N° 2097
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 novembre 2009
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION de M. Roland MUZEAU et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conséquences sur la santé des salariés des restructurations permanentes, des nouvelles formes d’organisation du travail et méthodes de gestion du personnel à France Télécom comme dans l’ensemble des secteurs de l’économie nationale (n° 1954)
PAR M. Jean-Frédéric POISSON,
Député.
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INTRODUCTION 5
I.- LE « DROIT DE TIRAGE » DES GROUPES D’OPPOSITION OU MINORITAIRES POUR CRÉER UNE COMMISSION D’ENQUÊTE 7
II.- LA RECEVABILITÉ JURIDIQUE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION 8
A. LE CHAMP DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE PROPOSÉE 8
B. L’INCIDENCE DES POURSUITES JUDICIAIRES EN COURS 10
C. L’ABSENCE DE COMMISSION D’ENQUÊTE AYANT LE MÊME OBJET 11
III.- UN CHAMP D’INVESTIGATION QUI DOIT ÊTRE ÉLARGI 12
EXAMEN EN COMMISSION 15
AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION 27
Mesdames, Messieurs,
Le 7 octobre dernier, a été enregistrée, à la Présidence de l’Assemblée nationale, une proposition de résolution n° 1954 de M. Roland Muzeau et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, tendant à la création d’une commission d’enquête sur « les conséquences des restructurations permanentes, des nouvelles formes d’organisation du travail et méthode de gestion du personnel sur la santé des salariés de France Télécom ».
L’exposé des motifs de la proposition de résolution évoque la situation au sein de cette entreprise : « Après EDF, IBM, Renault, le ministère de l’équipement ou de la justice, cette ancienne entreprise publique (France Télécom) est de nouveau confrontée au suicide de ses salariés, le vingt-quatrième depuis février 2008 ». Il constate le malaise croissant des salariés à France Télécom, et plus généralement l’augmentation des troubles psychosociaux au travail. Il cite ainsi les propos de Gérard Lasfargues, chef du département d’expertise en « santé environnement du travail » à l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, qui constate que « les consultations pour troubles psychosociaux ont été multipliées par quatre en cinq ans. Il s’agit du premier motif d’examen pour les femmes, et du troisième pour les hommes, après les maladies du système respiratoire et les cancers ». C’est pourquoi, l’article unique de la présente proposition prévoit de créer une commission d’enquête parlementaire « en vue de tirer les conséquences des restructurations permanentes, des nouvelles formes d’organisation du travail et méthode de gestion du personnel sur la santé des salariés de France Télécom ».
Il revient à votre commission d’examiner cette proposition de résolution sachant que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a souhaité faire usage de son « droit de tirage » tel qu’il a été conféré à chaque président de groupe d’opposition ou minoritaire par l’article 141 du Règlement de l’Assemblée nationale.
À ce titre, elle doit examiner la recevabilité de la proposition de résolution, au regard des conditions posées par l’ordonnance du 17 novembre 1958 et les articles 137 à 139 du Règlement (II), mais aussi l’opportunité et le champ d’investigation de la commission d’enquête proposée (III), votre Rapporteur souhaitant auparavant rappeler brièvement les principes qui régissent le « droit de tirage » des groupes d’opposition ou minoritaires (I).
I.- LE « DROIT DE TIRAGE » DES GROUPES D’OPPOSITION OU MINORITAIRES POUR CRÉER UNE COMMISSION D’ENQUÊTE
Depuis la réforme du Règlement de l’Assemblée nationale du 27 mai 2009 (1), intervenue à la suite de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (2) prévoyant de droits spécifiques pour les groupes d’opposition ou minoritaires (article 51-1 de la Constitution) et consacrant les commissions d’enquête (article 51-2 de la Constitution), chaque groupe d’opposition ou minoritaire peut demander, en Conférence des présidents, une fois par session ordinaire, à l’exception de celle précédant le renouvellement de l’Assemblée, qu’un débat sur une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête soit inscrit d’office à l’ordre du jour de la séance publique au cours d’une séance de la première semaine réservée par priorité au contrôle.
Le troisième alinéa de l’article 141 du Règlement de l’Assemblée nationale précise les conditions du débat sur cette proposition de résolution : seuls les députés défavorables à la création de la commission d’enquête participent au scrutin, le rejet de la création de la commission d’enquête ne peut alors intervenir qu’à la majorité des trois cinquièmes des membres de l’Assemblée (soit 347 députés).
Toutefois, la procédure particulière d’inscription à l’ordre du jour d’un débat sur la création d’une commission d’enquête, dans le cadre du « droit de tirage » prévu par l’article 141 du Règlement, n’est pas exclusive du respect des règles habituelles d’examen des propositions de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête puisqu’il précise que sont inscrites à l’ordre du jour les propositions de résolution « satisfaisant aux conditions fixées par les articles 137 à 139 » du Règlement. À ce titre, elles doivent :
– déterminer précisément les faits devant donner lieu à enquête ou les services ou entreprises publics dont la commission doit examiner la gestion (article 137 du Règlement) ;
– ne pas avoir le même objet qu’une commission d’enquête (ou qu’une mission d’information bénéficiant des prérogatives d’une commission d’enquête) qui a rendu ses travaux dans les douze mois qui précèdent (article 138 du Règlement) ;
– ne pas porter sur des faits pour lesquels des poursuites judiciaires sont en cours (article 139 du Règlement).
II.- LA RECEVABILITÉ JURIDIQUE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION
S’agissant du champ d’investigation des commissions d’enquête, une lecture restrictive de l’article 51-2 de la Constitution, pourrait laisser penser que celles-ci ne peuvent intervenir que dans le cadre du « contrôle de l’action du Gouvernement » et de « l’évaluation des politiques publiques ».
Cela représenterait une restriction importante des pouvoirs de contrôle du Parlement. En effet, de nombreuses commissions d’enquête ont été créées, par le passé, dans un champ plus large que le simple contrôle de l’action du Gouvernement ou l’évaluation des politiques publiques. C’est le cas, par exemple, de la commission d’enquête sur l’influence des mouvements sectaires mise en place en 2006 (3), celle sur les causes des dysfonctionnements de la justice dans l’affaire dite d’Outreau en 2005 (4), celle sur les conséquences sociales et sanitaires de la canicule en 2004 (5), ou bien encore celle sur la situation du Crédit Lyonnais en 1994 (6). À l’évidence, la réforme constitutionnelle de 2008 n’a pas entendu rendre impossible la création de telles commissions d’enquête.
D’ailleurs, à la suite de la révision constitutionnelle, l’Assemblée nationale a conservé, dans le nouvel article 137 de son Règlement, le même champ d’intervention des commissions d’enquête que celui qui figurait dans l’ancien article 140 du Règlement, reprenant quasiment la rédaction de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-110 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : la proposition de résolution doit déterminer « avec précision soit les faits qui donnent lieu à enquête, soit les services ou entreprises publics dont la commission doit examiner la gestion. » Le choix de conserver les termes de l’article 6 de l’ordonnance de 1958 a donc marqué la volonté du législateur de ne pas restreindre le champ des commissions d’enquête.
L’absence de censure du Conseil constitutionnel sur ce sujet, lors de l’examen de la résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (7), a confirmé, en outre, que ce choix n’était pas contraire à la lettre du nouvel article 51-2 de la Constitution.
Les travaux préparatoires de la révision constitutionnelle plaidaient d’ailleurs également en ce sens. M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur au nom de la commission des lois du Sénat, avait ainsi expliqué que « la définition du champ de compétence des commissions d’enquête qui figure à l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 n’est en rien modifié par la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale [pour le nouvel article 51-2] » (8).
Trois objectifs sont possibles pour les commissions d’enquête en vertu de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Elles sont formées pour recueillir des éléments d’information sur :
– des faits déterminés ;
– la gestion des services publics ;
– la gestion d’entreprises nationales.
On ne peut plus considérer France Télécom comme une « entreprise nationale ». Dans un premier temps, la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom a transformé France Télécom en un « exploitant de droit public », doté d’une personnalité morale distincte de l’État et d’une autonomie financière, puis dans un second temps, la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l’entreprise nationale France Télécom a transformé l’exploitant public en « société anonyme » dont l’État était le seul actionnaire pour préparer l’ouverture à la concurrence au 1er janvier 1998 : ainsi, le capital de la nouvelle société anonyme a été ouvert en 1997 et 1998.
Enfin, en septembre 2004, l’État a cédé une partie de ses actions, ce qui a fait passer sa participation au capital de l’entreprise sous le seuil de 50 % de celui-ci. France Télécom est alors devenu une entreprise privée. En juin 2007, l’État a cédé à nouveau 5 % de sa participation dans France Télécom. La participation publique (État et ÉRAP (9)) n’est plus que de 26,7 %.
En revanche, l’objet de la commission d’enquête envisagée correspond aux autres missions assignées aux commissions d’enquête.
La présente proposition de résolution porte, en effet, sur des faits précis : l’état de santé des salariés de France Télécom suite aux « restructurations permanentes » aux « nouvelles formes d’organisation du travail » et aux « méthodes de gestion du personnel » qu’a connu l’entreprise. Son objectif satisfait donc aux exigences posées par l’article 137 du Règlement de l’Assemblée.
Même si le rattachement de France Télécom aux « services publics » est moins clair, plusieurs éléments laissent aussi à penser que l’entreprise a en charge un service public. La loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom a certes prévu, qu’en vertu de la transposition des nouvelles règles communautaires, les missions de service universel étaient attribuées à l’issue d’une procédure d’appel à candidatures. L’attribution automatique par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 précitée à France Télécom des missions de ce service universel a donc été remise en cause. Mais, à la suite de l’adoption de la loi de 2003, l’appel d’offre a été remporté par France Télécom, qui a donc en charge les missions de « service universel des télécommunications ».
Il convient de relever, par ailleurs, que l’entreprise comprend, dans son personnel, des fonctionnaires, placés sous l’autorité du Président de France Télécom.
En conclusion, malgré une évolution importante du statut de France Télécom ces dernières années, celle-ci a bien en charge un « service public » et ses liens avec l’État restent encore substantiels.
La seconde condition de recevabilité d’une proposition de résolution concerne la mise en œuvre du principe de séparation entre le pouvoir législatif et l’autorité judiciaire qui interdit aux assemblées d’enquêter sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Ainsi, en vertu de l’article 139 du Règlement de l’Assemblée, les faits ayant motivé le dépôt de la proposition ne doivent pas faire l’objet de poursuites judiciaires.
S’agissant de l’enquête souhaitée sur les conséquences sur la santé des salariés de l’organisation du travail à France Télécom, Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a fait savoir, par lettre du 9 novembre 2009, à M. Bernard Accoyer, Président de l’Assemblée nationale que quatre procédures judiciaires étaient « actuellement en cours relatives à cette problématique ». Ce même courrier ajoutait : « Trois enquêtes ont ainsi été ouvertes suite aux suicides d’employés de cette société, à Paris, Annecy et Guingamp, afin de rechercher si les victimes ont fait l’objet d’un harcèlement moral au travail les ayant conduites à mettre fin à leurs jours. Une quatrième enquête fait suite au dépôt d’une plainte auprès du procureur de la République de Créteil par deux salariés se disant victimes de harcèlement moral et de discrimination à raison de leur handicap ».
Ces procédures judiciaires en cours sont indéniablement en rapport avec l’objet de la commission d’enquête mais leur existence ne suffit pourtant pas à faire obstacle à sa création. En effet, l’objet de la proposition de résolution dépasse de beaucoup l’analyse des cas particuliers évoqués.
De plus, selon une pratique constante depuis 1971, il a été admis que l’existence de poursuites judiciaires n’était pas, à elle seule, un obstacle à la création d’une commission d’enquête, mais constituait un élément à prendre en compte pour limiter ses pouvoirs d’investigation « dans la mesure de l’étendue des faits dont est saisie, pour sa part, l’autorité judiciaire (10)».
C’est ainsi qu’une commission d’enquête a été créée sur l’influence des mouvements sectaires (11), alors que le garde des sceaux, M. Pascal Clément, avait signalé « qu’un certain nombre de personnes liées à des mouvements à caractère sectaire [faisaient] l’objet de poursuites judiciaires devant diverses juridictions ». De même, une commission d’enquête a été créée sur la sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants, alors que deux procédures judiciaires étaient en cours à la suite du naufrage de l’Erika et du Prestige (12). Dans ces derniers cas, l’objet de la commission d’enquête n’était pas d’examiner les causes particulières des naufrages de ces navires, mais de s’interroger sur le sujet plus large de la sécurité des transports maritimes.
Compte tenu de ces précédents et de la pratique constante de notre Assemblée, la proposition de résolution n° 1954 est donc recevable. Les procédures en cours empêchent simplement que la commission d’enquête se penche sur les faits précis signalés par la garde des sceaux.
D’ailleurs, les propositions que fera votre Rapporteur pour élargir le champ d’investigation de la commission d’enquête devraient être de nature à garantir encore plus fortement le respect de l’article 139 du Règlement.
Enfin, la proposition de résolution remplit les conditions posées par l’article 138 du Règlement, puisque aucune commission d’enquête ou aucune mission effectuée dans les conditions prévues à l’article 145-1 (13) n’a rendu des travaux sur ce même sujet depuis douze mois.
III.- UN CHAMP D’INVESTIGATION QUI DOIT ÊTRE ÉLARGI
La proposition de résolution évoque l’état de santé des salariés de France Télécom suite aux « restructurations permanentes », aux « nouvelles formes d’organisation du travail » et aux « méthodes de gestion du personnel » qu’a connues l’entreprise.
Effectivement, 24 suicides se sont produits depuis vingt mois à France Télécom, témoignant d’un véritable malaise social. Cependant l’intitulé de la proposition de résolution semble déjà conclure sur les éléments qui sont à l’origine de cette situation. Or, les résultats du questionnaire sur le stress, auquel ont répondu plus de 80 000 salariés, permettront sûrement de connaître plus précisément les causes de cette crise.
Cependant, il serait préjudiciable de centrer l’objet de la commission d’enquête sur la seule entreprise France Télécom et de la stigmatiser. C’est ce qu’a souligné le Président Pierre Méhaignerie, lors de la réunion de la commission des affaires sociales du 18 novembre dernier : « la plupart des groupes politiques ne voulaient pas que le nom de l’entreprise France Télécom apparaisse dans l’intitulé de la commission d’enquête, car certains concurrents profitent de la situation actuelle. Il n’est pas question que les salariés fassent les frais de cette initiative. La commission d’enquête doit avoir un objet plus global ». M. Maxime Gremetz, membre du groupe Gauche démocrate et républicaine, auteur de la proposition de résolution, a d’ailleurs approuvé cette analyse et a souligné que d’autres groupes que France Télécom étaient concernés par le problème de la santé au travail.
La question des troubles psychosociaux au travail dépasse, en effet, largement le cas de France Télécom, touche de nombreuses entreprises et constitue aujourd’hui un problème sérieux auquel sont confrontés les pouvoirs publics, non seulement en France mais également dans d’autres pays.
En effet, selon un sondage réalisé auprès d’un millier de salariés français par l’institut CSA à la demande de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail en mars 2009, 41 % des salariés se sentent « très stressés » ou « assez stressés ». De même, selon le baromètre « stress » publié en mars 2009 par l’Observatoire du stress de la Confédération française de l’encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC), 69 % des salariés sont tendus ou crispés à cause de leur travail, 77 % estiment que leur charge de travail est plus lourde qu’auparavant et que le stress n’est pas pris en compte dans leur entreprise, et 51 % se sentent découragés à cause de leur travail.
En outre, la quatrième enquête de la Fondation de Dublin (14) chiffre à 20 milliards d’euros le coût économique du stress dans l’Union « à 15 ». Pour la France, le coût social du stress au travail est évalué entre 800 et 1 600 millions d’euros, selon les hypothèses de l’Institut national de la recherche et de sécurité.
Cependant, les statistiques fines sur les motivations du suicide manquent : on ne sait pas vraiment combien de suicides en rapport avec le travail se produisent chaque année en France. La Fédération française de santé au travail estime qu’entre 300 et 400 suicides par an sont imputables au travail, alors que seuls 72 suicides ont été déclarés comme accident du travail en 2008, parmi lesquels 40 se sont produits sur le lieu de travail.
La connaissance des risques psychosociaux est donc très parcellaire : les indicateurs restent peu nombreux et insuffisamment fiables. Il n’existe pas de données globales sur les dépressions d’origine professionnelles ni sur les suicides ou tentatives de suicides liés au travail. Des investigations d’une commission d’enquête sur ce sujet permettraient de mieux appréhender l’ampleur de ce phénomène. Mais, à vrai dire, pas mieux qu’une mission d’information.
D’ailleurs, consciente de la gravité de la situation dans certaines entreprises, la commission des affaires sociales a créé, lors de la réunion du 28 octobre dernier, une mission d’information sur les troubles psychosociaux au travail. La demande de commission d’enquête du groupe de la Gauche démocrate et républicaine conduit naturellement à la suspension de ses travaux, pourtant commencés.
L’élargissement du champ d’investigation de la commission d’enquête pourrait permettre d’évaluer les premières mesures mises en place par le Gouvernement. En effet, ce dernier a annoncé, le 9 octobre 2009, un plan d’action d’urgence pour la prévention du stress au travail et a demandé aux 2 500 entreprises de plus de 1 000 salariés d’ouvrir des négociations en la matière afin de transposer, avant le 1er février 2010, l’accord national interprofessionnel du 2 juillet 2008 reprenant l’accord-cadre européen du 8 octobre 2004. Un bilan des actions mises en place devrait être effectué, région par région, et rendu public. Il serait donc particulièrement pertinent de connaître et d’évaluer les actions mises en place à la suite de ces négociations à une échelle plus globale que celle de France Télécom. Cela étant, une mission d’information y parviendrait tout autant.
Enfin, le Premier ministre, M. François Fillon, a mis en place une mission sur le stress au travail confiée à M. Henri Lachman, président du conseil de surveillance de Schneider, Mme Murielle Penicaud, directrice des ressources humaines de Danone et M. Christian Larose, président de la section Travail du Conseil économique, social et environnemental. Celle-ci devrait rendre ses conclusions début février 2010 dans le cadre de la préparation du second plan « Santé au travail ». Il serait donc pertinent que la commission d’enquête s’interroge sur la problématique générale du stress et des troubles psychosociaux au travail pour alimenter les réflexions sur la préparation de ce plan et ne se contente pas d’examiner la seule situation de France Télécom. Mais une mission d’information y parviendrait également.
C’est pourquoi votre Rapporteur propose d’adapter l’objet de la commission d’enquête afin que celle-ci s’intéresse aux « conséquences sur la santé des salariés des nouvelles formes d’organisation du travail et des méthodes de gestion du personnel ». L’élargissement traduit par cette modification à l’article unique permettrait, d’ailleurs, de rapprocher la rédaction de l’article unique de l’intitulé de la proposition de résolution elle-même qui évoque quant à lui « l’ensemble des secteurs de l’économie nationale ».
Les conditions de recevabilité de la proposition de résolution s’en trouveraient consolidées, puisque celle-ci porterait au total sur des faits précis, aurait un objet dépassant les cas particuliers faisant l’objet des poursuites judiciaires en cours et ne correspondrait pas à l’objet d’une mission ou d’une commission d’enquête achevée depuis moins de douze mois.
La question de la recevabilité ayant été ainsi traitée, reste le problème central qui porte sur la méthode. Le formalisme précis et contraignant d’une commission d’enquête s’avérera, sans aucun doute, très peu adapté au sujet qu’il s’agit de traiter. En effet, la prestation de serment ne convient pas à l’audition des personnes susceptibles d’être entendues par la commission d’enquête compte tenu de leur profil (sociologues, psychologues, experts en science des organisations) ou de leurs responsabilités (directeurs des ressources humaines, représentants des salariés).
Pour toutes ces raisons, si rien ne peut, en droit, conduire à considérer la proposition de résolution comme irrecevable, les doutes les plus marqués peuvent être formulés sur la pertinence de la méthode eu égard au sujet traité.
La commission des affaires sociales a examiné, sur le rapport de M. Jean-Frédéric Poisson, la présente proposition de résolution au cours de sa séance du 25 novembre 2009.
Un débat a suivi l’exposé du rapporteur.
M. le président Pierre Méhaignerie. Comme vient de le souligner le rapporteur, les poursuites judiciaires actuelles ne rendent pas irrecevable la commission d’enquête. Mais si des problèmes de suicide existent à France Télécom, et si des conséquences doivent en être tirées, il semble difficile de penser que ces problèmes concernent uniquement France Télécom. Il faut faire attention aux conséquences de l’intitulé de la commission d’enquête, pour l’avenir de l’entreprise et l’emploi de ses salariés.
M. Roland Muzeau. J’ai entendu les préoccupations que vous avez rappelées, monsieur le Président, tout comme M. Jean-Frédéric Poisson, lors d’un entretien que j’ai eu avec lui. La raison de la demande de création d’une commission d’enquête par le groupe GDR ne doit pas échapper à notre attention. J’en rappelle le titre car vous commettez une erreur, voire un abus, en le réduisant à ce qu’il n’est pas : la proposition de résolution prévoit « la création d’une commission d’enquête sur les conséquences sur la santé des salariés des restructurations permanentes, des nouvelles formes d’organisation du travail et méthodes de gestion du personnel à France Télécom comme dans l’ensemble des secteurs de l’économie nationale ».
Le champ de la commission d’enquête n’est donc en rien restreint à une seule entreprise. Le champ exact de notre proposition englobe, comme le précise son intitulé, France Télécom et l’ensemble des secteurs de l’économie nationale. Bien évidemment, l’exposé des motifs de la proposition part de la situation de France Télécom, car c’est l’objet même de nos préoccupations. Mais nous ne travaillons pas ici en vase clos. Les domaines du travail et de l’économie étant étroitement imbriqués, nous avons des interlocuteurs avec qui nous débattons des questions sociales et du travail en général, c’est ainsi que mes collègues et moi concevons notre rôle de parlementaire.
Quelle est la demande des organisations syndicales à France Télécom – j’aurai peut-être dû dire France Télécom-Orange ?
M. le rapporteur. « Orange » est une marque, pas une entreprise.
M. Roland Muzeau. On y reviendra au cours des débats. Que disent les organisations syndicales ? Elles disent qu’elles demandent la création d’une commission d’enquête parlementaire afin d’étudier l’impact des restructurations permanentes et de la gestion des ressources humaines à France Télécom-Orange sur les suicides de fonctionnaires et de salariés qui sont survenus dans cette entreprise, dont l’État – je le rappelle – demeure le principal actionnaire. Seule une commission d’enquête, avec la hauteur de vue nécessaire, serait à même de faire la lumière sur ces tragiques événements et d’indiquer les directions qui, au-delà des nécessaires mesures d’urgence, seraient susceptibles de remettre l’opérateur historique France Télécom sur des voies conformes à sa tradition et à sa mission. Tel est le fondement de notre démarche.
C’est pourquoi le 7 octobre 2009, nous avons déposé une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête « sur les conséquences sur la santé des salariés des restructurations permanentes, des nouvelles formes d’organisation du travail et méthodes de gestion du personnel à France Télécom comme dans l’ensemble des secteurs de l’économie nationale ». Le rapporteur a souligné que notre proposition était conforme en tous points à la loi et au Règlement de notre assemblée. C’est exact. Alors pourquoi la contester ?
L’amendement qu’a présenté M. Jean-Frédéric Poisson vise à la création d’une commission d’enquête « sur les conséquences sur la santé des salariés des nouvelles formes d’organisation du travail et des méthodes de gestion du personnel ». La différence de titre n’est pas anodine : il s’agit d’une modification de taille de l’objet de la commission d’enquête. Ce n’est nullement un élargissement de son champ d’investigation. La proposition du rapporteur vide en réalité notre proposition de sa substance.
Pour les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, il s’agit de démontrer que c’est le changement de statut de France Télécom et la recherche des profits, avec 22 000 suppressions de postes en trois ans, qui ont conduit à la mise en place de modes de management et d’organisation du travail aux conséquences dramatiques sur la santé des salariés de l’entreprise. France Télécom, que vous le vouliez ou non, constitue un cas d’école, dont l’observation aurait permis de mettre en lumière des phénomènes que l’on a pu observer ailleurs, et qui risquent de se reproduire dans l’ensemble des entreprises que le Gouvernement entend privatiser. Je pense à La Poste.
En supprimant toute référence à France Télécom, l’amendement de M. Jean-Frédéric Poisson nie les spécificités dues à la privatisation de l’entreprise. Du même coup, il permet de dédouaner l’État actionnaire de toute responsabilité dans la situation faite aux salariés de France Télécom, et promise à ceux de La Poste ou de Pôle emploi avec leur ouverture programmée à la concurrence.
En supprimant les « restructurations permanentes » des causes du mal-être des salariés, l’amendement de M. Jean-Frédéric Poisson poursuit un objectif tout aussi clair alors que les restructurations permanentes découlent d’une recherche constante du profit maximum, à France Télécom comme dans l’ensemble des secteurs de l’économie nationale.
Je vous invite à la lecture du rapport européen, publié le 15 janvier 2009, par le groupe d’experts HIRES (Health in Restructuring) et quelques autres scientifiques. Il démontre le lien incontestable entre les restructurations permanentes, ou successives, et la détérioration grave de la santé au travail. Ce rapport européen montre que nous ne pouvons pas évacuer la dimension des restructurations permanentes, du champ de la commission d’enquête, sinon on vide de sa substance l’objet même de notre demande.
L’objectif poursuivi par M. Jean-Frédéric Poisson, par ses amendements, n’a rien à voir avec un quelconque « aménagement ». Il va au-delà du souci, exprimé par le Président Pierre Méhaignerie, de ne pas entacher l’image de France Télécom, une entreprise exerçant son activité dans le champ concurrentiel. Cette image n’a d’ailleurs pas été écornée par notre demande de commission d’enquête, ni par nos débats, mais par les actions mûrement réfléchies et mises en œuvre par la direction de l’entreprise et les suicides eux-mêmes.
Si nous modifiions l’objet de la commission d’enquête, d’une manière substantielle, nous porterions une responsabilité en mettant un couvercle sur un sujet dérangeant, et en couvrant les protestations qui montent, les colères et les drames. La souffrance au travail, dont nous tentons d’expliquer les mécanismes dans l’exposé des motifs de la proposition de résolution, va au-delà des suicides, qui n’en sont que la forme la plus exacerbée et la plus terrible.
Les modifications que la majorité présidentielle entend porter à l’objet de la commission d’enquête, demandée par les députés membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, s’apparentent à un véritable dévoiement. La majorité présidentielle veut certes observer la souffrance au travail, mais aussi en cacher à tout prix les origines. Là se trouve le vrai problème et c’est là que nous voulons mener l’enquête. Vous refusez que puisse être pointée la responsabilité de l’État actionnaire pour mieux conforter la volonté du Gouvernement de poursuivre la privatisation des entreprises publiques. De la même manière, vous refusez que puissent être mis en cause les choix de gestion du patronat qui sont à l’origine de la souffrance au travail.
Les propositions de modifications de M. Jean-Frédéric Poisson constituent un incroyable dévoiement des nouveaux droits du Parlement et du droit de tirage pour une commission d’enquête ouvert aux groupes de l’opposition. Le groupe socialiste avait déposé une première demande de création de commission d’enquête, sur les sondages de l’Élysée. Nous avons vu le sort qui lui a été réservé. L’autonomie de décision et de choix d’un groupe d’opposition a été réduite à néant lors cette première expérience. La seconde, aujourd’hui, est similaire.
Comme l’a indiqué le rapporteur, notre demande satisfait à toutes les conditions requises pour la création de la commission d’enquête, mais il a conclu son propos, invoquant les dispositions du Règlement intérieur prévoyant que la commission permanente compétente se prononce également sur « son opportunité », en considérant qu’elle n’est pas démontrée. Il a également laissé entendre que, s’il ne tenait qu’à lui, on pourrait aussi bien en rester au format de la mission d’information sur les risques psychosociaux au travail, dont les travaux ont été suspendus dans l’attente de notre décision sur la création de la commission d’enquête.
Si l’on peut comprendre la préférence de notre rapporteur, on se doit d’observer que la mission d’information n’a pas le même objet que la commission d’enquête proposée. Par ailleurs, le rapporteur a abordé « l’opportunité » de la création de la commission. Mais faudrait-il prévoir l’obligation pour l’opposition, avant même son dépôt, de soumettre toute proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête aux membres de la majorité. Rien dans le Règlement ne prévoit un contrôle de la rédaction des propositions de résolution. Dès lors, s’appuyer sur le Règlement, comme l’a fait le rapporteur, revient à dénaturer le sens de notre demande et à l’édulcorer à tel point qu’il vaudrait mieux alors réactiver les travaux de la mission d’information sur les risques psychosociaux au travail. Je vous demande, en conséquence, d’avoir le courage de repousser notre demande de commission d’enquête, dans la mesure où vous en contestez l’objet – c’est du reste votre droit – , sans se cacher derrière votre petit doigt en réécrivant à notre place notre demande, et en nous demandant, au surplus, de soutenir cette réécriture… Il ne faudrait pas pousser le bouchon trop loin !
Par ailleurs, je n’ai nullement l’intention de porter atteinte à une entreprise qui compte 100 000 travailleurs et que je défends tous les jours – comme en témoigne mon opposition à sa privatisation. Nous avons d’ailleurs reçu les organisations syndicales pour travailler avec elles à la recherche des causes des drames. La question ne saurait se résumer aux suicides, qui en constituent la dimension la plus dramatique et la plus médiatique. La souffrance des milliers de salariés de France Télécom est profonde. En effet, après que le directeur général de cette entreprise a été écarté par le président directeur-général – dont l’audition par notre Commission a été reportée pour la quatrième fois – et qu’un nouveau directeur général a été nommé, une concertation a été engagée, à travers notamment l’envoi d’un questionnaire aux salariés. Le taux de réponse, qui est de plus de 80 %, démontre bien que la souffrance au travail existe toujours au sein de l’entreprise.
Je peux comprendre que les propositions de notre groupe soient rejetées par une majorité dans le cadre d’une démocratie parlementaire, au travers d’une lecture de Règlement que je conteste, mais je ne peux accepter que l’on modifie et dévoie l’objet et la raison d’être de cette commission d’enquête. Les dispositions du Règlement relatives à l’examen de l’opportunité de la création d’une commission d’enquête apparaissent comme une bombe atomique pour écraser une mouche ! Nous sommes en désaccord avec les modifications proposées par M. Jean-Frédéric Poisson. Elles conduiraient à dénaturer profondément la nature de notre proposition de résolution.
Enfin, on ne peut pas dire une chose et son contraire : il a été d’un côté reproché le champ trop restreint de la commission d’enquête, en d’autres termes il y aurait « trop » de France Télécom…
M. le rapporteur. Il n’y a que cela !
M. Roland Muzeau… et constaté par ailleurs que l’intitulé de la proposition de résolution était large puisqu’il y est prévu une commission d’enquête sur la situation à France Télécom « comme dans l’ensemble des secteurs de l’économie nationale ». Cet intitulé montre que cette commission d’enquête pourrait porter sur d’autres entreprises, sans exclure France Télécom.
La mission d’information sur les risques psychosociaux au travail, présidée par Mme Marisol Touraine, avait déjà prévu dans son programme de travail des auditions relatives à France Télécom mais elles s’inscrivaient dans une perspective plus large, son objet étant la souffrance au travail. Je n’accepte pas l’amalgame entre les deux pour évacuer notre demande.
Au total, notre groupe souhaite exercer son droit de tirage, notre demande est fondée et les conditions requises pour la création de la commission d’enquête sont satisfaites.
M. le rapporteur. Je tiens à préciser que l’objet de la commission d’enquête n’est pas défini par le titre de la proposition de résolution mais par les termes de son article unique. Or, celui-ci prévoit bien de « tirer les conséquences des restructurations permanentes, des nouvelles formes d’organisation du travail et méthodes de gestion du personnel sur la santé des salariés de France Télécom ». La demande vise bien cette seule entreprise.
M. Roland Muzeau. Certes, mais je n’ai jamais dit que je serais opposé à une modification de l’article unique tendant à le compléter par les mots : « comme dans l’ensemble des secteurs de l’économie nationale ».
M. le Président Pierre Méhaignerie. Il a été dit que la situation actuelle à France Télécom résultait de la recherche excessive du profit. Il convient cependant de rappeler que cette société a été confrontée à de profondes mutations technologiques ainsi qu’à la dureté de la concurrence, et qu’il n’y a que peu de secteurs ayant connu une mutation technologique aussi intense.
Mme Marisol Touraine. Sur la méthode d’ensemble, nous prenons acte de ce que la création de la commission d’enquête va conduire à la marginalisation, sinon l’extinction de la mission d’information sur les risques psychosociaux au travail, ce que nous regrettons.
Je rappelle que la création de cette mission d’information avait été demandée dès la mi-septembre mais s’était heurtée à plusieurs obstacles qui n’ont, semble-t-il, pas totalement disparu. En conséquence, nous avons dû commencer à travailler plus tardivement que prévu et avons perdu de ce fait plus de trois semaines. Si nous avions pu organiser nos travaux différemment, nous aurions avancé sur ce sujet depuis plus de deux mois au moins et l’on aurait pu imaginer que la commission d’enquête concentre alors ses travaux sur un aspect particulier de la question, conformément à la logique des commissions d’enquête, celles-ci n’ayant a priori pas vocation à faire ce que peut faire une mission d’information. Ne pas chercher d’articulation possible entre les deux instances relève d’une forme de mauvaise volonté. Nous prenons acte de cette décision, sans être cependant convaincus que la mission d’information et la commission d’enquête n’auraient pu travailler parallèlement, avec des périmètres bien identifiés.
Sur le fond, il est nécessaire que le Parlement conduise une réflexion sur la question qui est abordée ; d’ailleurs, si cela ne l’était pas, on ne comprendrait pas pourquoi certains partis s’en sont saisis, y compris dans le cadre de l’Assemblée nationale.
Cela étant, je suis surprise de la présentation par M. Jean-Frédéric Poisson d’amendements à la proposition de résolution, et ce pour deux raisons.
Sur la forme, si la majorité se donne la possibilité de redéfinir les contours d’une demande tendant à la création d’une commission d’enquête ou d’une mission, on ne peut plus parler d’avancées pour les droits du Parlement, et notamment de l’opposition, sauf bien sûr à considérer que la revalorisation de l’institution ne concerne que la majorité. « Retoquer » systématiquement la formulation proposée par les parlementaires qui souhaitent créer de telles instances, c’est s’arroger un droit de regard qui ne semble pas conforme à la Constitution, non plus qu’au Règlement.
Sur le fond, pourquoi récuser le fait que l’on mentionne France Télécom ? C’est se cacher derrière des faux-semblants, alors que les événements qui ont eu lieu dans cette entreprise ont déclenché une vraie prise de conscience. Il ne s’agit pas de dire que la question se limite à France Télécom, mais celle-ci est dans tous les esprits, des informations judiciaires ayant été ouvertes sur des cas précis. Quant à l’argument consistant à ne pas vouloir soumettre cette entreprise à la critique, sinon à la vindicte du marché, cela me semble préoccupant lorsqu’il s’agit de santé publique. On ne peut pas d’un côté souhaiter vouloir moraliser le capitalisme et rendre plus éthiques certains modes de fonctionnement des entreprises et, de l’autre, donner l’impression de cautionner, en apparence du moins, certains fonctionnements afin d’éviter que les marchés ne marquent leur mécontentement, au risque, d’une certaine manière, d’être complices.
Concernant l’expression « conséquences des restructurations », il est proposé de lui substituer celle, plus générique, « d’organisation du travail ». Là encore, à force d’édulcorer le texte, on finit par faire comme s’il n’y avait pas de problèmes spécifiques. Certes les restructurations ne sont sans doute pas seules en cause, et l’on pourrait même imaginer qu’en définitive, la commission d’enquête considère qu’elles ne sont pas directement impliquées, mais pour quelle raison s’interdire a priori d’explorer ce champ-là ?
M. Bernard Perrut. Le sujet de la commission d’enquête qui nous est proposée est grave et important et doit nous réunir quels que soient les bancs où nous siégeons. Les drames humains que sont les suicides et les tentatives de suicide ne sont pas propres à France Télécom, mis ici en exergue, mais concernent également des secteurs et des milieux très divers, et en particulier les agriculteurs ou les viticulteurs. La question est en effet très présente dans nos territoires ruraux, le taux des personnes concernées y étant même supérieur à celui observé à France Télécom. La commission d’enquête devrait donc traiter la question de la façon la plus générale et la plus large possible. Les statistiques communiquées par Mme Roselyne Bachelot montrent une croissance des suicides chez les jeunes au statut précaire, mais aussi chez les personnes de quarante-cinq / cinquante-cinq ans. Ils sont liés cette fois aux conditions de travail et au chômage. Je ne vois pas ce qu’il y a de choquant à rappeler que cette situation est grave en général et que s’il y a des suicides et des tentatives de suicide liés au travail et à son organisation, « au management par la terreur » au sein des entreprises ou « à l’enfer devant l’écran », le problème a une dimension humaine plus globale impliquant d’autres difficultés, familiales ou personnelles, qui dépassent le cadre de l’entreprise et du travail.
Je regretterais que la mission qui vient d’être créée sur les risques psychosociaux au travail disparaisse au profit de la commission d’enquête. Le programme établi comprenait d’ailleurs l’audition des dirigeants de France Télécom et il serait dommage de l’abandonner. La mission présente en outre l’avantage de ne pas se polariser sur une seule entreprise, en posant le problème de façon plus globale.
M. Maxime Gremetz. La majorité est placée devant un choix très clair et il lui faut l’assumer : elle ne veut pas de la création d’une commission d’enquête sur les conséquences sur la santé des salariés des restructurations permanentes et de l’organisation du travail à France Télécom, pas plus que dans d’autres entreprises d’ailleurs.
Je suis d’accord, quant à moi, pour élargir le champ d’investigation de la commission d’enquête à d’autres entreprises, comme Goodyear, et pour ne pas se contenter du cas d’une ancienne entreprise publique, qui est loin d’être unique en France. Je rappelle cependant que j’ai voté contre l’ouverture du capital de France Télécom, et que l’on n’en serait sans doute pas là si l’on n’y avait pas procédé.
Peut-on parler de nouveaux droits du Parlement si la majorité décide de ce qui doit figurer dans une proposition de résolution tendant à créer une commission d’enquête déposée par un groupe d’opposition dans le cadre du « droit de tirage » prévu à l’article 141 du Règlement ? Finalement, les groupes de l’opposition n’ont, pas plus qu’hier, le droit d’obtenir la création de la commission d’enquête qu’ils souhaitent. Est-il normal que la commission des affaires sociales se prononce aujourd’hui sur l’opportunité de la création d’une commission d’enquête dans le cadre de cette procédure ? J’ajoute que le choix de France Télécom est plus que jamais dicté par l’actualité : c’est une entreprise qui a distribué à ses salariés un questionnaire comportant 175 questions et a obtenu 80 % de réponses. C’est un signe supplémentaire de la situation très particulière et préoccupante de cette entreprise.
M. Dominique Dord. La question qui nous préoccupe est grave et l’on se grandirait à être unanimes dans la manière de l’aborder. C’est le cas de la mission d’information sur les risques psychosociaux au travail présidée par Mme Marisol Touraine. Or la proposition présentée par M. Roland Muzeau va nous diviser sur un sujet qui ne le mérite pas.
La raison en est simple : elle apparaît dès l’exposé des motifs qui ne peut rassembler, tant par son mode ironique que par la stigmatisation d’un système économique et non d’un type d’organisation du travail. L’article unique, tel qu’il est rédigé, ne vise que France Télécom. Il n’est pas acceptable en l’état, comme le remarquait le Président Pierre Méhaignerie. Je souhaite, en revanche, que la mission d’information nous donne tous les éléments sur le « time to move », par exemple, et que l’on puisse éventuellement tirer des conséquences législatives de ses travaux.
Je remarque enfin qu’aucune entreprise de l’importance de France Télécom en Chine ou au Japon, ne se laisserait fragiliser de la sorte par son parlement national.
M. Patrick Roy. Le sujet de la commission d’enquête signe l’échec du libéralisme. Les droits et les salaires diminuent, les emplois chutent, l’ambiance au travail se dégrade. La question du suicide s’inscrit dans ce contexte.
Je suis d’accord avec la proposition de résolution du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Il convient toutefois d’éviter qu’elle ne recouvre le champ de la mission sur les risques psychosociaux au travail. C’est pourquoi il serait préférable que la commission d’enquête centre ses investigations sur France Télécom.
Enfin, s’agissant des « nouveaux droits » du Parlement, si les commissions d’enquête proposées par les groupes de l’opposition ne sont acceptées que dans les domaines d’investigation admis par la majorité, il n’y a que leurres et « carabistouilles », comme on dit dans le Nord !
M. Paul Jeanneteau. La proposition de résolution telle qu’elle est rédigée pose problème sur deux points : son article unique propose de tirer des conséquences de pratiques attribuées à France Télécom avant même que la commission d’enquête n’ait commencé ses travaux et il se focalise sur cette seule société, fleuron des entreprises françaises dont il convient, dans une période délicate, de ne pas aggraver les difficultés.
M. Régis Juanico. Comme Mme Marisol Touraine, je pense que l’essentiel est d’arrêter de perdre du temps. On a perdu plusieurs mois dans les travaux de nos diverses missions, alors qu’il est essentiel que les partenaires sociaux s’emparent de ces questions.
Quant à la commission d’enquête, il faut respecter l’intitulé et l’objet figurant dans la proposition de résolution déposée.
Deux missions successives sur la pénibilité du travail ont été mises en place. La première a rendu son rapport en juin 2008. Or, il ne semble pas que ses préconisations aient été prises en compte. L’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail n’a ainsi pas bénéficié du moindre effort budgétaire supplémentaire, malgré un amendement porté par plusieurs d’entre nous. La « qualité de vie au travail », expression plus optimiste que celle de « souffrance au travail », fait continuellement l’objet d’études, y compris au niveau européen. Il convient d’en tenir compte, et s’attaquer non seulement à l’organisation du travail ou aux conditions de travail mais aussi à la gestion des compétences.
Mme Marie-Christine Dalloz. Après avoir écouté avec intérêt les interventions du rapporteur et de M. Roland Muzeau, je m’étonne que les organisations syndicales de France Télécom puissent penser qu’une commission d’enquête pourrait régler le problème de fond et qu’elles aient demandé à M. Muzeau de présenter une proposition de résolution pour la créer. Si la démocratie participative se doit d’exister, je pense que d’autres outils permettent de travailler sur ce problème, et c’est en tout cas aux parlementaires d’en décider.
Par ailleurs, j’interroge mes collègues de l’opposition : connaissent-ils une seule grande entreprise en France qui ne soit pas confrontée au problème évoqué ? Toutes les auditions faites au sein du groupe de travail qu’a institué le groupe de l’Union pour un mouvement populaire sur le sujet, sans aucun esprit partisan, montrent qu’il existe dans toutes les entreprises, même s’il ne se situe pas toujours au même niveau.
Notre commission a récemment constitué une mission d’information sur les risques psychosociaux au travail. J’estime qu’il convient de poursuivre ses travaux et de lui en donner les moyens.
Enfin, il est difficile de déterminer l’origine de la souffrance au travail, comme nous l’ont confirmé les psychologues, psychiatres, sociologues et médecins du travail déjà entendus. En conséquence, les 110 000 salariés de France Télécom méritent mieux que leur actuelle stigmatisation tant par les médias que par l’Assemblée nationale.
M. Maxime Gremetz. Je conteste le fait qu’une mission d’information puisse conduire un travail semblable à celui d’une commission d’enquête, laquelle a des pouvoirs beaucoup plus étendus.
M. Michel Liebgott. Élu d’une région industrielle, je ne peux que me satisfaire des progrès accomplis en un siècle et demi dans le domaine de la santé au travail, grâce notamment à la prévention des accidents du travail. Mais je dois constater que, lorsque notre commission, saisie du problème de l’organisation du travail à France Télécom, s’interroge sur la nécessité d’élargir le champ d’intervention d’une commission d’enquête, c’est qu’il s’agit d’un problème grave. La compétitivité internationale est une chose mais le vrai sujet politique est lié à la volonté présidentielle du « travailler plus pour gagner plus ». Nous voyons aujourd’hui à quelles pressions ce slogan aboutit sur les salariés alors qu’au sommet de l’État, on reprend son travail sans même prendre son congé maternité. Notre débat est un débat de société et non pas seulement un débat économique.
Quant au rôle du Parlement, je déplore les conditions dans lesquelles l’opposition est amenée à y travailler : après le vote bloqué sur quatre textes hier, nous constatons aujourd’hui que nous n’avons plus aucun droit de parler ni d’agir. Cette situation est extrêmement inquiétante et frustrante.
M. Jean Mallot. Je constate que notre débat s’inscrit dans une série de difficultés créées par la majorité pour empêcher la constitution de commissions d’enquête. Après l’affaire de la commission d’enquête sur les sondages de l’Élysée et les obstacles rencontrés par le groupe socialiste au sein du Comité d’évaluation et de contrôle pour exercer son droit de tirage sous le prétexte que les propositions qu’il soutient ne seraient pas recevables : France Télécom. Les droits de l’opposition sont désormais dans la main de la majorité qui empêche toute action de la minorité.
Quant aux trois arguments avancés par la majorité au cours de notre débat de ce matin, je tiens à signaler tout d’abord que ce n’est pas le dépôt de la proposition de résolution qui porte atteinte à l’image de France Télécom mais bien la réaction tardive de cette dernière aux problèmes qu’elle rencontrait. Enfin, la surenchère exercée par la majorité sur les suicides, l’évocation des suicides dans les milieux agricoles ou parmi les jeunes ne peuvent nous empêcher de créer une commission d’enquête sur France Télécom.
Je déplore que la majorité n’ait pas recherché un consensus sur la proposition de résolution.
M. le rapporteur. Je rappelle qu’en application du Règlement de l’Assemblée nationale, notre commission doit se prononcer sur l’opportunité de la création de la commission d’enquête ainsi qu’il est d’usage pour toutes les autres demandes de commissions d’enquête.
Au cours de cet examen, jamais personne n’a soutenu qu’il fallait exclure France Télécom du champ de l’enquête ; il nous apparaît seulement inopportun de faire apparaître cette société dans le titre même de la commission d’enquête. À ce propos, je signale à Mme Marisol Touraine que la mission d’information sur les risques psychosociaux au travail, qu’elle préside, ne comprend pas les mots : « France Télécom » dans son intitulé. Cela ne l’a pas empêché de programmer l’audition de divers collaborateurs et responsables de cette société.
M. Roland Muzeau. Nous n’avons jamais envisagé une compétition entre la commission d’enquête et la mission d’information dont nous sommes membres. En outre, la présentation d’une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête exigeant diverses formalités ainsi que le respect des trois critères définis par le Règlement, un délai de dix jours s’est effectivement écoulé entre notre déclaration d’intention et le dépôt de notre utilisation du droit de tirage. Nous n’avions absolument pas l’intention de torpiller la mission d’information – dont je suis membre, dois-je le répéter.
Par ailleurs, je répondrai à Mme Marie-Christine Dalloz que si les travaux du groupe de travail constitué par les groupes de l’Union pour un mouvement populaire et du Nouveau centre et présidé par MM. Jean-François Copé et Pierre Méhaignerie sont libres, les propositions qui semblent en résulter ne me semblent pas des plus pertinentes, telle celle tendant à une meilleure formation des managers à manager.
Afin de répondre aux reproches faits par la majorité et relatifs au champ de la commission d’enquête, je propose un amendement visant à compléter le titre de cette commission d’enquête par les mots : « comme dans l’ensemble des secteurs de l’économie ». Notre groupe soutient cette proposition d’amendement et rejette les propositions de la majorité qui constituent un détournement de notre initiative.
La Commission est saisie de l’amendement AS 1 de M. Jean-Frédéric Poisson.
M. le rapporteur. Mon premier amendement vise à réécrire le texte de l’article unique afin de ne pas stigmatiser la seule entreprise France Télécom.
Mme Catherine Génisson. On me permettra de prendre la parole : c’est un droit qui m’est encore reconnu ! Je trouve parfaitement inadmissible de ne pas respecter le sens d’une proposition de résolution présentée par l’opposition.
M. le rapporteur. Je le répète : dès lors que nous sommes dans le cadre des droits de tirage de l’opposition, personne ne peut s’opposer à la constitution de la commission d’enquête, ainsi que je l’ai rappelé. Toutefois, aucune disposition n’interdit d’amender le périmètre de ladite commission d’enquête.
M. le président Pierre Méhaignerie. La constitution d’une telle commission d’enquête serait très intéressante. La seule chose qui nous sépare, c’est son intitulé.
M. Jean Mallot. Je suis affligé de constater que, par le biais de ses amendements, la majorité veut dénaturer l’objet de la commission d’enquête proposée. Je rappelle que, lors de nos débats sur la révision constitutionnelle, un droit de proposition de résolution a été donné à l’opposition et que nous avons décidé, du coup, que les propositions de résolution n’étaient pas amendables. Nous assistons aujourd’hui à une dérive constitutionnelle et une spoliation des droits de l’opposition.
M. le président Pierre Méhaignerie. Je mets aux voix l’amendement AS 1 du rapporteur.
M. Roland Muzeau. Je demande à ce que le vote de mon amendement soit effectué en premier.
M. le président Pierre Méhaignerie. En accord avec le rapporteur et en marge du Règlement, je mets aux voix l’amendement présenté par M. Roland Muzeau, qui tend à compléter l’article unique, alors qu’en cas d’adoption de l’amendement de M. Jean-Frédéric Poisson, il devrait tomber.
M. le rapporteur. J’émets un avis défavorable à cet amendement.
La Commission rejette l’amendement AS 3.
Puis la Commission adopte l’amendement AS 1 de M. Jean-Frédéric Poisson et l’article unique ainsi modifié.
La Commission adopte l’amendement de coordination AS 2 au titre de la proposition de résolution.
M. le président Pierre Méhaignerie. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de résolution, j’indique que la commission en a ainsi rédigé le titre : « Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conséquences sur la santé des salariés des nouvelles formes d’organisation du travail et des méthodes de gestion du personnel ».
La commission adopte ensuite l’ensemble de la proposition de résolution ainsi modifiée.
M. Roland Muzeau. Dans ces conditions, nous ne pouvons accepter de présider une commission d’enquête qui ne correspond pas à celle que nous avons demandée. Ce qui vient d’être voté se situe à mille lieues de ce que nous souhaitions. Par conséquent, nous renonçons à notre droit de tirage.
M. Maxime Gremetz. Nous avons aujourd’hui assisté à un viol. C’est du totalitarisme pur !
Mme Catherine Génisson. Il a parfaitement raison.
M. le rapporteur. Je conteste les reproches adressés à la commission mais je prends acte de la décision de M. Roland Muzeau.
AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION
Amendement n° AS 1 présenté par M. Jean-Frédéric Poisson
Article unique
I.– Remplacer le nombre : « 30 », par le mot : « quinze » ;
II.– Remplacer les mots : « en vue de tirer », par le mot : « sur » ;
III.– Remplacer les mots : « des restructurations permanentes, », par les mots : « sur la santé des salariés » ;
IV.– Après les mots : « travail et », rédiger ainsi la fin de l’article unique : « des méthodes de gestion du personnel.»
Amendement n° AS 2 présenté par M. Jean-Frédéric Poisson
Titre
I.– Supprimer les mots : « des restructurations permanentes, » ;
II.– Après les mots : « du travail et », rédiger ainsi la fin du titre : « et des méthodes de gestion du personnel ».
Amendement n° AS 3 présenté par M. Roland Muzeau
Article unique
Compléter cet article par les mots :
« comme dans l’ensemble des secteurs de l’économie nationale ».
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