supra.

 

« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux agences de mannequins mentionnées au troisième alinéa de l’article L.  7123-11. » ;

Art. L. 7123-27. – Le fait, pour tout salarié d’une agence de mannequins, de détenir une licence d’agences de mannequins alors qu’il exerce, directement ou par personne interposée, l’une des activités ou professions mentionnées à l’article L. 7123-15, est puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 75 000 €.

   

Ces dispositions s’appliquent à tout dirigeant social, associé en nom collectif, associé d’une société en commandite simple ainsi que pour l’ensemble des associés dont l’activité est exercée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 7123-16.

 

4° Au deuxième alinéa de l’article L. 7123-27, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».

(amendement CL144)

 

Section 2

Section 2

 

Dispositions relatives à la protection et à la preuve de l’identité des personnes physiques

Dispositions relatives à la protection et à la preuve de l’identité des personnes physiques

 

Article 28

Article 28

 

L’identité d’une personne se prouve par tout moyen à moins que la loi n’en dispose autrement. Elle peut notamment être établie par la présentation d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport.

Supprimé

(amendement CL1)

 

Les actes de l’état civil détenus par un officier de l’état civil français et nécessaires à l’établissement des titres visés à l’alinéa premier sont délivrés directement par cet officier de l’état civil aux agents chargés du recueil ou de l’instruction des demandes.

 
 

Section 3

Section 3

 

Dispositions relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Dispositions relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

 

Article 29

Article 29

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée :

(Alinéa sans modification)

Art. 11. – La Commission nationale de l’informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante. Elle exerce les missions suivantes :

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1° Le dernier alinéa de l’article 11 est complété par une phrase ainsi rédigée :

1° (Alinéa sans modification)

La commission présente chaque année au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement un rapport public rendant compte de l’exécution de sa mission.

« Préalablement à la présentation de son rapport public annuel, la commission fait connaître aux ministres concernés et aux organismes qui mettent en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour le compte de l’État les observations provisoires sur lesquelles elle estime nécessaire de susciter leurs remarques. »







… ministres, personnes et organismes concernés les observations qui les concernent et susceptibles d’y figurer.

   

« Sauf opposition des ministres, personnes et organismes concernés, les réponses de ces derniers aux observations formulées par la commission sont annexées au rapport public. Le délai de leur transmission à la commission et les conditions de leur insertion dans le rapport sont fixés par décret en Conseil d’État. »

(amendement CL363)

Art. 13. – I. – La Commission nationale de l’informatique et des libertés est composée de dix-sept membres :

   

1° Deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par l’Assemblée nationale et par le Sénat ;

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2° Le 1° du I de l’article 13 est complété par les mots : « de manière à assurer une représentation pluraliste ».

2° (Sans modification)

   

Article 29 bis (nouveau)

   

L’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé :

Art. 26. – I. – Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’État et :

 

« Art. 26. – I. – Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’État et qui intéressent la sûreté de l’État ou la défense.

1° Qui intéressent la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique ;

 

« II. – Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’État et qui intéressent la sécurité publique ou qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l’exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté, ne peuvent être autorisés qu’à la condition de répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :

2° Ou qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l’exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté.

 

« 1° Permettre aux services de police judiciaire d’opérer des rapprochements entre des infractions susceptibles d’être liées entre elles, à partir des caractéristiques de ces infractions, afin de faciliter l’identification de leurs auteurs ;

L’avis de la commission est publié avec l’arrêté autorisant le traitement.

 

« 2° Faciliter par l’utilisation d’éléments biométriques ou biologiques se rapportant aux personnes, d’une part la recherche et l’identification des auteurs de crimes et de délits, d’autre part la poursuite, l’instruction et le jugement des affaires dont l’autorité judiciaire est saisie ;

   

« 3° Répertorier les personnes et les objets signalés par les services habilités à alimenter le traitement, dans le cadre de leurs missions de police administrative ou judiciaire, afin de faciliter les recherches des services enquêteurs et de porter à la connaissance des services intéressés la conduite à tenir s’ils se trouvent en présence de la personne ou de l’objet ;

   

« 4° Faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ;

   

« 5° Faciliter la diffusion et le partage des informations détenues par différents services de police judiciaire, sur les enquêtes en cours ou les individus qui en font l’objet, en vue d’une meilleure coordination de leurs investigations ;

   

« 6° Centraliser les informations destinées à informer le gouvernement et le représentant de l’État afin de prévenir les atteintes à la sécurité publique ou à procéder aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique ;

   

« 7° Faciliter la gestion administrative ou opérationnelle des services de police et de gendarmerie ainsi que des services chargés de l’exécution des décisions des juridictions pénales en leur permettant de consigner les événements intervenus, de suivre l’activité des services et de leurs agents, de suivre les relations avec les usagers du service, d’assurer une meilleure allocation des moyens aux missions et d’évaluer les résultats obtenus ;

   

« 8° Organiser le contrôle de l’accès à certains lieux nécessitant une surveillance particulière ;

   

« 9° Recenser et gérer les données relatives aux personnes ou aux biens faisant l’objet d’une même catégorie de décision administrative ou judiciaire ;

   

« 10° Faciliter l’accomplissement des tâches liées à la rédaction, à la gestion et à la conservation des procédures administratives et judiciaires et assurer l’alimentation automatique de certains fichiers de police ;

   

« 11° Recevoir, établir, conserver et transmettre les actes, données et informations nécessaires à l’exercice des attributions du ministère public et des juridictions pénales, et à l’exécution de leurs décisions.

   

« III. – Les traitements mentionnés au II sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

II. – Ceux de ces traitements qui portent sur des données mentionnées au I de l’article 8 sont autorisés par décret en Conseil d’État pris après avis motivé et publié de la commission ; cet avis est publié avec le décret autorisant le traitement.

 

« Ceux des traitements mentionnés au I et au II qui portent sur des données mentionnées au I de l’article 8 sont autorisés par décret en Conseil d’État pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

   

« L’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés est publié avec l’arrêté ou le décret autorisant le traitement.

   

« IV. – Dans les traitements mentionnés au 6° du II, la durée de conservation des données concernant les mineurs est inférieure à celle applicable aux majeurs, sauf à ce que leur enregistrement ait été exclusivement dicté par l’intérêt du mineur. Cette durée est modulée afin de tenir compte de la situation particulière des mineurs et, le cas échéant, en fonction de la nature et de la gravité des infractions commises par eux.

III. – Certains traitements mentionnés au I et au II peuvent être dispensés, par décret en Conseil d’État, de la publication de l’acte réglementaire qui les autorise ; pour ces traitements, est publié, en même temps que le décret autorisant la dispense de publication de l’acte, le sens de l’avis émis par la commission.

 

« V. – Certains traitements mentionnés au I peuvent être dispensés, par décret en Conseil d’État, de la publication de l’acte réglementaire qui les autorise. Pour ces traitements, est publié, en même temps que le décret autorisant la dispense de publication de l’acte, le sens de l’avis émis par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

   

« Les actes réglementaires qui autorisent ces traitements sont portés à la connaissance de la délégation parlementaire au renseignement et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

   

« VI. – Lorsque la mise au point technique d’un traitement mentionné au I ou au II nécessite une exploitation en situation réelle de fonctionnement, un tel traitement peut être mis en œuvre à titre expérimental pour une durée de dix-huit mois, après déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

   

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les modalités selon lesquelles la commission est informée de l’évolution technique d’un tel projet de traitement et fait part de ses recommandations au seul responsable de ce projet.

IV. – Pour l’application du présent article, les traitements qui répondent à une même finalité, portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires peuvent être autorisés par un acte réglementaire unique. Dans ce cas, le responsable de chaque traitement adresse à la commission un engagement de conformité de celui-ci à la description figurant dans l’autorisation.

 

« VII. – Pour l’application du présent article, les traitements qui répondent à une même finalité, portent sur des types de données identiques et ont les mêmes destinataires ou types de destinataires peuvent être autorisés par un acte réglementaire unique. Dans ce cas, le responsable de chaque traitement adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité de celui-ci à la description figurant dans l’autorisation. »

(amendement CL24 rectifié)

   

Article 29 ter (nouveau)

Art. 8. – . . . . . . . . . . . . . . . .

 

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée :

IV. – De même, ne sont pas soumis à l’interdiction prévue au I les traitements, automatisés ou non, justifiés par l’intérêt public et autorisés dans les conditions prévues au I de l’article 25 ou au II de l’article 26.

 





1° Au IV de l’article 8, la référence : « II » est remplacée par les références : « I ou au III » ;

Art. 15. – . . . . . . . . . . . . . . . .

   

La commission peut charger le président ou le vice-président délégué d’exercer celles de ses attributions mentionnées :

   

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

   

– aux deux derniers alinéas de l’article 69, à l’exception des traitements mentionnés aux I ou II de l’article 26 ;

 

2° À l’avant-dernier alinéa de l’article 15, la référence : « aux I ou II » est remplacée par la référence : « aux I, II ou III » ;

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

   

Art. 27. –  . . . . . . . . . . . . . . .

   


III. – Les dispositions du IV de l’article 26 sont applicables aux traitements relevant du présent article.

 

3  Au III de l’article 27, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « VII » ;

Art. 31. – I. - La commission met à la disposition du public la liste des traitements automatisés ayant fait l’objet d’une des formalités prévues par les articles 23 à 27, à l’exception de ceux mentionnés au III de l’article 26.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

4  Au premier alinéa du I de l’article 31, la référence : « III » est remplacée par la référence : « V » ;

Art. 44. –  . . . . . . . . . . . . . . .

   

IV. – Pour les traitements intéressant la sûreté de l’État et qui sont dispensés de la publication de l’acte réglementaire qui les autorise en application du III de l’article 26, le décret en Conseil d’État qui prévoit cette dispense peut également prévoir que le traitement n’est pas soumis aux dispositions du présent article.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 




5° Au IV de l’article 44, la référence : « III » est remplacée par la référence : « V » ;

Art. 45. – . . . . . . . . . . . . . . .

II. – En cas d’urgence, lorsque la mise en œuvre d’un traitement ou l’exploitation des données traitées entraîne une violation des droits et libertés mentionnés à l’article 1er, la commission peut, après une procédure contradictoire :

   

1° Décider l’interruption de la mise en œuvre du traitement, pour une durée maximale de trois mois, si le traitement n’est pas au nombre de ceux qui sont mentionnés au I et au II de l’article 26, ou de ceux mentionnés à l’article 27 mis en œuvre par l’État ;

 




6  Aux 1°, 2° et 3° du II de l’article 45, la référence : « au I et au II » est remplacée par la référence : « aux I, II et III » ;

2° Décider le verrouillage de certaines des données à caractère personnel traitées, pour une durée maximale de trois mois, si le traitement n’est pas au nombre de ceux qui sont mentionnés au I et au II de l’article 26 ;

3° Informer le Premier ministre pour qu’il prenne, le cas échéant, les mesures permettant de faire cesser la violation constatée, si le traitement en cause est au nombre de ceux qui sont mentionnés au I et au II de l’article 26 ; le Premier ministre fait alors connaître à la commission les suites qu’il a données à cette information au plus tard quinze jours après l’avoir reçue.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

   

Art. 49. – La commission peut, à la demande d’une autorité exerçant des compétences analogues aux siennes dans un autre État membre de la Communauté européenne, procéder à des vérifications dans les mêmes conditions, selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions que celles prévues à l’article 45, sauf s’il s’agit d’un traitement mentionné au I ou au II de l’article 26.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

7° Au premier alinéa de l’article 49 la référence : « au I ou au II » est remplacée par la référence : « aux I, II ou III » ;

Art. 69. –  . . . . . . . . . . . . . . .

   

Il peut également être fait exception à l’interdiction prévue à l’article 68, par décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ou, s’il s’agit d’un traitement mentionné au I ou au II de l’article 26, par décret en Conseil d’État pris après avis motivé et publié de la commission, lorsque le traitement garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée ainsi que des libertés et droits fondamentaux des personnes, notamment en raison des clauses contractuelles ou règles internes dont il fait l’objet.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

8° Au huitième alinéa de l’article 69, la référence : « au I ou au II » est remplacée par la référence : « aux I, II ou III ».

(amendement CL25 rectifié)

Art. 16. – Le bureau peut être chargé par la commission d’exercer les attributions de celle-ci mentionnées :

 

Article 29 quater (nouveau)

- au dernier alinéa de l’article 19 ;

 

Après le troisième alinéa de l’article 16 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

- à l’article 25, en cas d’urgence ;

   
   

« – au VI de l’article 26 ; »

(amendement CL26)

- au second alinéa de l’article 70.

Le bureau peut aussi être chargé de prendre, en cas d’urgence, les décisions mentionnées au premier alinéa du I de l’article 45.

   
   

Article 29 quinquies (nouveau)

Art. 29. – Les actes autorisant la création d’un traitement en application des articles 25, 26 et 27 précisent :

1° La dénomination et la finalité du traitement ;

2° Le service auprès duquel s’exerce le droit d’accès défini au chapitre VII ;

3° Les catégories de données à caractère personnel enregistrées ;

4° Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données ;

5° Le cas échéant, les dérogations à l’obligation d’information prévues au V de l’article 32.

 

L’article 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé :

   

« Les actes autorisant la création des traitements de l’article 26 comportent en outre la durée de conservation des données enregistrées et les modalités de traçabilité des consultations du traitement. »

(amendement CL27)

   

Article 29 sexies (nouveau)

Art. 13. – I. – La Commission nationale de l’informatique et des libertés est composée de dix-sept membres :

1° Deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par l’Assemblée nationale et par le Sénat ;

2° Deux membres du Conseil économique et social, élus par cette assemblée ;

3° Deux membres ou anciens membres du Conseil d’État, d’un grade au moins égal à celui de conseiller, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;

4° Deux membres ou anciens membres de la Cour de cassation, d’un grade au moins égal à celui de conseiller, élus par l’assemblée générale de la Cour de cassation ;

5° Deux membres ou anciens membres de la Cour des comptes, d’un grade au moins égal à celui de conseiller maître, élus par l’assemblée générale de la Cour des comptes ;

6° Trois personnalités qualifiées pour leur connaissance de l’informatique ou des questions touchant aux libertés individuelles, nommées par décret ;

7° Deux personnalités qualifiées pour leur connaissance de l’informatique, désignées respectivement par le Président de l’Assemblée nationale et par le Président du Sénat.

La commission élit en son sein un président et deux vice-présidents, dont un vice-président délégué. Ils composent le bureau.

La formation restreinte de la commission est composée du président, des vice-présidents et de trois membres élus par la commission en son sein pour la durée de leur mandat.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

 

Le I de l’article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

« La commission élit en son sein trois de ses membres, dont deux parmi les membres mentionnés au 3°, au 4° ou au 5°. Ils composent une formation spécialisée de la commission chargée d’instruire les demandes d’avis formulées conformément aux I, II et VII de l’article 26. Cette formation est également chargée du suivi de la mise en œuvre expérimentale de traitements de données prévue au VI de l’article 26. Elle organise, en accord avec les responsables de traitements, les modalités d’exercice du droit d’accès indirect, défini aux articles 41 et 42. »

(amendement CL28)

Art. 26. – Cf. supra art. 29 bis.

Art. 41 et 42. – Cf. annexe.

   

Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

 

Article 29 septies (nouveau)

Art. 6 nonies. – . . . . . . . . . . . .

III. – Sans préjudice des compétences des commissions permanentes, la délégation parlementaire au renseignement a pour mission de suivre l’activité générale et les moyens des services spécialisés à cet effet placés sous l’autorité des ministres chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de l’économie et du budget.

 

Le deuxième alinéa du III de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée :

Les ministres mentionnés au premier alinéa du présent III adressent à la délégation des informations et des éléments d’appréciation relatifs au budget, à l’activité générale et à l’organisation des services de renseignement placés sous leur autorité. Ces informations et ces éléments d’appréciation ne peuvent porter ni sur les activités opérationnelles de ces services, les instructions données par les pouvoirs publics à cet égard et le financement de ces activités, ni sur les échanges avec des services étrangers ou avec des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement.

 

« Sont transmis à la délégation les actes réglementaires autorisant des traitements de données à caractère personnel pris en application du I de l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et dispensés de la publication conformément au V du même article. »

(amendement CL29 rectifié)

La délégation peut entendre le Premier ministre, les ministres et le secrétaire général de la défense nationale. S’agissant des agents exerçant ou ayant exercé des fonctions au sein des services mentionnés au premier alinéa du présent III, seuls les directeurs en fonction de ces services peuvent être entendus.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

   

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée

Art. 26. – Cf. supra art. 29 bis.

   

Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure

 

Article 29 octies (nouveau)

Art. 21. – I. – Les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en œuvre des applications automatisées d’informations nominatives recueillies au cours des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit ainsi que les contraventions de la cinquième classe sanctionnant un trouble à la sécurité ou à la tranquillité publiques ou une atteinte aux personnes, aux biens ou à l’autorité de l’État, afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs.

Ces applications ont également pour objet l’exploitation des informations recueillies à des fins de recherches statistiques.

II. – Les traitements mentionnés au I peuvent contenir des informations sur les personnes, sans limitation d’âge, à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission des infractions mentionnées au premier alinéa du I.

 

Le III de l’article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est ainsi modifié :

Ils peuvent également contenir des informations sur les victimes de ces infractions ; ces dernières peuvent toutefois s’opposer à ce que les informations nominatives les concernant soient conservées dans le fichier dès lors que l’auteur des faits a été définitivement condamné.

   

III. – Le traitement des informations nominatives est opéré sous le contrôle du procureur de la République compétent qui peut demander qu’elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire. La rectification pour requalification judiciaire est de droit lorsque la personne concernée la demande. En cas de décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, les données personnelles concernant les personnes mises en cause sont effacées sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien pour des raisons liées à la finalité du fichier, auquel cas elle fait l’objet d’une mention. Les décisions de non-lieu et, lorsqu’elles sont motivées par une insuffisance de charges, de classement sans suite font l’objet d’une mention sauf si le procureur de la République ordonne l’effacement des données personnelles.

 

1° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Le procureur de la République se prononce sur les suites qu’il convient de donner aux demandes d’effacement ou de rectification dans un délai d’un mois. » ;

2° Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données personnelles d’une personne ayant bénéficié d’une décision d’acquittement ou de relaxe devenue définitive, il en avise la personne concernée. » ;

   

3° Sont ajoutées une phrase et un alinéa ainsi rédigés :

   

« Les autres décisions de classement sans suite font l’objet d’une mention.

   

« Les décisions d’effacement ou de rectification des informations nominatives prises par le procureur de la République sont transmises aux responsables de tous les traitements automatisés pour lesquels ces décisions ont des conséquences sur la durée de conservation des données personnelles. »

(amendement CL30)

IV. – Les personnels spécialement habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales désignés à cet effet ainsi que les personnels, spécialement habilités, de l’État investis par la loi d’attributions de police judiciaire, notamment les agents des douanes, peuvent accéder aux informations, y compris nominatives, figurant dans les traitements de données personnelles prévus par le présent article et détenus par chacun de ces services. L’habilitation précise la nature des données auxquelles elle autorise l’accès. L’accès, par tous moyens techniques mobiles, aux informations figurant dans les traitements de données personnelles prévus par le présent article est ouvert aux seuls personnels de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes.

L’accès aux informations mentionnées à l’alinéa précédent est également ouvert :

1° Aux magistrats du parquet ;

2° Aux magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis.

V. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application du présent article. Il précise notamment la liste des contraventions mentionnées au I, la durée de conservation des informations enregistrées, les modalités d’habilitation des personnes mentionnées au IV ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d’accès.

   

Code de procédure pénale

 

Article 29 nonies (nouveau)

Art. 397-5. – Dans tous les cas prévus par le présent paragraphe et par dérogation aux dispositions des articles 550 et suivants, les témoins peuvent être cités sans délai et par tout moyen. Lorsqu’ils sont requis verbalement par un officier de police judiciaire ou un agent de la force publique, ils sont tenus de comparaître sous les sanctions portées aux articles 438 à 441.

 

L’article 397-5 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :



Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 précitée

Art. 21. – Cf. supra art. 29 septies.

Code de procédure pénale

Art. 393. – Cf. annexe.

 

« Si le procureur de la République envisage de faire mention d’éléments concernant le prévenu et figurant dans un traitement automatisé d’informations nominatives prévu par l’article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, ces informations doivent figurer dans le dossier mentionné à l’article 393 du présent code. »

(amendement CL31)

 

Section 4

Section 4

 

Dispositions relatives à la gouvernance des entreprises

Dispositions relatives à la gouvernance des entreprises

 

Article 30

Article 30

 

Le code de commerce est ainsi modifié :

(Sans modification)

 

1° Après l’article L. 123-16, il est inséré un article L. 123-16-1 ainsi rédigé :

 

Code de commerce

Art. L. 123-16. – Cf. annexe.

« Art. L. 123-16-1. – Les personnes morales mentionnées à l’article L. 123-16 et placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d’imposition peuvent présenter une annexe comptable établie selon un modèle abrégé fixé par un règlement de l’Autorité des normes comptables » ;

 

Art. L. 123-17. – À moins qu’un changement exceptionnel n’intervienne dans la situation du commerçant, personne physique ou morale, la présentation des comptes annuels comme des méthodes d’évaluation retenues ne peuvent être modifiées d’un exercice à l’autre. Si des modifications interviennent, elles sont décrites et justifiées dans l’annexe.

2° À la deuxième phrase de l’article L. 123-17, après les mots : « justifiées dans l’annexe », sont insérés les mots : « et signalées, le cas échéant, dans le rapport des commissaires aux comptes » ;

 

Sous-section 2

Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques.

3° À l’intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre premier, les mots : « , personnes physiques » sont supprimés ;

 

Art. L. 123-25. – Par dérogation aux dispositions des premier et troisième alinéas de l’article L. 123-12, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d’imposition peuvent n’enregistrer les créances et les dettes qu’à la clôture de l’exercice et ne pas établir d’annexe.

4° L’article L. 123-25 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

Art. L. 123-12. – Cf. annexe.

Art. L. 233-16. – Cf. annexe.

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 123-12, les personnes morales ayant la qualité de commerçant, à l’exception de celles contrôlées par une société qui établit des comptes en application de l’article L. 233-16, placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d’imposition, peuvent n’enregistrer les créances et les dettes qu’à la clôture de l’exercice. » ;

 

Art. L. 232-6. – Cf. annexe.

5° L’article L. 232-6 est abrogé.

 
 

Article 31

Article 31

 

L’article L. 225-135 du code de commerce est ainsi modifié :

(Sans modification)

Art. L. 225-135. – L’assemblée qui décide ou autorise une augmentation de capital peut supprimer le droit préférentiel de souscription pour la totalité de l’augmentation de capital ou pour une ou plusieurs tranches de cette augmentation. Elle statue sur le rapport du conseil d’administration ou du directoire. Lorsqu’elle décide l’augmentation de capital, elle statue également sur rapport des commissaires aux comptes. Lors des émissions auxquelles il est procédé par le conseil d’administration ou le directoire en application d’une autorisation donnée par l’assemblée générale, le commissaire aux comptes établit un rapport au conseil d’administration ou au directoire.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;

 

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles sont établis les rapports des commissaires aux comptes prévus au présent article.

2° Au dernier alinéa, les mots : « sont établis les rapports des commissaires aux comptes prévus au présent article. » sont remplacés par les mots : « est établi le rapport du commissaire aux comptes prévu au présent article. ».

 
 

Article 32

Article 32

 

Le code de commerce est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

Art. L. 234-1. – Lorsque le commissaire aux comptes d’une société anonyme relève, à l’occasion de l’exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, il en informe le président du conseil d’administration ou du directoire dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

1° L’article L. 234-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

À défaut de réponse sous quinze jours ou si celle-ci ne permet pas d’être assuré de la continuité de l’exploitation, le commissaire aux comptes invite, par un écrit dont copie est transmise au président du tribunal de commerce, le président du conseil d’administration ou le directoire à faire délibérer le conseil d’administration ou le conseil de surveillance sur les faits relevés. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette séance. La délibération du conseil d’administration ou du conseil de surveillance est communiquée au président du tribunal de commerce et au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

   

En cas d’inobservation de ces dispositions ou si le commissaire aux comptes constate qu’en dépit des décisions prises la continuité de l’exploitation demeure compromise, une assemblée générale est convoquée dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d’État. Le commissaire aux comptes établit un rapport spécial qui est présenté à cette assemblée. Ce rapport est communiqué au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

   

Si, à l’issue de la réunion de l’assemblée générale, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d’assurer la continuité de l’exploitation, il informe de ses démarches le président du tribunal de commerce et lui en communique les résultats.

   
 

« Dans un délai de six mois à compter du déclenchement de la procédure, le commissaire aux comptes peut en reprendre le cours au point où il avait estimé pouvoir y mettre un terme, lorsque, en dépit des éléments ayant motivé son appréciation, la continuité de l’exploitation demeure compromise et que l’urgence commande l’adoption de mesures immédiates. » ;


… procédure d’alerte, le …

(amendement CL190)

Art. L. 234-2. – Dans les autres sociétés que les sociétés anonymes, le commissaire aux comptes demande au dirigeant, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, des explications sur les faits visés au premier alinéa de l’article L. 234-1. Le dirigeant est tenu de lui répondre sous quinze jours. La réponse est communiquée au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et, s’il en existe un, au conseil de surveillance. Le commissaire aux comptes en informe le président du tribunal de commerce.

2° L’article L. 234-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2° (Sans modification)

En cas d’inobservation de ces dispositions ou s’il constate qu’en dépit des décisions prises la continuité de l’exploitation demeure compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial et invite, par un écrit dont la copie est envoyée au président du tribunal de commerce, le dirigeant à faire délibérer sur les faits relevés une assemblée générale convoquée dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d’État.

   

Si, à l’issue de la réunion de l’assemblée générale, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d’assurer la continuité de l’exploitation, il informe de ses démarches le président du tribunal de commerce et lui en communique les résultats.

   
 

« Les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 234-1 sont applicables. » ;

 

Art. L. 612-3. – Lorsque le commissaire aux comptes d’une personne morale visée aux articles L. 612-1 et L. 612-4 relève, à l’occasion de l’exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation de cette personne morale, il en informe les dirigeants de la personne morale dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

3° Après le quatrième alinéa de l’article L. 612-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

3° (Sans modification)

À défaut de réponse dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, ou si celle-ci ne permet pas d’être assuré de la continuité de l’exploitation, le commissaire aux comptes invite, par un écrit dont la copie est transmise au président du tribunal de grande instance, les dirigeants à faire délibérer l’organe collégial de la personne morale sur les faits relevés. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette séance. La délibération de l’organe collégial est communiquée au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et au président du tribunal de grande instance.

   

En cas d’inobservation de ces dispositions, ou si le commissaire aux comptes constate qu’en dépit des décisions prises la continuité de l’exploitation demeure compromise, une assemblée générale est convoquée dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d’État. Le commissaire aux comptes établit un rapport spécial qui est présenté à cette assemblée. Ce rapport est communiqué au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

   

Si, à l’issue de la réunion de l’assemblée générale, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d’assurer la continuité de l’exploitation, il informe de ses démarches le président du tribunal et lui en communique les résultats.

   
 

« Dans un délai de six mois à compter du déclenchement de la procédure, le commissaire aux comptes peut en reprendre le cours au point où il avait estimé pouvoir y mettre un terme, lorsque, en dépit des éléments ayant motivé son appréciation, la continuité de l’exploitation demeure compromise et que l’urgence commande l’adoption de mesures immédiates. »

 

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu’une procédure de conciliation ou de sauvegarde a été engagée par le débiteur en application des articles L. 611-6 et L. 620-1.

   
 

Section 5

Section 5

 

Dispositions tendant à améliorer le fonctionnement des collectivités territoriales et des services de l’État

Dispositions tendant à améliorer le fonctionnement des collectivités territoriales et des services de l’État

 

Article 33

Article 33

 

Sont abrogés ou supprimés :

I. – Sont abrogés :

Code rural

Art. L. 251-3. – Cf. annexe.

1° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 251-3 du code rural ;

 L’article L. 313-6 du code de la consommation ;

Code de la consommation

Art. L. 313-6. – Cf. annexe.

   

Ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d’y accéder, ainsi qu’aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d’événements de guerre

Art. 17. – Cf. annexe.

2° L’article 17 de l’ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d’y accéder, ainsi qu’aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d’événements de guerre ;

 L’article L. 512-71 du code monétaire et financier ;

Code monétaire et financier

Art. L. 512-71. – Cf. annexe.

   

Loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 instituant des bonifications d’ancienneté pour les personnes ayant pris une part active et continue à la Résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d’avancement dans les emplois publics

Art. 3, 6 et 7. – Cf. annexe.

3° Les articles 3, 6 et 7 de la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 instituant des bonifications d’ancienneté pour les personnes ayant pris une part active et continue à la Résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d’avancement dans les emplois publics ;

 L’article L. 253 bis du code des pensions militaires et d’invalidité et des victimes de la guerre ;

Code des pensions militaires et d’invalidité et des victimes de la guerre

Art. L. 253 bis. – Cf. annexe.

   
 

4° Les deux derniers alinéas de l’article 17 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d’Afrique du Nord, de la guerre d’Indochine ou de la seconde guerre mondiale ;

Alinéa supprimé

Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole

Art. 73 et 74. – (Abrogé).

5° L’article 73 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;

4° Les articles 73 et 74 de la loi …

Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Art. 45. – Cf. annexe.

6° L’article 45 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;

Alinéa supprimé

Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Art. 137. – Cf. annexe.

 

5° L’article 137 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Art. 1e. – Cf. annexe.

7° L’article 1er de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.

6° L’article 1er

Code de l’action sociale et des familles

Art. L. 113-2. – . . . . . . . . . . . .

   

Un comité national de la coordination gérontologique est chargé du suivi de la mise en œuvre de ces conventions et, le cas échéant, d’une fonction de médiation pour leur conclusion. Ce comité a également pour mission d’évaluer le développement qualitatif et quantitatif du dispositif d’allocation personnalisée d’autonomie au terme des deux ans d’application. Cette mission ne comprend pas la réforme de la grille mentionnée à l’article L. 232-2.

Un décret précise les modalités de fonctionnement et la composition du comité mentionné à l’alinéa précédent qui comprend, notamment, des représentants des présidents de conseils généraux, des organismes de sécurité sociale et du comité national des retraités et des personnes âgées.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

II. – Les sixième et septième alinéas de l’article L. 113-2 du code de l’action sociale et des familles sont supprimés.

Code de l’éducation

Art. L. 362-1. – Nul ne peut enseigner la danse contre rétribution ou faire usage du titre de professeur de danse ou d’un titre équivalent s’il n’est muni :

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

III. – L’article L. 362-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

La reconnaissance ou la dispense visée aux deux alinéas précédents résulte d’un arrêté du ministre chargé de la culture pris après avis d’une commission nationale composée pour moitié de représentants de l’État et des collectivités territoriales, et pour moitié de professionnels désignés par leurs organisations représentatives, de personnalités qualifiées et de représentants des usagers.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« La reconnaissance ou la dispense mentionnée aux deux alinéas précédents est prononcée par arrêté du ministre chargé de la culture. » ;

La composition de la commission nationale prévue au présent article ainsi que les modalités de délivrance du diplôme sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

2° Le septième alinéa est supprimé.

(amendement CL154 et
sous-amendement CL406)

 

Article 34

Article 34

   

Après l’article 4 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 ter ainsi rédigé :

 

Toute disposition législative prévoyant la remise régulière par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sans préciser la durée de son application est abrogée à l’expiration d’un délai de cinq ans suivant l’année de son entrée en vigueur.

« Art. 4 ter. – Toute …

(amendement CL191)

 

Article 35

Article 35

 

Lorsque l’autorité administrative est tenue, avant de prendre une décision, de procéder à la consultation d’un organisme, seules les irrégularités susceptibles d’avoir exercé une influence sur l’avis rendu par l’organisme consulté peuvent, le cas échéant, être invoquées à l’encontre de la décision.

… administrative, avant de prendre une décision, procède à la …


… consulté ou sur le sens de la décision prise au vu de cet avis peuvent, …

 

Lorsque, sans y être légalement tenue, l’autorité administrative sollicite l’avis d’un organisme consulté, il lui appartient de procéder à cette consultation dans des conditions régulières. Toutefois, les irrégularités qui pourraient affecter la légalité de l’avis rendu sont sans incidence sur la légalité des décisions prises.

Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent également aux consultations ouvertes conduites en application de l’article 8 de la présente loi.

(amendement CL192)

Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions

Article 36

Article 36

Art. 34. – I. – Le préfet de département, représentant de l’État dans le département, est nommé par décret en conseil des ministres. Il représente chacun des membres du Gouvernement.

L’article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

III. – Le représentant de l’État dans le département peut, dans le cas où il n’y aurait pas été pourvu par le président du conseil général, et après une mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président du conseil général en matière de police en vertu des dispositions de l’article 25 de la présente loi.

Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l’exercice de la mission de police judiciaire et des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la prévention de la délinquance, le représentant de l’État dans le département, et, à Paris, le préfet de police, anime et coordonne l’ensemble du dispositif de sécurité intérieure.

À cet effet, sans préjudice des missions de la gendarmerie relevant de la défense nationale, il fixe les missions autres que celles qui sont relatives à l’exercice de la police judiciaire et coordonne l’action des différents services et forces dont dispose l’État en matière de sécurité intérieure.

Il dirige l’action des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale en matière d’ordre public et de police administrative. Dans le respect du statut militaire pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, les responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous son autorité et lui rendent compte de l’exécution et des résultats de leurs missions en ces matières.

Il s’assure, en tant que de besoin, du concours des services déconcentrés de la douane et des droits indirects, des services fiscaux, des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et des agents de l’État chargés de la police de la chasse et de la pêche maritime et fluviale ainsi que des agents de l’État chargés de la police de l’eau et de ceux qui assurent des responsabilités en matière de sécurité sanitaire, aux missions de sécurité intérieure.

Les préfets de zone coordonnent l’action des préfets des départements de leur zone pour prévenir les événements troublant l’ordre public ou y faire face, lorsque ces événements intéressent au moins deux départements de cette même zone.

   

En outre, le préfet de police, en sa qualité de préfet de la zone de défense de Paris, dirige les actions et l’emploi des moyens de la police et de la gendarmerie nationales concourant à la sécurité des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d’Ile-de-France.

1° Le dernier alinéa du III est supprimé ;

1° (Sans modification)

 

2° Il est complété par deux paragraphes IV et V ainsi rédigés :

2° (Alinéa sans modification)

 

« IV. – Par dérogation aux dispositions du III, le préfet de police a en outre la charge de l’ordre public dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et y dirige l’action des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale.

« IV. – Par dérogation aux dispositions du I et du III, …

(amendement CL364)

 

« En outre, le préfet de police, en sa qualité de préfet de la zone de défense de Paris, dirige les actions et l’emploi des moyens de la police et de la gendarmerie nationales d’une part pour leurs interventions concourant à la régulation et la sécurité de la circulation sur les routes de la région d’Île-de-France dont la liste est fixée par l’autorité administrative, d’autre part pour leurs missions concourant à la sécurité des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d’Île-de-France.

(Alinéa sans modification)

 

« V. – Un décret en Conseil d’État peut déroger aux dispositions du I et du III en tant qu’elles fixent les limites territoriales de la compétence du préfet de département en matière d’ordre public. »

« V. – (Sans modification)

 

Article 37

Article 37

 

I. – L’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

Art. 11. – Les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales.

« Les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause. »







… cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire. »

(amendement CL193)

Lorsqu’un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d’attribution n’a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions n’est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

   

La collectivité publique est tenue d’accorder sa protection au fonctionnaire ou à l’ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle.

2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

 

« Toute décision, pénale ou civile, qui révèle l’existence d’une faute personnelle du fonctionnaire peut entraîner le retrait de la protection dans un délai de six mois à compter du jour où cette décision est devenue définitive. »

« Toute décision d’une juridiction qui fait apparaître des faits constitutifs d’une …

(amendement CL194)

La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire intéressé. Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d’une action directe qu’elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.

Les dispositions du présent article sont applicables aux agents publics non titulaires.

   

Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

II. – (Alinéa sans modification)

Art. L. 2123-34. – Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l’article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l’exercice de ses fonctions que s’il est établi qu’il n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie.

1° L’article L. 2123-34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

1° (Sans modification)

La commune est tenue d’accorder sa protection au maire, à l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions.

   

Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en qualité d’agent de l’État, il bénéficie, de la part de l’État, de la protection prévue par l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

   
 

« Toute condamnation pénale qui révèle l’existence d’une faute personnelle du maire, de l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou de l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions, peut entraîner le retrait de la protection dans un délai de six mois à compter du jour où cette condamnation est devenue définitive ».

 

Art. L. 2123-35. – Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

2° L’article L. 2123-35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

La protection prévue aux deux alinéas précédents est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.

Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation, décédés dans l’exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l’origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu’exerçait l’élu décédé.

   

La commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l’élu intéressé. Elle dispose en outre aux mêmes fins d’une action directe qu’elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.

   

Code de la défense

« Toute décision, pénale ou civile, qui révèle l’existence d’une faute personnelle du maire, de l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou de l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions, peut entraîner le retrait de la protection dans un délai de six mois à compter du jour où cette décision est devenue définitive ».

« Toute décision d’une juridiction qui fait apparaître des faits constitutifs d’une …

(amendement CL195)

Art. L. 4123-10. – Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils peuvent être l’objet.

III. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 4123-10 du code de la défense, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

III. – (Alinéa sans modification)

L’État est tenu de les protéger contre les menaces et attaques dont ils peuvent être l’objet à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. Il est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées aux victimes.

Il peut exercer, aux mêmes fins, une action directe, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.

L’État est également tenu d’accorder sa protection au militaire dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle.

   
 

« Le service compétent pour accorder la protection est celui dont relève le militaire à la date des faits en cause ».

(Alinéa sans modification)

 

« Toute décision, pénale ou civile, qui révèle l’existence d’une faute personnelle du militaire peut entraîner le retrait de la protection dans un délai de six mois à compter du jour où cette décision est devenue définitive. »

« Toute décision d’une juridiction qui fait apparaître des faits constitutifs d’une …

(amendement CL196)

En cas de poursuites exercées par un tiers contre des militaires pour faute de service sans que le conflit d’attribution ait été élevé, l’État doit, dans la mesure où aucune faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions n’a été commise, les couvrir des condamnations civiles prononcées contre eux.

Les conjoints, enfants et ascendants directs des militaires bénéficient de la protection de l’État lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.

   
 

IV. – Le présent article s’applique aux décisions d’octroi de la protection intervenues à compter de son entrée en vigueur.

IV. – (Sans modification)

 

Article 38

Article 38

Code de l’aviation civile

Le I de l’article L. 213-3 du code de l’aviation civile est ainsi rédigé :

(Sans modification)

Art. L. 213-3. – I. – Les exploitants d’aérodromes civils et les gestionnaires des zones civiles des aérodromes ouverts au trafic aérien commercial dont le ministère de la défense est affectataire principal sont tenus d’assurer, sous l’autorité du titulaire des pouvoirs de police mentionné à l’article L. 213-2, le sauvetage et la lutte contre les incendies d’aéronefs, ainsi que la prévention du péril aviaire. Ils peuvent, en tout ou partie, confier l’exécution de ces missions, par voie de convention, au service départemental d’incendie et de secours, à l’autorité militaire ou à un organisme agréé dans des conditions fixées par décret.

« I. – Les exploitants d’aérodromes civils et les gestionnaires des zones civiles des aérodromes ouverts au trafic aérien commercial dont le ministère de la défense est affectataire principal sont tenus d’assurer, sous l’autorité du titulaire des pouvoirs de police mentionné à l’article L. 213-2, le sauvetage et la lutte contre les incendies d’aéronefs, ainsi que la prévention du péril animalier. Ils peuvent, en tout ou partie, confier par voie de convention, à l’autorité militaire, au service départemental d’incendie et de secours ou à tout autre organisme l’exécution de ces missions dont les modalités sont définies par décret. »

 

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

   
 

Article 39

Article 39

Code de l’environnement

Le premier alinéa de l’article L. 218-72 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

(Alinéa sans modification)

Art. L. 218-72. – Dans le cas d’avarie ou d’accident en mer survenu à tout navire, aéronef, engin ou plate-forme transportant ou ayant à son bord des substances nocives, dangereuses ou des hydrocarbures, et pouvant créer un danger grave d’atteinte au littoral ou aux intérêts connexes au sens de l’article II-4 de la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, l’armateur ou le propriétaire du navire, le propriétaire ou l’exploitant de l’aéronef, engin ou plate-forme peuvent être mis en demeure de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à ce danger.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

« Il en est de même dans le cas de la perte d’éléments de la cargaison d’un navire, transportée en conteneurs, en colis, en citernes ou en vrac, susceptibles de créer un danger grave pour la sécurité de la navigation. »






















… grave direct ou indirect pour l’environnement. »

(amendement CL197)

 

Article 40

Article 40

 

Après l’article L. 212-2 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 212-3 ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

 

« Art. L. 212-3. – À titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n°          du            de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, certains tribunaux administratifs peuvent être consultés par les collectivités territoriales et leurs groupements sur des questions de droit relevant de leur compétence.

« Art. L. 212-3. – 



… droit, des tribunaux administratifs et une cour administrative d’appel peuvent être consultés par les collectivités territoriales et leurs groupements sur une question de droit relevant de leur compétence. Cette expérimentation fait l’objet d’un rapport remis chaque année au Parlement, jusqu’au terme de celle-ci.

 

« Les tribunaux concernés par l’expérimentation sont désignés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l’intérieur.

« Les tribunaux et la cour concernés par l’expérimentation …

 

« La question fait l’objet d’une délibération motivée de l’organe délibérant de la collectivité. Elle est ensuite transmise au représentant de l’État s’agissant des questions posées par les communes et leurs groupements ou les départements et au représentant de l’État dans la région s’agissant des questions posées par les régions. L’organe exécutif de la collectivité et le représentant de l’État saisissent conjointement le tribunal administratif.

« La question, non soumise à une autorité juridictionnelle, fait l’objet d’une délibération motivée de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement. Elle est ensuite transmise au représentant de l’État dans le département s’agissant …


… collectivité territoriale ou du groupement et le représentant de l’État saisissent conjointement le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel.

(amendement CL198)

 

« La juridiction saisie rend son avis dans un délai de quatre mois. »

(Alinéa sans modification)

Code général des collectivités territoriales

Article 41

Article 41

Art. L. 2121-7. – Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l’issue duquel le conseil a été élu au complet.

Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances.

L’article L. 212l-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(Sans modification)

Art. L. 2121-12. – Cf. annexe.

« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2121-12, dans les communes de 3 500 habitants et plus la convocation est adressée aux membres du conseil municipal trois jours francs au moins avant celui de cette première réunion. ».

 
 

Article 42

Article 42

Art. L. 2121-21. – Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l’indication du sens de leur vote.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

L’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(Sans modification)

Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

   
 

« Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire. »

 
   

Article 42 bis (nouveau)

   

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

   

1° Après l’article L. 2213-31, il est inséré un article L. 2213-32 ainsi rédigé :

   

« Art. L. 2213-32. – Le maire assure la défense extérieure contre l’incendie. » ;

   

2° Après l’article L. 2224-8, il est inséré un article L. 2224-8-1 ainsi rédigé :

   

« Art. L. 2224-8-1. – Pour la défense extérieure contre l’incendie les communes assurent en permanence l’alimentation en eau des moyens de lutte contre les incendies.

   

« Un décret en conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. » ;

   

3° Le I de l’article L. 5211-9-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :


Art. L. 2212-2. – Cf. annexe.

 

« Par dérogation aux dispositions des articles L. 2212-2, et L. 2213-32, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de défense extérieure contre l’incendie, les maires des communes membres de celui-ci peuvent transférer au président de cet établissement des attributions lui permettant de réglementer cette activité. »

(amendement CL148)

 

Article 43

Article 43

 

L’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

(Sans modification)

Art. L. 2122-22. – Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

« Art. L. 2122-22. – Le maire peut, en outre, recevoir, pour la durée de son mandat, délégation d’une partie des attributions du conseil municipal à l’exception :

 

1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

« 1° du vote du budget et de l’inscription au budget des dépenses obligatoires en application des dispositions de l’article L. 1612-15 ;

 

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

« 2° de l’arrêté des comptes ;

 

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

« 3° de l’adhésion de la commune à un établissement public ou tout autre organisme ainsi que de son retrait ;

 

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

« 4° de la délégation de la gestion d’un service public ;

 

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

« 5° de la formation des commissions municipales, y compris des commissions d’appel d’offres mentionnée à l’article L. 2121-22, et des conseils de quartier mentionnés à l’article L. 2143-1 ;

 

6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

« 6° de l’adoption de son règlement intérieur ;

 

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

« 7° des décisions à prendre en matière de conditions d’exercice des mandats municipaux, telles que l’exercice du droit à la formation des élus ;

 

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

« 8° de la décision d’organiser un référendum local ou une consultation des électeurs ;

 

9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

« 9° de la désignation des représentants de la commune dans les organismes extérieurs ;

 

10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

« 10° de la préparation, mentionnée à l’article L. 1414-2, et de l’attribution ou non-attribution, mentionnée à l’article L. 1414-9, d’un contrat de partenariat ;

 

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

« 11° de l’attribution ou non-attribution des marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure formalisée prévue à l’article 26-I du code des marchés publics, à condition que l’urgence impérieuse n’ait pas été constatée ;

 

12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

« 12° de l’attribution ou non-attribution des marchés de définition définis à l’article 73 du code des marchés publics ;

 

13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

« 13° des avis et accords sur la création d’établissements publics ;

 

14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

« 14° de la fixation des taxes et participations d’urbanisme ;

 

15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

« 15° des actes et avis relatifs aux documents d’urbanisme ;

 

16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

« 16° des décisions relatives à l’application des règles générales de l’urbanisme ;

 

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

« 17° des actes relatifs aux règles de densité ;

 

18° De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

« 18° de l’institution des zones de préemption ;

 

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

« 19° des approbations de périmètres de zones d’aménagement commercial et de programme d’aménagement d’ensemble ;

 

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

« 20° de l’instauration de zones soumises à permis de démolir ;

 

21° D’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme ;

« 21° des actes liés à la procédure de déclaration d’utilité publique ;

 

22° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l’urbanisme ;

« 22° en matière de domanialité publique, des actes relatifs au classement, déclassement, transfert de propriété, acquisitions et cession de biens, des autorisations d’occupation du domaine public, des actes relatifs aux servitudes administratives ;

 

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

« 23° en matière de voirie routière, des actes approuvant le plan de dégagement en application de l’article L. 114-3 du code de la voirie routière, relatifs au règlement de voirie, et des avis sur la sécurité des tunnels ;

 

Art. L. 1414-2, L. 1414-9, L. 2121-22 et L. 2143-1. – Cf. annexe.

Code des marchés publics

Art. 26 et 73. – Cf. annexe.

Code de la voirie routière

Art. L. 114-3. – Cf. annexe.

« 24° en matière de politique locale de l’habitat, des actes relatifs au programme local de l’habitat, aux programmes de rénovation urbaine ou de requalification des quartiers anciens dégradés, aux aides de toutes natures, des actes relatifs aux offices publics de l’habitat. »

 
 

Article 44

Article 44

 

Après l’article L. 2215-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2215-8 ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

Code de la voirie routière

Art. L. 118-1 et R. 118-3-6. – Cf. annexe.

« Art. L. 2215-8. – Lorsqu’un ouvrage d’infrastructure de transport s’étend sur plusieurs départements, la direction des opérations de secours, relevant de la police municipale en application de l’article L. 2212 du code général des collectivités territoriales, est confiée, en cas d’événement, au représentant de l’État compétent pour intervenir comme autorité administrative chargée de la sécurité au sens de l’article R. 118-3-6 du code de la voirie routière pour les tunnels routiers et, dans les autres cas, au représentant de l’État dans le département sur le territoire duquel la longueur d’implantation de l’infrastructure de transport est la plus longue. »

« Art. L. 2215-8. – Lorsqu’un tunnel ou un pont s’étend …



… de l’article L. 2212, est confiée, en cas d’accident, sinistre ou catastrophe, pour les tunnels routiers, au représentant …

… sens des articles L. 118-1 et suivants du code de la voirie routière et, pour les autres ouvrages, au représentant …

… d’implantation de l’ouvrage est la plus longue. »

(amendement CL199)

Code général des collectivités territoriales

Article 45

Article 45

Art. L. 5211-1. – Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre.

Pour l’application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L. 2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s’ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Ils sont soumis aux règles applicables aux communes de moins de 3 500 habitants dans le cas contraire.

L’article L. 2121-22-1 s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population de 50 000 habitants ou plus.

 

I. – L’article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Art. L. 2122-4. – Cf. annexe.

 

« Pour l’application de l’article L. 2121-4, la démission d’un membre de 1’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale est adressée au président. La démission est définitive dès sa réception par le président, qui en informe immédiatement le maire de la commune dont le délégué a démissionné, en vue de son remplacement. »

 

L’article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

II. – L’article L. 5211-2 du même code est ainsi rédigé :

Art. L. 5211-2. – Les dispositions du chapitre II du titre II du livre premier de la deuxième partie relatives au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux membres de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre.

1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « aux membres de l’organe délibérant » sont remplacés par les mots : « aux membres du bureau ».

« Art. L. 5211-2. – À l’exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 2122-4, les dispositions du chapitre II du titre II du livre premier de la deuxième partie relatives au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux membres du bureau des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. »

Les dispositions des deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 2122-4 ne sont pas applicables au président et aux membres de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale.

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Alinéa supprimé

Art. L. 2122-4. – Cf. annexe.

« Les démissions des membres de 1’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale sont adressées au président. La démission est définitive dès sa réception par le président, qui en informe immédiatement le maire de la commune dont le délégué a démissionné, en vue de son remplacement. »

Alinéa supprimé

(amendement CL200)

Art. L. 5211-8. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 2121-33 et L. 2122-10, le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés. Ce mandat expire lors de l’installation de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

Article 46

Article 46

Après le renouvellement général des conseils municipaux, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection des maires.

   

En cas de suspension ou de dissolution d’un conseil municipal ou de démission de tous les membres en exercice, le mandat des délégués du conseil municipal est prorogé jusqu’à la désignation des délégués par le nouveau conseil.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Au troisième alinéa de 1’article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « En cas de suspension ou de dissolution d’un conseil municipal », sont insérés les mots : « ou de renouvellement du conseil municipal en application de l’article L. 270 du code électoral ».

(Sans modification)

Code électoral

Art. L. 270. – Cf. annexe.

   

Code général des collectivités territoriales

Article 47

Article 47

Art. L. 5211-41-2. – Lorsqu’un syndicat de communes exerce déjà, au lieu et place des communes qui le composent, les compétences fixées par le présent code pour les communautés d’agglomération ou les communautés de communes, ce syndicat peut se transformer en l’une de ces deux catégories d’établissement, sous réserve qu’il remplisse les conditions de création exigées. Cette transformation est décidée par délibérations concordantes du comité syndical et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale. Le comité syndical et le conseil municipal de chaque commune membre se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification au maire et au président du syndicat de la délibération proposant la transformation. À défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable. La transformation peut être prononcée par arrêté du représentant de l’État dans le département lorsque les communes appartiennent au même département et par arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés dans le cas contraire.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Le dernier alinéa de l’article L. 5211-41-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

(Sans modification)

La transformation entraîne une nouvelle répartition entre toutes les communes des sièges au sein de l’organe délibérant du nouvel établissement, dans les conditions qui lui sont applicables, ainsi qu’une nouvelle élection de l’ensemble des délégués des communes.

« Le mandat des délégués en fonction avant la transformation de l’établissement est prorogé jusqu’à l’installation du nouvel organe délibérant dans le mois suivant la transformation. »

 
 

Article 48

Article 48

 

Le chapitre premier du titre premier du livre V du code monétaire et financier est complété par une section 8 ainsi rédigée :

I. – Le chapitre …

 

« Section 8

(Alinéa sans modification)

 

« Relations avec les organismes sociaux

(Alinéa sans modification)

 

« Art. L. 511-46. – Dans un délai de quinze jours suivant la réception d’un certificat de décès concernant un de ses clients, tout établissement de crédit est tenu de transmettre copie de ce certificat aux organismes mentionnés au code de l’action sociale et des familles et au code de la sécurité sociale qui effectuaient des versements de prestations sur un compte dont était titulaire le client décédé. »

« Art. L. 511-46. – (Sans modification)

   

II (nouveau). – Le I entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.

(amendement CL201)

Code de l’organisation judiciaire

 

Article 48 bis (nouveau)

Art. L. 252-1. – Il y a au moins un juge des enfants au siège de chaque tribunal pour enfants.

 

L’article L. 252-1 du code de l’organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :

   

« Le juge des enfants peut être suppléé, en cas d’absence ou d’empêchement, ou remplacé provisoirement, par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal de grande instance. »

(amendement CL423)

 

Article 49

Article 49

Code du patrimoine

L’article L. 212 du code du patrimoine est ainsi modifié :

L’article L. 212-11 du code du patrimoine est ainsi rédigé :

Art. L. 212-11. – Les documents de l’état civil ayant plus de cent cinquante ans de date, les plans et registres cadastraux ayant cessé d’être en service depuis au moins trente ans et les autres documents d’archives ayant plus de cent ans de date, conservés dans les archives des communes de moins de 2 000 habitants, sont obligatoirement déposés aux archives du département, sauf dérogation accordée par le préfet sur la demande du maire. Dans ce cas, les documents peuvent être conservés soit par les communes elles-mêmes, soit par le groupement de collectivités territoriales dont elles sont membres, soit, par convention, par la commune désignée par ce groupement pour gérer les archives de celui-ci.

1° Les mots : « , sauf dérogation accordée par le préfet sur la demande du maire » sont supprimés ;

« Art. L. 212-11. – Les documents de l’état civil ayant plus de cent cinquante ans de date, les plans et registres cadastraux ayant cessé d’être en service depuis au moins trente ans et les autres documents d’archives ayant plus de cent ans de date, conservés dans les archives des communes de moins de 2 000 habitants, sont déposés aux archives du département. »

 

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Alinéa supprimé

Art. L. 212-12. – Cf. annexe.

« Par dérogation, la commune peut conserver ces documents après déclaration auprès du préfet. Ce dernier peut s’y opposer dès lors que les conditions de leur conservation les mettent en péril. »

« Toutefois, après déclaration auprès du représentant de l’État dans le département, la commune peut conserver elle-même ces documents ou, si elle est membre d’un groupement de collectivités territoriales, les déposer selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article L. 212-12. Sont alors applicables les dispositions du second alinéa de ce dernier article. »

(amendement CL202)

Code de procédure pénale

Article 50

Article 50

Art. 693. – La juridiction compétente est celle du lieu où réside le prévenu, celle de sa dernière résidence connue, celle du lieu où il est trouvé, celle de la résidence de la victime ou, si l’infraction a été commise à bord ou à l’encontre d’un aéronef, celle du lieu d’atterrissage de celui-ci. Ces dispositions ne sont pas exclusives de l’application éventuelle des règles particulières de compétence prévues par les articles 697-3, 705, 706-1 et 706-17.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

I. – Dans la première phrase du premier alinéa de l’article 693 du code de procédure pénale, les mots : « si l’infraction a été commise à bord ou à l’encontre d’un aéronef, celle du lieu d’atterrissage de celui-ci » sont remplacés par les mots : « si l’infraction a été commise a bord ou à l’encontre d’un aéronef, ou que les victimes de l’infraction ont été les passagers d’un aéronef, celle du lieu de décollage, de destination ou d’atterrissage de celui-ci ».

I. – 








… les personnes se trouvant à bord d’un aéronef,

(amendement CL203)

Code pénal

II. – Le code pénal est ainsi modifié :

II. – (Alinéa sans modification)

Art. 113-3. – La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des navires battant un pavillon français, ou à l’encontre de tels navires, en quelque lieu qu’ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des navires de la marine nationale, ou à l’encontre de tels navires, en quelque lieu qu’ils se trouvent.

1° À la première et à la deuxième phrases de l’article 113-3, après les mots : « de tels navires », sont insérés les mots : « ou de leurs passagers ».




… ou des personnes se trouvant à bord ».

Art. 113-4. – La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des aéronefs immatriculés en France, ou à l’encontre de tels aéronefs, en quelque lieu qu’ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des aéronefs militaires français, ou à l’encontre de tels aéronefs, en quelque lieu qu’ils se trouvent.

2° À la première et à la deuxième phrases de l’article 113-4, après les mots : « de tels aéronefs », sont insérés les mots : « ou de leurs passagers ».




… ou des personnes se trouvant à bord ».

Art. 113-11. – Sous réserve des dispositions de l’article 113-9, la loi pénale française est applicable aux crimes et délits commis à bord ou à l’encontre des aéronefs non immatriculés en France :

3° Au premier alinéa de l’article 113-11, après les mots : « en France » sont insérés les mots : « ou de leurs passagers ».



… ou des personnes se trouvant à bord ».

(amendement CL203)

1° Lorsque l’auteur ou la victime est de nationalité française ;

2° Lorsque l’appareil atterrit en France après le crime ou le délit ;

3° Lorsque l’aéronef a été donné en location sans équipage à une personne qui a le siège principal de son exploitation ou, à défaut, sa résidence permanente sur le territoire de la République.

Dans le cas prévu au 1°, la nationalité de l’auteur ou de la victime de l’infraction est appréciée conformément aux articles 113-6, dernier alinéa, et 113-7.

   

Code civil

   

Art. 89. – La requête est présentée au tribunal de grande instance du lieu de la mort ou de la disparition, si celle-ci s’est produite sur un territoire relevant de l’autorité de la France, sinon au tribunal du domicile ou de la dernière résidence du défunt ou du disparu ou, à défaut, au tribunal du lieu du port d’attache de l’aéronef ou du bâtiment qui le transportait. À défaut de tout autre, le tribunal de grande instance de Paris est compétent.

 

III (nouveau). – Le second alinéa de l’article 89 du code civil est ainsi rédigé :

Si plusieurs personnes ont disparu au cours du même événement, une requête collective peut être présentée au tribunal du lieu de la disparition, à celui du port d’attache du bâtiment ou de l’aéronef ou, à défaut, au tribunal de grande instance de Paris.

 

« Si plusieurs personnes ont disparu au cours du même événement, une requête collective peut être présentée au tribunal du lieu de la disparition, à celui du port d’attache du bâtiment ou de l’aéronef, au tribunal de grande instance de Paris ou à tout autre tribunal de grande instance que l’intérêt de la cause justifie. »

(amendement CL421)

 

Article 51

Article 51

Code de la santé publique

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

(Sans modification)

 

1° Le premier alinéa de l’article L. 5121-16 est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :

 

Art. L. 5121-16. – Toute demande d’autorisation de mise sur le marché mentionnée à l’article L. 5121-8 ou toute demande de modification ou de renouvellement de cette autorisation ou toute demande d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation d’importation parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu par le 12° de l’article L. 5124-18 doit être accompagnée du versement d’un droit progressif dont le montant est fixé par décret dans la limite de 25 400 €.

« Donne lieu au versement d’un droit progressif dont le montant est fixé par décret dans la limite de 45 000 € :

 
 

« a) toute demande d’autorisation de mise sur le marché mentionnée à l’article L. 5121-8 ;

 
 

« b) toute demande de reconnaissance par au moins un autre État membre de la communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen d’une autorisation de mise sur le marché délivrée par le directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé mentionnée à l’article L. 5121-8 ;

 
 

« c) toute modification d’autorisation de mise sur le marché mentionnée à l’article L. 5121-8 ;

 
 

« d) toute demande de renouvellement d’autorisation de mise sur le marché mentionnée à l’article L. 5121-8 ;

 
 

« e) toute demande d’autorisation d’importation parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu par le 12° de l’article L. 5124-18 ;

 
 

« f) toute demande de renouvellement d’autorisation d’importation parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu par le 12° de l’article L. 5124-18. »

 

Son montant est versé à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Ce droit est recouvré selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l’État.

   

Art. L. 5121-8 et L. 5124-18. – Cf. annexe.

   

Art. L. 5121-18. – Les redevables de la taxe sont tenus d’adresser à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, au plus tard le 31 mars de chaque année, une déclaration indiquant les médicaments et produits donnant lieu au paiement de la taxe. Cette déclaration est établie conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. Un État non membre de la Communauté européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen peut effectuer les mêmes démarches.

2° L’article L. 5121-18 est ainsi modifié :

 

En l’absence de déclaration dans le délai fixé ou en cas de déclaration inexacte, l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut procéder à une taxation d’office qui entraîne l’application d’une pénalité de 10 % pour retard de déclaration et de 50 % pour défaut ou insuffisance de déclaration.

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 
 

« La déclaration est accompagnée du versement du montant de la taxe. »

 

À défaut de versement dans les deux mois à compter de la date de la notification du montant à payer, la fraction non acquittée de la taxe, éventuellement assortie des pénalités applicables, est majorée de 10 %.

b) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « dans les deux mois à compter de la date de la notification du montant à payer » sont supprimés.

 

La taxe et les pénalités sont recouvrées selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l’État.

   

Code de la sécurité sociale

Article 52

Article 52

Art. L. 242-1-1. – Les rémunérations, versées ou dues à des salariés, qui sont réintégrées dans l’assiette des cotisations à la suite du constat de l’infraction définie aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 324-10 du code du travail ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale ou de minoration de l’assiette de ces cotisations.

Code du travail

Art. L. 8221-3 et L. 8221-5. – Cf. annexe.

À l’article L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 324-10 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ».

(Sans modification)

 

Article 53

Article 53

 

I. – Le titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

Code de la sécurité sociale

1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 142-5 est ainsi rédigée :

Alinéa supprimé

Art. L. 142-5. – Les assesseurs sont désignés pour une durée de trois ans par ordonnance du premier président de la cour d’appel, prise après avis du président du tribunal des affaires de sécurité sociale, sur une liste dressée dans le ressort de chaque tribunal par les autorités compétentes de l’État en matière de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole, sur proposition des organisations patronales et ouvrières les plus représentatives, des organismes d’allocation vieillesse de non-salariés définis aux titres II, III et IV du livre VI du présent code et des organismes d’assurance vieillesse agricole définis au chapitre 4 du titre II du livre VII du code rural. Leurs fonctions peuvent être renouvelées suivant les mêmes formes. En l’absence de liste ou de proposition, le premier président de la cour d’appel peut renouveler les fonctions d’un ou plusieurs assesseurs pour une nouvelle durée de trois ans.

« Les assesseurs sont désignés pour une durée de trois ans selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. »

Alinéa supprimé



1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 142-5, les mots : « les autorités compétentes de l’État en matière de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole, sur proposition des organisations patronales et ouvrières les plus représentatives, des organismes d’allocation vieillesse de non-salariés définis aux titres II, III et IV du livre VI du présent code et des organismes d’assurance vieillesse agricole définis au chapitre IV du titre II du livre VII du code rural » sont remplacés par les mots : « l’autorité compétente de l’État, sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives intéressées et des organismes d’assurance vieillesse du régime général et du régime agricole situés dans le ressort de la juridiction »

Des assesseurs suppléants sont désignés concomitamment dans les mêmes formes.

 

2° Il est ajouté à l’article L. 142-5 un alinéa ainsi rédigé :

   

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

Art. L. 143-2. – Les contestations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 143-1 sont soumises à des tribunaux du contentieux de l’incapacité.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2° La première phrase du neuvième alinéa de l’article L. 143-2 est ainsi rédigée :

Alinéa supprimé

Les assesseurs appartiennent aux professions agricoles lorsque le litige intéresse un ressortissant de ces professions et aux professions non agricoles dans le cas contraire.

   

Ils sont désignés pour une durée de trois ans par le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le tribunal a son siège sur des listes dressées sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives intéressées, selon le cas, par le chef du service régional de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles ou par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Leurs fonctions peuvent être renouvelées suivant les mêmes formes. En l’absence de liste ou de proposition, le premier président de la cour d’appel peut renouveler les fonctions d’un ou plusieurs assesseurs pour une nouvelle durée de trois ans.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

« Ils sont désignés pour une durée de trois ans selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. »

Alinéa supprimé



3° À la première phrase du neuvième alinéa de l’article L. 143-2, les mots : « , selon le cas, par le chef du service régional de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles ou par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « par l’autorité compétente de l’État ».

 

II. – Le chapitre IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

Alinéa supprimé

Art. L. 244-1. – L’employeur ou le travailleur indépendant, qui ne s’est pas conformé aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, est poursuivi devant le tribunal de police, soit à la requête du ministère public, éventuellement sur la demande du ministre chargé de la sécurité sociale ou du directeur régional des affaires sanitaires et sociales compétent, soit à la requête de toute partie intéressée et, notamment, de tout organisme de sécurité sociale.

1° À l’article L. 244-1, les mots : « ou du directeur régional des affaires sanitaires et sociales compétent » sont supprimés.

À l’article …

Art. L. 244-2. – Toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d’un avertissement par lettre recommandée du directeur régional des affaires sanitaires et sociales invitant l’employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n’a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l’employeur ou au travailleur indépendant.

2° À l’article L. 244-2, les mots : « du directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « de l’autorité compétente de l’État ».






5° À la première phrase de
l’article …

 

III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2010.

Alinéa supprimé

(amendement CL204)

 

Article 54

Article 54

Code du travail

Le code du travail est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

Art. L. 8222-2. – Toute personne qui méconnaît les dispositions de l’article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé :

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1° Au premier alinéa de l’article L. 8222-2, après la référence : « L. 8222-1 » sont insérés les mots : « ou de l’article L. 8222-6 » ;

1° (Sans modification)

   

2° Après l’article L. 8222-5, il est inséré un article L. 8222-5-1 ainsi rédigé :

   

« Art. L. 8222-5-1. – Tout contrat conclu par une personne morale de droit public peut mentionner l’engagement du cocontractant à ne pas commettre les infractions prévues aux articles L. 8224-1 à L. 8224-6 et prévoir des pénalités en cas de manquement à ces obligations contractuelles. Le montant des pénalités doit être inférieur ou égal à 10 % du montant du contrat et ne peut excéder celui des amendes encourues en application des articles L. 8224-1, L. 8224-2 et L. 8225-5.

   

« Dans ce cas, le cocontractant ne peut être tenu de produire des déclarations sur l’honneur à la personne morale de droit public pour attester de la situation régulière de ses salariés. »

 

2° L’article L. 8222-6 est ainsi rédigé :

3° (Alinéa sans modification)

Art. L. 8222-6. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 8222-1 à L. 8222-3, toute personne morale de droit public ayant contracté avec une entreprise, informée par écrit par un agent de contrôle, de la situation irrégulière de cette entreprise au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5, l’enjoint aussitôt de faire cesser sans délai cette situation.

« Art. L. 8222-6. – Toute personne morale ayant contracté avec une entreprise, informé par écrit par un agent de contrôle, de la situation irrégulière de cette entreprise au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5, l’enjoint aussitôt de faire cesser sans délai cette situation.

« Art. L. 8222-6. – Toute personne morale de droit public ayant contracté avec une entreprise, informée par …

L’entreprise mise ainsi en demeure apporte à la personne publique la preuve qu’elle a mis fin à la situation délictuelle. A défaut, le contrat peut être rompu sans indemnité, aux frais et risques de l’entrepreneur.

« Le donneur d’ordre personne morale peut appliquer les pénalités prévues par le contrat, dans la limite de 10 % du montant du contrat ou rompre le contrat sans indemnité, aux frais et risques de l’employeur. Le montant de ces pénalités est versé par le donneur d’ordre à l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale dont relève l’entreprise avec laquelle il a contracté.

« La personne morale de droit public peut soit rompre le contrat sans indemnité, aux frais et risques de l’employeur, soit appliquer les pénalités prévues par le contrat. Si le juge pénal statue sur les mêmes faits, il peut ordonner que la pénalité s’impute sur l’amende qu’il prononce.

 

« Si le contrat n’est pas rompu, l’entreprise mise en demeure apporte au pouvoir adjudicateur donneur d’ordre la preuve qu’elle a mis fin à la situation délictuelle et acquitté la totalité des cotisations et contributions sociales correspondantes.

« Si le contrat n’est pas rompu, l’entreprise mise en demeure apporte à la personne morale de droit public la preuve qu’elle a mis fin à la situation délictuelle et acquitté la totalité des sommes dues au titres des 1° et 3° de l’article L. 8222-3.

La personne publique informe l’agent auteur du signalement des suites données par l’entreprise à son injonction.

« Le donneur d’ordre personne morale informe l’agent auteur du signalement des suites données par l’entreprise à son injonction. » ;

« La personne morale de droit public informe …

 

3° Après l’article L. 8222-6, il est inséré un article L. 8222-6-1 ainsi rédigé :

Alinéa supprimé

)

 

« Art. L. 8222-6-1. – Tout marché peut mentionner l’engagement du cocontractant du donneur d’ordre à respecter les dispositions prévues aux articles L. 8222-1 et suivants relatives au travail dissimulé et prévoit des sanctions en cas de manquement contractuel.

Alinéa supprimé

Art. L. 8222-1, L. 8222-3 et L. 8224-1 à L. 8224-6. – Cf. annexe.

« Dans ce cas, le cocontractant est dispensé de la production des déclarations sur l’honneur requises par les dispositions du code du travail prises en application de l’article L. 8222-1. »

Alinéa supprimé

(amendement CL312)

Code général des collectivités territoriales

 

Article 54 bis (nouveau)

Art. L. 2132-5. – Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d’exercer, tant en demande qu’en défense, à ses frais et risques, avec l’autorisation du tribunal administratif, les actions qu’il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d’exercer.

 

Les articles L. 2132-5, L. 3133-1, L. 4143-1 et L. 5211-58 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

   

« L’autorisation du tribunal administratif n’est pas requise pour les délits mentionnés aux articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-4 et 435-7 à 435-10 du code pénal. »

(amendement CL4)

Art. L. 3133-1. – Tout contribuable inscrit au rôle du département a le droit d’exercer, tant en demande qu’en défense, à ses frais et risques, avec l’autorisation du tribunal administratif, les actions qu’il croit appartenir au département et que celui-ci, préalablement appelé à en délibérer, a refusé ou négligé d’exercer.

Le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire.

Le président du conseil général soumet ce mémoire au conseil général lors de la plus proche réunion tenue en application des articles L. 3121-9 et L. 3121-10.

Lorsqu’un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu’en vertu d’une nouvelle autorisation.

   

Art. L. 4143-1. – Tout contribuable inscrit au rôle de la région a le droit d’exercer, tant en demande qu’en défense, à ses frais et risques, avec l’autorisation du tribunal administratif, les actions qu’il croit appartenir à la région et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d’exercer.

Le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire.

Le président du conseil régional soumet ce mémoire au conseil régional lors de la plus proche réunion en application des articles L. 4132-8 et L. 4132-9.

Lorsqu’un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu’en vertu d’une nouvelle autorisation.

   

Art. L. 5211-58. – Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d’exercer, tant en demande qu’en défense, à ses frais et risques, avec l’autorisation du tribunal administratif, les actions qu’il croit appartenir aux établissements publics de coopération intercommunale auxquels a adhéré la commune et que ceux-ci, préalablement appelés à en délibérer, ont refusé ou négligé d’exercer.

Le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire détaillé.

Le président de l’établissement public de coopération intercommunale soumet ce mémoire à l’organe délibérant de l’établissement lors de la plus proche réunion tenue en application de l’article L. 5211-11.

Lorsqu’un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu’en vertu d’une nouvelle autorisation.

   

Code pénal

Art. 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-4 et 435-7 à 435-10. – Cf. annexe.

   

Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 du 29 janvier 1993

 

Article 54 ter (nouveau)

Art. 1er. – Le service central de prévention de la corruption, placé auprès du ministre de la justice, est chargé de centraliser les informations nécessaires à la détection et à la prévention des faits de corruption active ou passive, de trafic d’influence commis par des personnes exerçant une fonction publique ou par des particuliers, de concussion, de prise illégale d’intérêts ou d’atteinte à la liberté et à l’égalité des candidats dans les marchés public.

Il prête son concours sur leur demande aux autorités judiciaires saisies de faits de cette nature.

 

La loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi modifiée :

Il donne sur leur demande aux autorités administratives des avis sur les mesures susceptibles d’être prises pour prévenir de tels faits. Ces avis ne sont communiqués qu’aux autorités qui les ont demandés. Ces autorités ne peuvent les divulguer.

 

1° Après le troisième alinéa de l’article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

   

« Toute personne peut signaler au service des faits susceptibles de constituer une infraction visée au premier alinéa. » ;

Dirigé par un magistrat de l’ordre judiciaire, il est composé de magistrats et d’agents publics.

Les membres de ce service et les personnes qualifiées auxquelles il fait appel sont soumis au secret professionnel.

   

Art. 2. – Dès que les informations centralisées par le service mettent en évidence des faits susceptibles de constituer des infractions, il en saisit le procureur de la République.

 

2° L’article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

   

« Il informe les personnes qui lui ont transmis des informations qu’il a saisi le procureur de la République sur la base de ces informations. »

(amendement CL5)

   

Article 54 quater (nouveau)

Code de la consommation

 

I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :

Art. L. 115-31. – Sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de la présente section et des textes pris pour son application :

– les officiers et agents de police judiciaire ;

   

– les agents de la sous-direction de la métrologie au ministère chargé de l’industrie ainsi que ceux des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement ;

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 



1° Le troisième alinéa de l’article L. 115-31 est complété par les mots : « ou des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement » ;

Art. L. 215-1. – I. – Sont qualifiés pour procéder dans l’exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation des infractions au présent livre :

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

   

6° Les agents de la sous-direction de la métrologie au ministère chargé de l’industrie ainsi que ceux des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement ;

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 




2° Le 6° du I de l’article L. 215-1 est complété par les mots : « ou des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ».

Code de la santé publique

Art. L. 1515-6. – Pour son application à Mayotte, l’article L. 1343-1 est ainsi rédigé :

« Ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de l’article L. 1343-4 en ce qu’elles concernent les substances et préparations dangereuses utilisées à des fins autres que médicales, ainsi qu’aux mesures réglementaires prises pour l’application de ces dispositions :

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

6° Les agents de la sous-direction de la métrologie au ministère chargé de l’industrie ainsi que ceux des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement ;

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 




1° Le 6° de l’article L. 1515-6 est complété par les mots : « ou des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement » ;

Art. L. 3335-9. – Les arrêtés prévus à l’alinéa premier de l’article L. 3335-8 sont pris par le représentant de l’État dans le département de sa propre initiative, ou sur requête formulée soit par le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, soit par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, soit par le directeur régional de l’industrie et de la recherche.

Dans tous les cas prévus à l’article L. 3335-8, le représentant de l’État dans le département demande les avis des autorités mentionnées à l’alinéa précédent.

 

2° Le premier alinéa de l’article L. 3335-9 est complété par les mots : « ou le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ».

Code de l’environnement

Art. L. 218-5. – Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente sous-section :

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :


7° Les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux publics de l’État affectés aux services maritimes ainsi que les agents desdits services commissionnés à cet effet ;

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

1° Au 7° de l’article L. 218-5, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : « , des eaux et des forêts » ;

Art. L. 218-26. – I. – Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, qui exercent leurs pouvoirs conformément au code de procédure pénale, sont habilités à constater les infractions aux dispositions des règles 15, 17, 34 et 36 de l’annexe I, des règles 13 et 15 de l’annexe II, de la règle 7 de l’annexe III, des règles 3, 4 et 5 de l’annexe V et du protocole I de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires mentionnée à l’article L. 218-10, les infractions aux dispositions de la présente sous-section ainsi que les infractions aux dispositions réglementaires prises pour leur application :

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

   

8° Les ingénieurs des mines et les ingénieurs des travaux publics de l’État affectés à la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement intéressée ;

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 



2° Au 8° du I de l’article L. 218-26, après le mot : « environnement » sont insérés les mots : « ou à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement » ;

Art. L. 218-28. – Les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés à l’article L. 218-26 font foi jusqu’à preuve contraire. Ils sont transmis immédiatement au procureur de la République par l’agent verbalisateur qui en adresse en même temps copie à l’administrateur des affaires maritimes lorsqu’il s’agit de navires ou de plates-formes ou à l’ingénieur des ponts et chaussées chargé du service maritime s’il s’agit d’engins portuaires, de chalands ou de bateaux-citernes fluviaux.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 









3° À l’article L. 218-28, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : « , des eaux et des forêts » ;

Art. L. 218-36. – I. – Sont chargés de rechercher les infractions prévues à la présente section :

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

   

6° Les ingénieurs des mines ou les ingénieurs des travaux publics de l’État affectés à la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement intéressée ;

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 



4° Au 6° du I de l’article L. 218-36, après le mot : « environnement » sont insérés les mots : « ou à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement » et, au 7° du I du même article, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : « , des eaux et des forêts » ;

Art. L. 218-53. – I. – Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente section :

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

   


2° Les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux publics de l’État affectés aux services maritimes ainsi que les agents desdits services commissionnés à cet effet ;

3° Les ingénieurs des mines et les ingénieurs des travaux publics de l’État affectés à la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement intéressée ;

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

II. – Sont chargés de rechercher les infractions aux dispositions de la présente section, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue d’en découvrir les auteurs, et d’en informer soit un administrateur des affaires maritimes, un officier du corps technique et administratif des affaires maritimes ou un inspecteur des affaires maritimes, soit un ingénieur des ponts et chaussées ou un ingénieur des travaux publics de l’État affectés à un service maritime, soit un officier de police judiciaire :

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

5° Au 2° du I de l’article L. 218-53, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : « , des eaux et des forêts », au 3° du I, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « ou à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement » et, au premier alinéa du II du même article, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : « , des eaux et des forêts » ;

Art. L. 218-66. – I. – Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente section :

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

   


5° Les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux publics de l’État affectés au service maritime ainsi que les agents desdits services commissionnés à cet effet ;

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

6° Au 5° du I de l’article L. 218-66, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : « , des eaux et des forêts » ;

Art. L. 437-1. – I. - Sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application, en quelque lieu qu’elles soient commises, outre les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux articles 16, 20 et 21 du code de procédure pénale et les agents habilités par des lois spéciales :

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

   


2° Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs des travaux et les agents qualifiés chargés de la police de la pêche dans les directions départementales de l’agriculture et de la forêt et à l’Office national des forêts, les ingénieurs et agents qualifiés des services chargés de la navigation, commissionnés à cet effet par décision de l’autorité administrative et assermentés ;

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

7° Au 2° du I de l’article L. 437-1, les mots : « du génie rural » sont remplacés par les mots : « des ponts » ;

Art. L. 581-40. – I. - Pour l’application des articles L. 581-27, L. 581-34 et L. 581-39, sont habilités à procéder à toutes constatations, outre les officiers de police judiciaire :

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

   


5° Les ingénieurs des ponts et chaussées, les ingénieurs des travaux publics de l’État et les agents des services des ports maritimes commissionnés à cet effet ;

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

8° Au 5° du I de l’article L. 581-40, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : « , des eaux et des forêts ».

Code de commerce

Art. L. 751-6. – I. – La Commission nationale d’aménagement commercial se compose de :

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

IV. – Le 4° du I de l’article L. 751-6 du code de commerce est ainsi rédigé :

4° Un membre du corps des inspecteurs généraux de l’équipement désigné par le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées ;

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

« 4° Un membre du corps des inspecteurs généraux de l’administration du développement durable désigné par le vice-président du Conseil général de l’environnement et du développement durable ; ».

Code de la construction et de l’habitation

Art. L. 302-9-1-1. – . . . . . . . . .

   

II. – La commission nationale, présidée par un membre du Conseil d’État, est composée de deux membres de l’Assemblée nationale et de deux membres du Sénat, d’un membre de la Cour des comptes, d’un membre du Conseil général des ponts et chaussées, de représentants des associations nationales représentatives des élus locaux, de l’Union nationale des fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré et du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, ainsi que de représentants des associations et organisations œuvrant dans le domaine du logement des personnes défavorisées désignés par le Conseil national de l’habitat.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 




V. – Au premier alinéa du II de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « des ponts et chaussées » sont remplacés par les mots : « de l’environnement et du développement durable ».

Code de la voirie routière

Art. L. 116-2. – Sans préjudice de la compétence reconnue à cet effet à d’autres fonctionnaires et agents par les lois et règlements en vigueur, peuvent constater les infractions à la police de la conservation du domaine public routier et établir les procès-verbaux concernant ces infractions :

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

   

2° Sur les voies publiques ressortissant à leurs attributions :

a) Les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux publics de l’État, assermentés ;

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 


VI. – Au
a du 2° de l’article L. 116-2 du code de la voirie routière, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : « , des eaux et des forêts ».

Code de la route

Art. L. 142-4. – Pour l’application à Mayotte du 9° de l’article L. 130-4, les agents verbalisateurs compétents sont :

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

   

2° Sur les voies publiques ressortissant à leurs attributions :

a) Les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux publics de l’État, assermentés ;

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 


VII. – Au a du 2° de l’article L. 142-4 du code de la route, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : « , des eaux et des forêts ».

Code de l’aviation civile

Art. L. 150-13. – Indépendamment des officiers de police judiciaire sont chargés de la constatation des infractions aux dispositions du présent livre et des décrets pris pour son application les agents des contributions indirectes, les agents techniques des eaux et forêts ou des douanes, les gendarmes, les ingénieurs de l’armement, affectés à l’aéronautique, les techniciens d’études et de fabrication des constructions aéronautiques, les ingénieurs des ponts et chaussées, les ingénieurs des travaux publics de l’État (ponts et chaussées) chargés des bases aériennes, les ingénieurs des mines, les ingénieurs des travaux publics de l’État (mines), les inspecteurs de la sûreté nucléaire, les fonctionnaires des corps techniques de l’aviation civile, les personnels navigants effectuant des contrôles en vol pour le compte de l’administration, les militaires, marins et agents de l’autorité militaire ou maritime, commissionnés à cet effet et assermentés.

 

VIII. – À l’article L. 150-13 du code de l’aviation civile, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : « , des eaux et des forêts ».

Code rural

 

IX. – Le code rural est ainsi modifié :

Art. L. 214-20. – Les agents techniques sanitaires, qu’ils soient fonctionnaires ou agents contractuels de l’État, les inspecteurs de la santé publique vétérinaire qui ne détiennent pas un diplôme mentionné à l’article L. 241-2, les ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ayant la qualité de fonctionnaire, les techniciens supérieurs des services du ministère de l’agriculture, les contrôleurs sanitaires des services du ministère de l’agriculture, les vétérinaires, contrôleurs sanitaires et préposés sanitaires contractuels de l’État pour les missions définies dans leur contrat ainsi que les fonctionnaires et les agents non titulaires de l’État compétents en matière sanitaire figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l’agriculture ont qualité, dans les limites du département où ils sont affectés, pour rechercher et constater les infractions visées à l’article L. 214-19.

 







1° À l’article L. 214-20, les mots : « du génie rural » sont remplacés par les mots : « des ponts » ;

Art. L. 221-6. – Les agents techniques sanitaires, qu’ils soient fonctionnaires ou agents contractuels de l’État, les inspecteurs de la santé publique vétérinaire qui ne détiennent pas un diplôme mentionné à l’article L. 241-2, les ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ayant la qualité de fonctionnaire, les techniciens supérieurs des services du ministère de l’agriculture, les contrôleurs sanitaires des services du ministère de l’agriculture, les vétérinaires, contrôleurs sanitaires et préposés sanitaires contractuels de l’État pour les missions définies dans leur contrat ainsi que les fonctionnaires et les agents non titulaires de l’État compétents en matière sanitaire figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l’agriculture ont qualité, dans les limites du département où ils sont affectés, pour rechercher et constater les infractions visées à l’article L. 221-5.

 







2° À l’article L. 221-6, les mots : « du génie rural » sont remplacés par les mots : des ponts ».

Art. L. 231-2. – I. - Sont habilités à exercer les contrôles mentionnés à l’article L. 231-1 :

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

   


2° Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ayant la qualité de fonctionnaire ;

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

3° Au 2° du I de l’article L. 231-2, les mots : « du génie rural » sont remplacés par les mots : « des ponts » ;

Art. L. 251-18. – I. – L’inspection et le contrôle des mesures que nécessite l’application des dispositions du présent titre sont effectués par les ingénieurs du génie rural, des eaux et forêts, les ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement et les inspecteurs de la santé publique vétérinaire chargés de la protection des végétaux assistés de techniciens des services du ministère de l’agriculture et des autres personnels qualifiés du ministère de l’agriculture ayant la qualité de fonctionnaires ou d’agents de l’État. Ces fonctionnaires ou agents peuvent être assermentés en vue de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions du présent titre.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 




4° Au I de l’article L. 251-18 du code rural, les mots : « du génie rural » sont remplacés par les mots : « des ponts » ;

Code forestier

Art. L. 122-3. – Les agents de l’Office sont régis par des statuts particuliers pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État. Compte tenu des besoins propres de l’Office, les dispositions de l’article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée sont applicables à l’ensemble de ces personnels.

 

X. – Le code forestier est ainsi modifié :

Le statut particulier des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et celui des ingénieurs des travaux des eaux et forêts définissent les modalités selon lesquelles ces ingénieurs peuvent être placés sous l’autorité du directeur général de l’Office national des forêts.

 

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 122-3, les mots : « du génie rural » sont remplacés par les mots : « des ponts » ;

Art. L. 323-2. – Les procès-verbaux dressés par les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs des travaux des eaux et forêts et les techniciens et agents de l’État chargés des forêts en vue de constater des infractions aux dispositions de l’article L. 322-10 et des arrêtés préfectoraux pris en application de cet article, sont soumis à l’application des formalités prescrites par le titre IV du présent livre. Ils font foi jusqu’à preuve contraire et sont transmis au procureur de la République chargé des poursuites.

 

2° À l’article L. 323-2, les mots : « du génie rural » sont remplacés par les mots : « des ponts ».

Code forestier de Mayotte

Art. L. 323-1. – Les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection, à la défense et à la lutte contre les incendies de biens forestiers ou agroforestiers, notamment à celles du présent titre, sont constatées :

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

XI. – Le code forestier de Mayotte est ainsi modifié :


- par les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs des travaux des eaux et forêts ;

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

1° Au troisième alinéa de l’article L. 323-1, les mots : « du génie rural » sont remplacés par les mots : « des ponts » ;

Art. L. 323-2. – Les procès-verbaux dressés par les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs des travaux des eaux et forêts et les techniciens et agents de l’État ou de la collectivité départementale chargés des forêts en vue de constater des infractions à la législation ou à la réglementation de l’incendie sont soumis à l’application des formalités prescrites par le titre IV du présent livre. Ils font foi jusqu’à preuve du contraire et sont transmis au procureur de la République chargé des poursuites.

 

2° À la première phrase de l’article L. 323-2, les mots : « du génie rural » sont remplacés par les mots : « des ponts ».

Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l’exploration du plateau continental et à l’exploitation de ses ressources naturelles

Art. 33. – Sont chargés, par ailleurs, de rechercher les infractions prévues par les articles 13, 24, 27, 29, 30, 31 et 32 de la présente loi :

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

   






Les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux publics de l’État affectés aux services maritimes ainsi que les agents desdits services commissionnés à cet effet ;

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

XII. – Au huitième alinéa de l’article 33 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l’exploration du plateau continental et à l’exploitation de ses ressources naturelles, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : « , des eaux et des forêts ».

Ordonnance n° 58-904 du 26 septembre 1958 relative à diverses dispositions d’ordre financier (Éducation nationale)

Art. 2. – Les emplois d’ingénieur titulaire à la direction de l’équipement scolaire, universitaire et sportif du ministère de l’éducation nationale pourront être transformés en emplois des corps interministériels, d’ingénieurs des ponts et chaussées et d’ingénieurs des travaux publics de l’État.

 

XIII. – Au premier alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 58-904 du 26 septembre 1958 relative à diverses dispositions d’ordre financier (Éducation nationale), les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : « , des eaux et des forêts ».

(amendement CL145)

 

Section 6

Section 6

 

Dispositions de simplification en matière fiscale

Dispositions de mise en conformité du droit français avec le droit européen et de simplification en matière fiscale

(amendement CL392)

Code général des impôts

Article 55

Article 55

Art. 238 octies. –  . . . . . . . . . .

I. – Les plus-values réalisées jusqu’à une date qui sera fixée par décret, sans que celle-ci puisse être antérieure au 1er janvier 1972, par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou de l’impôt sur les sociétés, à l’occasion de la cession d’immeubles qu’elles ont construits ou fait construire et qui ne présentent pas le caractère d’éléments de l’actif immobilisé au sens de l’article 40, peuvent néanmoins bénéficier des dispositions de cet article lorsqu’elles se rapportent à des immeubles affectés à l’habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie totale et dont la construction était achevée à la date de la cession.

Toutefois, le montant de la somme à réinvestir est, le cas échéant, déterminé sous déduction des sommes empruntées pour la construction ou l’acquisition des éléments cédés et non encore remboursées à la date de la cession.

   

D’autre part, sous les sanctions prévues au 4 de l’article 40, le remploi correspondant doit être obligatoirement effectué, soit dans la construction d’immeubles affectés à l’habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie totale, soit en l’achat de terrains ayant fait l’objet de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues au 2 de l’article 266, au 1 de l’article 269, à l’article 285 et au 2 de l’article 290, soit en la souscription d’actions ou de parts de sociétés ayant pour objet principal de concourir directement ou indirectement à la construction d’immeubles dans des conditions qui sont fixées par un arrêté du ministre de l’économie et des finances. Dans le cas où le remploi ayant été effectué en achat de terrains, les conditions fixées au A de l’article 1594-0 G n’ont pas été remplies, la plus-value est rapportée aux bénéfices de l’exercice en cours à l’expiration du délai prévu audit article.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Art. 266, 269, 290 et 1594-0-G. – Cf. infra.

Art. 285. – Cf. annexe.

 

I A (nouveau). – À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article 238 octies du code général des impôts les mots : « ayant fait l’objet de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues au 2 de l’article 266, au 1 de l’article 269, à l’article 285 et au 2 de l’article 290 » sont remplacés par les mots : « pour lesquels un engagement de construire prévu au I du A de l’article 1594-0 G a été souscrit ».

(amendement CL389)

Art. 256. – I. – Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.

   

II. – 1° Est considéré comme livraison d’un bien, le transfert du pouvoir de disposer d’un bien meuble corporel comme un propriétaire.

2° Sont notamment considérés comme des biens meubles corporels :

l’électricité, le gaz, la chaleur, le froid et les biens similaires.

3° Sont également considérés comme livraisons de biens :

a) Le transfert de propriété d’un bien meuble corporel opéré en vertu d’une réquisition de l’autorité publique ;

b) (Abrogé).

c) La remise matérielle d’un bien meuble corporel en vertu d’un contrat qui prévoit la location de ce bien pendant une certaine période ou sa vente à tempérament et qui est assorti d’une clause selon laquelle la propriété de ce bien est normalement acquise au détenteur ou à ses ayants droit au plus tard lors du paiement de la dernière échéance ;

d) La remise matérielle d’un bien meuble corporel en vertu d’un contrat de vente qui comporte une clause de réserve de propriété.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

I. – Au 1° du II de l’article 256 du code général des impôts, le mot : « meuble » est supprimé.

I. – (Sans modification)

 

II. – L’article 257 du code général des impôts est ainsi rédigé :

II bis. – (Alinéa sans modification)

Art. 257. – Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :

« Art. 257. – I. – Les opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent.

« Art. 257. – I. – (Alinéa sans modification)

1° Les opérations faites par les coopératives et leurs unions ;

« 1. Sont assimilés à des biens corporels et suivent le régime du bien immeuble auquel ils se rapportent :

« 1. (Sans modification)

2° Les livraisons de marchandises par les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que par les groupements d’achat en commun créés par des commerçants ou des particuliers, quelle que soit la forme juridique de ces groupements ;

« a. les droits réels immobiliers, à l’exception des locations résultant de baux qui confèrent un droit de jouissance ;

 

3° Les opérations faites par les coopératives de production, de transformation, de conservation et de vente de produits agricoles, à l’exception des rétrocessions que ces coopératives consentent à leurs sociétaires non redevables pour les besoins de leur consommation familiale ;

« b. les droits relatifs aux promesses de vente ;

 

4°, 4° bis, 4° ter et 5° (Abrogés) ;

« c. les parts d’intérêts et actions dont la possession assure en droit ou en fait l’attribution en propriété ou en jouissance d’un bien immeuble ou d’une fraction d’un bien immeuble ;

 

6° Sous réserve du 7° :

« d. les droits au titre d’un contrat de fiducie représentatifs d’un bien immeuble.

 

a) Les opérations qui portent sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ;

« 2. Sont considérés :

« 2. (Alinéa sans modification)

b) Les cessions de droits au titre d’un contrat de fiducie représentatifs de biens visés au a et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ;

« a. comme terrains à bâtir, les terrains situés dans un secteur désigné comme constructible du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un document d’urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation, ou par une carte communale dans une zone constructible ;

« a. … terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d’un plan local d’urbanisme, d’un autre document d’urbanisme en tenant lieu, d’une carte communale ou des dispositions de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme ;

(amendement CL389)

7° Les opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles.

   

Ces opérations sont imposables même lorsqu’elles revêtent un caractère civil.

   

1 Sont notamment visés :

   

a) Les ventes et les apports en société de terrains à bâtir, des biens assimilés à ces terrains par le A de l’article 1594-0 G ainsi que les indemnités de toute nature perçues par les personnes qui exercent sur ces immeubles un droit de propriété ou de jouissance, ou qui les occupent en droit ou en fait ;

   

Sont notamment visés par le premier alinéa, les terrains pour lesquels, dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acte qui constate l’opération, l’acquéreur ou le bénéficiaire de l’apport obtient le permis de construire ou le permis d’aménager ou commence les travaux nécessaires pour édifier un immeuble ou un groupe d’immeubles ou pour construire de nouveaux locaux en surélévation.

   

Ces dispositions ne sont pas applicables aux terrains acquis par des personnes physiques en vue de la construction d’immeubles que ces personnes affectent à un usage d’habitation.

   

Toutefois, lorsque le cédant est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, il peut, sur option, soumettre la cession à la taxe sur la valeur ajoutée.

   

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application des troisième et quatrième alinéas ;

   

b) Les ventes d’immeubles et les cessions, sous forme de vente ou d’apport en société, de parts d’intérêt ou d’actions dont la possession assure en droit ou en fait l’attribution en propriété ou en jouissance d’un immeuble ou d’une fraction d’immeuble ;

   

b bis) Les cessions par le constituant, dans le cadre d’un contrat de fiducie, de droits représentatifs de biens visés aux a et b ;

   

c) Les livraisons à soi-même d’immeubles.

   

Constituent notamment des livraisons à soi-même d’immeubles les travaux portant sur des immeubles existants qui consistent en une surélévation, ou qui rendent à l’état neuf :

« b. comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu’ils résultent d’une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l’état neuf :

« b. (Sans modification)

1° Soit la majorité des fondations ;

« 1° soit la majorité des fondations ;

 

2° Soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage ;

« 2° soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage ;

 

3° Soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ;

« 3° soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ;

 

4° Soit l’ensemble des éléments de second œuvre tels qu’énumérés par décret en Conseil d’État, dans une proportion fixée par ce décret qui ne peut être inférieure à la moitié pour chacun d’entre eux.

« 4° soit l’ensemble des éléments de second œuvre tels qu’énumérés par décret en Conseil d’État, dans une proportion fixée par ce décret qui ne peut être inférieure à la moitié pour chacun d’entre eux.

 

Toutefois, la livraison à soi-même d’immeubles affectés ou destinés à être affectés à l’habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie totale et d’immeubles qui ne sont pas destinés à être utilisés pour la réalisation d’opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée n’est imposée que lorsqu’il s’agit :

« 3. Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée :

« 3. (Alinéa sans modification)

– d’immeubles construits par des sociétés dont les parts ou actions assurent en droit ou en fait l’attribution en propriété ou en jouissance d’un immeuble ou d’une fraction d’immeuble ;

« a. lorsqu’elles sont réalisées par des personnes assujetties au sens de l’article 256 A :

« a. (Alinéa sans modification)

– de logements sociaux à usage locatif mentionnés aux 3° et 5° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation financés au moyen d’un prêt prévu à l’article R. 331-1 du même code ou d’une subvention de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine qui bénéficient de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code à compter du 1er octobre 1996, et dont l’ouverture de chantier est intervenue à compter de cette date ;

« 1° sans préjudice des dispositions du II, les livraisons à soi-même d’immeubles neufs lorsque ceux-ci ne sont pas vendus dans les deux ans qui suivent leur achèvement ;

« 1° (Sans modification)

– de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, qui font l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une convention et bénéficient d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’État dans le département.

« 2° les livraisons à soi-même des travaux immobiliers mentionnés au IV de l’article 278 sexies.

« 2° 
… au III de l’article …

(amendement CL389)

– de structures d’hébergement temporaire ou d’urgence faisant l’objet d’une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l’État dans le département et destinées aux personnes visées au II de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation.

« b. lorsqu’elles sont réalisées, hors d’une activité économique visée à l’article 256 A, par toute personne, dès lors assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à ce titre :

« b. (Alinéa sans modification)

– de logements sociaux à usage locatif construits par l’association mentionnée à l’article L. 313-34 du code de la construction et de l’habitation, ou par les sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts lorsqu’elles ont conclu avec l’État une convention en application du 4° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation.

« 1° la livraison d’un immeuble neuf lorsque le cédant avait au préalable acquis l’immeuble cédé comme immeuble à construire ;

« 1° (Sans modification)

– de logements à usage locatif construits par l’association mentionnée à l’article L. 313-34 du code de la construction et de l’habitation ou par les sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts, dans des quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources n’excède pas le montant mentionné à l’article R. 391-8 du code de la construction et de l’habitation.

« 2° la livraison à soi-même des logements visés au deuxième alinéa du 9, ainsi qu’au 11 du I de l’article 278 sexies.

« 2° 
… visés aux 9 et 11 du I …

(amendement CL389)

– de la partie dédiée à l’hébergement des locaux d’établissements mentionnés au 2° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que de locaux d’établissements mentionnés aux 6° et 7° du I du même article, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu’ils hébergent des personnes handicapées à titre permanent ou temporaire ou, lorsqu’ils hébergent des personnes âgées à titre permanent ou temporaire s’ils remplissent les critères d’éligibilité au prêt prévu à l’article R. 331-1 du code de la construction et de l’habitation, et qui font l’objet d’une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l’État dans le département.

   

– dans des conditions fixées par décret, de logements neufs, destinés à être affectés à l’habitation principale de personnes physiques qui acquièrent le terrain de manière différée, si ces personnes accèdent pour la première fois à la propriété au sens du I de l’article 244 quater J, si elles bénéficient d’une aide à l’accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du lieu d’implantation du logement et si la somme des revenus fiscaux de référence, au sens du 1° du IV de l’article 1417, des personnes destinées à occuper ce logement ne dépasse pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de contrats de location-accession mentionnés au dixième alinéa.

   

– de logements neufs dans les conditions fixées par l’article 199 undecies C ou par l’article 217 undecies lorsque les logements sont loués en vue de leur sous-location dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l’article 199 undecies C, ainsi que de logements neufs dont la construction est financée à l’aide d’un prêt aidé ou d’une subvention de l’État accordé dans les conditions prévues par les articles R. 372-1 et R. 372-20 à R. 372-24 du code de la construction et de l’habitation.

   

2. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :

– aux opérations portant sur des immeubles ou parties d’immeubles qui sont achevés depuis plus de cinq ans ou qui, dans les cinq ans de cet achèvement, ont déjà fait l’objet d’une cession à titre onéreux à une personne n’intervenant pas en qualité de marchand de biens ;

   

– aux opérations portant sur des droits sociaux ou des droits résultant d’un contrat de fiducie qui sont afférents à des immeubles ou parties d’immeubles achevés depuis plus de cinq ans ou qui, dans les cinq ans de l’achèvement de ces immeubles ou parties d’immeubles, ont déjà fait l’objet d’une cession à titre onéreux à une personne n’intervenant pas en qualité de marchand de biens.

   

2 bis. Le transfert de propriété à titre onéreux d’un immeuble bâti d’une commune à une communauté de communes, en application du premier alinéa de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, n’est pas pris en compte pour l’application du 2.

   

3. (Abrogé)

   

7° bis Sous réserve de l’application du 7°, et dans la mesure où ces travaux portent sur des logements sociaux à usage locatif mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation, les livraisons à soi-même :

   

a) De travaux d’amélioration mentionnés à l’article R. 323-3 du code de la construction et de l’habitation qui bénéficient de la subvention prévue aux articles R. 323-1 à R. 323-12 dudit code ou d’une subvention de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, et qui sont réalisés à compter du 1er janvier 1998 ;

   

b) De travaux d’amélioration, de transformation ou d’aménagement, notamment lorsqu’ils bénéficient d’un prêt mentionné à l’article R. 331-1 du code de la construction et de l’habitation ou d’une subvention de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, et qui sont réalisés à compter du 1er janvier 1998 ;

   

c) De travaux d’entretien, autres que l’entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage.

   

d) De travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien, autres que l’entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, par l’association mentionnée à l’article L. 313-34 du code de la construction et de l’habitation précitée ou par les sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts.

   

Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application des b et c ;

   

Ces dispositions ne sont pas applicables aux travaux bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 279-0 bis.

   

7° ter Les livraisons à soi-même d’ouvrages de circulation routière donnant lieu à la perception de péages soumis à la taxe sur la valeur ajoutée ;

   

7° quater Sous réserve de l’application du 7°, et dans la mesure où ces travaux portent sur les structures d’hébergement temporaire ou d’urgence destinées aux personnes visées au II de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation faisant l’objet d’une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l’État dans le département, les livraisons à soi-même de travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien, autres que l’entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage. Ces dispositions ne sont pas applicables aux travaux bénéficiant du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu par l’article 279-0 bis ;

   

7° quinquies Sous réserve de l’application du 7°, les livraisons à soi-même de travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien, autres que l’entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, réalisés par l’association mentionnée à l’article L. 313-34 du code de la construction et de l’habitation précitée ou par les sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts, et portant sur des logements à usage locatif situés dans des quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée et destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources n’excède pas le montant mentionné à l’article R. 391-8 du code de la construction et de l’habitation ;

   

7° sexies Sous réserve de l’application du 7°, les livraisons à soi-même de travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien, autres que l’entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, portant sur la partie dédiée à l’hébergement des locaux d’établissements mentionnés au 2° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et sur la partie dédiée à l’hébergement des locaux d’établissements mentionnés aux 6° et 7° du I du même article, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu’ils hébergent des personnes handicapées à titre permanent ou temporaire ou, lorsqu’ils hébergent des personnes âgées à titre permanent ou temporaire sur les locaux d’établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu’ils accueillent des personnes handicapées ou, lorsqu’ils accueillent des personnes âgées s’ils remplissent les critères d’éligibilité au prêt prévu à l’article R. 331-1 du code de la construction et de l’habitation, et qui font l’objet d’une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l’État dans le département. Ces dispositions ne sont pas applicables aux travaux bénéficiant du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu par l’article 279-0 bis.

   

8° Les opérations suivantes assimilées, selon le cas, à des livraisons de biens ou à des prestations de services effectuées à titre onéreux.

« II. – Les opérations suivantes sont assimilées, selon le cas, à des livraisons de biens ou à des prestations de services effectuées à titre onéreux.

« II. – (Sans modification)

1. Sont assimilés à des livraisons de biens effectuées à titre onéreux :

« 1. Sont assimilés à des livraisons de biens effectuées à titre onéreux :

 

a) Le prélèvement par un assujetti d’un bien de son entreprise pour ses besoins privés ou ceux de son personnel ou qu’il transmet à titre gratuit ou, plus généralement, qu’il affecte à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce bien ou les éléments le composant ont ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, ne sont pas visés les prélèvements effectués pour les besoins de l’entreprise pour donner des cadeaux de faible valeur et des échantillons. Le montant à retenir pour l’imposition des prélèvements correspondant aux cadeaux de faible valeur est fixé par arrêté. Cette limite s’applique par objet et par an pour un même bénéficiaire ;

« a. le prélèvement par un assujetti d’un bien de son entreprise pour ses besoins privés ou ceux de son personnel ou qu’il transmet à titre gratuit ou, plus généralement, qu’il affecte à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce bien ou les éléments le composant ont ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, ne sont pas visés les prélèvements effectués pour les besoins de l’entreprise pour donner des cadeaux de faible valeur et des échantillons. Le montant à retenir pour l’imposition des prélèvements correspondant aux cadeaux de faible valeur est fixé par arrêté. Cette limite s’applique par objet et par an pour un même bénéficiaire ;

 

b) L’affectation par un assujetti aux besoins de son entreprise d’un bien produit, construit, extrait, transformé, acheté, importé ou ayant fait l’objet d’une acquisition intracommunautaire dans le cadre de son entreprise lorsque l’acquisition d’un tel bien auprès d’un autre assujetti, réputée faite au moment de l’affectation, ne lui ouvrirait pas droit à déduction complète parce que le droit à déduction de la taxe afférente au bien fait l’objet d’une exclusion ou d’une limitation ou peut faire l’objet d’une régularisation ; cette disposition s’applique notamment en cas d’affectation de biens à des opérations situées hors du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée ;

« b. l’affectation par un assujetti aux besoins de son entreprise d’un bien produit, construit, extrait, transformé, acheté, importé ou ayant fait l’objet d’une acquisition intracommunautaire dans le cadre de son entreprise lorsque l’acquisition d’un tel bien auprès d’un autre assujetti, réputée faite au moment de l’affectation, ne lui ouvrirait pas droit à déduction complète parce que le droit à déduction de la taxe afférente au bien fait l’objet d’une exclusion ou d’une limitation ou peut faire l’objet d’une régularisation ; cette disposition s’applique notamment en cas d’affectation de biens à des opérations situées hors du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée ;

 

c) L’affectation d’un bien par un assujetti à un secteur d’activité exonéré n’ouvrant pas droit à déduction, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée lors de son acquisition ou de son affectation conformément au b ;

« c. l’affectation d’un bien par un assujetti à un secteur d’activité exonéré n’ouvrant pas droit à déduction, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée lors de son acquisition ou de son affectation conformément au b ;

 

d) La détention de biens par un assujetti ou par ses ayants droit en cas de cessation de son activité économique taxable, lorsque ces biens ont ouvert droit à déduction complète ou partielle lors de leur acquisition ou de leur affectation conformément au b.

« d. la détention de biens par un assujetti ou par ses ayants droit en cas de cessation de son activité économique taxable, lorsque ces biens ont ouvert droit à déduction complète ou partielle lors de leur acquisition ou de leur affectation conformément au b.

 

2. Sont assimilées à des prestations de services effectuées à titre onéreux :

« 2. Sont assimilées à des prestations de services effectuées à titre onéreux :

 

a) L’utilisation d’un bien affecté à l’entreprise pour les besoins privés de l’assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée ;

« a. l’utilisation d’un bien affecté à l’entreprise pour les besoins privés de l’assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée ;

 

b) Les prestations de services à titre gratuit effectuées par l’assujetti pour ses besoins privés ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise.

« b. les prestations de services à titre gratuit effectuées par l’assujetti pour ses besoins privés ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise.

 

3. Un décret en Conseil d’État définit les opérations désignée ci-dessus ainsi que le moment où la taxe devient exigible ;

« 3. Un décret en Conseil d’État définit les opérations désignées ci-dessus ainsi que le moment où la taxe devient exigible.

 

9° Les livraisons qu’un non-redevable à la taxe sur la valeur ajoutée se fait à lui-même et qui portent sur les viandes des animaux de boucherie et de charcuterie tels qu’ils sont définis par décret ;

« III. – Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée :

« III. – (Alinéa sans modification)

10° (Abrogé)

   

11° Les quantités de boissons manquantes chez les entrepositaires agréés en sus des déductions et soumises aux droits indirects ;

   

12° (Abrogé)

   

13° La cession d’aéronefs ou d’éléments d’aéronefs par les compagnies de navigation aérienne mentionnées au 4° du II de l’article 262 à d’autres compagnies ne remplissant pas les conditions fixées à cet article. Les modalités d’application de cette disposition sont fixées, en tant que de besoin, par des arrêtés du ministre de l’économie et des finances ;

« 1. la cession d’aéronefs ou d’éléments d’aéronefs par les compagnies de navigation aérienne mentionnées au 4° du II de l’article 262 à d’autres compagnies ne remplissant pas les conditions fixées à cet article. Les modalités d’application de cette disposition sont fixées, en tant que de besoin, par des arrêtés du ministre de l’économie et des finances ;

« 1. (Sans modification)

14° (Abrogé)

   

15° Les biens et produits mentionnés aux 2° et 3° du II de l’article 262 lorsqu’ils cessent d’être utilisés dans les conditions prévues par cet article. Les modalités d’application de cette disposition sont fixées, en tant que de besoin, par des arrêtés du ministre de l’économie et des finances ;

« 2. les biens et produits mentionnés aux 2° et 3° du II de l’article 262 lorsqu’ils cessent d’être utilisés dans les conditions prévues par cet article. Les modalités d’application de cette disposition sont fixées, en tant que de besoin, par des arrêtés du ministre de l’économie et des finances ;

« 2. (Sans modification)

16° et 17° (Abrogés)

   

18° La redevance audiovisuelle ;

« 3. la redevance audiovisuelle ;

« 3. la contribution à l’audiovisuel public ;

(amendement CL389)

19° Les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires.

« 4. les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires. »

« 4. (Sans modification)

Code de l’urbanisme

   

Art. L. 111-1-2. – Cf. annexe.

   

Code général des impôts

   

Art. 256 A et 262. – Cf. annexe.

Art. 278 sexies. – Cf. infra.

   
 

III. – L’article 257 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

III. – (Sans modification)

Art. 257 bis. – Les livraisons de biens, les prestations de services et les opérations mentionnées aux 6° et 7° de l’article 257, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d’apport à une société, d’une universalité totale ou partielle de biens.

A. – Au premier alinéa, les mots : « , les prestations de services et les opérations mentionnées au 6° et 7° de l’article 257 » sont remplacés par les mots : « et les prestations de services » ;

 

Ces opérations ne sont pas prises en compte pour l’application du 2 du 7° de l’article 257.

B. – Le deuxième alinéa est supprimé.

 

Le bénéficiaire est réputé continuer la personne du cédant, notamment à raison des régularisations de la taxe déduite par ce dernier, ainsi que, s’il y a lieu, pour l’application des dispositions du e du 1 de l’article 266, de l’article 268 ou de l’article 297 A.

   

Art. 258. –. . . . . . . . . . . . . . .

IV. – Le II de l’article 258 du code général des impôts est ainsi rédigé :

IV. – (Sans modification)

II. – Le lieu des opérations immobilières mentionnées aux 6° et 7° de l’article 257 se situe en France lorsqu’elles portent sur un immeuble sis en France.

Art. 257. – Cf. supra.

Art. 260. – Cf. infra.

« II. – Le lieu des opérations visées au I de l’article 257 et au 5° bis de l’article 260 se situe en France lorsqu’elles portent sur des immeubles situés en France. »

 
 

V. – L’article 260 du code général des impôts est ainsi modifié :

V. – (Sans modification)

Art. 260. – Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée :

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

A. – Le 5° est ainsi rédigé :

 

5° Les personnes qui ont passé un bail à construction ; dans ce cas, la taxe sur la valeur ajoutée est appliquée conformément au 7° de l’article 257.

« 5° Les personnes qui consentent un bail visé au 1° bis de l’article 261 D ; »

 
 

B. – Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

 
 

« 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l’article 261 ; ».

 

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

   

Art. 261 D. – Cf. infra.

   

Art. 261. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

VI. – L’article 261 du code général des impôts est ainsi modifié :

VI. – (Alinéa sans modification)

a. Sous réserve, le cas échéant, des dispositions des 13° et 15° de l’article 257, les ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

A. – Au a du 1° du 3, les mots : « 13° et 15° » sont remplacés par les mots « 1 et 2 du III » ;

A. – (Sans modification)

5. (Opérations immobilières) :

B. – Le 5 est ainsi rédigé :

B. – (Sans modification)

1° lorsqu’elles n’entrent pas dans le champ d’application du 7° de l’article 257 :

« 5. 1° les livraisons de terrains qui ne sont pas des terrains à bâtir au sens du a. du 2 du I de l’article 257 ;

 

a. les opérations de vente effectuées par les départements, communes et établissements publics et relatives à des terrains leur appartenant ;

« 2° les livraisons d’immeubles achevés depuis plus de cinq ans. »

 

b. les opérations de vente de terrains leur appartenant effectuées sans but lucratif par les sociétés coopératives de construction, par les sociétés d’économie mixte de construction immobilière dont les statuts sont conformes aux clauses types annexées au décret n° 69-295 du 24 mars 1969, par les groupements dits de "Castors" dont les membres effectuent des apports de travail, ainsi que par les sociétés et organismes à but désintéressé habilités à recevoir la contribution des employeurs à l’effort de construction visée à l’article 235 bis ;

c. (Devenu sans objet) ;

d. (Abrogé) ;

d bis. (Abrogé) ;

e. (Disposition périmée) ;

f. (Abrogé) ;

g. Les livraisons d’immeubles réalisées par les organismes d’habitations à loyer modéré régis par l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ou de lots de copropriété faisant l’objet d’un plan de sauvegarde en application de l’article L. 615-1 du même code ou faisant l’objet d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303-1 du même code par les organismes sans but lucratif visés au 7 du présent article ou par les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux ;

h. Les cessions de parts de sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété effectuées dans les conditions prévues aux articles L. 443-6-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;

bis lorsqu’elles entrent dans le champ d’application du 7° de l’article 257, les opérations de remembrement réalisées par les associations foncières urbaines en vertu du 1° de l’article L. 322-2 du code de l’urbanisme ou par les associations syndicales constituées en application de l’ordonnance n° 58-1145 du 31 décembre 1958 ;

2° les apports et les cessions de terrains à bâtir effectués par les collectivités locales au profit des offices publics de l’habitat et de leurs unions, pour les opérations faites en application de la législation sur les organismes d’habitations à loyer modéré, ainsi que les apports consentis par les collectivités locales à des organismes d’habitations à loyer modéré ou à leurs unions, dans la mesure où ces apports sont effectués à titre gratuit.

(Alinéa devenu sans objet) ;

4° le bail à construction ;

(Abrogé) ;

6° les cessions gratuites aux collectivités publiques de terrains classés, visées à l’article L. 130-2 du code de l’urbanisme ;

7° les mutations résultant des contrats de location-attribution ou de location-vente visés à l’article 1378 quinquies ainsi que les livraisons que les sociétés se font à elles-mêmes des immeubles qui sont l’objet de ces contrats ;

8° les livraisons à soi-même d’immeubles construits par les sociétés civiles immobilières constituées par les organismes régis par la réglementation sur les habitations à loyer modéré en vue de favoriser l’accession à la propriété.

   

9° Lorsqu’elles entrent dans le champ d’application du 7° de l’article 257, les ventes à leurs occupants, dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, de logements mentionnés au dixième alinéa du c du 1 du 7° de l’article 257.

   

6. (Abrogé).

   

7. (Organismes d’utilité générale) :

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

   

b. les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des œuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée, lorsque les prix pratiqués ont été homologués par l’autorité publique ou que des opérations analogues ne sont pas couramment réalisées à des prix comparables par des entreprises commerciales, en raison notamment du concours désintéressé des membres de ces organismes ou des contributions publiques ou privées dont ils bénéficient.

Les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l’article 206 et qui en remplissent les conditions, sont également exonérés pour leurs autres opérations lorsque les recettes encaissées afférentes à ces opérations n’ont pas excédé au cours de l’année civile précédente le montant de 60 000 €.

   

Les opérations mentionnées au 7° et au 7° bis de l’article 257 et les opérations donnant lieu à la perception de revenus patrimoniaux soumis aux dispositions de l’article 219 bis ne bénéficient pas de l’exonération et ne sont pas prises en compte pour le calcul de la limite de 60 000 €.

Lorsque la limite de 60 000 € est atteinte en cours d’année, l’organisme ne peut plus bénéficier de l’exonération prévue au deuxième alinéa à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette limite a été dépassée ;

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

C. – Au b du 1° du 7, les mots : « 7° et 7° bis » sont remplacés par le mot : « I ».

C. – Au troisième alinéa du b …

(amendement CL389)

Art. 261 D. – Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :

VII. – Après le 1° l’article 261 D du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

VII. – (Sans modification)

1° Les locations de terres et bâtiments à usage agricole ;

   
 

« 1° bis les locations d’immeubles résultant d’un bail conférant un droit réel. »

 

Art. 262. – . . . . . . . . . . . . . .

II. – Sont également exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3° Les opérations de livraison, de location, de réparation et d’entretien portant sur des objets destinés à être incorporés dans ces bateaux ou utilisés pour leur exploitation en mer ou sur les fleuves internationaux, ainsi que sur les engins et filets pour la pêche maritime ;

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

VII bis (nouveau).– Au 3° du II de l’article 262 du même code, les mots : « ou sur les fleuves internationaux » sont supprimés.

(amendement CL389)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

   

Art. 266. –  1. La base d’imposition est constituée :

a) Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l’acheteur, du preneur ou d’un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations ;

b) Pour les opérations ci-après, par le montant total de la transaction :

Opérations réalisées par un intermédiaire mentionné au V de l’article 256 et au III de l’article 256 bis ;

Opérations réalisées par les personnes établies en France qui s’entremettent dans la livraison de biens ou l’exécution de services par des redevables qui n’ont pas établi dans la Communauté européenne le siège de leur activité, un établissement stable, leur domicile ou leur résidence habituelle ;

b ter) Pour les opérations visées au e du 1° de l’article 261 C qui ont fait l’objet de l’option prévue à l’article 260 B, par le montant des profits et autres rémunérations ;

c) Pour les livraisons à soi-même et les acquisitions intracommunautaires mentionnées au 2° du II de l’article 256 bis :

lorsqu’elles portent sur des biens, par le prix d’achat de ces biens ou de biens similaires ou, à défaut de prix d’achat, par le prix de revient, déterminés dans le lieu et au moment où la taxe devient exigible ;

lorsqu’il s’agit de services, par les dépenses engagées pour leur exécution ;

d.) Pour les achats, par le prix d’achat majoré, le cas échéant, des impôts à la charge de la marchandise ;

e) Pour les opérations d’entremise effectuées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques, par la différence entre le prix total payé par le client et le prix effectif facturé à l’agence ou à l’organisateur par les entrepreneurs de transports, les hôteliers, les restaurateurs, les entrepreneurs de spectacles et les autres assujettis qui exécutent matériellement les services utilisés par le client ;

f) Pour les travaux immobiliers, par le montant des marchés, mémoires ou factures ;

f bis). Pour les prestations effectuées par un fiduciaire, par la rémunération versée par le constituant ou retenue sur les recettes de l’exploitation des droits et biens du patrimoine fiduciaire ;

Des décrets peuvent fixer des bases minimales ou forfaitaires d’imposition pour les achats imposables.

1 bis. Lorsque les éléments servant à déterminer la base d’imposition sont exprimés dans une monnaie autre que l’euro, le taux de change à appliquer est celui du dernier taux déterminé par référence au cours publié par la Banque de France à partir du cours fixé par la Banque centrale européenne, connu au jour de l’exigibilité de la taxe prévue au 2 de l’article 269.

VIII. – L’article 266 du code général des impôts est ainsi modifié :

VIII. – (Alinéa sans modification)

2. En ce qui concerne les opérations entrant dans le champ d’application du 7° de l’article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise :

a) Pour les livraisons à soi-même, sur le prix de revient total des immeubles, y compris le coût des terrains ou leur valeur d’apport ;

b) Pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société sur :

Le prix de la cession, le montant de l’indemnité ou la valeur des droits sociaux rémunérant l’apport, augmenté des charges qui s’y ajoutent ;

La valeur vénale réelle des biens, établie dans les conditions prévues à l’article L. 17 du livre des procédures fiscales, si cette valeur vénale est supérieure au prix, au montant de l’indemnité ou à la valeur des droits sociaux, augmenté des charges.

Toutefois, dans le cas de cession de droits sociaux, un décret peut diminuer la base d’imposition ainsi définie du montant des sommes investies par le cédant pour la souscription ou l’acquisition desdits droits. Dans cette hypothèse, les dispositions de l’article 271 cessent de s’appliquer ;

b bis) Pour la cession du bénéfice d’un contrat de location-attribution ou de location-vente entrant dans les prévisions de l’article 1378 quinquies, sur la différence entre :

D’une part, le prix exprimé et les charges qui peuvent s’y ajouter ;

D’autre part, les sommes versées par le cédant en vue de l’acquisition du logement.

Ces dispositions s’appliquent aux offices publics de l’habitat pour les opérations faites en application de la législation sur les habitations à loyer modéré.

A. – Au 2, les mots : « entrant dans le champ d’application du 7° » sont remplacés par les mots : « visées au I ».

A. – Au premier alinéa du 2 …

(amendement CL389)

 

B. – Les 5 et 6 sont ainsi rédigés :

B. – (Sans modification)

5. Lorsqu’un bail à construction a fait l’objet de l’option prévue au 5° de l’article 260, il est fait abstraction, pour la détermination de la base d’imposition, de la valeur du droit de reprise des constructions lorsque celles-ci doivent devenir la propriété du bailleur en fin de bail.

« 5. Lorsque le bail à construction est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, la base d’imposition est constituée par la valeur du droit de reprise des immeubles qui doivent revenir au bailleur abstraction faite, le cas échéant, de l’indemnité de reprise stipulée au profit du preneur et du montant des loyers, lesquels sont imposés par ailleurs dans les conditions du a. du 1.

 

6. En ce qui concerne les livraisons à soi-même de travaux visées au 7° bis, au 7° quater, au 7° quinquies et au 7° sexies de l’article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise sur le prix de revient total des travaux.

« 6. En ce qui concerne les livraisons à soi-même de travaux immobiliers visées au 2° du a du 3 du I de l’article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise sur le prix de revient total des travaux. »

 

7. En ce qui concerne les livraisons à soi-même d’ouvrages de circulation routière visées au 7° ter de l’article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise sur le prix de revient total des ouvrages.

C. – Le 7 est supprimé.

C. – (Sans modification)

 

IX. – L’article 268 du code général des impôts est ainsi rédigé :

IX. – (Alinéa sans modification)

Art. 268. – En ce qui concerne les opérations visées au 6° de l’article 257, la base d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée est constituée par la différence entre :

« Art. 268. – S’agissant de la livraison d’un terrain à bâtir, ou d’une opération pour laquelle a été formulée l’option prévue au 5° bis de l’article 260, si l’acquisition par le cédant n’a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, la base d’imposition est constituée par la différence entre :

« Art. 268. – 
… opération mentionnée au 2° du 5 de l’article 261 pour …

(amendement CL389)

a. D’une part, le prix exprimé et les charges qui viennent s’y ajouter, ou la valeur vénale du bien si elle est supérieure au prix majoré des charges ;

« a. d’une part, le prix exprimé et les charges qui s’y ajoutent

« a. (Sans modification)

b. D’autre part, selon le cas :

« b. d’autre part, selon le cas :

« b. (Sans modification)

– soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l’acquisition du bien ;

« soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit pour l’acquisition du terrain ou de l’immeuble ;

 

– soit la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des apports en nature qu’il a effectués.

« soit la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des apports en nature qu’il a effectués.

 

Lorsque l’opération est réalisée par un fiduciaire, les sommes mentionnées aux deuxième et troisième alinéas s’apprécient, le cas échéant, chez le constituant.

« Lorsque l’opération est réalisée par un fiduciaire, les sommes mentionnées aux deux précédents alinéas s’apprécient, le cas échéant, chez le constituant. »

(Alinéa sans modification)

Art. 261. – Cf. supra.

X. – L’article 269 du code général des impôts est ainsi modifié :

X. – (Alinéa sans modification)

Art. 269. – 1 Le fait générateur de la taxe se produit :

a) Au moment où la livraison, l’acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ;

A. – Le 1 est ainsi modifié :

A. – (Alinéa sans modification)

bis) Pour les livraisons autres que celles qui sont visées au c du 3° du II de l’article 256 ainsi que pour les prestations de services qui donnent lieu à l’établissement de décomptes ou à des encaissements successifs, au moment de l’expiration des périodes auxquelles ces décomptes ou encaissements se rapportent ;

1° les c et e sont supprimés ;

1° (Sans modification)

ter) Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires réputées effectuées en application des dispositions du V de l’article 256 et du III de l’article 256 bis, au moment où l’opération dans laquelle l’assujetti s’entremet est effectuée ;

2° le b est ainsi rédigé :

2° (Sans modification)

b) Pour les livraisons à soi-même entrant dans le champ d’application du 7° de l’article 257, au moment de la livraison qui doit intervenir, au plus tard, lors du dépôt à la mairie de la déclaration prévue par la réglementation relative au permis de construire ;

« b. pour les livraisons à soi-même visées au 1° du a du 3 du I de l’article 257, au moment de la livraison qui intervient lors du dépôt à la mairie de la déclaration prévue par la réglementation relative au permis de construire ; »

 

c) Pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société entrant dans le champ d’application du 7° de l’article 257, à la date de l’acte qui constate l’opération ou, à défaut, au moment du transfert de propriété ;

3° Le d est ainsi rédigé :

3° (Alinéa sans modification)

d) Pour les livraisons à soi-même mentionnées au 7° bis de l’article 257, au moment de l’achèvement de l’ensemble des travaux et au plus tard dans les deux ans de la date de la décision favorable du représentant de l’État.

« d. pour les livraisons à soi-même de travaux immobiliers visées au 2° du a du 3 du 1 de l’article 257, au moment de l’achèvement de l’ensemble des travaux.

« d.

du I de …

(amendement CL389)

Toutefois, par dérogation au premier alinéa, le fait générateur de la taxe intervient au dernier jour de chaque trimestre civil pour les livraisons à soi-même de travaux d’entretien mentionnés au c et au d du 7° bis, au 7° quater, au 7° quinquies et au 7° sexies de l’article 257 effectués au cours de ce trimestre ;

« Toutefois, par dérogation au précédent alinéa, le fait générateur de la taxe intervient au dernier jour de chaque trimestre pour les livraisons à soi-même de travaux d’entretien effectués au cours de ce trimestre. »

(Alinéa sans modification)

e) Pour les livraisons à soi-même mentionnées au 7° ter de l’article 257, au moment de la mise en service.

   
 

B. – Le 2 est ainsi modifié :

B. – (Alinéa sans modification)

2. La taxe est exigible :

1° le premier alinéa du a est ainsi rédigé :

1° (Sans modification)

a) Pour les livraisons et les achats visés au a du 1 et pour les opérations mentionnées aux b, c, d et e du 1, lors de la réalisation du fait générateur ;

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

« pour les livraisons et les achats visés au a du 1 et pour les opérations mentionnées aux b et d du 1, lors de la réalisation du fait générateur ; »

 
 

2° Après le a, il est inséré un a bis ainsi rédigé :

2° (Sans modification)

 

« a bis. pour les livraisons d’immeubles à construire, lors de chaque versement des sommes correspondant aux différentes échéances prévues par le contrat en fonction de l’avancement des travaux ; »

 

b) Pour les livraisons de viandes prévues au 9° de l’article 257, lors du premier enlèvement en suite d’abattage ;

 

2° bis (nouveau) Le b est abrogé ;

(amendement CL389)

c) Pour les prestations de services, lors de l’encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d’après les débits.

En cas d’escompte d’un effet de commerce, la taxe est exigible à la date du paiement de l’effet par le client.

Les entrepreneurs de travaux immobiliers peuvent, dans des conditions et pour les travaux qui sont fixés par décret, opter pour le paiement de la taxe sur les livraisons.

3° Après le c, il est inséré un c bis ainsi rédigé :

3° (Sans modification)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

« c bis. pour le bail à construction, lors de sa conclusion s’agissant de la valeur du droit de reprise visée au 5 de l’article 266 et, s’il y a lieu, lors de l’encaissement pour les loyers ; ».

 

Art. 257 et 266. – Cf. supra.

   

Art. 270. – I. – La taxe sur la valeur ajoutée est liquidée au vu des déclaration souscrites par les assujettis dans les conditions prévues à l’article 287.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

XI. – Le II de l’article 270 du code général des impôts est ainsi rédigé :

XI. – (Sans modification)

II. – La liquidation de la taxe exigible au titre des livraisons à soi-même mentionnées au 7° ter de l’article 257 peut être effectuée jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenue la mise en service des ouvrages concernés, lorsque les éléments constitutifs du prix de revient de ces ouvrages ne sont pas tous déterminés à la date de mise en service.

« II. – La liquidation de la taxe exigible au titre des livraisons à soi-même mentionnées au 1° du a du 3 du 1 de l’article 257 peut-être effectuée jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l’achèvement de l’immeuble. Elle est déclarée sur la déclaration mentionnée à l’article 287 dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État. »

 

La mise en service est, en tout état de cause, déclarée à l’administration dans un délai d’un mois.

Art. 257. – Cf. supra.

Art. 287. – Cf. annexe.

   

Art. 278 ter. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,50 % en ce qui concerne les sommes visées au 19° de l’article 257.

Art. 257. – Cf. supra.

XII. – À l’article 278 ter du code général des impôts, la référence : « 19° » est remplacée par les mots « 4 du III ».

XII. – (Sans modification)

 

XIII. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé

XIII. – (Alinéa sans modification)

Art. 278 sexies. – I. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne :

« Art. 278 sexies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne.

« Art. 278 sexies. – (Alinéa sans modification)

 

« I. – Les opérations suivantes réalisées dans le cadre de la politique sociale :

« I. – (Alinéa sans modification)

1. Les ventes et les apports en société de terrains à bâtir et de biens assimilés à ces terrains par les 1° et 3° du I du A de l’article 1594-0 G consentis aux organismes d’habitations à loyer modéré visés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ou aux personnes bénéficiaires, au moment de la vente ou de l’apport, d’un prêt mentionné à l’article R. 331-1 du même code pour la construction de logements visés aux 3° et 5° de l’article L. 351-2 du même code.

« 1. les ventes et les apports en société de terrains à bâtir consentis aux organismes d’habitations à loyer modéré visés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ou aux personnes bénéficiaires, au moment de la vente ou de l’apport, d’un prêt mentionné à l’article R. 331-1 du même code pour la construction de logements visés aux 3° et 5° de l’article L. 351-2 du même code ;

« 1. les livraisons en …
… bâtir consenties aux …


… la livraison, d’un …

(amendement CL389)

Le taux réduit de 5,5 % s’applique également aux indemnités de toute nature perçues par les personnes qui exercent sur ces immeubles un droit de propriété ou de jouissance.

   

2. Les livraisons à soi-même mentionnées aux neuvième à quinzième alinéas du c du 1 du 7° de l’article 257.

   

3. Les ventes de logements sociaux neufs à usage locatif mentionnés aux 3° et 5° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et qui bénéficient de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code à compter du 1er octobre 1996, et dont l’ouverture de chantier est intervenue à compter de cette date, lorsque l’acquéreur bénéficie pour cette acquisition d’un prêt prévu à l’article R. 331-1 du même code et a conclu avec l’État une convention en application du 3° et du 5° de l’article L. 351-2 du même code.

« 2. les ventes de logements sociaux neufs à usage locatif mentionnés aux 3° et 5° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et qui bénéficient de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code à compter du 1er octobre 1996, et dont l’ouverture de chantier est intervenue à compter de cette date, lorsque l’acquéreur bénéficie pour cette acquisition d’un prêt prévu à l’article R. 331-1 du même code et a conclu avec l’État une convention en application du 3° et du 5° de l’article L. 351-2 du même code ;

« 2. les livraisons de …












… du 3° ou du …

3 bis Le premier apport de logements sociaux à usage locatif dont la construction a fait l’objet d’une livraison à soi-même mentionnée au 2, réalisé dans les cinq ans de l’achèvement de la construction au profit d’un organisme d’habitations à loyer modéré visé à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, à la condition que l’acte d’apport prévoie le transfert de la société cédante à la société bénéficiaire de l’apport, du prêt prévu à l’article R. 331-1 du code précité et de la convention mentionnée aux 3° et 5° de l’article L. 351-2 du même code.

« 3. le premier apport de logements sociaux à usage locatif dont la construction a fait l’objet d’une livraison à soi-même mentionnée au II, réalisé dans les cinq ans de l’achèvement de la construction au profit d’un organisme d’habitations à loyer modéré visé à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, à la condition que l’acte d’apport prévoie le transfert de la société cédante à la société bénéficiaire de l’apport, du prêt prévu à l’article R. 331-1 du code précité et de la convention mentionnée aux 3° et 5° de l’article L. 351-2 du même code ;

« 3. 












… mentionnée auou au 5° de …

3 ter Les ventes et apports de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, qui font l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une convention et d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’État dans le département.

« 4. les ventes et apports de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, qui font l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une convention et d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’État dans le département ;

« 4. les livraisons de …

3 quater Les ventes et apports de logements aux structures d’hébergement temporaire ou d’urgence faisant l’objet d’une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l’État dans le département et destinées aux personnes visées au II de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation.

« 5. les ventes et apports de logements aux structures d’hébergement temporaire ou d’urgence faisant l’objet d’une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l’État dans le département et destinées aux personnes visées au II de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation ;

« 5. les livraisons de …

3 quinquies Les ventes et apports de logements sociaux à usage locatif à l’association mentionnée à l’article L. 313-34 du code de la construction et de l’habitation lorsqu’elle a conclu avec l’État une convention en application du 4° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation.

« 6. les ventes et apports de logements sociaux à usage locatif à l’association mentionnée à l’article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) lorsqu’elle a conclu avec l’État une convention en application du 4° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation ;

« 6. les livraisons de …

… l’article L. 313-34 du code de la construction et de l’habitation lorsqu’elle …


… code précité ;

3 sexies Les ventes et apports de logements à usage locatif à l’association mentionnée à l’article L. 313-34 du code de la construction et de l’habitation ou à des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts, situés dans des quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources n’excède pas le montant mentionné à l’article R. 391-8 du code de la construction et de l’habitation.

« 7. les ventes et apports de logements à usage locatif à l’association mentionnée à l’article 116 de la loi de finances pour 2002 précitée ou à des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts, situés dans des quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources n’excède pas le montant mentionné à l’article R. 391-8 du code de la construction et de l’habitation ;

« 7. les livraisons de …

… l’article L. 313-34 du code de la construction et de l’habitation ou …









… code précité ;

3 septies Les ventes et apports de locaux destinés à l’hébergement aux établissements mentionnés au 2° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et les ventes et apports de locaux aux établissements mentionnés aux 6° et 7° du I du même article, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu’ils hébergent des personnes handicapées à titre permanent ou temporaire ou, lorsqu’ils hébergent des personnes âgées à titre permanent ou temporaire aux établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu’ils accueillent des personnes handicapées ou, lorsqu’ils accueillent des personnes âgées s’ils remplissent les critères d’éligibilité au prêt prévu à l’article R. 331-1 du code de la construction et de l’habitation, et qui font l’objet d’une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l’État dans le département.

« 8. les ventes et apports de locaux aux établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, de même pour la seule partie des locaux dédiée à l’hébergement s’agissant des établissements mentionnés au 2° du I de l’article L. 312-1 de ce même code, lorsqu’ils hébergent à titre permanent ou temporaire des personnes handicapées, ou des personnes âgées remplissant les critères d’éligibilité au prêt prévu à l’article R. 331-1 du code de la construction et de l’habitation, et que ces locaux font l’objet d’une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l’État dans le département ;

« 8. les livraisons de …

3 octies Les ventes de terrains à bâtir et de droit au bail à construction, en vue de l’acquisition de logements neufs à titre de première résidence principale dans le cadre d’une opération d’accession à la propriété assortie d’une acquisition différée du terrain, dans les conditions mentionnées au quinzième alinéa du c du 1 du 7° de l’article 257.

« 9. les ventes de terrains à bâtir et de droit au bail à construction, en vue de l’acquisition de logements neufs à titre de première résidence principale dans le cadre d’une opération d’accession à la propriété assortie d’une acquisition différée du terrain, ainsi que les ventes de logements neufs dans le cadre d’une opération d’accession à la propriété sous le bénéfice d’un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme associé collecteur de l’Union d’économie sociale du logement mentionné à l’article L. 313-18 du code de la construction et de l’habitation dès lors que, dans un même programme de construction ou pour un même constructeur et pour des caractéristiques équivalentes, le prix de vente ou de construction hors taxe des logements n’excède pas celui des logements pour lesquels le taux réduit ne s’applique pas.

« 9. les livraisons de terrains à bâtir et les cessions de droit …




… les livraisons d’immeubles dans …

(amendement CL389)

Le taux réduit de 5,5 % s’applique également, dans des conditions fixées par décret, aux ventes ou à la construction de logements neufs destinés à être affectés à l’habitation principale de personnes physiques si ces personnes accèdent pour la première fois à la propriété au sens du I de l’article 244 quater J, si elles bénéficient d’une aide à l’accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du lieu d’implantation du logement, si la somme des revenus fiscaux de référence, au sens du 1° du IV de l’article 1417, des personnes destinées à occuper ce logement ne dépasse pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de contrats de location-accession mentionnés au dixième alinéa du c du 1 du 7° de l’article 257 et si ces personnes bénéficient d’un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme associé collecteur de l’Union d’économie sociale du logement mentionné à l’article L. 313-18 du code de la construction et de l’habitation. Dans un même programme de construction ou pour un même constructeur et pour des caractéristiques équivalentes, le prix de vente ou de construction hors taxe des logements neufs visés au présent alinéa ne peut excéder celui des logements pour lesquels le taux réduit de 5, 5 % ne s’applique pas.

« Les logements mentionnés à l’alinéa précédent s’entendent des logements neufs, destinés à être affectés à l’habitation principale de personnes physiques, si ces personnes accèdent pour la première fois à la propriété au sens du I de l’article 244 quater J, si elles bénéficient d’une aide à l’accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du lieu d’implantation du logement et si la somme des revenus fiscaux de référence, au sens du 1° du IV de l’article 1417, des personnes destinées à occuper ce logement ne dépasse pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de contrats de location-accession mentionnés au 4 ;

(Alinéa sans modification)

4. Les livraisons à soi-même mentionnées au 7° bis, au 7° quater, au 7° quinquies et au 7° sexies de l’article 257.

   

5. Les ventes de droits immobiliers démembrés de logements sociaux neufs à usage locatif mentionnés aux 2 et 3, lorsque l’usufruitier bénéficie d’un prêt prévu à l’article R. 331-1 du code de la construction et de l’habitation et a conclu avec l’État une convention en application du 3° et du 5° de l’article L. 351-2 du même code.

« 10. les ventes de droits immobiliers démembrés de logements sociaux neufs à usage locatif mentionnés au I, lorsque l’usufruitier bénéficie d’un prêt prévu à l’article R. 331-1 du code de la construction et de l’habitation et a conclu avec l’État une convention en application du 3° et du 5° de l’article L. 351-2 du même code ;

10. les cessions de…

… mentionnés aux 3° et 5° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation, lorsque … … code précité et a …

6. Les ventes et livraisons à soi-même d’immeubles au sens du 7° de l’article 257, à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources, à la date de signature de l’avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement, ne dépassent pas de plus de 30 % les plafonds de ressources prévus à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation et situés dans des quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ou entièrement situés à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers.

« 11. les ventes d’immeubles à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources à la date de signature de l’avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement ne dépassent pas de plus de 30 % les plafonds de ressources prévus à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation et situés dans des quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ou entièrement situés à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers ;

« 11. les livraisons d’immeubles …

(amendement CL389)

7. Les apports des immeubles sociaux neufs aux sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété effectués dans les conditions prévues aux articles L. 443-6-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

« 12. les apports des immeubles sociaux neufs aux sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété effectués dans les conditions prévues aux articles L. 443-6-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;

« 12. (Sans modification)

Code de la construction et de l’habitation

Art. L. 301-1, L. 313-18, L. 313-34, L. 351-2, L. 411-2, L.441-1, R. 331-1, R. 331-3, R. 331-6, R. 372-1, R. 372-20 à R. 372-24, R. 391-8. – Cf. annexe.

Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

Art. 10. – Cf. annexe.

Code de l’action sociale et des familles

Art. L. 312-1. – Cf. annexe.

Code général des impôts

Art. 1417, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater J. – Cf. annexe.

Art. 257. – Cf. supra.

« 13. les ventes et les apports de terrains à bâtir et de logements neufs dans les conditions fixées par l’article 199 undecies C ou par l’article 217 undecies lorsque les logements sont loués en vue de leur sous-location dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l’article 199 undecies C, ainsi que de logements neufs dont la construction est financée à l’aide d’un prêt aidé ou d’une subvention de l’État accordé dans les conditions prévues par les articles R. 372-1 et R. 372-20 à R. 372-24 du code de la construction et de l’habitation.

« 13. Supprimé

(amendement CL389)

 

« II. – Les livraisons à soi-même d’immeubles dont l’acquisition aurait bénéficié du taux réduit en application du I.

« II. – (Sans modification)

 

« III. – Les livraisons à soi-même visées au 2° du b du 3 du I de l’article 257.

« III. – Supprimé

Art. 279-0 bis. – Cf. infra.

« IV. – Les livraisons à soi-même de travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien, autres que l’entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, lorsqu’ils ne bénéficient pas du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 279-0 bis et dans la mesure où ces travaux portent sur :

« IV. – 







… sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I.

Code de la construction et de l’habitation

Art. L. 351-2. – Cf. annexe.

« 1. des logements sociaux à usage locatif mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation ;

« 1. Supprimé

Art. L. 301-1. – Cf. annexe.

« 2. les structures d’hébergement temporaire ou d’urgence destinées aux personnes visées au II de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation faisant l’objet d’une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l’État dans le département ;

« 2. Supprimé

Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée

Art. 10. – Cf. annexe.

Code de la construction et de l’habitation

Art. R. 391-8. – Cf. annexe.

« 3. des logements à usage locatif situés dans des quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée et destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources n’excède pas le montant mentionné à l’article R. 391-8 du code de la construction et de l’habitation, si les travaux sont réalisés par l’association mentionnée à l’article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou par les sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts ;

« 3. Supprimé



Code de l’action sociale et des famille

Art. L. 312-1. – Cf. annexe.



Code de la construction et de l’habitation

Art. R. 331-1. – Cf. annexe.

« 4. la partie dédiée à l’hébergement des locaux d’établissements mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu’ils hébergent à titre permanent ou temporaire des personnes handicapées, ou des personnes âgées remplissant les critères d’éligibilité au prêt prévu à l’article R. 331-1 du code de la construction et de l’habitation, et que ces locaux font l’objet d’une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l’État dans le département. »

« 4. Supprimé

(amendement CL389)

Code général des impôts

Art. 279-0 bis. – 1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l’exception de la part correspondant à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers ou à l’acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d’installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs ou de l’installation sanitaire dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

2. Cette disposition n’est pas applicable aux travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus :

XIV. – Le a du 2 de l’article 279 0 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

XIV. – (Sans modification)

a) Qui concourent à la production d’un immeuble au sens des deuxième à sixième alinéas du c du 1 du 7° de l’article 257 ;

b) À l’issue desquels la surface de plancher hors œuvre nette des locaux existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâtiments d’exploitations agricoles mentionnées au d de l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme, est augmentée de plus de 10 %.

2 bis. La disposition mentionnée au 1 n’est pas applicable aux travaux de nettoyage ainsi qu’aux travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts.

3. Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l’occupant des locaux ou à leur représentant à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions mentionnées au 2. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l’appui de sa comptabilité.

Le preneur doit conserver copie de cette attestation, ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux.

Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes de son fait.

« a. qui concourent à la production d’un immeuble neuf au sens du b du 2 du I de l’article 257 ; »

 

Art. 284. – I. – Toute personne qui a été autorisée à recevoir des biens ou services en franchise, en suspension de taxe en vertu de l’article 277 A ou sous le bénéfice d’un taux réduit est tenue au payement de l’impôt ou du complément d’impôt, lorsque les conditions auxquelles est subordonné l’octroi de cette franchise, de cette suspension ou de ce taux ne sont pas remplies.

XV. – L’article 284 du code général des impôts est ainsi modifié :

XV. – (Alinéa sans modification)

   

A. – Le II est ainsi modifié :

II. – Toute personne qui s’est livré à elle-même, a acquis ou s’est fait apporter des terrains à bâtir, des logements, le droit au bail à construction, ou des droits immobiliers démembrés de logements au taux prévu aux 2, 3, 3 bis, 3 ter, 3 quater, 3 quinquies, 3 sexies, 3 septies, 3 octies, 5, 6 ou 7 du I de l’article 278 sexies est tenue au paiement du complément d’impôt lorsque les conditions auxquelles est subordonné l’octroi de ce taux cessent d’être remplies dans les quinze ans qui suivent le fait générateur de l’opération. Ce délai est ramené à dix ans lorsque l’immeuble fait l’objet d’une cession, d’une transformation d’usage ou d’une démolition dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation. Toutefois, le complément d’impôt n’est pas dû lorsque les conditions cessent d’être remplies à la suite de la vente à leurs occupants, dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, de logements mentionnés au dixième alinéa du c du 1 du 7° de l’article 257 ou de terrains à bâtir, ainsi que du droit au bail à construction dans le cadre d’une opération d’accession à la propriété assortie d’une acquisition différée du terrain, pour les logements neufs mentionnés au quinzième alinéa du c du 1 du 7° de l’article 257, ou de logements mentionnés au deuxième alinéa du 3 octies du I de l’article 278 sexies.

A. – Au II, les mots : « aux 2, 3, 3 bis, 3 ter, 3 quater, 3 quinquies, 3 sexies, 3 septies, 3 octies, 5 ou 7 du I de l’article 278 sexies » sont remplacés par les mots : « au 2 à 10 et au 12 du I, ainsi qu’au II de l’article 278 sexies », les mots : « au dixième alinéa du c du 1 du 7° de l’article 257 » sont remplacés par les mots : « au 4 du I de l’article 278 sexies », et les mots « au quinzième alinéa du c du 1 du 7° de l’article 257 » sont remplacés par les mots : « au 9 du I de l’article 278 sexies ».

1° À la première phrase, les mots : « aux 2, 3, 3 bis, 3 ter, 3 quater, 3 quinquies, 3 sexies, 3 septies, 3 octies, 5, 6 ou 7 du I de l’article 278 sexies » sont remplacés par les mots : « aux 2 à 12 du I, ainsi qu’au II de l’article 278 sexies » ;














2° À la troisième phrase, les mots : « au dixième alinéa du c du 1 du 7° de l’article 257 » sont remplacés par les mots : « au 4 du I de l’article 278
sexies », et les mots : « au quinzième alinéa du c du 1 du 7° de l’article 257 » sont remplacés par les mots : « au 9 du I de l’article 278 sexies » ;


Pour les opérations mentionnées au 2 du I de l’article 278 sexies s’agissant des seules opérations visées aux dixième et quinzième alinéas du c du 1 du 7° de l’article 257 ainsi qu’aux 3 ter, 3 octies, 6 et 7 du I de l’article 278 sexies, le complément d’impôt dû est diminué d’un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année.

 

3° au début du dernier alinéa, les mots : « Pour les opérations mentionnées au 2 du I de l’article 278 sexies s’agissant des seules opérations visées aux dixième et quinzième alinéas du c du 1 du 7° de l’article 257 ainsi qu’aux 3 ter, 3 octies, 6 et 7 du I de l’article 278 sexies, » sont remplacés par les mots : « Pour les livraisons des logements visés aux 4, 9, 11 et 12 du I de l’article 278 sexies, »

(amendement CL389)

III. – Toute personne qui s’est livré à elle-même des travaux d’amélioration, de transformation ou d’aménagement de logements au taux prévu au 4 du I de l’article 278 sexies est tenue au paiement du complément d’impôt lorsque les conditions auxquelles est subordonné l’octroi de ce taux cessent d’être remplies dans les trois ans qui suivent le fait générateur de l’opération.

Art. 278 sexies. – Cf. supra.

B. – Au III, les mots : « 4 du I » sont remplacés par la référence : « IV ».

B. – (Sans modification)

Art. 285. – Cf. annexe.

XVI. – L’article 285 du code général des impôts est abrogé.

XVI. – (Sans modification)

Art. 289. – . . . . . . . . . . . . . .

III. – L’entraîneur bénéficiaire des sommes mentionnées au 19° de l’article 257 s’assure qu’une facture est émise au titre des gains réalisés et y ajoute le montant de la taxe sur la valeur ajoutée.

 

XVI bis (nouveau). – Au III de l’article 289, la référence : « 19° de l’article 257 » est remplacée par la référence : « 4 du III de l’article 257. »

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Art. 257. – Cf. annexe.

XVII. – L’article 290 du code général des impôts est ainsi rédigé :

XVII. – L’article 290 du même code est abrogé.

Art. 290. – 1. Indépendamment des prescriptions d’ordre général auxquelles sont tenus les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, les personnes qui réalisent les opérations définies au 6° de l’article 257 sont soumises aux obligations édictées à l’égard des marchands de biens par les articles 634 et 852 relatifs aux obligations en matière d’enregistrement et l’article L. 88 du livre des procédures fiscales concernant le droit de communication.

« Art. 290. – Les opérations visées au 1° du b du 3 du I de l’article 257 doivent faire l’objet d’un acte soumis soit à la formalité de l’enregistrement, soit à la formalité fusionnée, dans les délais respectivement prévus pour leur exécution. ».

Alinéa supprimé

2. Les mutations à titre onéreux ou les apports en société visés au 7° de l’article 257 doivent, dans tous les cas, faire l’objet d’un acte soumis soit à la formalité de l’enregistrement soit à la formalité fusionnée, dans les délais respectivement prévus pour leur exécution.

Art. 257. – Cf. supra.

   

Art. 293 C. – La franchise mentionnée aux I et IV de l’article 293 B n’est pas applicable :

   


1° Aux opérations visées au 7° et au 7° bis de l’article 257 ;

 

XVII bis (nouveau). – Au 1° de l’article 293 C, la référence : « au 7° et au 7° bis de l’article 257 » est remplacée par la référence : « au I de l’article 257 ».

2° Aux opérations visées à l’article 298 bis ;

3° Aux opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu d’une option prévue aux articles 260, 260 A et 260 B.

4° Aux livraisons de moyens de transport neufs effectuées dans les conditions prévues à l’article 298 sexies.

   

Art. 296 ter. – Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit en ce qui concerne :

   

a) Les travaux de construction de logements évolutifs sociaux, financés dans les conditions prévues par arrêté interministériel en application des articles L. 301-1 et L. 301-2 du code de la construction et de l’habitation et facturés aux personnes physiques accédant directement à la propriété à titre de résidence principale et qui concourent à la production ou à la livraison d’immeubles au sens du 7° de l’article 257 du présent code ;

b) Les ventes de logements évolutifs sociaux mentionnés au a qui entrent dans le champ d’application du 7° de l’article 257, lorsque l’acquéreur bénéficie pour cette acquisition des aides de l’État dans les conditions prévues par le même arrêté ;

   

c) Les livraisons à soi-même mentionnées au seizième alinéa du c du 1 du 7° de l’article 257, ainsi que les ventes et apports de terrains à bâtir et de logements neufs dans les conditions fixées par l’article 199 undecies C ou par l’article 217 undecies lorsque les logements sont loués en vue de leur sous-location dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l’article 199 undecies C ou lorsque ces opérations sont financées à l’aide d’un prêt aidé ou d’une subvention de l’État accordé dans les conditions prévues par les articles R. 372-1 et R. 372-20 à R. 372-24 du code de la construction et de l’habitation.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Art. 257. – Cf. supra.

 

XVII ter (nouveau). – Au c de l’article 296 ter, les mots : « mentionnées au seizième alinéa du c du 1 du 7° de l’article 257 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au I de l’article 257 » ;

Art. 634. – Cf. annexe.

 

XVII quater (nouveau). – L’article 634 du même code est abrogé.

(amendement CL389)

Art. 730. – Les cessions de droits sociaux visées au 7° de l’article 257 qui donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée donnent lieu à la perception d’un droit d’enregistrement de 125 €.

XVIII. – À l’article 730, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « I ».

XVIII. – (Sans modification)

Art. 852. – Cf. annexe.

XIX. – L’article 852 est abrogé.

XIX. – (Sans modification)

 

XX. – Les quatre premiers alinéas de l’article 1115 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

XX. – (Alinéa sans modification)

Art. 1115. – Sous réserve des dispositions de l’article 1020, les achats effectués par les personnes qui réalisent les affaires définies au 6° de l’article 257 sont exonérés des droits et taxes de mutation à condition :

« Sous réserve des dispositions de l’article 1020, les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce ainsi que d’actions ou parties de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l’article 256 sont exonérées des droits et taxes de mutation quand l’acquéreur prend l’engagement de revendre dans un délai de cinq ans.




… ou parts de …

… de l’article 256 A sont …

(amendement CL389)

a. D’une part, qu’elles se conforment aux obligations particulières qui leur sont faites par l’article 290 ;

« En cas d’acquisitions successives par des personnes mentionnées à l’alinéa précédent, le délai imparti au premier acquéreur s’impose à chacune de ces personnes. »

(Alinéa sans modification)

b. D’autre part, qu’elles fassent connaître leur intention de revendre dans un délai de quatre ans.

   

En cas d’acquisitions successives par des personnes mentionnées aux premier à troisième alinéas, le délai imparti au premier acquéreur s’impose à chacun de ces personnes.

Pour les biens acquis avant le 1er janvier 1993, le délai mentionné aux troisième et quatrième alinéas et en cours à cette date est prorogé jusqu’au 31 décembre 1998.

Pour l’application de la condition de revente, les transferts de droits ou de biens dans un patrimoine fiduciaire et les apports purs et simples effectués à compter du 1er janvier 1996 ne sont pas considérés comme des ventes.

Pour les reventes consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ou celui prévu à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai prévu pour l’application de la condition de revente visée au b est ramené à deux ans.

Art. 256. – Cf. supra.

Art. 256 A. – Cf. annexe.

   

Art. 1384 A. – I. Les constructions neuves affectées à l’habitation principale et financées à concurrence de plus de 50 % au moyen des prêts aidés par l’État, prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l’année qui suit celle de leur achèvement.

 

XX bis (nouveau). – L’article 1384 A est ainsi modifié :

L’exonération s’applique aux constructions de logements neufs à usage locatif et affectés à l’habitation principale, mentionnés aux 3° et 5° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation lorsqu’ils sont financés à concurrence de plus de 50 % au moyen d’un prêt prévu à l’article R. 331-1 du même code, et qu’ils bénéficient des dispositions des 2, 3 ou 5 du I de l’article 278 sexies. Pour les constructions visées au 5 de l’article 278 sexies, le taux de 50 % est ramené à 30 %. En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, l’exonération s’applique aux constructions de logements neufs à usage locatif et affectés à l’habitation principale lorsqu’elles sont financées à concurrence de plus de 50 % au moyen d’un prêt prévu à l’article R. 372-1 du code de la construction et de l’habitation. Pour les constructions financées dans les conditions prévues aux articles R. 331-14 à R. 331-16 ou aux articles R. 372-9 à R. 372-12 du code de la construction et de l’habitation, la condition de financement s’apprécie en tenant compte des subventions versées par l’État, L’Agence nationale pour la rénovation urbaine, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que des subventions ou prêts consentis au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction.

Toutefois, la durée de l’exonération est ramenée à dix ans pour les logements en accession à la propriété pour la réalisation desquels aucune demande n’a été déposée avant le 31 décembre 1983.

Cette exonération ne s’applique pas aux logements financés au moyen de l’avance remboursable ne portant pas intérêt prévue par l’article R. 317-1 du code de la construction et de l’habitation.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

1° À la première phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « des 2, 3, ou 5 du I de l’article 278 sexies » sont remplacées par les mots : « du 2 ou du 10 du I de l’article 278 sexies ou des dispositions du II dudit article pour les logements mentionnés aux 3° et 5° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation »

2° À la deuxième phrase, les mots : « visées au 5 de l’article 278 sexies » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 10 du I de l’article 278 sexies » ;

I quater. – Sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l’année qui suit celle de leur achèvement les constructions de logements neufs à usage locatif et affectés à l’habitation principale appartenant à l’association mentionnée à l’article L. 313-34 du code de la construction et de l’habitation ou aux sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts lorsqu’elles sont financées à concurrence de plus de 50 % par des subventions versées au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction et qu’elles bénéficient des dispositions des 2 ou 3 quinquies du I de l’article 278 sexies. La durée d’exonération est portée à vingt-cinq ans pour les constructions qui bénéficient d’une décision d’octroi de subvention prise entre le 1er mars 2007 et le 31 décembre 2014.

 

3° À la première phrase du I quater, les mots : « des 2 et 3 quinquies du I de l’article 278 sexies » sont remplacées par les mots : « du 6 du I de l’article 278 sexies ou des dispositions du II dudit article pour les logements mentionnés au 4° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation ».

(amendement CL389)

Art. 278 sexies. – Cf. supra.

XXI. – L’article 1594 F quinquies est ainsi modifié :

XXI. – (Alinéa sans modification)

Art. 1594 F quinquies. – Sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d’enregistrement au taux de 0,60 % :

A. – Le A est ainsi rédigé :

A. – (Alinéa sans modification)

A. – Lorsqu’elles entrent dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu du 7° de l’article 257, les mutations à titre onéreux d’immeubles autres que ceux mentionnés au I du A de l’article 1594-0-G ;

« A. – À l’exception de celles qui sont visées au I du A de l’article 1594-0 G, les mutations à titre onéreux de terrains à bâtir et d’immeubles neufs mentionnés au 2 du I de l’article 257 lorsqu’elles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée sauf application des modalités prévues à l’article 268 ; » 

« A. – 

… au b du 2 du I …

(amendement CL389)

B. – Sans préjudice de l’application des dispositions du 7° de l’article 257, les mutations de propriété faites entre les propriétaires participant aux opérations de rénovation urbaine et l’organisme de rénovation. Toutefois, en ce qui concerne la taxe ou le droit afférents aux biens remis aux anciens propriétaires en contrepartie de leur créance sur un organisme de rénovation, le bénéfice de la réduction de taux ne peut être invoqué qu’à concurrence du montant de la créance sur l’organisme de rénovation ;

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

B. – Au premier alinéa du B, les mots : « sans préjudice de l’application des dispositions du 7° de l’article 257, » sont supprimés.

B. – (Sans modification)

Art. 257 et 268. – Cf. supra.

XXII. – L’article 1594-0 G est ainsi modifié :

XXII. – (Alinéa sans modification)

Art. 1594-0 G. – Sous réserve de l’article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement :

A. – Les I, II et IV du A sont ainsi rédigés :

A. – (Alinéa sans modification)

A. – I. – Lorsqu’elles entrent dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée, les acquisitions :

« I. – Les acquisitions de terrains ou d’immeubles réalisées par une personne assujettie au sens de l’article 256 A, lorsque l’acte d’acquisition contient l’engagement, pris par l’acquéreur, d’effectuer dans un délai de 4 ans les travaux conduisant à la production d’un immeuble neuf au sens du b du 2 du I de l’article 257, ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé.

« I. – Les acquisitions d’immeubles …

(amendement CL389)

1° De terrains nus ou recouverts de bâtiments destinés à être démolis ;

   

2° D’immeubles inachevés ;

   

3° Du droit de surélévation d’immeubles préexistants et d’une fraction du terrain supportant ceux-ci, proportionnelle à la superficie des locaux à construire.

   

II. – Cette exonération est subordonnée à la condition :

« II. – Cette exonération est subordonnée à la condition, que l’acquéreur justifie, à l’expiration du délai de quatre ans, sauf application des dispositions du IV, de l’exécution des travaux prévus au I.

« II. – (Sans modification)

1° Que l’acte d’acquisition contienne l’engagement, par l’acquéreur, d’effectuer dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acte les travaux nécessaires, selon le cas, pour édifier un immeuble ou un groupe d’immeubles, pour terminer les immeubles inachevés ou pour construire de nouveaux locaux en surélévation, et qu’il précise le nombre, la nature et la destination des immeubles dont la construction est projetée ;

« En cas d’acquisitions successives par des personnes mentionnées au I, l’engagement pris par le cédant peut être repris par l’acquéreur auquel s’impose alors le délai imparti au cédant. Si l’engagement n’est pas repris, le cédant peut, dans la limite de cinq années à compter de la date à laquelle il a été souscrit par le premier acquéreur, y substituer l’engagement de revendre prévu à l’article 1115 qui est réputé avoir pris effet à compter de cette même date.

 

bis Que soit produit un certificat d’urbanisme déclarant le terrain constructible ;

« L’acquéreur d’un bien qui a pris l’engagement de revendre prévu à l’article 1115 peut y substituer, avant son échéance, un engagement de construire tel que prévu au I. Cet engagement prend effet à compter de la date à laquelle il est souscrit auprès de l’administration et vaut accomplissement de l’engagement de revendre.

 

2° Que l’acquéreur justifie à l’expiration du délai de quatre ans, sauf application des dispositions du IV, de l’exécution des travaux prévus au 1° et de la destination des locaux construits ou achevés, en précisant si ces locaux sont ou non affectés à l’habitation pour les trois-quarts au moins de leur superficie totale.

III. – Cette exonération n’est applicable aux terrains destinés à la construction de maisons individuelles qu’à concurrence d’une superficie de 2 500 mètres carrés par maison, ou de la superficie minimale exigée par la réglementation sur le permis de construire si elle est supérieure.

Elle profite sans limitation de superficie aux terrains destinés à la construction d’immeubles collectifs, à condition que les constructions à édifier couvrent, avec leurs cours et jardins, la totalité des terrains acquis.

Pour les terrains destinés à la construction d’immeubles non affectés à l’habitation pour les trois-quarts au moins de leur superficie totale, elle est applicable dans la limite des surfaces occupées par les constructions à édifier et par les dépendances nécessaires à l’exploitation de ces constructions.

   

IV. – Une prolongation annuelle renouvelable du délai de quatre ans fixé au II peut être accordée par le directeur des services fiscaux du lieu de la situation des immeubles dans des conditions fixées par décret, notamment en cas de force majeure ou lorsqu’il s’agit de la construction d’ensembles à réaliser progressivement par tranches successives.

« IV. – Sur demande de l’acquéreur, une prolongation annuelle renouvelable du délai de quatre ans fixé au I peut être accordée par le directeur des services fiscaux du lieu de la situation des immeubles dans des conditions fixées par décret. L’absence de réponse motivée de l’administration dans les deux mois qui suivent la réception de la demande vaut acceptation. »

« IV. – 





… de notification d’un refus motivé de l’administration dans les deux mois de la réception …

(amendement CL389)

IV bis. – Une prolongation annuelle renouvelable du délai mentionné au troisième alinéa de l’article 1115 peut être accordée, dans des conditions fixées par décret, par le directeur des services fiscaux du lieu de la situation des terrains nus ou biens assimilés mentionnés au I situés dans le périmètre d’une zone d’aménagement concerté définie à l’article L. 311-1 du code de l’urbanisme et acquis par la personne chargée de l’aménagement ou de l’équipement de cette zone.

V. – En cas d’acquisition d’un terrain compris dans le périmètre d’une association syndicale de remembrement, le délai de quatre ans ne commence à courir qu’à compter de la décision de clôture des opérations de remembrement.

VI. – Pour l’application des dispositions du présent A les immeubles ou fractions d’immeubles destinés à une exploitation à caractère commercial ou professionnel ne sont pas considérés comme affectés à l’habitation.

VII. – Les modalités d’application des I à V sont fixées par décret.

B. Sous réserve des dispositions du 7° de l’article 257 :

   
 

B. – Le premier alinéa du B est ainsi rédigé :

B. – (Sans modification)

B. Sous réserve des dispositions du 7° de l’article 257 :

a. Les acquisitions d’immeubles effectuées en vue de l’aménagement de zones à urbaniser par priorité, par les collectivités et par les organismes concessionnaires de cet aménagement ;

b. Les acquisitions d’immeubles situés dans les zones d’aménagement différé, effectuées dans les conditions prévues aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du code de l’urbanisme dans leur rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 par les collectivités et les organismes bénéficiaires du droit de préemption ;

c. Les rétrocessions et restitutions consenties en application des articles L. 212-7 et L. 213-1 du code de l’urbanisme dans leur rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 ;

d. Les acquisitions d’immeubles ou de droits immobiliers portant sur des biens situés dans des zones d’intervention foncière, effectuées dans les conditions prévues aux articles L. 211-2, L. 211-3 et L. 211-7 du code de l’urbanisme, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 ;

e. Les rétrocessions consenties en application de l’article L. 211-11 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 ;

f. Les acquisitions de biens soumis au droit de préemption urbain ou au droit de préemption institué dans les zones d’aménagement différé, effectuées dans les conditions prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5, L. 212-2, L. 212-3 et L. 213-1 à L. 213-3 du code de l’urbanisme ;

g. Les rétrocessions consenties en application de l’article L. 213-11 du code de l’urbanisme ;

h. les acquisitions de biens soumis au droit de préemption institué dans les zones de préemption créées en application de l’article L. 142-3 du code de l’urbanisme, effectuées dans les conditions prévues aux articles L. 142-3 et L. 142-4 dudit code par les collectivités ou établissements publics bénéficiant du droit de préemption, directement, par substitution ou par délégation ;

i. les rétrocessions consenties en application de l’article L. 142-8 du code de l’urbanisme ;

j. Les cessions d’actifs opérées par l’association mentionnée à l’article L. 313-34 du code de la construction et de l’habitation ou par les sociétés civiles immobilières dont elle détient la majorité des parts, en faveur des régimes de retraites complémentaires obligatoires des salariés du secteur privé par répartition institués par voie d’accords collectifs interprofessionnels.

Art. 256 A. – Cf. annexe.

Art. 257 et 1115. – Cf. supra.

« Les opérations suivantes : »

 

Art. 1692. – Cf. annexe.

 

XXII bis (nouveau). – Le deuxième alinéa de l’article 1692 est supprimé. 

Art. 1787. – Cf. annexe.

 

XXII ter (nouveau). – L’article 1787 du même code est abrogé. »

Art. 1788 A. – . . . . . . . . . . . .

4. Lorsqu’au titre d’une opération donnée le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est autorisé à la déduire, le défaut de mention de la taxe exigible sur la déclaration prévue au 1 de l’article 287, qui doit être déposée au titre de la période concernée, entraîne l’application d’une amende égale à 5 % de la somme déductible.

   

Art. 257. – Cf. annexe.

Art. 266. – Cf. supra.

 

XXII quater.– Le 4 de l’article 1788 A du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque l’opération mentionnée au premier alinéa est une livraison à soi-même de biens prévue par l’article 257, le montant de l’amende est multiplié par le rapport entre les coûts ou les dépenses non grevés de TVA figurant dans la base d’imposition de la livraison à soi-même telle qu’elle résulte des dispositions de l’article 266 et la totalité de cette base d’imposition. »

Art. 1829. – Cf. annexe.

 

XXII quinquies (nouveau). – L’article 1829 du même code est abrogé.

Livre des procédures fiscales

   

Art. L. 88. – Cf. annexe.

 

XXII sexies (nouveau). – L’article L. 88 du livre des procédures fiscales est abrogé. »

Art. L. 176. – Pour les taxes sur le chiffre d’affaires, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l’article 269 du code général des impôts.

Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l’article 269 du code général des impôts, lorsque le contribuable n’a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire et n’a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, ou lorsque l’administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l’article L. 16-0 BA, au titre d’une année postérieure.

Dans le cas où l’exercice ne correspond pas à une année civile, le délai part du début de la première période sur laquelle s’exerce le droit de reprise en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés et s’achève le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle se termine cette période.

 

XXII septies (nouveau). – L’article L. 176 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

Dans le cas prévu au deuxième alinéa du a du 1 du 7° de l’article 257 du code général des impôts, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle intervient la délivrance du permis de construire ou du permis d’aménager ou le début des travaux.

 

1° Le quatrième alinéa est supprimé ;

Dans les cas prévus aux II et III de l’article 284 du code général des impôts, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle les conditions auxquelles est subordonné l’octroi du taux prévu aux 2, 3, 3 bis, 3 ter, 3 octies, 4 ou 5 du I de l’article 278 sexies du même code ont cessé d’être remplies.

 

2° Au dernier alinéa, la référence : « 2, 3, 3 bis, 3 ter, 3 octies, 4 ou 5 du I de l’article 278 sexies » est remplacée par la référence : « 2 à 12 du I de l’article 278 sexies ». »

Code général des impôts

Art. 278 sexies. – Cf. supra.

   

Art. 31. –. . . . . . . . . . . . . . . .

f) pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 et à la demande du contribuable, une déduction au titre de l’amortissement égale à 10 % du prix d’acquisition du logement pour les quatre premières années et à 2 % de ce prix pour les vingt années suivantes. La période d’amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

L’avantage prévu au premier alinéa est applicable, dans les mêmes conditions, aux logements affectés à la location après réhabilitation dès lors que leur acquisition entre dans le champ d’application du 7° de l’article 257 et aux logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l’objet, avant le 31 décembre 1998, de la déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’article R. 421-40 du code de l’urbanisme. Il en est de même des logements loués après transformation lorsque ces locaux étaient, avant leur acquisition, affectés à un usage autre que l’habitation. Dans ce cas, la déduction au titre de l’amortissement est calculée sur le prix d’acquisition des locaux augmenté du montant des travaux de transformation. La période d’amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l’achèvement de ces travaux.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

XXII octies (nouveau). – Au deuxième alinéa du f du 1° du I de l’article 31, au a et au b de l’article 296 ter, au a du 5° du 1 du I de l’article 297, au premier alinéa de l’article 809, au quatrième alinéa du I de l’article 828, au premier alinéa du I de l’article 1042 et au premier alinéa du V de l’article 1509 du code général des impôts, la référence : « 7° de l’article 257 » est remplacé par la référence : « I de l’article 257 ».

(amendement CL389)

Art. 296 ter. – Cf. supra.

   

Art. 297. – I. 1. Dans les départements de Corse, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de :

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5° 8 % en ce qui concerne :

a. Les travaux immobiliers ainsi que les opérations visées au 7° de l’article 257 ;

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

   

Art. 809. – I. Sous réserve des dispositions du 7° de l’article 257 :

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

   

Art. 828. – I. Sont soumis à un droit fixe d’enregistrement ou à une taxe fixe de publicité foncière de 375 euros porté à 500 euros pour les sociétés ayant un capital d’au moins 225 000 euros :

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Toutefois, pour les sociétés assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, en application du 7° de l’article 257, le bénéfice de cette disposition est subordonné à la condition qu’elles justifient du règlement de la taxe due sur les opérations de construction ;

   

Art. 1042. – I. – Sous réserve des dispositions du 7° de l’article 257, les acquisitions immobilière faites à l’amiable et à titre onéreux par le communes ou syndicats de communes, les établissements publics fonciers créés en application des articles L. 324-1 et suivants du code de l’urbanisme, les départements, les régions et par les établissements publics communaux, départementaux ou régionaux ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

   

Art. 1509. – . . . . . . . . . . . . . .

V. – Les terrains autres que ceux classés dans la catégorie fiscale des terrains à bâtir et dont la cession entre dans le champ d’application au 7° de l’article 257 sont imposés à la taxe foncière sur les propriétés non bâties en tant que terrains à bâtir, au titre de l’année de la cession et des deux années précédentes, à l’exception des années antérieures à 1980. Leur valeur locative est déterminée en appliquant à la moitié du prix de cession le taux d’intérêt retenu pour l’évaluation des terrains à bâtir. Les taux applicables au profit de chaque collectivité bénéficiaire sont ceux constatés dans la commune au titre de l’année ayant précédé la cession.

La taxe foncière sur les propriétés non bâties acquittée au titre des années mentionnées au premier alinéa s’impute sur cette imposition. L’imposition définie au premier alinéa est due par le cédant.

   
 

XXIII. – Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2011.

XXIII. – (Sans modification)

 

Article 56

Article 56

 

I. – L’article 260 B du code général des impôts est ainsi modifié :

I. – (Sans modification)

Art. 260 B. – Les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et, d’une manière générale, au commerce des valeurs et de l’argent, telles que ces activités sont définies par décret, peuvent, lorsqu’elles sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée, être soumises sur option à cette taxe.

1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

 

L’option s’applique à l’ensemble de ces opérations. Elle couvre obligatoirement une période de cinq années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée.

« L’option s’applique à l’ensemble de ces opérations. Elle peut être dénoncée à partir du 1er janvier de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.

 

Elle prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est déclarée au service local des impôts.

« L’option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts. » 

 

Elle est renouvelable par tacite reconduction par période de cinq années civiles, sauf dénonciation formulée deux mois avant l’expiration de chaque période.

2° Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.

 

Toutefois, elle est reconduite de plein droit pour la période de cinq années civiles suivant celle au cours de laquelle ou à l’issue de laquelle les assujettis concernés ayant exercé cette option ont bénéficié d’un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée prévu au IV de l’article 271.

   
 

II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2010, y compris pour les options en cours de validité à cette date.

II. – Supprimé

(amendement CL390)

 

Article 57

Article 57

 

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

 

A. – L’article 277 A est ainsi modifié :

A. – (Alinéa sans modification)

Art. 277 A. – I. – Sont effectuées en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations ci-après :

1° Les livraisons de biens destinés à être placés sous l’un des régimes suivants prévus par les règlements communautaires en vigueur : conduite en douane, magasins et aires de dépôt temporaire, entrepôts d’importation ou d’exportation, perfectionnement actif ;

1° Le 2° du I est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

2° Les livraisons de biens destinés à être placés sous l’un des régimes d’entrepôt fiscal suivants :

a) Au premier alinéa, les mots : « d’entrepôt fiscal » sont supprimés ;

a) (Sans modification)

 

b) Le a est ainsi rédigé :

b) (Alinéa sans modification)

a. l’entrepôt national d’exportation ;

« a. le régime national fiscal suspensif » ;

« a. le régime fiscal suspensif » ;

(amendement CL391)

b. l’entrepôt national d’importation ;

c) Les b et c sont supprimés ;

c) (Sans modification)

c. le perfectionnement actif national ;

   

d. l’entrepôt de stockage de biens négociés sur un marché à terme international et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget ;

   

e. l’entrepôt destiné à la fabrication de biens réalisée en commun par des entreprises, dont une au moins n’a pas d’établissement en France, en exécution d’un contrat international fondé sur le partage de cette fabrication et la propriété indivise des biens produits entre les entreprises contractantes.

d) Les deux premières phrases du dernier alinéa sont ainsi rédigées :

d) (Alinéa sans modification)

L’autorisation d’ouverture d’un entrepôt fiscal mentionné au présent 2° est délivrée par le ministre chargé du budget. Cette autorisation détermine notamment le régime administratif de l’entrepôt fiscal. Des arrêtés du ministre pourront instituer des procédures simplifiées et déléguer le pouvoir de décision à des agents de l’administration des impôts ou des douanes ;

« L’autorisation d’ouverture d’un régime mentionné au présent 2° est délivrée par le ministre chargé du budget. Cette autorisation détermine les principales caractéristiques de l’entrepôt ou du régime national fiscal suspensif demandé. » ;






… régime fiscal …

(amendement CL391)

3° Les importations de biens destinés à être placés sous un régime d’entrepôt fiscal ;

2° Au 3° du I, les mots : « régime d’entrepôt fiscal » sont remplacés par les mots : « des régimes mentionnés au 2° » ;

2° (Alinéa sans modification)

4° Les acquisitions intracommunautaires de biens destinés à être placés sous l’un des régimes mentionnés aux 1° et 2° ;

5° Les prestations de services afférentes aux opérations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° ;

6° Les livraisons de biens et les prestations de services effectuées sous les régimes énumérés aux 1° et 2°, avec maintien, selon le cas, d’une des situations mentionnées auxdits 1° et 2° ;

   
   

3° Le 7° du I est ainsi rédigé :

7° Les livraisons de biens placés sous le régime de l’admission temporaire en exonération totale des droits à l’importation, du transit externe ou du transit communautaire interne, avec maintien du même régime, ainsi que les prestations de services afférentes à ces livraisons.

3° Après le mot : « interne, », la fin du 7° du I est ainsi rédigée : « ainsi que les importations de biens mentionnées à l’article 294-3 et les importations de biens en provenance d’une partie du territoire douanier de la Communauté européenne exclue du territoire fiscal qui rempliraient les conditions pour bénéficier du régime d’admission temporaire en exonération totale s’il s’agissait de biens en provenance de pays tiers, avec maintien du même régime ou situation, ainsi que les prestations de services afférentes à ces livraisons. » ;

« 7° a) Les livraisons de biens placés sous le régime de l’admission temporaire en exonération totale des droits à l’importation, du transit externe ou du transit communautaire interne, avec maintien du même régime ;

   

« b) Les importations de biens mentionnées au 3 de l’article 294 et les importations de biens en provenance d’une partie du territoire douanier de la Communauté européenne exclue du territoire fiscal qui rempliraient les conditions pour bénéficier du régime d’admission temporaire en exonération totale s’il s’agissait de biens en provenance de pays tiers, ainsi que les livraisons de ces biens, avec maintien du même régime ou situation ;

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

 

« c Les prestations de services afférentes aux livraisons mentionnées au a et b. »

(amendement CL291)

3. La taxe due est, selon le cas :

1° Lorsque le bien n’a fait l’objet d’aucune livraison pendant son placement sous le régime, la taxe afférente à l’opération mentionnée aux 1°,2°,3° ou 4° du I, et, le cas échéant, la taxe afférente aux prestations de services mentionnées aux 5° et 6° du I ;

2° Lorsque le bien a fait l’objet d’une ou plusieurs livraisons mentionnées aux 6° et 7° du I pendant son placement sous le régime, la taxe afférente à la dernière de ces livraisons, augmentée, le cas échéant, de la taxe afférente aux prestations de services mentionnées aux 5°, 6° et 7° du I, effectuées soit après cette dernière livraison soit avant cette dernière livraison si le preneur est la personne mentionnée au b du 2 ;

   

3° Lorsque le bien ne représente qu’une partie des biens placés sous le régime, la taxe afférente, selon le cas, aux opérations visées aux 1° et 2° ci-dessus, pour leur quote-part se rapportant audit bien.

4° Après le 3° du 3 du II, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

4° (Alinéa sans modification)

 

« 4° La taxe due conformément aux 1° à 3° ci-dessus est assortie de l’intérêt de retard mentionné au III de l’article 1727 lorsque les biens placés sous un régime national fiscal suspensif, mentionné au a du 2° du I du présent article, en vue de leur expédition ou de leur exportation hors de France, sont reversés sur le marché national.

« 4° 



… régime fiscal …

 

« L’intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la taxe devenue exigible a été suspendue conformément aux dispositions du I du présent article, jusqu’au dernier jour du mois précédant celui au cours duquel les biens sont sortis du régime national fiscal suspensif. » ;








… régime fiscal …

(amendement CL391)

4. Par dérogation au 2, la personne qui doit acquitter la taxe est dispensée du paiement lorsque le bien fait l’objet d’une exportation ou d’une livraison exonérée en vertu du I de l’article 262 ter.

5° Au 4 du II, après les mots : « en vertu », sont insérés les mots : « de l’article 262 ou » ;

5° (Sans modification)

 

6° Le III est ainsi modifié :

6° (Sans modification)

III. – La personne qui a obtenu l’autorisation d’ouverture d’un entrepôt fiscal doit, au lieu de situation de l’entrepôt :

a) Après les mots : « ouverture d’un », la fin du premier alinéa est ainsi rédigé : « régime mentionné au 2° du I doit, au lieu de situation des biens : » ;

 

1° Tenir, par entrepôt, un registre des stocks et des mouvements de biens, et un registre devant notamment faire apparaître, pour chaque bien, la nature et le montant des opérations réalisées, les nom et adresse des fournisseurs et des clients. Les prestations de services mentionnées au I doivent faire l’objet d’une indication particulière sur ce dernier registre.

b) Au 1°, les mots : « , par entrepôt, » sont supprimés ;

 
 

c) Après le premier alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 
 

« Les assujettis peuvent être autorisés, sur leur demande, à regrouper les informations contenues dans les registres mentionnés ci-dessus dans une comptabilité-matières identifiant les biens placés sous les régimes visés, ainsi que la date d’entrée et de sortie desdits régimes. » ;

 

Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les conditions de tenue de ces registres.

d) Après le mot : « tenue », la fin du dernier alinéa du 1° est ainsi rédigée : « des registres et de la comptabilité matières » ;

 

2° Être en possession du double des factures et des différentes pièces justificatives relatives aux opérations mentionnées au I.

   

Art. 262 et 1727. – Cf. annexe.

   

Art. 302 F ter. – 1° Les personnes qui exploitent des comptoirs de vente situés dans l’enceinte d’un port, d’un aéroport ou du terminal du tunnel sous la Manche ou des boutiques à bord de moyens de transport et qui effectuent des livraisons de biens à emporter en exonération des droits mentionnés à l’article 302 B, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article 302 F bis, ou en droits acquittés aux voyageurs qui se rendent à destination d’un autre État membre de la Communauté européenne, doivent prendre la qualité d’entrepositaire agréé mentionnée à l’article 302 G pour bénéficier du régime suspensif de ces droits.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

   

b. Les dispositions du a s’appliquent également lorsque les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés sont détenus sous un régime suspensif fiscal d’entrepôt national d’importation ou d’exportation et sous un régime suspensif des droits d’accises.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Art. 277 A. – Cf. supra.

B. – Au b du 3° de l’article 302 F ter, les mots : « un régime suspensif fiscal d’entrepôt national d’importation ou d’exportation » sont remplacés par les mots « le régime national fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l’article 277 A » ;

B. – 



… régime fiscal …

(amendement CL291)

Art. 1695. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue, à l’importation, comme en matière de douane.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

C. – Le quatrième alinéa de l’article 1695 est ainsi rédigé :

C. – (Alinéa sans modification)

La taxe sur la valeur ajoutée due lors de la sortie de l’un des régimes mentionnés au 1°, aux a, b et c du 2° et au 7° du I de l’article 277 A ou lors du retrait de l’autorisation d’ouverture d’un entrepôt fiscal mentionné aux a, b et c du 2° du I de l’article 277 A est perçue comme en matière de douane.

Art. 277 A. – Cf. supra.

« La taxe sur la valeur ajoutée due lors de la sortie de l’un des régimes mentionnés au 1°, au a du 2° et au 7° du I de l’article 277 A ou lors du retrait de l’autorisation d’ouverture du régime national fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l’article 277 A est perçue comme en matière de douane. »





… régime fiscal …

Art. 1698 C. – I. – A l’importation, les droits respectivement mentionnés aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A sont recouvrés et garantis comme en matière de douane.

   

II. – Sur demande des opérateurs, les dispositions du I peuvent s’appliquer aux alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés qu’ils détiennent en suspension des droits sous un régime d’entrepôt fiscal prévu aux a, b et c du 2° du I de l’article 277 A et sous un régime suspensif des droits d’accises, lorsque ces opérateurs détiennent également des alcools et boissons alcooliques sous un régime douanier communautaire mentionné au b du 1° du 1 du I de l’article 302 D.

D. – Au II de l’article 1698 C, les mots : « un régime d’entrepôt fiscal prévu aux a, b et c » sont remplacés par les mots : « le régime national fiscal suspensif prévu au a » ;

D. – 


… régime fiscal …

(amendement CL291)

Livre des procédures fiscales

II. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 80 K du livre des procédures fiscales est ainsi rédigée :

II. – (Sans modification)

Art. L. 80 K. – Pour rechercher les manquements aux obligations et formalités auxquelles sont soumises les personnes autorisées à ouvrir un entrepôt fiscal mentionné au 2° du I de l’article 277 A du code général des impôts, les agents des impôts ou des douanes, ayant au moins le grade de contrôleur, peuvent, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 80 F et L. 80 G, se faire présenter les registres et les factures, ainsi que tous les documents pouvant se rapporter aux biens placés ou destinés à être placés dans un entrepôt fiscal et aux opérations et prestations afférentes à ces biens. Ils peuvent également procéder à la constatation matérielle des éléments physiques de l’exploitation.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

« Pour rechercher les manquements aux obligations et formalités auxquelles sont soumises les personnes autorisées à ouvrir un régime mentionné au 2° du I de l’article 277 A du code général des impôts, les agents des impôts ou des douanes, ayant au moins le grade de contrôleur, peuvent, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 80 F et L. 80 G, se faire présenter les registres et les factures, ainsi que tous les documents pouvant se rapporter aux biens placés ou destinés à être placés dans un tel régime et aux opérations et prestations afférentes à ces biens. »

 

Code général des impôts

Art. 277 A. – Cf. supra.

Livre des procédures fiscales

Art. L. 80 F et L. 80 G. – Cf. annexe.

III. – Les dispositions des I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.

III. – (Sans modification)

 

CHAPITRE II

CHAPITRE II

 

Dispositions relatives au statut des groupements d’intérêt public

Dispositions relatives au statut des groupements d’intérêt public

 

Section 1

Section 1

 

Création des groupements d’intérêt public

Création des groupements d’intérêt public

 

Article 58

Article 58

 

Une ou plusieurs personnes morales de droit public peuvent, par convention approuvée par l’État, constituer soit entre elles, soit avec une ou plusieurs personnes morales de droit privé, pour une durée déterminée, un groupement d’intérêt public en vue d’exercer ensemble des activités d’intérêt général à but non lucratif, en mettant en commun les moyens nécessaires à l’exercice de telles activités.

(Alinéa sans modification)

 

Le groupement d’intérêt public est une personne morale de droit publie dotée de l’autonomie administrative et financière.

(Alinéa sans modification)

 

Les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent avoir recours aux groupements d’intérêt public pour exercer en commun des activités qui peuvent être confiées à l’un des organismes publics de coopération prévus par la cinquième partie du code général des collectivités territoriales.


… peuvent constituer des groupements …
… exercer ensemble des …

(amendement CL205)

 

Article 59

Article 59

 

La convention constitutive règle l’organisation et les conditions de fonctionnement du groupement. Elle contient obligatoirement les mentions suivantes :

(Alinéa sans modification)

 

1° La dénomination du groupement ;

1° (Sans modification)

 

2° Les noms, raison sociale ou dénomination, la forme juridique, le domicile ou le siège social de chacun des membres du groupement et, s’il y a lieu, son numéro unique d’identification et la ville où se trouve le greffe ou la chambre des métiers où il est immatriculé ;

2° (Sans modification)

 

3° La durée pour laquelle le groupement est constitué ;

3° (Sans modification)

 

4° L’objet du groupement ;

4° (Sans modification)

 

5° L’adresse du siège du groupement ;

5° (Sans modification)

 

6° Les règles de détermination des droits statutaires, de la contribution des membres aux charges du groupement et les conditions dans lesquelles ils sont tenus des engagements de celui-ci ;

6° (Sans modification)

 

7° Les règles concernant l’administration, l’organisation et la représentation du groupement,

7° (Sans modification)

 

8° Les conditions dans lesquelles le groupement peut prendre des participations, s’associer avec d’autres personnes et transiger ;

8° (Sans modification)

 

9° Le régime comptable choisi, dans le respect des règles fixées à l’article 72 ;

9° 
… l’article 72 de la présente loi.

(amendement CL206)

 

10° Les conditions d’emploi des personnels du groupement et le régime des relations du travail qui leur sont applicables ;

10° (Sans modification)

 

11° Les conditions d’adhésion des nouveaux membres et de retrait des membres.

11° (Sans modification)

 

Article 60

Article 60

 

La convention constitutive est signée par les représentants dûment habilités de chacun des membres. Elle est approuvée, ainsi que sa prorogation, son renouvellement et sa modification par l’autorité administrative, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.


… représentants habilités …

… par l’État, selon …

(amendement CL207)

 

Article 61

Article 61

 

La transformation de toute personne morale en groupement d’intérêt public, ou l’inverse, n’entraîne ni dissolution, ni création d’une personne morale nouvelle, au regard des dispositions fiscales et sociales.

(Sans modification)

 

Article 62

Article 62

 

Sauf s’il en est stipulé autrement, le groupement peut accueillir de nouveaux membres dans les conditions fixées par la convention constitutive, sous réserve du respect de la condition fixée à l’article 63 de la présente loi.

(Sans modification)

 

Le retrait d’un membre du groupement s’opère dans les conditions prévues dans la convention constitutive.

 
 

Section 2

Section 2

 

Organisation des groupements d’intérêt public

Organisation des groupements d’intérêt public

 

Article 63

Article 63

 

Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public doivent disposer ensemble de la majorité des voix à l’assemblée générale des membres du groupement et au sein des organes délibérants.

(Alinéa sans modification)

 

Les personnes morales étrangères participent à un groupement d’intérêt public dans les mêmes conditions que les personnes morales françaises de droit privé.

(Alinéa sans modification)

 

Toutefois, lorsque le groupement a pour objet de mettre en œuvre et de gérer ensemble des projets et programmes de coopération transfrontalière ou interrégionale, les personnes morales étrangères de droit public participent à un groupement d’intérêt public dans les mêmes conditions que les personnes morales françaises de droit public. Dans ce cas, les personnes morales étrangères de droit public ne peuvent détenir plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants.

Lorsque …









… public autres que celles établies dans un État membre de la Communauté européenne ne peuvent …

(amendement CL208)

 

Article 64

Article 64

 

Le groupement d’intérêt public est constitué avec ou sans capital.

(Sans modification)

 

Les droits de ses membres ne peuvent être représentés par des titres négociables.

 
 

Article 65

Article 65

 

L’assemblée générale des membres du groupement prend toute décision relative à l’administration du groupement, sous réserve des pouvoirs dévolus à d’autres organes par la convention constitutive.

(Alinéa sans modification)

 

Un conseil d’administration peut être constitué dans les conditions prévues par la convention constitutive pour exercer certaines des compétences de l’assemblée générale.

(Alinéa sans modification)

 

Toutefois, les décisions de modification, de renouvellement ou de prorogation de la convention, de transformation du groupement en une autre structure ou de dissolution anticipée du groupement ne peuvent être prises que par l’assemblée générale. Ces décisions sont prises à l’unanimité ou à la majorité qualifiée, dans des conditions prévues par la convention constitutive.

Les …

(amendement CL209)

 

L’assemblée générale du groupement est composée de l’ensemble des membres. Sauf clauses contraires de la convention constitutive, chaque membre dispose d’une voix.

(Alinéa sans modification)

 

L’assemblée générale est obligatoirement réunie à la demande du quart au moins des membres du groupement ou à la demande d’un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des voix.

(Alinéa sans modification)

 

Article 66

Article 66

 

Le groupement d’intérêt public est doté d’un directeur qui assure, sous l’autorité de l’assemblée générale ou du conseil d’administration, le fonctionnement du groupement. Les modalités de sa désignation et de l’exercice de ses fonctions sont prévues par la convention constitutive.

(Alinéa sans modification)

 

Dans ses rapports avec les tiers, le directeur engage le groupement pour tout acte entrant dans l’objet de celui-ci.

(Alinéa sans modification)

 

La même personne peut assurer les fonctions de directeur et de président du conseil d’administration.



… d’administration si la convention constitutive le prévoit.

(amendement CL210)

 

Section 3

Section 3

 

Fonctionnement des groupements d’intérêt public

Fonctionnement des groupements d’intérêt public

 

Article 67

Article 67

 

Le groupement d’intérêt public ne donne pas lieu au partage de bénéfices. Les excédents annuels de la gestion ne peuvent qu’être utilisés à des fins correspondant à l’objet du groupement ou mis en réserve.

(Sans modification)

 

Article 68

Article 68

 

La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée, lorsque le groupement a été constitué avec capital, à proportion de leur part dans le capital et dans le cas contraire à raison de leur contribution aux charges du groupement.

(Sans modification)

 

Les membres du groupement ne sont pas solidaires à l’égard des tiers.

 
 

Article 69

Article 69

 

Le personnel du groupement est constitué des personnels mis à sa disposition par ses membres. Des personnels propres peuvent également être recrutés directement par le groupement, à titre complémentaire.

Les personnels du groupement sont constitués des …

(amendement CL211)

 

Les agents publics sont placés dans l’une des positions prévues par le statut général de la fonction publique. Ils peuvent exercer leur activité auprès du groupement même si la personne publique dont ils relèvent n’est pas membre du groupement.

(Alinéa sans modification)

 

Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, le personnel recruté par le groupement, ainsi que son directeur, sont, quelle que soit la nature de l’activité du groupement, soumis, dans les conditions fixées par la convention constitutive, aux dispositions du code du travail ou à un régime de droit public déterminé par décret en Conseil d’État.






… nature des activités du …

(amendement CL212)

 

Article 70

Article 70

 

Les dispositions du dernier alinéa de l’article 69 ne sont applicables qu’aux personnels recrutés postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n°               du               de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et selon le régime prévu par la convention constitutive.

(Alinéa sans modification)

 

Ce régime est déterminé dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, par l’assemblée générale.

Pour les groupements créés après l’entrée en vigueur de la présente loi, les personnels sont soumis au dernier alinéa de l’article 69. Pour les groupements existants à cette même entrée en vigueur, le régime est déterminé par l’assemblée générale dans un délai d’un an.

(amendement CL213)

 

Selon les mêmes modalités, le régime des personnels recrutés avant l’entrée en vigueur de la présente loi peut être maintenu jusqu’au terme de leur contrat et, au plus, pour une durée de quatre ans. À l’issue de cette période, ces personnels sont soumis aux dispositions de l’article 69.







… soumis au dernier alinéa de …

(amendement CL214)

 

Article 71

Article 71

 

Lorsque l’activité d’un groupement d’intérêt public employant des agents de droit public est transférée à une personne publique qui la reprend dans le cadre d’un service public administratif, celle-ci peut proposer à tout ou partie des agents un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils étaient titulaires.

Lorsque les activités d’un groupement d’intérêt public employant des agents de droit public sont transférées à …

 

Lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est reprise par un groupement d’intérêt public et que cette reprise se fait par transfert de l’entité, ces salariés sont recrutés par le groupement dans les conditions prévues à l’article 69.

Lorsque les activités d’une personne morale employant …

… privé sont reprises par …


… de la personne morale, ces …
… prévues au dernier alinéa de l’article 69.

(amendement CL216)

 

Article 72

Article 72

 

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé sauf si les parties contractantes ont fait le choix de la gestion publique dans la convention constitutive ou si le groupement est exclusivement constitué de personnes morales de droit public.

(Alinéa sans modification)

 

Article 73

Article 73

 

Les ressources des groupements d’intérêt public comprennent :

(Sans modification)

 

– les contributions financières des membres ;

 
 

– la mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux ou d’équipements ;

 
 

– les subventions ;

 
 

– les produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des prestations et les produits de la propriété intellectuelle ;

 
 

– les emprunts et autres ressources d’origine contractuelle ;

 
 

– les dons et legs.

 
 

Article 74

Article 74

 

L’autorité administrative peut désigner un commissaire du Gouvernement chargé de contrôler l’activité et la gestion du groupement.

L’État peut désigner un commissaire du Gouvernement chargé de contrôler les activités et la gestion du groupement, sauf si ce dernier est constitué exclusivement de collectivités territoriales.

(amendement CL217)

 

Le commissaire du Gouvernement peut provoquer une nouvelle délibération de l’assemblée générale ou des organes délibérants. Pour l’exécution de sa mission, il jouit de tous pouvoirs d’investigation sur pièces et sur place. Il adresse chaque année à l’autorité qui a approuvé la convention constitutive un rapport sur l’activité et la gestion du groupement.









… sur les activités et …

(amendement CL218)

 

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

(Alinéa sans modification)

 

Article 75

Article 75

 

Les groupements d’intérêt public sont soumis au contrôle de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes, dans les conditions prévues par le code des juridictions financières.

(Alinéa sans modification)

 

Les groupements d’intérêt public comprenant l’État ou un organisme soumis au contrôle économique et financier de l’État ou au contrôle financier de l’État sont soumis au contrôle économique et financier de l’État dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

… public ayant pour membre l’État …

(amendement CL219)

 

Section 4

Section 4

 

Dissolution des groupements d’intérêt public

Dissolution des groupements d’intérêt public

 

Article 76

Article 76

 

Le groupement d’intérêt public est dissous :

(Sans modification)

 

1° Par l’arrivée du terme de la convention constitutive ;

 
 

2° Par décision de l’assemblée générale ;

 
 

3° Par décision de l’autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en cas d’extinction de l’objet ou lorsque la condition fixée au premier alinéa de l’article 63 cesse d’être remplie.

 
 

Article 77

Article 77

 

La dissolution du groupement d’intérêt public entraîne sa liquidation. La personnalité morale du groupement survit pour les besoins de celle-ci.

(Alinéa sans modification)

 

La convention constitutive prévoit les conditions de nomination, les conditions de rémunération, les attributions et l’étendue des pouvoirs d’un liquidateur. Dans le silence de la convention, il est nommé par les membres du groupement ou, si ceux-ci n’ont pu procéder à cette nomination, par décision de l’autorité administrative. Le liquidateur peut être révoqué dans les mêmes conditions. La nomination et la révocation ne sont opposables aux tiers qu’à compter de leur publication.








… de l’État. Le …

(amendement CL220)

 

Après paiement des dettes et, le cas échéant, remboursement du capital ou reprise des apports, l’excédent d’actif est attribué à un ou plusieurs bénéficiaires conformément aux décisions prises par l’assemblée générale du groupement.

(Alinéa sans modification)

 

Section 5

Section 5

 

Dispositions diverses et transitoires

Dispositions diverses et transitoires

 

Article 78

Article 78

Code général des collectivités territoriales

Sont abrogés :

… abrogés ou supprimés :

(amendement CL221)

Art. L. 1115-2 et L. 1115-3. – (Abrogés).

1° Les articles L. 1115-2 et L. 1115-3 du code général des collectivités territoriales ;

1° Supprimé

(amendement CL222)

Code de la recherche

   

Art. L. 341-1 à L. 341-4. – Cf. annexe.

2° Les articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche ;

2° (Sans modification)

Code de l’éducation

   

Art. L. 216-11, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-3 et L. 719-11. – Cf. annexe.

3° Les articles L. 216-11, L. 423-1, L. 423-2, le second alinéa de l’article L. 423-3 et l’article L. 719-11 des code de l’éducation ;

3° (Sans modification)

Loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

Art. 50. – Cf. annexe.

4° L’article 50 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

4° (Sans modification)

Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

Art. 12. – Cf. annexe.

5° L’article 12 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

5° (Sans modification)

Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire

Art. 6. – Cf. annexe.

6° L’article 6 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;

6° (Sans modification)

Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat

Art. 22. – Cf. annexe.

 L’article 22 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ;

 (Sans modification)

Code rural

   

Art. L. 611-3 et L. 812-5. – Cf. annexe.

8° Les articles L. 611-3 et L. 612-5 du code rural ;

8°  … et L. 812-5 du …

(amendement CL223)

Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail

Art. 26. – Cf. annexe.

9° L’article 26 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;

9° (Sans modification)

Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993

Art. 89. – Cf. annexe.

10° Le II de l’article 89 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993 ;

10° (Sans modification)

Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social

Art. 96. – Cf. annexe.

11° L’article 96 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social ;

11° (Sans modification)

Loi n° 94-342 du 29 avril 1994 relative à l’informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Cf. annexe.

12° La loi n° 94-342 du 29 avril 1994 relative à l’informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

12° (Sans modification)

Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique

Art. 22. – Cf. annexe.

13° L’article 22 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;

13° (Sans modification)

Code de l’environnement

   

Art. L. 131-8. – Cf. annexe.

14° L’article L. 131-8 du code de l’environnement ;

14° (Sans modification)

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Art. 29. – Cf. annexe.

15° L’article 29 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

15° (Sans modification)

Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit

Art. 3. – Cf. annexe.

16° Le II de l’article 3 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;

16° (Sans modification)

Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Art. 90. – Cf. annexe.

17° L’article 90 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;

17° (Sans modification)

Loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Art. 90. – Cf. annexe.

18° L’article 90 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

18° (Sans modification)

Code des ports

   


Art. L. 106–1. – Cf. annexe.

 

19° (nouveau) Les trois premiers alinéas de l’article L. 106-1 du code des ports.

(amendement CL224)

Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l’emploi

Article 79

Article 79

Art. 50. – Un groupement d’intérêt public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière peut être constitué entre l’État et d’autres personnes morales de droit public ou de droit privé, pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, des activités d’assistance technique ou de coopération internationales dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

   

Les dispositions de l’article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables à ce groupement d’intérêt public.

I. – À l’article 50 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l’emploi, aux articles L. 541-43 et L. 542-11 du code de l’environnement et à l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, la référence à l’article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France est remplacée par la référence aux dispositions du chapitre II de la loi n°               du               de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.

I. – (Sans modification)

Code de l’environnement

Art. L. 541-43. – Un groupement d’intérêt public peut être constitué dans les conditions prévues par l’article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, en vue de faciliter l’installation et l’exploitation de tout nouveau centre collectif de traitement de déchets industriels spéciaux ou de toute nouvelle installation de stockage de déchets ultimes.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

   

Code de la sécurité sociale

Art. L. 161-17. – Toute personne a le droit d’obtenir, dans des conditions précisées par décret, un relevé de sa situation individuelle au regard de l’ensemble des droits qu’elle s’est constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

   

Afin d’assurer les droits prévus aux trois premiers alinéas aux futurs retraités, il est institué un groupement d’intérêt public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière composé de l’ensemble des organismes assurant la gestion des régimes mentionnés au premier alinéa ainsi que des services de l’État chargés de la liquidation des pensions en application du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les dispositions de l’article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables à ce groupement d’intérêt public. La mise en œuvre progressive des obligations définies par le présent article sera effectuée selon un calendrier défini par décret en Conseil d’État.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

   

Code général des impôts

II. – L’article 239 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé :

II. – (Sans modification)

Art. 239 quater B. – Les groupements d’intérêt public constitués et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-4 et L. 351-1, L. 352-1, L. 353-1, L. 354-1 et L. 355-1 du code de la recherche et aux articles L. 1115-2 et L. 1115-3 du code général des collectivités territoriales n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 206 1, mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des excédents correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l’impôt sur le revenu, soit de l’impôt sur les sociétés s’il s’agit d’une personne morale relevant de cet impôt.

Art. 206. – Cf. annexe.

« Art. 239 quater B. – Les groupements d’intérêt public constitués et fonctionnant dans les conditions prévues par le chapitre II de la loi n°               du               de simplification et d’amélioration de la qualité du droit n’entrent pas dans le champ d’application du 1° de l’article 206, mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des excédents correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l’impôt sur le revenu, soit de l’impôt sur les sociétés sil s’agit d’une personne morale relevant de cet impôt »

 

Code de la sécurité sociale

Art. L. 161-36-5. – Un groupement d’intérêt public dénommé « Institut des données de santé », régi par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la recherche, est constitué notamment entre l’État, les caisses nationales d’assurance maladie, l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et l’Union nationale des professionnels de santé, mentionnées au chapitre II bis du titre VIII du livre Ier.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

III. – À l’article L. 161-36-5 du code de la sécurité sociale, la référence aux dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la recherche est remplacée par la référence aux dispositions du chapitre II de la loi n°               du               de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.

III. – (Sans modification)

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

IV. – Le premier alinéa de l’article 55 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi rédigé :

IV. – (Sans modification)

Art. 55. – Le conseil départemental de l’accès au droit est un groupement d’intérêt public auquel sont applicables les dispositions de l’article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

« Sous réserve des dispositions du présent article, le conseil départemental de l’accès au droit est un groupement dintérêt public auquel sont applicables les dispositions du chapitre II de la loi n°               du               de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. »

 

Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République

   

Art. 53. – Il est créé un Institut des collectivités territoriales et des services publics locaux sous la forme d’un groupement d’intérêt public, composé de l’État, de collectivités locales ainsi que d’autres personnes morales de droit public ou de droit privé. Il est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

V. – Le troisième alinéa de l’article 53 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République est ainsi rédigé :

V. – (Sans modification)

Les dispositions de l’article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables au groupement prévu au présent article.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

« Les dispositions du chapitre II de la loi n°               du               de simplification et d’amélioration de la qualité du droit sont applicables au groupement prévu au présent article, sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant. »

 
 

VI. – Le code du travail est ainsi modifié :

VI. – (Sans modification)

Code du travail

1° L’article L. 5313-3 est ainsi rédigé :

 

Art. L. 5313-3. – Les maisons de l’emploi peuvent prendre la forme de groupements d’intérêt public.

« Art. L. 5313-3. – Les maisons de l’emploi peuvent prendre la forme de groupements d’intérêt public régis par le chapitre II de la loi n°               du                de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. »

 

La convention par laquelle est constitué le groupement fait l’objet d’une approbation de l’autorité administrative, qui en assure la publicité.

   

La convention détermine les modalités de participation, notamment financière, des membres et les conditions dans lesquelles ils sont tenus des dettes du groupement. Elle indique notamment les conditions dans lesquelles les membres mettent à la disposition du groupement des personnels rémunérés par eux.

   

Art. L. 5313-4. – Cf. annexe.

2° L’article L. 5313-4 est abrogé.

 

Code de la santé publique

   

Art. L. 1415-3. – L’Institut national du cancer est constitué, sans limitation de durée, sous la forme d’un groupement d’intérêt public constitué entre l’État et des personnes morales publiques et privées intervenant dans le domaine de la santé et de la recherche sur le cancer.

VII. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1415-3 du code de la santé publique est ainsi rédigée :

VII. – (Sans modification)

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, ce groupement est régi par les dispositions de l’article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. Un décret précise les modalités de mise en œuvre du présent article.

« Sous réserve des dispositions du présent chapitre, ce groupement est régi par les dispositions du chapitre II de la loi n°               du               de simplification et d’amélioration de la qualité du droit »

 

Art. L. 6113-10. – Un groupement pour la modernisation du système d’information est chargé de concourir, dans le cadre général de la construction du système d’information de santé, à la mise en cohérence, à l’interopérabilité, à l’ouverture et à la sécurité des systèmes d’information utilisés par les établissements de santé, ainsi qu’à l’échange d’informations dans les réseaux de soins entre la médecine de ville, les établissements de santé et le secteur médico-social afin d’améliorer la coordination des soins. Sous réserve des dispositions du présent article, il est soumis aux dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche. La convention constitutive du groupement est approuvée par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

VIII. – La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 6113-10 du code de la santé publique est ainsi rédigée :

« Sous réserve des dispositions du présent article, il est soumis aux dispositions du chapitre II de la loi n°               du               de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. »

VIII. – (Sans modification)

Code de l’urbanisme

   

Art. L. 121-3. – Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les collectivités territoriales peuvent créer avec l’État et les établissements publics ou autres organismes qui contribuent à l’aménagement et au développement de leur territoire des organismes de réflexion et d’études appelés "agences d’urbanisme". Ces agences ont notamment pour mission de suivre les évolutions urbaines, de participer à la définition des politiques d’aménagement et de développement, à l’élaboration des documents d’urbanisme, notamment des schémas de cohérence territoriale, et de préparer les projets d’agglomération dans un souci d’harmonisation des politiques publiques. Elles peuvent prendre la forme d’association ou de groupement d’intérêt public. Ces derniers sont soumis aux dispositions de l’article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. Ils peuvent recruter du personnel propre régi par les dispositions du code du travail.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

IX. – Au premier alinéa de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme les mots : « aux dispositions de l’article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France » sont remplacés par les mots : « aux dispositions du chapitre II de la loi n°               du               de simplification et d’amélioration de la qualité du droit ».

IX. – (Sans modification)

 

X. – Aux V et VI de l’article 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les mots : « à l’article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France » sont remplacés par les mots : « aux dispositions du chapitre II de la loi n°               du               de simplification et d’amélioration de la qualité du droit ».

X. – (Sans modification)

Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte

   

Art. 44. – Un groupement d’intérêt public peut être créé, dans les conditions prévues à l’article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, pour exercer, pendant une période déterminée, des activités d’information, d’étude, d’expertise, de prospection et de conseil contribuant au développement économique de Mayotte.

XI. – À l’article 44 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les mots : « dans les conditions prévues à l’article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre II de la loi n°               du               de simplification et d’amélioration de la qualité du droit ».

XI. – (Sans modification)

Code de l’action sociale et des familles

   

Art. L. 225-15. – Il est créé une Agence française de l’adoption qui a pour mission d’informer, de conseiller et de servir d’intermédiaire pour l’adoption de mineurs étrangers de quinze ans.

L’État, les départements et des personnes morales de droit privé constituent à cette fin un groupement d’intérêt public.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

XII. – L’article L. 225-15 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

XII. – (Sans modification)

Elle assure ses compétences dans le strict respect des principes d’égalité et de neutralité.

   
 

« Sous réserve des dispositions de la présente section, ce groupement est régi par les dispositions du chapitre II de la loi n°               du               de simplification et d’amélioration de la qualité du droit »

 

Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux

Art. 236. – Des groupements d’intérêt public dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière peuvent être constitués entre des personnes morales de droit public ou entre une ou plusieurs d’entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé pour conduire, à l’échelle nationale, régionale ou locale, des actions dans le domaine de l’aménagement du territoire et du développement économique, contribuant à l’étude, à la recherche ou à la formation, ainsi qu’à la réalisation d’actions spécifiques en matière d’aménagement du territoire, de prospection des investissements étrangers ou de développement des massifs de montagne.

XIII. – Le deuxième alinéa de l’article 236 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est ainsi rédigé :

XIII. – (Sans modification)

Lorsque l’État en est membre, les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la recherche sont applicables à ces groupements d’intérêt public.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

« Lorsque l’État en est membre, les dispositions du chapitre II de la loi n°                du                de simplification et d’amélioration de la qualité du droit sont applicables à ces groupements d’intérêt public. »

 

Code du tourisme

XIV. – L’article L. 141-1 du code du tourisme est ainsi rédigé :

Alinéa supprimé

Art. L. 141-1. – Des groupements d’intérêt public peuvent être constitués dans les conditions prévues par les articles L. 341-2 à L. 341-4 du code de la recherche en vue de contribuer à des activités de développement ou d’intérêt commun dans le domaine du tourisme.

« Art. L. 141-1. – Les dispositions relatives aux groupements d’intérêt public sont fixées par le chapitre II de la loi n°               du               de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. »

XIV. À l’article L. 141-1 du code du tourisme, les mots : « articles L. 341-2 à L. 341-4 du code de la recherche » sont remplacés par les mots : « dispositions du chapitre II de la loi n°               du               de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.

(amendement CL225)

 

Article 80

Article 80

 

Les dispositions abrogées par l’article 78 et modifiées par l’article 79 continuent de régir les groupements créés sur leur fondement jusqu’à la mise en conformité de leur convention constitutive avec les dispositions de la présente loi. Cette mise en conformité doit intervenir dans les deux ans suivant la publication de la présente loi.

Les dispositions abrogées ou modifiées par les articles 78 et 79 de la présente loi continuent …

(amendement CL226)

 

Article 81

Article 81

 

Les dispositions du chapitre II de la loi n°               du               de simplification et d’amélioration de la qualité du droit ne sont pas applicables aux groupements d’intérêt public créés en application des dispositions suivantes :




… applicables, sauf à titre subsidiaire, aux …

(amendement CL227)

Code de l’action sociale et des familles

Art. L. 146-3 à L. 146-12 et L. 226-6 à L. 226-10. – Cf. annexe.

1° Les articles L. 146-3 à L. 146-12 et les articles L. 226-6 à L. 226-10 du code de l’action sociale et des familles ;

1° Les articles L. 146-3 et L. 226-6 du code …

(amendement CL229)

Code général des collectivités territoriales

Art. L. 1115-4-1 et L. 1115-4-2. – Cf. annexe.

 

1° bis (nouveau) Les articles L. 1115-4-1 et L. 1115-4-2 du code général des collectivités territoriales ;

(amendement CL228)

Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications

Art. 33. – Cf. annexe.

 L’article 33 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications ;

 (Sans modification)

Code de la santé publique

   

Art. L. 1411-14 à L. 1411-17, L. 6113-10, L. 6115-1 à L. 6115-10 et L. 6133-1. – Cf. annexe.

3° Les articles L. 1411-14 à L. 1411-17 et L. 6115-1 à L. 6115-10 du code de la santé publique ;

3° Les articles L. 1411-14, L. 6113-10 et L. 6133-1 du code de la santé publique ;

Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie

Art. 68. – Cf. annexe.

4° L’article 68 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie.

4° Les articles 35 et 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.

(amendement CL230

Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer

Art. 35 et 50. – Cf. annexe.

 

)

 

Article 82

Article 82

 

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

(Sans modification)

 

Pour l’application des dispositions du présent chapitre en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :

 
 

1° À l’article 69, au lieu de : « statut général de la fonction publique », il y a lieu de lire : « statut général de la fonction publique ou des dispositions locales applicables aux agents publics » ;

 
 

2° À l’article 75, au lieu de : « chambres régionales des comptes », il y a lieu de lire : « chambres territoriales des comptes ».

 
 

CHAPITRE III

CHAPITRE III

 

Dispositions de simplification en matière d’urbanisme

Dispositions de simplification en matière d’urbanisme

   

Article 83 A (nouveau)

   

I. – L’article L. 210-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

Code de l’urbanisme

 

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

Art. L. 210-1. – Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1, à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d’aménagement.

 

« Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations ayant pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, de lutter contre l’insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti. Ils peuvent également être exercés pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d’aménagement. » ;

Pendant la durée d’application d’un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, le droit de préemption est exercé par le représentant de l’État dans le département lorsque l’aliénation porte sur un terrain, bâti ou non bâti, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l’objet de la convention prévue à l’article L. 302-9-1 précité. Le représentant de l’État peut déléguer ce droit à un établissement public foncier créé en application de l’article L. 321-1 du présent code, à une société d’économie mixte ou à un des organismes d’habitations à loyer modéré prévus par l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation. Les biens acquis par exercice du droit de préemption en application du présent alinéa doivent être utilisés en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l’habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l’article L. 302-8 du même code.

Toute décision de préemption doit mentionner l’objet pour lequel ce droit est exercé. Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans la cadre d’une zone d’aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans l’acte créant la zone.

 

2° Le deuxième et le troisième alinéas sont supprimés ;

Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu’elle entend mettre en œuvre pour mener à bien un programme local de l’habitat ou, en l’absence de programme local de l’habitat, lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu’elle entend mettre en œuvre pour mener à bien un programme de construction de logements locatifs sociaux, la décision de préemption peut, sauf lorsqu’il s’agit d’un bien mentionné à l’article L. 211-4, se référer aux dispositions de cette délibération. Il en est de même lorsque la commune a délibéré pour délimiter des périmètres déterminés dans lesquels elle décide d’intervenir pour les aménager et améliorer leur qualité urbaine.

 

3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « sauf lorsqu’il s’agit d’un bien mentionné à l’article L. 211-4 » sont supprimés.

   

II. – Après l’article L. 210-2 du même code, il est inséré un article L. 210-3 ainsi rédigé :

   

« Art. L. 210-3. – Les conditions d’application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d’État. »

(amendement CL313)

 

Article 83

Article 83

Code de l’urbanisme

Les chapitres Ier à III du titre premier du livre II du code de l’urbanisme sont remplacés par les dispositions suivantes :

(Alinéa sans modification)

Chapitre Ier

« Chapitre Ier

(Alinéa sans modification)

Droit de préemption urbain

« Institution des droits de préemption

(Alinéa sans modification)

 

« Section 1

(Alinéa sans modification)

 

« Droits de préemption institués par les établissements publics de coopération intercommunale et les communes

(Alinéa sans modification)

Art. L. 211-1. – Les communes dotées d’un plan d’occupation des sols rendu public ou d’un plan local d’urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future délimitées par ce plan, dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines définis en application de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique, dans les périmètres définis par un plan de prévention des risques technologiques en application du I de l’article L. 515-16 du code de l’environnement, dans les zones soumises aux servitudes prévues au II de l’article L. 211-12 du même code, ainsi que sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en application de l’article L. 313-1 lorsqu’il n’a pas été créé de zone d’aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d’aménagement différé sur ces territoires.

Les conseils municipaux des communes dotées d’une carte communale approuvée peuvent, en vue de la réalisation d’un équipement ou d’une opération d’aménagement, instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte. La délibération précise, pour chaque périmètre, l’équipement ou l’opération projetée.

Ce droit de préemption est ouvert à la commune. Le conseil municipal peut décider de le supprimer sur tout ou partie des zones considérées. Il peut ultérieurement le rétablir dans les mêmes conditions. Toutefois, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article L. 210-1, le droit de préemption peut être institué ou rétabli par arrêté du représentant de l’État dans le département.

Lorsqu’un lotissement a été autorisé ou une zone d’aménagement concerté créée, la commune peut exclure du champ d’application du droit de préemption urbain la vente des lots issus dudit lotissement ou les cessions de terrain par la personne chargée de l’aménagement de la zone d’aménagement concerté. Dans ce cas, la délibération du conseil municipal est valable pour une durée de cinq ans à compter du jour où la délibération est exécutoire.

« Art. L. 211-1. – Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme et les communes non membres d’un tel établissement peuvent instituer un droit de préemption urbain à l’intérieur de tout ou partie des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu.

« Art. L. 211-1. – (Sans modification)

Art. L. 211-2. – Lorsque la commune fait partie d’un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le présent chapitre.

Toutefois, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale est compétent, de par la loi ou ses statuts, pour l’élaboration des documents d’urbanisme et la réalisation de zones d’aménagement concerté, cet établissement est compétent de plein droit en matière de droit de préemption urbain.

« Art. L. 211-2. – Les établissements publics de coopération intercommunale compétents matière de plan local d’urbanisme et les communes non membres d’un tel établissement peuvent délimiter par décision motivée des périmètres de projet d’aménagement, dans lesquels ils peuvent exercer, pendant une durée de dix ans renouvelable, un droit de préemption dans les conditions définies à la section III du chapitre III du présent titre.

« Art. L. 211-2. – 







… de six ans …

(amendement CL314 rectifié)

Art. L. 211-3. – Le droit de préemption urbain n’est pas applicable aux aliénations de biens et droits immobiliers ayant fait l’objet de la notification prévue par l’article L. 240-3.

Code de la santé publique

Art. L. 1321-2. – Cf. annexe.

Code de l’environnement

Art. L. 211-12 et L. 515-16. – Cf. annexe.






Code de l’urbanisme

« Art. L. 211-3. – Les établissements publics de coopération intercommunale compétents matière de plan local d’urbanisme et les communes non membres d’un tel établissement peuvent, dans tout ou partie des périmètres de protection rapprochée de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines définis en application de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique, des périmètres définis par un plan de prévention des risques technologiques en application du I de l’article L. 515-16 du code de l’environnement et des zones soumises aux servitudes prévues au II de l’article L. 211-12 du même code, délimités par décision motivée des périmètres de protection dans lesquelles peut exercer, pendant une durée de dix ans renouvelable, le droit de préemption prévu à l’article L. 211-2.

« Art. L. 211-3. – 















… code, délimiter par …

(amendement CL315)

Art. L. 211-4 – Ce droit de préemption n’est pas applicable :

a) À l’aliénation d’un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d’habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d’habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d’un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d’aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d’une société d’attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d’un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au bureau des hypothèques constituant le point de départ de ce délai ;

b) À la cession de parts ou d’actions de sociétés visées aux titres II et III de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l’attribution d’un local d’habitation, d’un local professionnel ou d’un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires ;

c) À l’aliénation d’un immeuble bâti, pendant une période de dix ans à compter de son achèvement ;

d) À la cession de la majorité des parts d’une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption. Le présent alinéa ne s’applique pas aux sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus.

Toutefois, par délibération motivée, la commune peut décider d’appliquer ce droit de préemption aux aliénations et cessions mentionnées au présent article sur la totalité ou certaines parties du territoire soumis à ce droit.

« Art. L. 211-4 – Pendant la durée d’application d’un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, le droit de préemption institué en application de la présente section est exercé par le représentant de l’État dans le département lorsque l’aliénation porte sur un terrain, bâti ou non bâti, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l’objet de la convention prévue à l’article L. 302-9-1 précité. Le représentant de l’État peut déléguer ce droit à un établissement public foncier créé en application de l’article L. 321-1 du présent code, à une société d’économie mixte ou à un des organismes d’habitations à loyer modéré prévus par l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation. Les biens acquis par exercice du droit de préemption en application du présent article doivent être utilisés en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l’habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l’article L. 302-8 du même code.

« Art. L. 211-4 – 



















… par l’exercice …

(amendement CL316)

Art. L. 321-1. – Cf. annexe.

Code de la construction et de l’habitation

Art. L. 302-8, L. 302-9-1 et L. 411-2. – Cf. annexe.

   
 

« Section 2

(Alinéa sans modification)

Code de l’urbanisme

« Droits de préemption institués par l’État

(Alinéa sans modification)

Art. L. 211-5. – Tout propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption peut proposer au titulaire de ce droit l’acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu’il en demande. Le titulaire doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de ladite proposition dont copie doit être transmise par le maire au directeur des services fiscaux.

À défaut d’accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation selon les règles mentionnées à l’article L. 213-4.

En cas d’acquisition, le titulaire du droit de préemption devra régler le prix au plus tard six mois après sa décision d’acquérir le bien au prix demandé ou six mois après la décision définitive de la juridiction.

En cas de refus ou à défaut de réponse du titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois prévu à l’alinéa premier, le propriétaire bénéficie des dispositions de l’article L. 213-8.

En l’absence de paiement ou, s’il y a obstacle au paiement, de consignation de la somme due à l’expiration du délai prévu au troisième alinéa, le bien est, sur leur demande, rétrocédé à l’ancien propriétaire ou à ses ayants cause universels ou à titre universel qui en reprennent la libre disposition. Dans le cas où le transfert de propriété n’a pas été constaté par un acte notarié ou authentique en la forme administrative, la rétrocession s’opère par acte sous seing privé.

Les dispositions des articles L. 213-11 et L. 213-12 ne sont pas applicables à un bien acquis dans les conditions prévues par le présent article

« Art. L. 211-5. – L’État peut, après avis de l’établissement public de coopération intercommunale compétent matière de plan local d’urbanisme ou de la commune, délimiter par décision motivée des périmètres de projet d’aménagement dans lesquels une personne publique désignée dans l’acte de délimitation ou dans un acte pris dans les mêmes formes, peut exercer, pendant une durée de dix ans renouvelable, un droit de préemption dans les conditions définies à la section III du chapitre III du présent titre.

« Art. L. 211-5. – 









de six ans …

(amendement CL317 rectifié)

 

« Art. L. 211-6. – L’avis de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune est réputé favorable s’il n’est pas émis dans le délai de trois mois à compter de la saisine. En cas d’avis défavorable, le périmètre ne peut être créé que par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 211-6. – (Sans modification)

Art. L. 211-7. – Un décret en Conseil d’État détermine, en tant que de besoin, les conditions d’application du présent chapitre.

« Art. L. 211-7. – À compter de la saisine de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de la commune, le préfet peut délimiter par décision motivée le périmètre à titre provisoire pour une durée de deux ans. En cas de création ultérieure d’un périmètre de projet d’aménagement, le délai de dix ans prévu par l’article L. 211-4 court à compter de la création du périmètre provisoire.

« Art. L. 211-7. – 







de six ans prévu par l’article L. 211-5 court …

(amendements CL318 rectifié et CL319)

   

« Si l’acte créant le périmètre de projet d’aménagement n’est pas publié à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la publication de l’arrêté délimitant le périmètre provisoire, cet arrêté devient caduc.






Art. L. 210-1. – Cf. supra. art. 83 A.








Art. L. 213-27 et L. 213-28. – Cf. infra.

 

« Lors de la publication de l’acte créant le périmètre de projet d’aménagement, les biens immobiliers acquis par décision de préemption qui n’auront pas été utilisés à l’une des fins définies à l’article L. 210-1 seront, s’ils sont compris dans le périmètre définitif, cédés au titulaire du droit de préemption et, s’ils ne sont pas compris dans ce périmètre, rétrocédés à leurs anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels ou à titre universel dans le délai d’un an à compter de la publication de l’acte créant le périmètre. Dans ce dernier cas, le dernier alinéa de l’article L. 213-27 et l’article L. 213-28 sont applicables. Il en est de même si l’arrêté délimitant le périmètre provisoire devient caduc en application du deuxième alinéa du présent article.

(amendement CL320)

 

« Section 3

(Alinéa sans modification)

 

« Dispositions communes

(Alinéa sans modification)

 

« Art. L. 211-8. – Le droit de préemption urbain prévu par l’article L. 211-1 n’est pas applicable dans les périmètres de projet d’aménagement et les périmètres de protection délimités en application des articles L. 211-2 et L. 211-3.

« Art. L. 211-8. – (Sans modification)

 

« Les droits de préemption prévus par les articles L. 211-1 à L. 211-3 ne sont pas applicable dans les périmètres délimités par l’État en application des articles L. 211-5 et L. 211-7.

 















Art. L. 213-14, L. 213-15, L. 213-19 et L. 213-20. – Cf. infra.

« Art. L. 211-9. – À compter de la publication de l’acte délimitant l’un des périmètres de préemption prévus par les articles L. 211-2 à L. 211-5 et L. 211-7, les propriétaires des immeubles et droits immobiliers soumis au droit de préemption peuvent mettre le titulaire de ce droit en demeure de procéder à l’acquisition de leur bien dans les conditions et délai mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants.

« Art. L. 211-9. – 


… L. 211-7, le propriétaire d’un immeuble ou droit immobilier peut proposer au titulaire de ce droit l’acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu’il en demande. Le titulaire doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de ladite proposition dont copie doit être transmise par le maire au directeur des services fiscaux. À défaut d’accord amiable, le prix est fixé selon les modalités prévues aux articles L. 213-14 et L. 213-15. Les articles L. 213-19 et L. 213-20 sont applicables. En cas de refus du titulaire du droit de préemption, de défaut de réponse dans le délai de deux mois ou de défaut de paiement du prix dans le délai fixé à l’article L. 213-20, le bien cesse d’être soumis au droit de préemption pour une durée de cinq ans.

(amendement CL321)

   

« Les honoraires de négociation ne sont pas dus par le titulaire du droit de préemption.

(amendement CL132 rectifié)

 

« Art. L. 211-10. – L’acte qui renouvelle la durée de validité des périmètres préemption prévus par les articles L. 211-2 à L. 211-5 et L. 211-7 précise les motifs d’intérêt général qui justifient cette prorogation.

« Art. L. 211-10. – 
... périmètres de préemption …

… justifient ce renouvellement.

(amendements CL322 et CL323)

 

« Art. L. 211-11. – Un décret en Conseil d’État précise, en tant que de besoin, les conditions d’application du présent chapitre.

« Art. L. 211-11. – Supprimé

(amendement CL324)

Chapitre II

« Chapitre II

(Alinéa sans modification)

Zones d’aménagement différé et périmètres provisoires.

« Aliénations soumises aux droits de préemption

(Alinéa sans modification)

Art. L. 212-1. – Des zones d’aménagement différé peuvent être créées, par décision motivée du représentant de l’État dans le département, sur proposition ou après avis de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale ayant les compétences visées au second alinéa de l’article L. 211-2. Les zones urbaines ou d’urbanisation future délimitées par un plan d’occupation des sols rendu public ou un plan local d’urbanisme approuvé et comprises dans un périmètre provisoire de zone d’aménagement différé ou dans une zone d’aménagement différé ne sont plus soumises au droit de préemption urbain institué sur ces territoires.

« Art. L. 212-1. – Sont soumis aux droits de préemption institués par le chapitre précédent l’aliénation à titre onéreux :

« Art. L. 212-1. – (Alinéa sans modification)

En cas d’avis défavorable de la commune ou de l’établissement public compétent, la zone d’aménagement différé ne peut être créée que par décret en Conseil d’État.

« 1) d’un immeuble bâti ou non bâti ;

« 1) (Alinéa sans modification)

 

« 2) d’un ensemble de droits sociaux donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble, bâti ou non bâti.