N° 2593
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 juin 2010.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION SUR LA PROPOSITION DE LOI, visant à lutter contre l’absentéisme scolaire.
PAR M. Éric CIOTTI,
Député.
——
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 2487.
A. L’ABSENTÉISME SCOLAIRE PRÉSENTE DES CAUSES MULTIPLES 7
B. LE PHÉNOMÈNE S’ÉTEND DE MANIÈRE PRÉOCCUPANTE 8
II.- LA LUTTE CONTRE L’ABSENTÉISME DOIT REPOSER SUR UN ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS 13
III.- LA SUSPENSION DES ALLOCATIONS FAMILIALES CONSTITUE L’INDISPENSABLE COMPLÉMENT DU DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE L’ABSENTÉISME 17
A. LE LIEN ENTRE ALLOCATIONS FAMILIALES ET OBLIGATION SCOLAIRE : UNE RELATION ANCIENNE 17
B. RÉTABLIR LA POSSIBILITÉ DE SANCTIONNER UNE CARENCE DE L’AUTORITÉ PARENTALE PAR LA SUSPENSION DES ALLOCATIONS FAMILIALES 19
Avant l’article premier 31
Article 1er : Allocations familiales et absentéisme scolaire 33
Avant l’article 2 45
Article 2 : Modalités de suspension du versement des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire 48
Avant l’article 3 49
Article 3 : Modifications du régime du contrat de responsabilité parentale 50
Article 4 : Prise en compte de la part des allocations familiales suspendue ou supprimée dans le calcul d’autres prestations d’aide et d’action sociale. 54
Article additionnel après l’article 4 : Rapport au Parlement et création d’un comité de suivi 55
TABLEAU COMPARATIF 57
AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION 65
ANNEXE : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 71
L’absentéisme est un fléau qui touche pas moins de 300 000 jeunes chaque année, soit en moyenne 7 % des effectifs tous établissements confondus. Ce phénomène connaît une aggravation préoccupante et met à mal un principe républicain essentiel, celui de l’obligation scolaire, dont l’assiduité constitue le corollaire naturel.
Citons les propos du rapporteur de la Chambre des députés, M. Paul Bert, lors du débat sur le projet de loi tendant à rendre l’enseignement primaire obligatoire, le 4 décembre 1880 : « Faut-il redire encore combien l’instruction publique est cause de prospérité matérielle et morale pour la société ? Faut-il répéter ces banalités – s’il est permis de donner à ces vérités éternelles, cette caractéristique irrespectueuse – faut-il répéter que la richesse sociale augmente avec l’instruction, que la criminalité diminue avec l’instruction, qu’un homme ignorant, non seulement est frappé d’infériorité personnelle, mais qu’il devient ou peut devenir une charge et un danger ? »
L’obligation scolaire a été instituée pour assurer l’égalité des chances. On ne peut dès lors se résoudre, devant le constat de l’absentéisme scolaire, ni à l’angélisme compassionnel, ni au fatalisme paresseux.
Le non-respect de l’obligation scolaire constitue un phénomène complexe. Dans la très grande majorité des cas, les manquements à l’obligation scolaire sont le signe annonciateur ou révélateur d’un mal-être de l’élève, le symptôme patent de souffrances personnelles d’origine scolaire et/ou familiale. L’attitude parentale à l’égard de la scolarité des enfants et de l’institution scolaire joue également un rôle fondamental au regard du respect de l’obligation scolaire. Ceci milite pour des mesures fortes de soutien à l’autorité parentale.
C'était justement l'un des objectifs du contrat de responsabilité parentale issu de la loi du 30 mars 2006 pour l'égalité des chances, qui prévoyait la mise en oeuvre d'un dispositif personnalisé notamment en cas d'absentéisme scolaire. Il devait normalement apporter une réponse adaptée en fonction de la situation de l'élève et de celle de sa famille. Là où il est mis en œuvre, il donne des résultats tout à fait probants.
D’autres dispositifs existent et semblent également rencontrer un certain succès, comme la « mallette des parents », mise en œuvre dans une quarantaine de collèges de l’Académie de Créteil et dont les premiers résultats, évalués par l’Ecole d’économie de Paris, semblent là encore tout à fait probants.
Mais si certains parents démunis face à l'absentéisme de leur enfant acceptent la main tendue, d’autres refusent d’assumer leur responsabilité : ceux qui démissionnent ou encore ceux qui estiment que c’est à la société de prendre en charge ce qui leur incombe naturellement et juridiquement.
Or, si les parents n’exercent pas leur autorité parentale, si des carences en matière éducative sont constatées, des sanctions doivent être prises et parmi elles la suspension du versement des allocations familiales.
En effet, le versement des prestations sociales est fondateur de droits en contrepartie desquels les parents sont tenus à des devoirs. Le premier d'entre eux est celui d'assumer pleinement leur autorité parentale, notamment au regard du respect des obligations d'éducation, de scolarité et d'assiduité. En cas de carence avérée dans l'exercice de cette autorité, la sanction doit être effective.
C’est l’objet de cette proposition de loi, qui offre à l’inspecteur d’académie un nouvel outil de lutte contre l’absentéisme.
Cette sanction devra bien sûr intervenir après que les familles ont pu, à chaque stade de la procédure, s’expliquer et fournir des excuses valables de cet absentéisme.
Elle doit être graduée, c’est pourquoi après une première phase d’avertissement interviendra dans un premier temps une suspension du versement des allocations familiales, puis une suppression si l’absentéisme persiste.
Ce dispositif ne permettra pas à lui seul de régler totalement le problème de l'absentéisme scolaire, mais il constitue un outil complémentaire aux nombreux dispositifs d'aide sociale mis en œuvre par le Gouvernement et récemment annoncés par le Président de la République dans le cadre d'une mobilisation générale contre l'absentéisme scolaire.
Il doit permettre de remettre les parents face à leurs responsabilités et les enfants au coeur de notre société. Il doit redonner tout son sens à l’obligation scolaire et les moyens aux enseignants d’assurer l’égalité des chances de chacun
L’enquête de l’équipe santé de l’INSERM sur la santé de l’adolescent (1) met en évidence une grande diversité des causes de l’absentéisme, et appelle à une interprétation dans un contexte plus global de difficultés personnelles, relationnelles et sociales.
L’absentéisme peut d’abord être expliqué par l’insatisfaction et le sentiment d’une perte de sens de la scolarité. Les enfants ayant redoublé sont ainsi plus fréquemment absents que les autres. À la date de l’enquête, plus de 50 % des lycéens absentéistes se plaignaient d’une insatisfaction scolaire, et près de 30 % des absentéistes avaient redoublé deux fois. Ce phénomène peut expliquer les forts taux d’absentéisme constatés en lycée professionnels, sur lesquels il conviendra de revenir.
L’enquête de l’INSERM met également en avant un facteur d’absentéisme lié aux conditions de vie de l’élève : sans nécessairement qu’un lien entre les conditions matérielles et les facteurs sociaux puisse être mis en évidence, en revanche la qualité de la vie familiale et relationnelle semble prépondérante.
Ainsi les absentéistes portent-ils un regard très désabusé sur la vie de famille : 31 % des garçons et 38 % des filles absentéistes ont une opinion négative de la vie de famille, contre respectivement 12 et 16 % des élèves assidus.
Enfin, l’absentéisme va souvent de pair avec d’autres troubles ou conduites à risque, comme la consommation de drogue, les conduites violentes et les signes dépressifs majeurs.
Ce qui ne veut pas dire que l’absentéisme entretient avec ces comportements à risque un rapport univoque : l’absentéisme peut également constituer une conséquence des comportements à risque, et notamment des comportements violents des autres élèves, que la littérature anglo-saxonne connaît sous le nom de « school bullying », ou harcèlement scolaire.
Dans les fiches préparées par le comité scientifique dans la perspective des états généraux de la sécurité à l’école, qui se sont tenus en avril dernier, on peut ainsi lire qu’« une victime sur cinq (Sharp & Thompson, 1992) a tendance à s’absenter pour ne pas affronter leur(s) agresseur(s) (Reid, 2002). DeRosier et al. (1994) ont évalué trois cohortes d’élèves sur quatre ans et ont révélé que les enfants victimes d’ostracisme avaient des taux d’absentéisme plus élevés que les autres et de moins bons résultats aux tests scolaires que les élèves qui ne sont pas rejetés. […] Une autre étude (Reid, 1983), auprès de 188 absentéistes chroniques au Pays de Galles, conclut que 14,8 % d’entre eux ont affirmé que la première fois qu’ils se sont absentés, c’était parce qu’ils étaient victimes de maltraitance et harcèlement et 18,8 % ont donné la même raison pour une absence persistante. »
Ces études confortent les impressions retirées par le rapporteur des auditions qu’il a menées dans la perspective de l’examen de la présente proposition de loi.
Les personnes entendues ont toutes insisté sur la diversité de l’absentéisme : certains élèves peuvent éprouver des difficultés d’ordre psychologique, voire psychiatrique, qui expliquent leurs absences, certains phénomènes de phobie scolaire ayant été diagnostiqués.
On constate également un absentéisme « perlé », trahissant le rapport de plus en plus consumériste de certains élèves à l’obligation scolaire et manifestant une attitude d’arbitrage et d’assiduité à la carte.
D’autres enfin désertent les établissements à la suite d’une orientation subie plus que choisie. Ce phénomène est renforcé lorsque les parents eux-mêmes ont connu un parcours scolaire difficile et vécu comme un échec, ce qui les conduit, par méconnaissance voire parfois par ressentiment vis-à-vis de l’institution scolaire, à une impuissance à faire respecter l’obligation d’assiduité.
En tout état de cause, les conséquences de l’absentéisme sont graves. D’après un rapport de l’Observatoire européen de la violence scolaire de 2003, l’absentéisme a une incidence certaine sur les résultats obtenus aux examens. Une étude sur l’insertion professionnelle des jeunes absentéistes citée par ce rapport, souligne que les conséquences ne s’arrêtent pas à une sortie du système éducatif sans diplôme. Lorsqu’on a été absentéiste, on a deux fois plus de risque d’occuper un emploi précaire et de ne pas progresser dans sa carrière que les élèves ayant échoué à leurs examens sans avoir développé de comportement absentéiste.
La recherche anglo-saxonne et nombre de recherches françaises montrent également qu’il existe une forte corrélation entre absentéisme, délinquance et déviance, sans toutefois qu’une causalité puisse être établie de manière formelle. Il convient de souligner la construction sociale de ce lien entre absentéisme et délinquance dans les quartiers de relégation où se concentrent les difficultés sociales et les fragilités psychologiques qui peuvent en découler. Si un grand nombre de délinquants sont absentéistes, 60 % des absentéistes environ n’ont jamais commis d’actes de délinquance avérée.
Les derniers éléments statistiques disponibles, publiés dans une note d’information de la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l’Éducation nationale du mois d’avril 2010, sur l’absentéisme des élèves dans le second degré en 2007-2008 sont très alarmants.
L’absentéisme pris en compte dans cette enquête se mesure par le fait d’atteindre ou de dépasser un seuil de quatre demi-journées d’absence non régularisées par mois. Il correspond, pour les élèves soumis à l’obligation scolaire, à la définition de l’article L 131-8 du code de l’éducation qui se réfère, en matière de manquements à l’obligation scolaire, à une durée de quatre demi-journées ou plus dans le mois, sans motif légitime ni excuses valables. Une absence est considérée comme régularisée lorsqu’elle a été expliquée et excusée par les parents, ce qui correspond aux pratiques du terrain.
Pour l’année 2007-2008, dans l’ensemble des établissements publics de France métropolitaine du second degré, 7 % des élèves en moyenne, soit plus de 300 000 élèves ont été absents sans régularisation quatre demi-journées ou plus par mois. Le tableau suivant montre la variation de cette proportion, en pourcentage sur l’année scolaire :
Proportion d’élèves absents non régularisés
quatre demi-journées ou plus par établissement (2007-2008)
(En %)
Collège |
LEGT |
LP |
Ensemble | |
Septembre |
1,3 |
1,8 |
6,9 |
2,8 |
Octobre |
2,6 |
4,4 |
15,3 |
6,4 |
Novembre |
2,5 |
8,3 |
19,6 |
9,3 |
Décembre |
2,6 |
6,2 |
15,0 |
7,3 |
Janvier |
3,1 |
5,8 |
15,2 |
7,2 |
Février |
2,0 |
4,8 |
11,3 |
5,5 |
Mars |
2,7 |
7,4 |
16,6 |
8,2 |
Avril |
2,6 |
9,0 |
19,3 |
9,6 |
LEGT : lycée d’enseignement général et technologique ; LP : lycée professionnel
Source : ministère de l’éducation nationale - DEPP
Remarque méthodologique : l’enquête est menée auprès d’un échantillon représentatif d’établissements d’enseignement secondaire publics et s’appuie sur une exploitation des données de septembre à avril, pour lesquels le taux de réponse est suffisamment homogène.
Les enquêtes conduites depuis 2003 montrent une augmentation régulière du taux d’absentéisme au cours de l’année mais une relative stabilité d’une année sur l’autre. Or, l’année 2007-2008 se caractérise, elle, par une croissance nette de ce taux. En effet, les 2 à 6 % qui prévalaient deviennent ici 3 à 10 %.
Comparaison de la proportion d’élèves absents non régularisés
quatre demi-journées ou plus par établissement
en %
Source : MEN-DEPP
Cependant, la répartition des élèves absents est extrêmement variable suivant les établissements. Elle est, en moyenne sur l’année, inférieure à 3 % pour plus de la moitié des établissements, mais peut atteindre 30 % dans un établissement sur dix. Là aussi, les proportions étaient inférieures les années précédentes (respectivement 2 et 17 %).
Si l’on considère cette fois la nature des établissements, les disparités sont elles aussi assez marquantes. Constaté sur le mois de janvier 2008, mois représentatif et choisi en général comme mois de référence à défaut de l’année scolaire entière, le taux d’absentéisme est plus élevé dans les établissements professionnels, 15 %, que dans les lycées d’enseignement général et technologique, 6 %, ou que dans les collèges, 3 %.
Dans la moitié des établissements, les collèges comptent moins de 1 % d’élèves absentéistes, les lycées d’enseignement général et technologique moins de 2 % et les lycées professionnels moins de 9 %. En revanche pour les 10 % des établissements les plus touchés, la proportion d’élèves absentéistes atteint 8 % dans les collèges, 15 % dans les lycées d’enseignement général et près de 40 % dans les lycées professionnels.
Enfin, un seuil de cinq jours d’absence, ou de dix demi-journées, permet de mesurer l’absentéisme « lourd ». Il concerne environ 2 % des élèves (100 000) en 2007-2008, soit le double de la moyenne observée pour les quatre années précédentes. Cette croissance rapide est éminemment préoccupante.
Les conséquences de ces absences sont évidentes : les élèves perdent en effet, suivant les mois, entre 2 et 15 % de leur temps d’enseignement en raison de leurs absences, quel qu’en soit le motif, c’est-à-dire qu’elles aient été régularisées ou pas. En janvier 2008, un élève du secondaire a ainsi perdu en moyenne 8 % des demi-journées de cours prévues, soit trois demi-journées au cours du mois.
Proportion moyenne par établissement du nombre total (*)
de demi-journées d’absence (2007-2008)
en %
(*) Total des absences, tous motifs confondus, régularisées ou non, justifiées ou non.
Source : MEN-DEPP
La gestion des absences et la prévention de l’absentéisme des élèves relèvent en premier lieu de l’établissement. Le décret n° 2004-162 du 19 février 2004 définit les modalités du contrôle pour garantir aux enfants soumis à l’obligation scolaire le droit à l’instruction. Dans les établissements secondaires publics, les conseillers principaux d’éducation ont la mission de gérer les absences, sous la responsabilité du chef d’établissement. Il leur appartient d’établir une relation avec les familles, de recueillir les informations nécessaires aux éventuelles régularisations et d’assurer le suivi des élèves concernés. En cas d’échec de ces démarches auprès des familles, le chef d’établissement transmet le dossier de l’élève à l’inspecteur d’académie. La proportion d’élèves signalés par rapport aux élèves absentéistes, sur l’ensemble de l’année, est d’un peu plus d’un tiers pour les collèges ; les absences, on l’a vu, restent nettement inférieures à celles constatées au lycée, mais concernent des élèves plus jeunes dont non seulement l’assiduité, mais aussi la scolarité, sont obligatoires. Ces signalements atteignent en revanche 13 % pour les lycées professionnels contre moins de 10 % pour les lycées d’enseignement général.
II.- LA LUTTE CONTRE L’ABSENTÉISME DOIT REPOSER SUR UN ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS
Dans son discours sur les violences scolaires du 5 mai dernier, le Président de la République, M. Nicolas Sarkozy, a affirmé que « [face aux] parents qui se sentent dépassés, démunis face à un enfant sur lequel ils n’ont plus d’autorité, notre devoir est d’abord de les soutenir et de les aider, du mieux que nous pouvons. »
La lutte contre l’absentéisme implique en effet à la fois de soutenir les parents qui ne parviennent pas à assumer leur fonction vis-à-vis de leurs enfants et notamment n’exercent pas d’autorité sur eux et de renforcer le lien avec l’école afin de garantir la cohérence du message adressé par les adultes à l’enfant.
De nombreux dispositifs permettaient d’apporter un soutien à la fonction parentale : on pense naturellement aux actions éducatives à domicile organisées par les services de l’aide sociale à l’enfance des départements pour épauler les familles qui rencontrent des difficultés éducatives. On pense également aux conseils des droits et devoirs des familles, qui peuvent être mis en place par les conseils municipaux et qui informent les familles de leurs droits et devoirs envers l’enfant, émettent des recommandations destinées à prévenir les comportements susceptibles de mettre l’enfant en danger ou de causer des troubles à autrui, examinent avec la famille les mesures d’aide à l’exercice de la fonction parentale qui peuvent lui être proposées.
On peut également citer les Réseaux d’écoute, d’aide et d’appui à la parentalité (REAAP), issus d’un partenariat entre l’État, la Caisse nationale d’allocations familiales et les principales associations familiales, qui ont pour objectif d’aider et d’accompagner les parents en leur proposant un dialogue sous forme de débats ou de groupes de parole avec des professionnels. Le principe est que les parents s’aident mutuellement à trouver des repères et des réponses à leurs interrogations. Mme Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité, a d’ailleurs annoncé le 6 mai dernier que son ministère consacrerait 53 millions d’euros d’ici 2012 pour les familles en difficulté, dans le cadre des REAAP.
La médiation familiale, en tant que mode alternatif de règlement des conflits, avait quant à elle été consacrée par la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale. Elle permet, grâce à des entretiens avec un professionnel qualifié, de restaurer des liens familiaux mis à mal par une rupture familiale ou une séparation et d’accompagner les parents dans leur rôle et leurs responsabilités éducatives.
Mais force était de constater que ce n’étaient pas les familles les plus déstabilisées qui avaient recours à ces services d’aide à la parentalité. Ces aides reposaient sur une démarche volontaire des familles et aucun service social ne peut enjoindre à une famille d’entamer une telle démarche même si les carences éducatives sont patentes.
La loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances a donc créé un contrat de responsabilité parentale, permettant d’apporter une solution équilibrée à ce problème de « démission » des parents.
En cas d’absentéisme de l’enfant, de trouble porté au fonctionnement d’un établissement ou de toute autre difficulté liée à une carence de l’autorité parentale, le président du conseil général doit, de sa propre initiative ou sur saisine de l’inspecteur d’académie, du chef d’établissement, du maire, du préfet ou du directeur de la caisse d’allocation familiale :
– soit proposer une mesure d’aide sociale à l’enfance adaptée à la situation de l’enfant ;
– soit proposer un contrat de responsabilité parentale. Ce contrat rappelle les obligations des titulaires de l’autorité parentale et comporte toute mesure d’aide et d’action sociales de nature à remédier à la situation.
Dispositif novateur d’accompagnement social, le contrat de responsabilité parentale offre ainsi aux parents rencontrant de graves problèmes éducatifs avec leurs enfants une aide des services sociaux du conseil général avec la formalisation d’objectifs à atteindre pour remédier aux problèmes posés par le mineur. En contrepartie, des sanctions seront possibles si les engagements éducatifs n’ont pas été respectés.
La spécificité de ce dispositif est en effet d’allier un accompagnement social défini « sur mesure » avec la famille concernée pour répondre à ses difficultés spécifiques et l’application de sanctions graduées si les parents refusent délibérément de s’impliquer dans l’exercice aidé de leur parentalité.
Le contrat ne peut donc pas se résumer à une suspension des allocations familiales aux familles dont les enfants sont en situation de pré-délinquance. De fait, il convient de souligner que le volet « sanction » du dispositif reste marginal si l’accompagnement social mis en place répond aux attentes des familles.
Le département des Alpes-Maritimes a pris l’initiative d’utiliser pleinement ce dispositif. Depuis le début de l’année 2010, plus de 90 contrats de responsabilité parentale ont été conclus et 150 ont été proposés aux familles susceptibles de s’inscrire dans ce cadre. Les résultats sont probants, puisqu’on a constaté le retour à l’école de plus des 2/3 des enfants concernés.
Parallèlement au développement du dispositif, un protocole de lutte contre l’absentéisme scolaire a été établi. Il organise le traitement de cette problématique en liaison avec les compétences propres à l’inspection académique et au département. Il définit un circuit de communications et d’échanges d’informations pour assurer une continuité et une cohérence dans le traitement et le suivi des enfants.
Enfin, une école des parents a été créée en partenariat avec l’inspection d’académie pour renforcer l’efficacité du dispositif et restaurer l’autorité parentale. Elle s’articule autour de trois thématiques : l’autorité parentale dans l’organisation de la vie familiale, la découverte de la vie scolaire et l’implication des parents dans cette dernière.
L’objectif est donc de s’adapter au cas par cas afin de mieux répondre aux besoins et à la situation personnelle de chaque participant. Lors de la première session, sept familles ont répondu favorablement.
Néanmoins, force est de constater que trop peu de conseils généraux se sont saisis de cette mesure. En effet, souvent pour des raisons idéologiques, les contrats de responsabilité parentale n’ont pas été mis en œuvre.
Cette approche contractuelle a également été confortée par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, qui a créé les conseils des droits et devoirs des familles. Ceux-ci peuvent être mis en place par les conseils municipaux qui informent les familles de leurs droits et devoirs envers l’enfant, émettent des recommandations destinées à prévenir les comportements susceptibles de mettre l’enfant en danger ou de causer des troubles à autrui, examinent avec la famille les mesures d’aide à l’exercice de la fonction parentale qui peuvent lui être proposées.
La lutte contre l’absentéisme des enfants doit également reposer sur une action de conserve de l’école et des parents, afin que l’enfant se trouve en face d’un message cohérent adressé par les adultes.
Or, il est parfois délicat d’instaurer un dialogue entre les familles et l’institution scolaire, qui parfois peut faire peur ou impressionner, surtout lorsque les parents se sont eux même trouvés en situation de rupture ou d’échec scolaire.
Plusieurs expériences de renforcement du lien entre école et parents semblent donner des résultats probants. Ainsi la « mallette des parents », mise en œuvre dans les classes de sixième de trente-sept collèges volontaires de l’académie de Créteil, au cours de l’année scolaire 2008-2009. Une majorité de ces établissements sont situés en zone d’éducation prioritaire et leurs élèves sont issus de milieux relativement défavorisés. En 2008, le taux d’échec au diplôme national du brevet des collèges s’élève à environ 29 % dans les collèges étudiés, soit un taux d’échec près de deux fois plus élevé que la moyenne nationale (17 %). À la rentrée 2008, un total d’environ 5 000 élèves étaient inscrits en sixième dans les trente-sept collèges de l’expérience, répartis entre un peu plus de 200 classes.
Une centaine de classes a été tirée au sort, dont les parents ont été invités par le principal à participer à une série de réunions d’information sur le fonctionnement du collège et d’échanges sur la meilleure façon d’aider les enfants et d’interagir avec les enseignants.
Les résultats de cette expérience ont été évalués par l’École d’Économie de Paris (2) qui en dresse un bilan très positif : « En fin d’année scolaire, lorsqu’on compare ces parents à ceux des autres classes de sixième (initialement similaires, mais non tirées au sort), ils se caractérisent par un surcroît d’implication très net dans les scolarités : davantage de rendez-vous individuels avec les professeurs, davantage d’investissement dans les organisations de parents, une meilleure connaissance du collège, un plus grand contrôle des enfants à la maison… […] Surtout, les données recueillies révèlent que ce surcroît d’implication se traduit par une amélioration très sensible du comportement des enfants. Dans les classes tirées au sort, on constate ainsi nettement moins d’absentéisme, moins d’exclusions temporaires, moins d’avertissements en conseil de classe, ainsi qu’une plus grande fréquence des distinctions lors du conseil de classe (félicitations, encouragements…). Point fondamental, l’amélioration des comportements est perceptible non seulement chez les enfants des parents initialement identifiés comme les plus réceptifs aux initiatives du collège (avant même le tirage au sort), mais également chez les enfants des parents initialement identifiés comme les moins réceptifs. »
En conséquence, la mallette des parents sera étendue à l’ensemble des académies à la rentrée 2010.
En outre, depuis le 1er janvier 2009, 5 000 médiateurs de réussite scolaire interviennent dans un millier d’établissements parmi les plus sensibles. Ces médiateurs participent aux actions conduites par les équipes éducatives des établissements scolaires dans la prévention et la lutte contre l’absentéisme, en particulier en facilitant les contacts avec les parents les plus éloignés de l’école.
Ces médiateurs participent au repérage des absences pendant les heures de cours, concourent à leur traitement en facilitant l’information des parents et en travaillant avec l’équipe éducative chargée du suivi des élèves en difficultés. Ils créent un lien fort, rapide et direct avec les familles, en particulier celles dont le contact avec l’école est le plus difficile, en appui des personnels éducatifs, sociaux et de santé de l’établissement et des collectivités territoriales.
III.- LA SUSPENSION DES ALLOCATIONS FAMILIALES CONSTITUE L’INDISPENSABLE COMPLÉMENT DU DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE L’ABSENTÉISME
Malgré l’ensemble des dispositifs existants, certaines familles refusent de s’engager. La sanction doit alors compléter le dispositif de lutte contre l’absentéisme par un rappel aux parents des devoirs qui leur incombent. La présente proposition de loi prévoit à cet effet la suspension, puis la suppression des allocations familiales afférentes à un enfant absentéiste.
Si l’obligation scolaire, dont la garantie incombe au maire, remonte bien sûr à la loi du 28 mars 1882 sur l’organisation de l’enseignement primaire, et impose aux personnes ayant la responsabilité d’enfants âgés de 6 à 16 ans de les inscrire dans un établissement scolaire ou de déclarer leur faire donner une instruction dans la famille, l’obligation d’assiduité s’impose aux enfants inscrits dans un établissement scolaire quel que soit leur âge. En effet l’article L. 511-1 du code de l’éducation dispose que « Les obligations des élèves consistent dans l’accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l’assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements. »
Le rapport établi entre le versement des prestations familiales et l’assiduité scolaire est apparu en 1959, un dispositif de sanction sous forme de suppression des allocations étant introduit en 1966. Il s’insérait dans le double rôle des caisses d’allocation familiales : la prévention, le plus souvent en partenariat, par le développement d’actions de soutien aux enfants et à leur famille afin de favoriser une meilleure intégration dans le milieu scolaire et, en contrepartie, la possibilité de mise en œuvre des sanctions édictées en cas de non respect des obligations qui incombent aux familles dans ce domaine.
L’ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarité obligatoire avait fait le choix de subordonner le versement des allocations familiales à l’assiduité des enfants soumis à l’obligation scolaire attestée par la présentation d’un certificat d’inscription dans un établissement scolaire.
Son article 5 prévoyait en outre que : « Les manquements à cette obligation (l’instruction obligatoire) constituent des contraventions. Ils peuvent entraîner la suspension ou la suppression du versement aux parents des prestations familiales dans des conditions fixées par décret. ». Le décret d’application de l’ordonnance, publié le 23 février 1959, précise les conditions de mise en œuvre de cette sanction.
Si les sanctions au défaut d’inscription étaient simples à établir, puisque le versement même des allocations était subordonné à la présentation d’un certificat d’inscription, les sanctions au défaut d’assiduité étaient elles de deux types : la suspension ou la suppression des prestations familiales, l’application du dispositif par les caisses d’allocation familiale n’intervenant qu’après saisine par l’inspecteur d’académie.
En cas de non assiduité, le versement des prestations familiales afférentes à l’enfant ou aux enfants était simplement suspendu à compter du mois de signalement. Le droit était rétabli à compter du mois d’effet de la suspension, sur avis de l’inspection académique, sous réserve que l’enfant fréquentât à nouveau l’établissement scolaire pendant au moins un mois. Si la famille était en mesure de justifier a posteriori les absences de l’enfant auprès de l’inspection académique, il pouvait être procédé à un versement rétroactif des prestations pour les mois suspendus.
En cas de non assiduité aggravée, c’est-à-dire d’absence, au cours de l’année scolaire, d’au moins quatre demi-journées sur un mois civil pendant trois mois civils consécutifs ou non, les prestations familiales n’étaient plus dues pour le ou les mois en cause. En cas d’absence au cours de l’année scolaire de plus de dix jours, soit consécutifs, soit au cours du même mois, les prestations familiales n’étaient plus dues pour le mois ou le premier des deux mois en cause. Dans les deux cas, la reprise des droits intervenait à compter du mois de la reprise de scolarité sur avis de l’inspection académique ou sur demande du chef d’établissement et, au plus tard, à compter du premier mois des grandes vacances scolaires. Contrairement à la suspension, il n’était pas effectué de versement rétroactif.
Concrètement, le dispositif de signalement et de sanction reposait sur le chef d’établissement, qui signalait un manquement à l’obligation scolaire à l’inspecteur d’académie. Celui-ci avertissait ensuite les parents et demandait éventuellement à la caisse d’allocations familiales compétente de suspendre ou de supprimer le versement des prestations familiales. La procédure permettait à l’inspecteur d’académie d’agir directement auprès de la caisse dans tous les cas d’absentéisme aggravé. La suspension qu’elle entraînait n’était limitée dans le temps que par le rétablissement de l’assiduité scolaire de l’enfant concerné et la restitution rétroactive des allocations non versées était conditionnée par la justification des absences a posteriori et non par le simple retour à l’assiduité normale.
Une enquête réalisée par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour l’année scolaire 2001-2002 montrait ainsi que 6 742 familles et 7 333 enfants avaient fait l’objet d’une sanction dans le cadre du dispositif de sanction de 1959-1966, soit 1,8 famille sur mille et un enfant sur mille en faveur desquels sont versées les prestations familiales dans la tranche d’âge 6-16 ans.
L’enquête montrait également que 6,5 % des familles concernées comptaient plusieurs enfants non assidus et qu’elles avaient en moyenne trois enfants contre 1,6 pour l’ensemble de la population ayant des enfants dans la même tranche d’âge. 10 % des familles impliquées dans la procédure faisaient l’objet de la mesure de tutelle aux prestations sociales des enfants qui est mise en place lorsqu’elles ne sont manifestement pas utilisées dans leur intérêt, alors qu’elles ne sont que 0,4 % sur le plan national.
D’une façon plus générale, la grande majorité des caisses considérait, au moment de l’enquête, que le phénomène d’absentéisme scolaire était en régression, du moins tel qu’il leur était signalé, après avoir atteint un pic en 1999 avec 9 000 cas recensés.
C’est dans ce contexte de recul de l’absentéisme qu’est intervenue la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance, qui a abrogé l’article L. 552-3 du code de la sécurité sociale et le dispositif de suspension et de suppression des prestations en cas de non assiduité scolaire qui en dépendait. Parallèlement, le décret n° 2004-162 du 19 février 2004 introduisait un article R. 624-7 dans le code pénal, sanctionnant ainsi d’une contravention de quatrième classe, pouvant aller jusqu’à 750 euros, le fait pour « l’un ou l’autre parent d‘un enfant soumis à l‘obligation scolaire ou pour toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, après avertissement donné par l’inspecteur d‘académie et mise en œuvre des procédures définies à l‘article R. 131-7 du code de l’éducation, de ne pas imposer à l‘enfant l’obligation d‘assiduité scolaire sans faire connaître de motif légitime ou d’excuse valable ou en donnant des motifs d’absence inexacts ».
B. RÉTABLIR LA POSSIBILITÉ DE SANCTIONNER UNE CARENCE DE L’AUTORITÉ PARENTALE PAR LA SUSPENSION DES ALLOCATIONS FAMILIALES
Les chiffres traduisent aujourd’hui une aggravation de l’absentéisme scolaire. Les sanctions pénales peuvent être utiles dans les cas les plus graves, mais il manque, dans le dispositif de lutte contre l’absentéisme, une sanction intermédiaire plus rapide et plus effective.
La présente proposition de loi a donc pour objet de rétablir la possibilité de suspendre les allocations familiales, à la demande de l’inspecteur d’académie. Membre à part entière de la communauté éducative, il est sans doute le mieux à même d’identifier les causes de l’absentéisme, d’instaurer le dialogue avec les parents et d’assumer la décision d’une suspension des allocations familiales lorsqu’il constate que l’absentéisme de l’enfant traduit la démission des parents.
Si, au cours d’une même année scolaire, un enfant est absent plus de quatre demi journées au cours d’un mois, l’inspecteur d’académie pourra, après avoir mis les parents en mesure de présenter leurs observations, adresser un avertissement aux familles.
Il saisira également le président du conseil général en vue de la conclusion d’un contrat de responsabilité parentale.
Si, au cours de cette même année, l’enfant est de nouveau absent plus de quatre demi-journées au cours d’un mois, l’inspecteur d’académie pourra, après avoir mis les familles en mesure de présenter leurs observations, demander au directeur de la Caisse d’allocations familiales la suspension du versement de la part des allocations afférentes à l’enfant.
La reprise du versement interviendra lorsque l’inspecteur d’académie l’aura demandé au directeur de la CAF, après avoir constaté l’assiduité de l’enfant pendant un mois de scolarité.
Les sommes correspondant à ce deuxième mois d’absence sont toujours rétroactivement versées à la famille, même si la reprise d’assiduité n’est pas immédiate et que d’autres mois d’absence sont constatés, soit avant la reprise du versement, soit après.
En revanche, si l’enfant est de nouveau absent, les allocations sont supprimées, pour le troisième mois d’absence et les mois suivants.
Il s’agit d’un dispositif gradué, qui interviendra à l’issue d’un processus qui aura permis à chaque étape à la famille de faire connaître ses observations ou ses difficultés, et de se voir proposer des dispositifs d’accompagnement parental. Le rapporteur proposera d’ailleurs de préciser que l’échange avec la famille, au stade de l’avertissement, pourra prendre la forme d’un entretien avec l’inspecteur d’académie ou son représentant.
Il s’agit également d’une sanction juste, qui ne concernera que la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant en cause.
Enfin, le Gouvernement a annoncé qu’un « état-major de l’obligation scolaire » sera convoqué chaque mois sous la présidence du préfet. Il réunira l’inspecteur d’académie, le directeur de la CAF et le procureur de la République.
La commission des affaires culturelles et de l’éducation examine la présente proposition de loi au cours de sa séance du mercredi 9 juin 2010.
Mme la présidente Michèle Tabarot. Nous examinons aujourd’hui la proposition de la loi relative à l’absentéisme scolaire qui sera examinée en séance publique le 16 juin, probablement en soirée, une inscription complémentaire à l’ordre du jour de la séance du 23 juin étant prévue si les débats devaient se prolonger.
M. Éric Ciotti, rapporteur. L’absentéisme scolaire est un fléau qui touche près de 300 000 jeunes chaque année, soit en moyenne 7 % des effectifs scolaires, tous établissements confondus. Les derniers chiffres publiés par la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l’éducation nationale montrent, hélas, que le phénomène touche chaque année davantage d’élèves, de plus en plus jeunes. Le décret du 19 février 2004 n’a pas réussi à l’endiguer.
En ne fréquentant plus l’école, trop d’enfants ruinent leurs chances de réussite. En refusant les règles de la République, ils se retrouvent parfois soumis à la loi de la rue, souvent en marge de la société et presque toujours en situation de détresse. Ces enfants sont en danger : il est urgent d’agir !
Cette proposition de loi repose sur la réhabilitation de l’exercice de l’autorité parentale. Combattre efficacement le fléau de l’absentéisme scolaire exige de trouver un point d’équilibre entre d’un côté l’accompagnement et le soutien des parents, de l’autre la crainte de la sanction, à la fois dissuasive et pédagogique.
Certes, les causes d’absentéisme sont diverses et chaque cas appelle une réponse individualisée. C’était l’un des objectifs du contrat de responsabilité parentale (CRP) institué par la loi du 30 mars 2006 pour l’égalité des chances qui prévoyait, en cas d’absentéisme, la mise en oeuvre d’un dispositif personnalisé, adapté en fonction de la situation de l’élève et de celle de sa famille. Hélas, trop peu de présidents de conseils généraux se sont saisis du dispositif. Je le regrette d’autant plus que, pour l’avoir expérimenté dans les Alpes-Maritimes, j’ai pu constater qu’il fonctionne bien. Nous avons signé 90 contrats depuis le 1er janvier et 150 sont en préparation, avec de premiers résultats tout à fait probants : 80 % des élèves absentéistes ont ainsi retrouvé le chemin de l’école.
Mais, à côté de parents qui, démunis face à l’attitude de leur enfant, acceptent la main tendue, il y en a d’autres qui refusent d’assumer leur responsabilité, démissionnent ou encore estiment que c’est à la société de prendre en charge ce qui pourtant leur incombe à la fois naturellement et de par la loi. Or, le versement des allocations familiales est un droit, en contrepartie duquel les parents sont tenus à des devoirs. Le premier d’entre eux est celui d’assumer leur autorité parentale et de veiller au respect de l’obligation scolaire. En cas de carence avérée, il faut que des sanctions puissent être prises, et aujourd’hui il est d’ores et déjà possible de demander la suspension des allocations familiales.
Face à ces constats, cette proposition instaure un nouveau dispositif équilibré et gradué, au cœur duquel se trouve placé l’inspecteur d’académie. Lorsqu’un chef d’établissement constatera qu’un élève aura eu au moins quatre demi-journées d’absence non justifiées en un mois, il le signalera à l’inspecteur d’académie. Celui-ci adressera alors un avertissement à la famille à la fois pour lui rappeler ses obligations légales et pour l’informer des différents outils d’accompagnement parental. Il saisira parallèlement le président du conseil général pour la mise en place d’un CRP. Si, au cours de la même année scolaire, l’élève est de nouveau absent sans raison valable, l’inspecteur d’académie, après avoir mis les parents en mesure de se justifier dans le cadre d’une procédure contradictoire, saisira le directeur de la caisse d’allocations familiales, qui pourra suspendre immédiatement le versement de la part des allocations familiales afférente à l’enfant concerné. Si, dans le mois qui suit cet avertissement, l’élève est de nouveau assidu, le versement reprendra, et ce de façon rétroactive sauf si, depuis l’absence ayant donné lieu à la suspension, une ou plusieurs nouvelles absences d’au moins quatre demi-journées par mois sans motif légitime ni excuses valables sont constatées. Dans ce dernier cas, à la demande de l’inspecteur d’académie et après que les représentants légaux de l’enfant auront pu de nouveau présenter leurs observations, le versement sera amputé d’autant de mensualités que de mois où au moins quatre demi-journées d’absences injustifiées auront été constatées.
Ce dispositif est équilibré. Il rétablit le lien entre l’attribution de prestations familiales et l’exercice de l’autorité parentale, principe constant et très ancien de notre droit, comme tous les dispositifs le confirment, depuis le décret-loi du 12 novembre 1938, l’ordonnance du 6 janvier 1959 et le décret du 18 février 1966.
Ce dispositif est gradué car il prévoit, à chaque étape, une information détaillée des parents sur les dispositifs d’aide existants et une main tendue. Il doit être dissuasif, son objectif premier étant d’aider les parents défaillants à prendre conscience de leur responsabilité et ainsi de mieux les accompagner. À un premier avertissement, succède une suspension des allocations et ce n’est qu’en dernier ressort au cas où, malgré toutes ces mesures, l’élève ne serait toujours pas redevenu assidu, qu’il y aurait suppression.
Enfin, ce dispositif est proportionné et adapté puisque l’inspecteur d’académie aura la faculté d’apprécier chaque situation individuelle à chacune des étapes, pouvant notamment estimer que les motifs invoqués constituent une excuse valable et légitime.
Ce dispositif, j’en suis bien conscient, ne permettra pas à lui seul de régler totalement le problème de l’absentéisme scolaire. Il constitue cependant un outil complémentaire aux nombreux dispositifs qui existent déjà et à ceux, nouveaux, que mettra en place le Gouvernement dès la rentrée prochaine, comme l’a annoncé le Président de la République dans le cadre de la mobilisation générale décrétée contre l’absentéisme scolaire : médiateurs de la réussite scolaire, dispositifs relais et micro-lycées, « mallette des parents », contrat de responsabilité parentale..., autant de mesures d’accompagnement destinées d’abord à soutenir les parents. Mais il faut aussi pour consolider l’ensemble, remettre certains parents face à leurs responsabilités, replacer l’école au centre de l’éducation et les enfants au coeur des préoccupations de notre société. L’absentéisme scolaire n’est pas une fatalité sociale. Pour l’endiguer il faut raffermir les liens entre les familles et l’école. Tel est l’objet de cette proposition de loi.
M. Jacques Grosperrin. Voilà, enfin, une bonne proposition de loi, juste et équilibrée, pour lutter contre l’absentéisme scolaire. Le constat est sans appel : 150 000 élèves qui décrochent de notre système scolaire, dont on ignore ce qu’ils deviennent mais qui se retrouvent souvent dans la rue ; 300 000 élèves absents plus de quatre demi-journées par mois sans raison justifiée. Or, dans la société de droits et de devoirs qui est la nôtre, cela n’est pas acceptable. Aidés dans l’éducation de leurs enfants par le biais des allocations familiales, les parents qui ont choisi l’école comme lieu d’instruction pour les enfants – car, il faut le rappeler, ce n’est pas l’école mais l’instruction qui est obligatoire – doivent veiller à ce que leurs enfants la fréquentent assidûment. De nombreuses expérimentations ont eu lieu pour aider les parents à mieux accompagner leurs enfants et la communauté éducative à mieux accompagner les élèves. Mais il semble qu’on ait atteint aujourd’hui la limite et qu’il faille une réponse plus forte.
Il faut renforcer l’autorité parentale, c’est le souhait de l’ensemble de la communauté éducative. Les enseignants et les chefs d’établissement nous demandent de les aider à gérer le problème au quotidien, car ils n’ont pas les moyens de signaler efficacement les élèves absents. C’est l’inspecteur d’académie qui a été choisi pour opérer le signalement des absentéistes. Cette tâche aurait pu être confiée au préfet, mais il nous a semblé important que le problème reste géré en interne par la communauté éducative. Alerter les parents puis suspendre, dans un premier temps temporairement, le versement des allocations familiales est de nature à les faire réagir.
La loi de 2006 avait déjà institué les contrats de responsabilité parentale, mais cette fois-ci, les parents seront encore davantage responsabilisés, replacés au centre du processus éducatif. Certains feront sans doute valoir que cette proposition risque d’accroître encore la précarité de certaines familles mais nous avons le devoir de protéger à la fois notre société et surtout tous ces jeunes, livrés à eux-mêmes, donc en danger.
M. Yves Durand. Face à cette proposition de loi, nous ne ferons pas preuve d’angélisme ni ne donnerons de coup de menton. L’absentéisme scolaire pose un véritable problème, nous en sommes d’accord avec vous, monsieur le rapporteur, mais il faut y apporter de véritables remèdes. Pour cela, encore faut-il ne se tromper ni de diagnostic ni de cible.
Comme en attestent des documents émanant du ministère de l’éducation nationale lui-même, l’absentéisme touche en moyenne de 5 à 7 % des élèves, avec de très fortes disparités à la fois sur le plan scolaire et sur le plan social. En effet, il n’y a que 10 % d’établissements, en majorité des lycées professionnels situés dans des quartiers sensibles, où le taux d’absentéisme dépasse 30 %. Les élèves de ces établissements se retrouvent, après une orientation le plus souvent subie, dans ces filières, hélas, de relégation. C’est sans doute à ce niveau qu’il faudrait agir. Comment revaloriser l’enseignement technique et professionnel de façon à éviter, voire interdire, ces orientations par l’échec ?
Par ailleurs, les élèves absentéistes sont dans leur grande majorité issus de familles en grande difficulté – monoparentales, issues de l’immigration, ou en situation d’extrême précarité sociale et culturelle, que votre remède ne fera que stigmatiser davantage. Le traitement de l’absentéisme scolaire, qui est d’abord un problème de l’école, ne peut passer par la suspension ou la suppression, à laquelle la première conduira tout droit, des allocations familiales, d’autant que cette mesure collective pénalise la famille tout entière.
Je connais dans ma commune beaucoup de familles nombreuses en grande difficulté, dont souvent un seul des enfants a décroché de l’école. Si votre texte était adopté et appliqué, elles seraient sanctionnées, alors même que certains de leurs enfants fréquentent assidûment l’école et s’impliquent fortement dans leur scolarité. Pour un seul décrocheur, risquerez-vous de mettre en difficulté le reste des enfants ?
Préconisant cette sanction collective, vous êtes d’ailleurs en contradiction avec vous-même puisque vous avez reconnu que le décrochage scolaire était d’abord un problème scolaire et individuel. Parce que vous posez un mauvais diagnostic, ou plus exactement parce que vous refusez de voir le bon, vous vous trompez de cible et apportez le plus mauvais des remèdes, répressif et collectif. Une circulaire du 25 mai 2009 préconise l’individualisation des solutions et surtout la prévention dès les premiers signes de décrochage, autant de mesures qui vont dans le sens inverse de celles que vous nous proposez.
Tous les pays qui ont à un moment donné adopté votre remède, je pense notamment à notre voisin anglais, sont en train de l’abandonner parce qu’il s’est révélé totalement inefficace. En Angleterre, on a même jeté des parents en prison parce que leurs enfants n’allaient plus à l’école – vous n’allez pas jusqu’à proposer cela mais la pente est dangereuse. En dépit de cette politique répressive, l’absentéisme scolaire a augmenté en Angleterre.
Par ailleurs, ce que vous proposez existe déjà. Pourquoi donc en rajoutez-vous, si ce n’est pour appliquer scrupuleusement la feuille de route que le Président de la République vous a donnée lorsqu’il a qualifié l’absentéisme scolaire de « cancer », assimilant aussi de manière scandaleuse absentéisme scolaire et violence scolaire, comme si tout élève absentéiste était un délinquant. Pour avoir été enseignant, je sais que les deux problèmes ne sont pas de même nature.
Cette proposition de loi est inutile parce qu’il existe déjà toute une batterie de mesures permettant de responsabiliser les parents. Elle est aussi dangereuse car elle stigmatisera les familles en difficulté et pénalisera tous leurs enfants quand bien souvent un seul d’entre eux est absentéiste. Bref, elle veut faire croire qu’on prend le problème à bras-le-corps alors qu’il ne s’agit que d’un rideau de fumée, masquant les véritables causes de l’absentéisme – orientations subies, classes surchargées, impossibilité d’individualisation des parcours par manque de moyens. Elle créera au final plus de problèmes qu’elle n’en résoudra. C’est l’école qui doit trouver les moyens de remédier à l’absentéisme scolaire, et cela ne passe certainement pas par la suppression des allocations familiales.
Nous voterons contre cette proposition de loi tout en révélant ce qu’elle cache et en formulant des propositions alternatives. Lors d’un récent colloque organisé par notre groupe sur le thème « réveiller le désir d’école », nous avons avancé, avec tous les partenaires de la communauté éducative, des propositions, à notre avis, mieux à même de lutter contre l’absentéisme scolaire, précisément en restaurant le désir d’école.
Mme Marie-Hélène Amiable. Annoncée par le chef de l’État le 20 avril dernier à la préfecture de Bobigny lors de l’installation du nouveau préfet de Seine-Saint-Denis, la suppression des allocations familiales en cas d’absences scolaires récurrentes et injustifiées est un thème de communication de prédilection pour la droite, qui a rétabli ou abrogé le dispositif au gré des circonstances politiques.
En 2003, alors que Nicolas Sarkozy était ministre de l’intérieur, le Gouvernement de l’époque avait défendu exactement le contraire. On pouvait lire dans l’exposé des motifs de la loi du 2 janvier 2004 : « Le non-respect de l’obligation scolaire est un phénomène complexe. Il est très souvent signe d’un mal-être des élèves, de souffrances qui peuvent être d’origine scolaire, personnelle ou familiale. Le droit en vigueur en matière d’obligation scolaire se caractérise par un dispositif de suspension et de suppression des prestations familiales, dont l’application s’est révélée inefficace et inéquitable. Parce que l’assiduité scolaire constitue un devoir pour les enfants, une obligation pour les parents et une chance pour les familles, le Gouvernement propose de substituer à l’actuel dispositif en vigueur des mesures réactives et graduées pour responsabiliser et soutenir davantage les familles. C’est pourquoi il est proposé d’abroger le dispositif administratif de suppression ou suspension des prestations familiales. » Le fameux article L. 552-3 du code de la sécurité sociale avait alors été abrogé.
Selon l’exposé des motifs de la présente proposition, en 2007-2008, 7 % des élèves en moyenne manqueraient régulièrement l’école sans raison et la tendance irait augmentant. Les indicateurs des projets annuels de performance, annexés aux projets de loi de finances présentés depuis 2004, ne disent pas tout à fait cela. En 2004, l’absentéisme été de 2,2 % au collège, de 4,9 % en lycée général et technologique et 10,8 % en lycée professionnel. En 2008, ces taux sont respectivement passés à 3,1, 5,8 et 15,2 %. Ce n’est pas un hasard si l’absentéisme est plus élevé dans les lycées professionnels, conséquence de l’orientation subie qui y a conduit les élèves. L’évolution est certes préoccupante mais limitée et, tout comme en 2005, la direction de l’évaluation de la prospective et de la performance du ministère de l’éducation nationale attribue notamment la hausse constatée en 2007 et 2008 aux mobilisations lycéennes.
Votre proposition n’apporte aucune solution sur le fond et fait l’impasse sur toutes les raisons susceptibles de mener à l’échec scolaire et à l’absentéisme. Elle élude complètement les difficultés auxquelles est actuellement confrontée l’Éducation nationale par la faute du Gouvernement : 60 000 suppressions de postes cumulées depuis 2003, suppression de la carte scolaire, problèmes récurrents de remplacement, situation faite aux conseillers principaux d’éducation, aux conseillers d’orientation-psychologues, aux assistantes sociales et aux médecins scolaires. Bien d’autres raisons, signalées notamment par les parents d’élèves, peuvent conduire à l’absentéisme : le faible niveau des bourses qui oblige parfois des lycéens à trouver un travail salarié, une orientation subie, une affectation dans un établissement éloigné du domicile, la fatigue, les emplois du temps surchargés et mal organisés, parfois tout simplement aussi le manque de sens des enseignements pour les élèves, enfin les conséquences de la crise économique, sociale et morale de notre société. Je crains que cette proposition de loi ne soit contreproductive. En effet, la suspension des allocations familiales, outre qu’elle pénalise le reste de la fratrie, rendra encore plus fragile la situation économique et sociale de ces familles alors que, chacun le sait, l’absentéisme sévit d’abord dans les quartiers défavorisés.
Je veux pour preuve de la rédaction hâtive de cette proposition la quinzaine d’amendements rédactionnels que le rapporteur a dû déposer sur un texte qui ne comporte pourtant que quatre articles !
Maire d’une ville populaire, je reçois souvent dans ma permanence des parents, notamment des mères seules qui rencontrent d’énormes difficultés avec leurs enfants. Les réponses apportées tant par l’Éducation nationale, avec un recours trop fréquent à l’exclusion, que par les services sociaux qui manquent cruellement de personnels, de moyens pour l’Aide sociale à l’enfance et pour les centres médico-psychologiques – il faut six mois dans ma commune pour obtenir un rendez-vous ! –, sont le plus souvent inefficaces, même pour les parents qui appellent à l’aide. Ne parlons donc même pas des autres ! Il faudrait remettre à plat toutes nos procédures d’alertes et nos moyens pour aider les parents à exercer leur autorité parentale et prendre le relais quand les relations entre l’enfant et sa famille ont rendu tout dialogue impossible. Je ne connais pas de père ni de mère de famille qui ne s’inquiète pas de l’avenir de ses enfants. Je ne connais que des parents en détresse.
Cette proposition de loi aggraverait leurs difficultés financières sans nullement répondre au défi que représentent pour la cohésion sociale les conséquences de l’absentéisme et du décrochage scolaire. Elle stigmatiserait les familles et accentuerait encore le délitement social des quartiers populaires. Nous nous opposerons donc résolument à ce texte qui fait l’impasse sur les véritables raisons de l’absentéisme et ne propose aucune solution à la hauteur du défi.
M. Jean-Christophe Lagarde. J’associe à mon intervention notre collègue Yvan Lachaud, spécialiste de ces questions dans notre groupe. Il y a bien longtemps que l’élève qui fait l’école buissonnière et que l’on va gentiment chercher pour le ramener sur les bancs de la classe n’est plus qu’une image d’Épinal dans notre pays : le devoir d’assiduité scolaire n’est plus perçu parmi certaines populations, et pas seulement dans les quartiers populaires. Je suis stupéfait que certains pensent que c’est le problème de l’école elle-même. Pour avoir été chargé de ces questions dans certains établissements de la Seine-Saint-Denis, je souhaite témoigner ici que les chefs d’établissement, pas plus que les conseillers principaux d’éducation ou les surveillants, n’ont quelque moyen que ce soit d’obliger les parents à prendre contact avec eux pour tenter de faire revenir un enfant à l’école – je me souviens des multiples appels, télégrammes et courriers recommandés avec accusé de réception demeurés sans réponse… Certes, tout élève absentéiste n’est pas nécessairement un délinquant mais, lorsqu’à douze ou treize ans, il traîne dans la rue au lieu d’aller à l’école, il risque, hélas, d’y rencontrer des personnes l’entraînant dans une mauvaise voie. L’école ne peut pas régler seule le problème.
Il est déjà possible de demander la suspension des allocations familiales après quatre demi-journées d’absence non justifiées en un mois – en pratique, ce n’est souvent signalé à la caisse d’allocations familiales qu’après vingt demi-journées d’absence, soit deux semaines – et si cette suspension ne règle pas tout, loin de là, cela permet au moins de remettre la main sur la famille et de renouer un contact. Ce n’est certes pas adapté à tous les cas, mais il ne faut pas se priver de cette possibilité. Le dispositif en vigueur jusqu’à présent, lequel ne reposait que sur la sanction, mériterait, lui, la plupart des critiques que j’ai entendues de la part de certains collègues. Celui qui nous est aujourd’hui proposé est beaucoup plus équilibré. C’est d’ailleurs pourquoi j’ai cosigné cette proposition de loi qui ne vise pas simplement à supprimer les allocations familiales, mais à imposer un contrat de responsabilité parentale permettant de rétablir un dialogue qui s’est rompu. Je n’ignore pas que les difficultés sociales sont le plus souvent à l’origine de l’absentéisme scolaire et de la démission de certaines familles, totalement dépassées – peu, encore qu’il y en ait, se désintéressent sciemment de leurs enfants. Le CRP, hélas trop peu appliqué, est un moyen de les aider. Certains départements, heureusement, l’ont mis en place, avec des résultats encourageants. Trêve de discours théoriques, allons aux faits : un élève qui décroche de l’école et dont la famille ne réagit pas doit voir sa famille, de manière plus éducative et moins administrative que par le passé, alertée et aidée. Que pèse la contrainte qui peut en résulter en apparence pour la famille face aux conséquences à long terme de l’absentéisme scolaire ? Il ne s’agit pas de retirer une satisfaction morale de punir une famille défaillante en lui supprimant une aide publique mais de trouver le moyen de renouer le dialogue afin que l’enfant revienne à l’école. Je suis toujours surpris, bien que je sois habitué à ce type de discours dans mon département, que l’on craigne de stigmatiser les familles. Pour moi, la véritable stigmatisation, c’est celle qui attend le gamin qui a déserté les bancs de l’école et se retrouve en échec total pour toute sa vie, ce qui coûte très cher à notre société. Tout dispositif permettant d’éviter une telle exclusion mérite d’être renforcé.
M. le rapporteur. Je remercie M. Grosperrin et M. Lagarde de leur soutien. Je partage totalement leur avis, notamment les propos de M. Lagarde sur la nécessité d’accompagner ces enfants que l’absentéisme scolaire met en danger.
Monsieur Durand, vous avez raison de souligner que cet absentéisme est multiforme et que les moyennes masquent de très fortes disparités. Dix pour cent des établissements concentrent 50 % des absentéistes et les lycées professionnels sont en effet les plus touchés, le taux moyen de 15 % pouvant dans certains établissements monter jusqu’à 30 ou 40 %.
Le décret du 19 février 2004 avait été pris sur la base d’un rapport élaboré par Luc Machard, alors délégué interministériel à la famille, ayant conclu que le dispositif antérieur n’avait pas bien fonctionné, les taux d’absentéisme continuant d’augmenter. Permettez-moi de vous rappeler que sous le gouvernement de Lionel Jospin, 6 700 familles ont été concernées par des décisions de suppression des allocations familiales pour cause d’absentéisme scolaire durant l’année scolaire 2001-2002.
Mme Marie-Hélène Amiable et Mme Marie-George Buffet. C’est bien la preuve que cela ne marche pas !
M. le rapporteur. Je trouve personnellement efficaces les dispositions de la loi du 30 mars 2006 pour l’égalité des chances, que certains d’entre vous proposeront pourtant, par voie d’amendement, de supprimer. Le contrat de responsabilité parentale, conclu entre une famille et le conseil général et relevant de l’aide sociale à l’enfance, répondait à l’objectif d’approche individualisée que vous préconisez. Il n’a, hélas, jamais été appliqué. L’Association des départements de France, que dirige la gauche, l’a d’ailleurs revendiqué au prétexte que, au bout de la chaîne de prévention, existait la possibilité d’une suspension des allocations familiales. Face à cette carence et alors que la situation s’aggrave, il nous faut agir. Cette proposition de loi prévoit justement des mesures individualisées. Chaque fois que l’inspecteur d’académie, pivot de la communauté éducative, recevra les familles pour évaluer leur situation et les informer des différents dispositifs, il pourra les orienter au cas par cas et faire véritablement du sur-mesure en fonction du diagnostic précis de la situation de chaque enfant.
Une famille dont un seul des enfants serait absentéiste ne se verra pas supprimer la totalité de ses allocations familiales, mais seulement la part afférente à cet enfant-là.
Madame Amiable, les pourcentages que vous avez cités montrent bien que la situation s’est aggravée entre 2004 et 2008. Le décret du 19 février 2004, dont nul n’espérait certes qu’il fût la panacée, n’a pas donné les résultats escomptés, nous sommes les premiers à le reconnaître. Ce que nous voulons aujourd’hui, c’est instituer un dispositif gradué et équilibré, qui constitue aussi une main tendue vers les familles.
J’observe que ni le groupe SRC, ni le groupe GDR n’ont déposé d’amendements visant systématiquement à supprimer les articles, en quoi je veux voir une preuve que ce texte ne vous déplaît peut-être pas autant que vous voulez bien le dire. Encore une fois, je regrette que les CRP n’aient pas été mis en œuvre car c’était, à mon avis, un moyen pertinent de lutter contre l’absentéisme scolaire. Maintenant que la décision de suspension des allocations ne relèvera plus des conseils généraux, j’espère que ceux-ci accepteront de jouer pleinement leur rôle car il s’agit de mesures d’aide sociale à l’enfance, domaine qui relève de leur compétence exclusive.
Mme la présidente Michèle Tabarot. Nous en venons à l’examen des articles de la proposition de loi, au cours duquel chacun de ceux, nombreux, qui souhaitent intervenir en aura la possibilité.
La Commission est saisie de l’amendement AC 17 de Mme Marie-Hélène Amiable tendant à introduire un article additionnel avant l’article premier.
Mme Marie-George Buffet. Monsieur le rapporteur, n’opposez pas artificiellement ceux qui voudraient lutter contre l’absentéisme scolaire et les autres. Nous souhaitons tous ici éradiquer ce fléau. Nous considérons simplement que votre solution n’est pas la bonne. Vous reconnaissez que le problème se concentre dans les lycées professionnels mais ne répondez pas aux problèmes des élèves de ces établissements, souvent relégués là par défaut. Dans mon département, le taux d’absentéisme pouvait atteindre 40 % dans certaines formations de chaudronnerie, les élèves y étant été orientés ne sachant même pas en quoi elles consistaient ni à quels métiers elles pouvaient conduire. On a pu combattre efficacement ce phénomène en mettant en place des formations liées à l’aéronautique, car dans une ville entourée des aéroports du Bourget et de Roissy, les élèves voyaient à quoi elles pouvaient servir et ils ont d’ailleurs ainsi repris goût à l’école. Visitant il y a peu un lycée professionnel, j’ai aussi entendu des jeunes filles qui y suivaient des formations commerciales dire qu’elles ne voyaient plus l’utilité de venir en cours, dans la mesure où tout le monde leur assurait que, diplômées ou non, elles étaient vouées au chômage et à la précarité. Il a fallu longuement leur expliquer l’intérêt d’un diplôme pour qu’elles retrouvent une motivation. Voilà ce qu’il faudrait faire plutôt que de sanctionner les parents !
Il faut aider ces derniers à exercer leur rôle et ce n’est pas en leur supprimant une partie des allocations familiales qu’on le fera. Pour soutenir les parents, notamment les femmes seules qui ont elles-mêmes eu des relations difficiles avec l’école et élèvent souvent leurs enfants dans de très grandes difficultés, il faudrait multiplier le nombre de travailleurs sociaux.
Pour le reste, je me félicite de la perspective des embauches qui devraient avoir lieu dans les caisses d’allocations familiales et les inspections d’académie pour faire face à tout le travail supplémentaire qui leur sera demandé…
Mme Marianne Dubois. Il est indispensable que les parents aient accès à des dispositifs leur permettant de se réinvestir dans leur rôle de parents. Quels sont les résultats obtenus avec les écoles des parents ? Quels moyens humains requièrent-elles ?
M. Michel Françaix. Je me demande si la création d’associations pour aider les femmes seules ou les couples en difficulté dans l’éducation de leurs enfants, comme l’association « Parentèle » dans ma commune, n’est pas une solution plus adaptée pour remobiliser les parents.
Vous savez pertinemment qu’au-delà de l’effet d’annonce, la solution-miracle que vous semblez proposer ne sera jamais appliquée. Il faut revoir notre dispositif de fond en comble. Je n’en donnerai que deux exemples. Qu’a-t-on décidé par exemple pour un collégien de ma commune qui avait été absent six semaines de suite ? Eh bien, tout simplement de l’exclure de l’établissement, sanction allant à l’encontre même de l’objectif recherché. Autre exemple : 80 familles de gens du voyage sont installées depuis six semaines dans ma commune. Après que j’ai demandé à l’inspection d’académie et à la gendarmerie de vérifier si les enfants étaient scolarisés, nous savons que 77 enfants ne vont toujours pas à l’école. Pourtant, personne n’intervient !
Le problème est donc beaucoup plus complexe qu’il n’y paraît et je suis au regret de vous dire, monsieur le rapporteur, que vous n’avez abordé le sujet que par le tout petit bout de la lorgnette.
M. Marc Bernier. J’étais quelque peu réticent vis-à-vis de ce texte, que je n’ai donc pas cosigné. Mais je suis aujourd’hui rassuré, les mesures envisagées étant graduées et proportionnées.
Peut-on encore parler d’absentéisme scolaire au sens strict quand il s’agit de lycéens âgés de plus de 16 ans, dès lors que l’école n’est obligatoire dans notre pays que jusqu’à cet âge ? Il est prévu qu’en cas d’absences répétées non justifiées, l’inspecteur d’académie adressera un avertissement aux familles et saisira le président du conseil général. Mais les départements n’ont compétence que sur les collèges. Quid des élèves des lycées professionnels ? Quel sera le coût approximatif pour les départements des contrats de responsabilité parentale, qu’on les invite à mettre en place « le cas échéant » ? Il y a également des cas d’absentéisme dans le primaire. A-t-on mesuré l’ampleur du phénomène et par quels moyens compte-t-on y remédier ?
Mme Monique Boulestin. Je suis surprise de la hâte avec laquelle nous examinons cette proposition de loi. En effet, notre commission a créé une mission d’information sur les rythmes scolaires, qui nous permet d’appréhender de manière plus globale les difficultés des jeunes à l’école. Nous avons constaté que beaucoup de jeunes ressentent le parcours scolaire comme décousu, voire dépourvu de sens, ce qui peut être un facteur déclenchant d’absentéisme à tous les niveaux. Il me semblerait plus judicieux de repérer les difficultés rencontrées par les élèves et de les traiter grâce à des outils et des réaménagements adéquats au sein des établissements avant de mettre en place un dispositif répressif.
M. le rapporteur. Je ne nie pas que de mauvaises orientations, notamment subies, sont à l’origine de l’absentéisme, notamment dans l’enseignement professionnel. Il faut améliorer les procédures d’orientation et soutenir la parentalité, et telle est bien la volonté du Gouvernement. Les dispositions de cette proposition de loi prennent place dans une « boîte à outils » beaucoup plus vaste et ambitieuse. Des mesures ont été annoncées comme la généralisation de la distribution de la « mallette des parents » à la prochaine rentrée, la mise en place de médiateurs de la réussite scolaire… La mobilisation est générale mais pour que le plan réussisse, il doit être équilibré entre soutien et sanction, avec le souci constant d’une approche individualisée que permettra précisément l’examen des situations particulières par l’inspecteur d’académie. Cela étant, je crois au rôle dissuasif de la sanction, qui peut aider à une prise de conscience.
Madame Dubois, plusieurs écoles des parents fonctionnent sur le mode associatif. Une a été mise en place dans mon département, en partenariat avec l’Éducation nationale, qui associe des travailleurs sociaux du conseil général spécialisés dans l’aide sociale à l’enfance et des chefs d’établissement, et qui fonctionne très bien. Une quarantaine de parents qui avaient signé un contrat de responsabilité parentale, lequel prévoit l’obligation de participer à l’école des parents, ont assisté aux deux sessions déjà organisées. Les parents souhaitent que l’expérience se poursuive. Je déplore que les départements ne soient pas plus nombreux à avoir mis en place ces contrats. Monsieur Françaix, si le conseil général de l’Oise l’avait fait, peut-être les cas difficiles que vous nous avez exposés auraient-ils pu trouver une solution. J’espère en tout cas que ce texte sera l’occasion d’un déclic.
Monsieur Bernier, l’action des conseils généraux ne se réduit pas à leur compétence dans le domaine des collèges. Ils interviennent en ce domaine au titre de la protection de l’enfance en danger. Vous avez raison, les cas les plus graves sont ceux constatés en primaire. Les départements sont tout à fait habilités à intervenir à ce niveau, les signalements parvenant aux services sociaux s’accompagnant d’ailleurs souvent en ce cas d’une saisine parallèle de la justice. Un élève de cours préparatoire qui ne va pas régulièrement en classe est toujours le signe d’un problème dans la famille, souvent grave et nécessitant une intervention rapide des services.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AC 17.
Article 1er
Allocations familiales et absentéisme scolaire
Le présent article vise à modifier le code de l’éducation, afin de tirer les conséquences de l’absentéisme d’un enfant sur le versement des allocations familiales.
Le lien entre exercice de l’autorité parentale et versement des prestations familiales est un principe constant de notre droit. Le décret-loi du 12 novembre 1938, intégré en 1939 au code de la famille, disposait ainsi que « le versement des allocations familiales pourra être retardé ou même suspendu pendant un mois maximum lorsque, après enquête de l’organisme agréé, il aura été établi que l’enfant est élevé dans des conditions d’alimentation, de logement et d’hygiène manifestement défectueuses. » C’est également afin de sanctionner les manquements à l’obligation scolaire, considérés comme des symptômes d’une défaillance de l’autorité parentale, que l’ordonnance du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarité obligatoire prévoit la suspension ou la suppression du versement des allocations familiales aux parents des enfants ne respectant l’obligation scolaire.
De même, la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances a créé un contrat de responsabilité parentale liant le conseil général et les parents d’un enfant en cas d’absentéisme, de trouble au bon fonctionnement d’un établissement scolaire ou en cas de difficulté liée à une carence de l’autorité parentale. Ce contrat rappelle les obligations des titulaires de l’autorité parentale et comporte toute mesure d’aide ou d’action sociales destinée à remédier à la situation. Lorsque les parents refusent de signer ce contrat sans motif légitime ou n’honorent pas les engagements qu’ils ont souscrits, le président du conseil général peut demander la suspension de tout ou partie des prestations familiales afférentes à l’enfant.
Alors même que l’absentéisme s’aggrave et touche des élèves de plus en plus jeunes, une politique globale reposant à la fois sur des dispositifs d’accompagnement des parents, mais aussi sur une responsabilisation de ces derniers, doit être mise en œuvre.
De nombreux dispositifs d’aide permettant aux parents de réinvestir leur rôle existent. Mais les sanctions d’une carence persistante de l’autorité parentale demeurent ineffectives.
Le présent article a donc pour objet de renforcer le lien entre la carence de l’autorité parentale, que manifeste l’absentéisme récurrent d’un élève, et la sanction. À cette occasion, il peut également être procédé à un examen attentif des situations aux fins de déterminer les causes et les éventuelles difficultés rencontrées par les parents et de leur proposer l’ensemble des outils à leur disposition pour les surmonter.
Ce dispositif se veut résolument équilibré : d’un côté l’ensemble des dispositifs d’aides aux familles et de l’autre la crainte de la suspension des allocations familiales.
L’article 1er de la proposition de loi modifie l’article L. 131-8 du code de l’éducation, qui fixe les obligations d’assiduité auxquelles les enfants scolarisés sont astreints. L’obligation scolaire, introduite dans la législation républicaine française par la loi du 28 mars 1882, repose en effet sur deux principes : d’une part, l’inscription dans un établissement scolaire ou l’instruction dans la famille de tous les enfants de 6 à 16 ans, qui s’impose aux parents ; d’autre part, le respect de l’assiduité scolaire, qui s’impose tout à la fois aux parents et aux enfants dès lors que ceux-ci sont inscrits dans un établissement d’enseignement.
Le 1° de cet article modifie la procédure de l’avertissement adressé aux familles par l’inspecteur d’académie.
L’article L. 131-8 dispose en effet que les directeurs ou directrices d’établissement d’enseignement (3) adressent un signalement à l’inspecteur d’académie en vue d’un avertissement dans deux cas de figure :
– lorsque les personnes responsables de l’enfant n’ont pas fait connaître les motifs de ses absences ou qu’elles n’en ont pas donné les motifs exacts ;
– lorsque l’enfant a manqué la classe plus de quatre demi journées au cours d’un mois, et que ces absences ne sont justifiées par aucun motif légitime ni excuses valables.
Les motifs légitimes sont précisés par le deuxième alinéa de l’article L. 131-8. Il s’agit d’une maladie de l’enfant, d’une maladie transmissible ou contagieuse d’un membre de la famille, d’une réunion solennelle de famille, d’un empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications, de l’absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants les suivent.
La référence aux « excuses valables » doit permettre au chef d’établissement et à l’inspecteur d’académie d’apprécier souverainement le caractère justifié de l’absence au regard de critères ou de faits qui ne seraient pas prévus par cette énumération.
Dans la procédure actuelle, l’avertissement adressé par l’inspecteur d’académie aux personnes responsables de l’enfant leur rappelle les sanctions pénales encourues en cas d’absentéisme.
L’article R. 624-7 du code pénal, introduit par le décret n° 2004-162 du 19 février 2004, sanctionne ainsi d’une contravention de quatrième classe, pouvant aller jusqu’à 750 euros, le fait pour « l’un ou l’autre parent d’un enfant soumis à l’obligation scolaire ou pour toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, après avertissement donné par l’inspecteur d’académie et mise en oeuvre des procédures définies à l’article R.131-7 du code de l’éducation, de ne pas imposer à l’enfant l’obligation d’assiduité scolaire sans faire connaître de motif légitime ou d’excuse valable ou en donnant des motifs d’absence inexacts ».
En outre, l’article 227-17 du même code dispose que « le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
Ce dispositif est modifié afin de prévoir que l’avertissement adressé par l’inspecteur d’académie au cours d’un entretien ou par l’envoi d’un courrier comportera nécessairement une information sur les dispositifs d’accompagnement parental auxquels ces familles peuvent prétendre. En outre, il sera fait un rappel des sanctions pénales encourues par la famille, ainsi qu’un rappel des sanctions administratives dont elles sont passibles, à savoir la suspension voire la suppression des allocations familiales.
Les familles seront donc informées très en amont du risque qu’elles encourent en l’absence de réaction, ce qui doit leur permettre de d’agir rapidement et de redresser la situation.
Le rapporteur estime que cette information est tout à fait essentielle, car elle doit donner les moyens aux familles désireuses de réinvestir leur rôle de parent d’avoir connaissance des mécanismes qui peuvent les y aider. Si le rappel des sanctions encourues doit constituer un « déclic », il est indispensable qu’un accompagnement puisse se mettre en place en parallèle afin de ne pas laisser des parents désireux d’exercer leur autorité démunis et dépourvus de soutien et de conseil. Il juge notamment utile de préciser que l’avertissement est adressé par l’inspecteur d’académie aux parents sous forme de courrier ou à l’occasion d’un entretien avec lui ou son représentant. Cet entretien doit également permettre de mieux comprendre les raisons de l’absentéisme afin d’y apporter la réponse la plus adaptée.
Le 2° de l’article 1er de la proposition de loi apporte une simplification administrative et précise les conditions dans lesquelles l’inspecteur d’académie saisit le président du conseil général en vue de la conclusion d’un contrat de responsabilité parentale.
Le sixième alinéa de l’article L. 131-8 du code de l’éducation, dans sa rédaction actuellement en vigueur, est ainsi supprimé : il prévoyait que le chef d’établissement tient le maire informé des signalements adressés à l’inspecteur d’académie. Il s’agit là d’une mesure de simplification destinée à alléger les tâches administratives pesant sur les chefs d’établissement, sans compromettre l’information du maire de la commune puisque celui-ci demeure avisé, en vertu de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 131-8, des avertissements adressés aux familles par l’inspecteur d’académie.
En outre, l’article L. 131-8 dans sa rédaction actuelle dispose que l’inspecteur d’académie saisit le président du conseil général des situations lui paraissant justifier la mise en place d’un contrat de responsabilité parentale (CRP).
Ce contrat, prévu à l’article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles, a été créé par la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. En cas d’absentéisme de l’enfant, de trouble porté au fonctionnement d’un établissement ou de toute autre difficulté liée à une carence de l’autorité parentale, le président du conseil général doit, de sa propre initiative ou sur saisine de l’inspecteur d’académie, du chef d’établissement, du maire, du préfet ou du directeur de la caisse d’allocation familiale :
– soit proposer une mesure d’aide sociale à l’enfance adaptée à la situation de l’enfant ;
– soit proposer un contrat de responsabilité parentale. Ce contrat rappelle les obligations des titulaires de l’autorité parentale et comporte toute mesure d’aide et d’action sociales de nature à remédier à la situation.
La proposition de loi apporte plusieurs modifications au septième alinéa de l’article L. 131-8 du code de l’éducation.
Elle précise tout d’abord que l’inspecteur d’académie saisit le président du conseil général en vue de la conclusion d’un CRP, saisine qui intervient simultanément à l’avertissement adressé à une famille dont l’enfant est absentéiste.
Cette précision permet de recentrer les dispositions de l’article L. 131-8 sur les problématiques d’assiduité et d’absentéisme, l’inspecteur d’académie conservant, au titre des dispositions de l’article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles, sa faculté de saisine du président du conseil général dans les autres hypothèses susceptibles de justifier la conclusion d’un CRP, c’est-à-dire lorsqu’il constate un trouble porté au fonctionnement d’un établissement ou toute autre difficulté liée à une carence de l’autorité parentale.
Enfin, la saisine du président du conseil général en vue de la conclusion d’un CRP devra intervenir sans délai.
Le 3° de l’article 1er de la proposition de loi précise que la communication au maire de la liste des élèves pour lesquels un avertissement a été notifié sera réalisée chaque trimestre, ce qui constitue également une mesure de simplification administrative.
Le 4° de cet article détaille les modalités de suspension et de suppression des allocations familiales en complétant l’article L. 131-8 du code de l’éducation.
Lorsqu’après un avertissement, une nouvelle absence d’au moins quatre demi-journées sur un mois est constatée, la procédure de suspension des allocations familiales intervient.
L’alinéa 8 de l’article 1er précise que ce décompte d’absence est opéré au cours d’une même année scolaire. Par ailleurs, cette procédure ne concerne que les enfants mineurs. Il s’agit d’une précision utile, dans la mesure où si l’obligation scolaire ne concerne que les enfants de 6 à 16 ans, en revanche l’obligation d’assiduité concerne tous les enfants, quel que soit leur âge, dès lors qu’ils sont inscrits dans un établissement d’enseignement. Cela signifie que les absences d’un enfant de plus de 16 ans pourront entraîner une suspension des allocations familiales. En revanche, le principe de responsabilité personnelle s’oppose à ce qu’une sanction puisse concerner une famille au titre des absences d’un enfant majeur, même si celui-ci peut être considéré comme une personne à charge ouvrant droit au versement des prestations familiales jusqu’à l’âge de 20 ans, voire 21 ans s’agissant du versement du complément familial.
Lorsqu’une nouvelle absence d’au moins quatre demi-journées au cours d’un mois est de nouveau constatée et signalée à l’inspecteur d’académie, celui-ci met les personnes responsables de l’enfant en mesure de présenter leurs observations, par tous moyens. L’inspecteur ou son représentant pourra notamment recevoir cette famille afin d’échanger avec elle sur les causes de cet absentéisme.
En l’absence de motif légitime ou d’excuses valables, l’inspecteur d’académie saisit le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales, directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la caisse de la mutualité sociale agricole, qui suspend immédiatement le versement des allocations familiales afférentes à l’enfant. Cette disposition appelle plusieurs commentaires.
Tout d’abord, et comme il a été dit supra, si le motif légitime fait l’objet d’une énumération précise au deuxième alinéa de l’article L. 131-8 du code de l’éducation, ce n’est pas le cas des excuses valables, laissées à l’appréciation du chef d’établissement ou, en l’espèce, de l’inspecteur d’académie. Celui-ci conserve donc une marge de manoeuvre, en fonction notamment du contenu de ses échanges avec la famille, de ne pas saisir le directeur de la CAF en vue d’une suspension des allocations familiales s’il estime que, même si les absences de l’enfant n’obéissaient pas à un motif légitime au sens du code précité, certaines considérations conduisent à justifier le comportement.
En revanche, lorsqu’il saisit le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales, celui-ci aura compétence liée et devra nécessairement suspendre immédiatement le versement des allocations familiales.
Précisons qu’il ne s’agit pas de la totalité des allocations versées à la famille qui sera suspendue, mais bien de la seule part due au titre de l’enfant en cause. En effet, rien ne justifie que toute une fratrie soit pénalisée par les absences d’un seul enfant. Les modalités de calcul de cette part sont renvoyées à l’article L. 552-3-1 du code de la sécurité sociale, lequel renvoie lui-même à un décret. D’après les informations recueilles par le rapporteur, la modalité envisagée par le gouvernement consisterait en une suspension de la part proportionnelle représentée par l’enfant dans le total des prestations perçues par sa famille.
Les allocations familiales sont calculées en pourcentage d’une base de calcul appelée base mensuelle des prestations familiales, qui peut être revalorisée une ou plusieurs fois par an. Ce pourcentage est de 32 % pour deux enfants à charge, 73 % pour trois enfants, 114 % pour quatre enfants et 155 % pour cinq enfants. S’agissant par exemple d’une fratrie de trois enfants au sein de laquelle l’un est absentéiste, la part suspendue s’élèvera à 94,20 euros, soit un tiers des 282,70 euros auxquels la famille a droit.
Le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales devra alors avertir l’inspecteur d’académie et le président du conseil général de la date de mise en œuvre de cette suspension. En effet, les allocations familiales sont versées au début du mois, au titre du mois précédent ; et une suspension ne peut intervenir que si l’ordre de suspension parvient aux CAF avant le 20 du mois qui précède (par exemple pour une suspension le 5 décembre, l’ordre doit avoir été donné au plus tard le 20 novembre). Or la quatrième demi-journée d’absence peut avoir lieu en toute fin de mois. En outre, le signalement doit être effectué par le chef d’établissement à l’inspecteur d’académie, lequel doit recueillir les observations de la famille avant de saisir éventuellement le directeur de la CAF.
Enfin, le directeur de la caisse informera les personnes responsables de cette décision en leur rappelant, comme cela aura déjà été le cas au moment de l’avertissement adressé après la première absence de quatre demi journées par mois, les dispositifs d’accompagnement parental auxquelles elles peuvent prétendre.
L’alinéa 9 de l’article 1er précise les modalités de rétablissement du versement des allocations familiales lorsque celui-ci a été suspendu.
Ce versement sera rétabli, sur instruction de l’inspecteur d’académie, lorsque l’enfant est de nouveau assidu pendant un mois. Aucune nouvelle absence de plus quatre demi journées n’aura donc dû être constatée, à moins que ces absences soient justifiées par un motif légitime ou des excuses valables.
Il convient de préciser que cette assiduité sera appréciée non sur un mois calendaire, mais sur une période correspondant à un mois de scolarité. En effet, un mois calendaire de scolarité peut être interrompu par des vacances scolaires. Enfin, cette condition sera appréciée à compter du mois au titre duquel le versement des allocations a été suspendu ; en d’autres termes, si après un premier avertissement pour une absence d’au moins quatre demi-journées au cours du mois de septembre, l’élève est de nouveau absent au moins quatre demi-journées en octobre, la période observée pour déterminer le rétablissement du versement des allocations sera de un mois de scolarisation, éventuellement interrompu par des vacances scolaires à compter du 1er novembre.
L’alinéa 10 de l’article 1er organise la gradation de la sanction et notamment de la suppression des allocations familiales.
Il dispose d’abord que le rétablissement du versement des allocations, dès que la condition de reprise d’assiduité est satisfaite, présente un caractère rétroactif, sauf si une ou plusieurs nouvelles absences ont été constatées depuis le mois au titre duquel le versement a été suspendu.
Si après un avertissement pour quatre demi-journées d’absence en septembre, l’enfant appartenant à une fratrie de trois a de nouveau été absent au moins quatre demi-journées en octobre, alors le versement des allocations afférentes à cet enfant, soit 94,20 euros, sera suspendu le 5 décembre. Dès que l’enfant est de nouveau assidu par exemple en novembre, non seulement les versements au titre de cet enfant reprendront le 5 février, mais la famille touchera rétroactivement la part des allocations qui ne lui ont pas été versées. En d’autres termes, la famille touchera, au titre de cet enfant, 282,60 euros le 5 février.
En revanche, si l’enfant est de nouveau absent au mois de novembre et lorsque la condition de reprise d’assiduité sera satisfaite, les versements reprendront sans que les allocations supprimées ne soient versées rétroactivement, à l’exception de celles suspendues. En d’autres termes, les allocations suspendues sont toujours supprimées à partir du troisième mois d’absence.
En tout état de cause, les personnes responsables de l’enfant conservent le droit de faire part de leurs observations et l’inspecteur d’académie la faculté d’apprécier la validité des excuses présentées par la famille.
Ce dispositif gradué, suspension dans un premier temps, puis suppression du versement des allocations familiales dans un second temps, permet d’adapter la sanction à la gravité de l’absentéisme de l’élève et de la carence de l’autorité parentale dont il témoigne.
L’alinéa 11 de l’article 1er précise comment ce dispositif s’applique aux absences constatées aux mois de mai et de juin, dans quelles conditions et à quel moment le versement des allocations familiales peut être rétabli.
En effet, si après un avertissement, l’enfant est de nouveau absent en mai et/ou en juin, la condition de reprise d’assiduité, dont il a été dit qu’elle s’apprécie sur un mois glissant, ne pourra pas être constatée : en effet, pour une nouvelle « tranche » d’absence en mai, il faudrait pouvoir vérifier l’assiduité de l’élève sur quatre semaines. Or les cours peuvent se terminer avant la fin du mois de juin, par exemple dans un lycée centre d’examen. S’agissant d’une nouvelle « tranche » d’absence en juin, l’assiduité ne pourra par définition pas être appréciée ni en juillet, ni en août.
L’alinéa 11 dispose donc que la suspension des allocations ne pourra prendre effet qu’à une date permettant de vérifier sous deux mois la condition de reprise d’assiduité. En d’autres termes, les allocations seront nécessairement versées en juillet et en août, mais seront suspendues au mois de septembre.
*
La Commission adopte l’amendement rédactionnel AC 1 du rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement AC 2 du rapporteur.
M. le rapporteur. L’avertissement adressé aux parents de l’enfant absentéiste doit pouvoir prendre la forme d’un courrier ou d’un entretien avec l’inspecteur d’académie ou son représentant. L’entretien me paraît essentiel.
La Commission adopte l’amendement.
Sur l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite l’amendement AC 18 de Mme Marie-Hélène Amiable.
Puis elle est saisie des amendements AC 24 de M. Jean-Christophe Lagarde et AC 15 de M. Michel Zumkeller, soumis à discussion commune.
M. Alain Marc. Ce texte ne réglera bien sûr pas définitivement le problème de l’absentéisme scolaire, qui a des causes multifactorielles, mais au moins aura-t-il le mérite de proposer autre chose que la seule sanction qui existe aujourd’hui. On ne peut en rester à l’angélisme dont font preuve certains de nos collègues. Au-delà des incantations, il faut aller au vif du sujet. L’absentéisme scolaire est certes l’affaire de l’école mais aussi des familles, que ce texte cherche à responsabiliser. L’inspecteur d’académie est placé au cœur d’un dispositif qui prévoit des mesures graduées. Ne vaudrait-il pas d’ailleurs mieux prévoir d’emblée un entretien qu’un simple courrier ? Les inspecteurs ne pourront bien sûr pas assurer seuls tous ces entretiens, mais ils pourront être secondés par les inspecteurs de l’éducation nationale et des conseillers pédagogiques mandatés pour ce faire.
Mme Martine Martinel. Ayant enseigné du collège à l’université, si j’ai rencontré des parents désarçonnés et démunis face à l’attitude de leurs enfants, je n’en ai presque jamais rencontrés qui se désintéressaient totalement de leur scolarité. C’est même un sujet de conflit récurrent entre parents et enfants et aucune sanction, quelle qu’elle soit, ne responsabilisera personne davantage. Il ne suffit pas de ramener les enfants à l’école, encore faut-il que cela ait un sens pour eux, que cela s’intègre dans un parcours et dans la construction même de leur vie, et qu’il ne pensent pas qu’il faut aller à l’école par intermittence au moins pour que les allocations familiales ne soient pas supprimées à leurs parents !
Je ne peux pas vous laisser dire que les conseils généraux auraient renoncé à l’exercice de leurs responsabilités. En Haute-Garonne, le conseil général aide quantité d’associations qui œuvrent dans le domaine de la protection de l’enfance et permettent que l’école contribue, hélas trop peu, à l’égalité des chances et ouvre la voie de l’ascenseur social.
Enfin, pour avoir assisté, comme nombre d’entre nous, aux États généraux de la sécurité à l’école, organisés par Luc Chatel à la Sorbonne, je relève que vos propositions sont en totale contradiction avec les conclusions de ces États généraux. La menace de sanction pesant sur les familles sera davantage perçue comme une violence à leur encontre que comme une aide.
M. Frédéric Reiss. J’ai cosigné cette proposition de loi qui complète judicieusement le dispositif actuel qui reposait, lui, essentiellement sur la sanction. Le contrat de responsabilité parentale peut fonctionner, encore faut-il qu’il y ait une volonté politique.
J’ai moi aussi participé aux récents États généraux de la sécurité à l’école. Les exemples de l’étranger, du Canada notamment, ont montré qu’absentéisme scolaire et violence étaient souvent liés. Je crois beaucoup au dialogue entre l’Éducation nationale et les familles. Pour avoir rencontré ces derniers temps beaucoup d’inspecteurs d’académie, Directeurs des services départementaux de l’Éducation nationale, je suis convaincu qu’ils sauront jouer pleinement leur rôle d’information et de prévention auprès des familles. Ce texte apporte des réponses satisfaisantes, graduées et proportionnées – avec toutefois une faille dans le dispositif pour les familles avec un enfant unique. Certaines familles totalement débordées attendent vraiment qu’on leur tende la main. Nous connaissons tous le cas de collégiens de 13 ou 14 ans, absents à l’école, dont la famille ne sait même pas s’ils ont dormi chez eux la nuit précédente ! Les dispositions proposées permettront précisément d’aider à renouer le dialogue au sein des familles. Elles devront être rappelées dans le règlement intérieur des établissements. L’enfant absentéiste doit avoir face à lui une équipe soudée, de la famille aux enseignants en passant par les élus locaux, seule à même de faire preuve de la fermeté nécessaire.
S’agissant de l’absentéisme dans le primaire, il faudra se poser la question du statut des directeurs d’école et des écoles elles-mêmes. Si une réponse ferme pouvait être apportée dès l’école élémentaire, cela éviterait bien des dérives dans le secondaire.
M. Pascal Deguilhem. Personne ne croit ici à l’existence de gènes de l’absentéisme. Un enfant ne naît pas décrocheur, pas plus d’ailleurs qu’un adulte ne naît « Rmiste » ! Le décrochage résulte de facteurs divers, internes à l’école, le plus souvent conjugués à des facteurs externes, liés à l’environnement familial, social, économique. Il ne faut pas apporter le même type de réponse pour les élèves qui ont pu décrocher de l’école incidemment et pour le « noyau dur ». Sur le diagnostic, nous n’avons rien à redire. Nous contestons en revanche les mesures proposées. Nous ne désespérons pas de trouver des remèdes à l’absentéisme scolaire au sein même de l’école, non que nous pensions que les chefs d’établissement aient le pouvoir ni les moyens adéquats pour agir sur les familles, mais que nous croyions aux vertus d’un accompagnement renforcé de l’enfant et de sa famille dans leurs relations avec l’établissement. Les inspections d’académie disposeront-elles de moyens supplémentaires pour que les inspecteurs aient le temps nécessaire pour établir ces relations individualisées dans les établissements, au plus près des familles ? Il m’intéresserait au plus haut point de connaître l’avis des inspecteurs d’académie, que vous avez auditionnés.
M. le rapporteur. Monsieur Marc, un entretien me paraît, en effet, en tous points préférable à une lettre d’avertissement. C’est la réponse vers laquelle je souhaite que l’on s’oriente et j’ai défendu tout à l’heure un amendement en ce sens. Mais il ne faut pas non plus systématiser : dans certains cas, un simple courrier suffira.
Le rapport Bauer remis à l’occasion des états généraux de la sécurité à l’école, madame Martinel, – et je réponds par là même à la question posée par M. Durand tout à l’heure – montre que, si tous les élèves absentéistes ne deviennent pas, heureusement, des délinquants, quasiment tous les délinquants mineurs sont ou ont été en situation d’absentéisme. S’il faut couper court aux caricatures et aux raccourcis qui assimilent les absentéistes à des délinquants, il ne faut pas pour autant nier le lien qui existe entre les deux. C’est la raison pour laquelle les services de l’aide sociale à l’enfance interviennent : il faut protéger à la fois les mineurs et la société.
Monsieur Deguilhem, les inspecteurs d’académie que nous avons reçus – certes de façon un peu rapide – nous ont indiqué que leurs services avaient les moyens de mettre en place les dispositifs de suivi.
Je partage entièrement, monsieur Reiss, votre analyse de la situation et votre diagnostic.
M. Jean-Christophe Lagarde. La philosophie de l’amendement AC 24, comme de ceux qui le suivent, est de rendre le contrat de responsabilité parentale automatique à partir du moment où l’inspecteur d’académie aura jugé qu’il y avait une difficulté dans une famille et adressé un avertissement.
Actuellement, ce dispositif n’est pas mis en place dans un certain nombre de collectivités alors qu’il serait utile. Cela pénalise à la fois les élèves qui se trouvent en situation de décrochage et leur famille, à qui ne sont offerts, en guise de soutien, que des mots et des déclarations de principe.
Apporter un soutien à une famille dans le cadre de la protection de l’enfance est une obligation. Cette aide doit donc pouvoir être donnée même si, pour des raisons administratives, financières ou idéologiques, un élu local ne le souhaiterait pas. Dans le cas contraire, cela créerait une rupture d’égalité entre les familles.
M. Michel Zumkeller. L’amendement AC 15 procède du même raisonnement. La présente proposition de loi repose sur deux piliers : la suspension des allocations familiales et la responsabilisation des familles. Il faut veiller à ce que, à chaque niveau de la procédure, cette dernière ne soit pas simplement une possibilité mais une réalité.
De plus, les mots « le cas échéant » sont la porte ouverte à de nombreuses dérives.
M. le rapporteur. Sans créer une obligation pour le conseil général, les deux amendements renforcent le message du texte, qui est la nécessité d’un accompagnement. Avis favorable, avec une préférence pour la rédaction de l’amendement AC 15.
M. Jean-Christophe Lagarde. Les deux amendements ayant le même objet, je retire le mien.
L’amendement AC 24 est retiré.
M. Marcel Rogemont. Je ne vois pas comment un inspecteur d’académie peut imposer quoi que ce soit à un président du conseil général.
M. le rapporteur. Même si j’ai donné un avis favorable à ces amendements, je suis conscient du fait que la suppression des mots « le cas échéant » n’aura aucun effet direct sur le président du conseil général.
M. Michel Françaix. Comme l’ensemble du texte !
M. le rapporteur. Le texte ne sera pas sans effet, nous vous le démontrerons dans les prochains mois.
Deux amendements qui viendront ultérieurement en discussion ont une portée plus forte et, s’ils sont adoptés, répondront à votre remarque.
La Commission adopte l’amendement AC 15.
Elle examine ensuite l’amendement AC 25 de M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Si l’inspecteur d’académie a, dans le cadre de ce dispositif sur mesure, comme l’a qualifié M. le rapporteur, adressé un avertissement au président du conseil général et que ce dernier ne réagit pas, comme cela arrive malheureusement, en particulier dans mon département, nous demandons que, à l’instar de ce qui est prévu dans d’autres cas, quand le responsable exécutif d’une collectivité locale ne remplit pas une obligation légale, le représentant de l’État dans le département se substitue à lui. Quand un enfant se trouve en difficulté ou qu’une famille a besoin de secours, l’aide ne peut pas être optionnelle.
M. le rapporteur. Avis défavorable, d’une part parce que ce pouvoir de substitution pourrait poser un problème constitutionnel par rapport à la libre administration des collectivités locales, d’autre part, parce qu’il me semble important de laisser aux conseils généraux la faculté d’apprécier les réponses à donner suivant les situations.
Je citerai à nouveau mon département pour illustrer mon avis : les 706 informations préoccupantes d’absentéisme que nous avons reçues de l’Éducation nationale au cours des cinq premiers mois de l’année ont donné lieu à 294 procédures de CRP, 287 mesures classiques d’aide sociale à l’enfance et 39 saisines de magistrats de l’enfance.
Si je souhaite que, dans la plupart des cas, ce soit une procédure de CRP qui soit prise, nous ne pouvons pas l’imposer comme réponse obligatoire et systématique aux conseils généraux.
M. Jean-Christophe Lagarde. S’il est un argument que je ne veux pas entendre, c’est celui d’inconstitutionnalité, lequel est inopérant en l’espèce puisque la substitution par l’État existe déjà.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels AC 3, AC 4, AC 5, AC 6, AC 7, AC 8, AC 9 et AC 10 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article 1er ainsi modifié.
La Commission est saisie de l’amendement AC 19 de Mme Marie-Hélène Amiable, portant article additionnel avant l’article 2.
M. Pierre-Christophe Baguet. L’absentéisme scolaire est un drame humain aux causes multiples auxquelles nous ne pouvons pas rester insensibles. Si nous examinons aujourd’hui une nouvelle proposition de loi sur le sujet, c’est parce que la loi de 2006, que nous avions votée dans l’enthousiasme, a échoué, faute pour la disposition relative au contrat de responsabilité parentale d’avoir été mise en application.
Le texte qui nous est présenté aujourd’hui me paraît équilibré. Je ferai deux suggestions.
Premièrement, si l’on ne peut que souhaiter éviter au maximum la suppression des allocations familiales, qui est un aveu d’échec, je souhaiterais que les sommes économisées soient reversées aux associations qui s’occupent d’insertion.
Deuxièmement, si le conseil général a la compétence de la protection de l’enfance, les maires sont en première ligne, notamment avec les contrats locaux. Il serait bien de rappeler dans le dispositif qu’ils doivent également être informés.
M. le rapporteur. Ils le sont !
M. Pierre-Christophe Baguet. Il est déjà prévu qu’ils le soient mais ils le sont rarement, comme l’atteste une observation que m’a adressée la chambre régionale des comptes.
Mme Colette Langlade. La situation dans le département des Alpes-Maritimes est-elle représentative de celle des autres départements, sachant notamment que, dans certaines zones rurales, 60 % des familles ne paient pas d’impôt sur le revenu ?
On demande de plus en plus aux enseignants de travailler en équipe. J’ai assisté aux auditions organisées par la mission d’information sur la mise en œuvre du socle commun de connaissances et de compétences au collège. Ce socle commun, qui devrait conditionner l’obtention du brevet de l’année prochaine, me paraît un bon outil de lutte contre l’absentéisme.
Enfin, je suis un peu étonnée de la violence des propos que j’ai entendus ce matin, destinés sans doute à masquer des enjeux financiers... Or, l’élève doit être au cœur de nos préoccupations et le problème que nous évoquons me semble plus relever de l’Éducation nationale que des conseils généraux.
M. Patrick Roy. Les échecs de votre majorité en matière d’éducation sont effarants. Après avoir supprimé dès 2002 les aides éducateurs, voilà que vous vous étonnez, de la montée de la violence… Après avoir licencié, année après année, 60 000 professeurs, ce qui pose problème pour assurer les remplacements, vous vous étonnez du taux d’absentéisme des élèves, dont la principale cause n’est autre que l’absence des professeurs eux-mêmes, qui oblige les jeunes à retourner chez eux. Enfin, vous entendez réformer aujourd’hui les rythmes scolaires alors que le ministre précédent avait avancé à marche forcée, sans jamais reconnaître ses torts.
Quand un élève est absent de l’école pour des motifs injustifiés, c’est un drame, à la fois pour lui – car c’est un handicap majeur – et pour la société. Mais vos propositions sont d’un simplisme ahurissant. Sans doute cherchez-vous de la sorte à grappiller quelques voix, mais vous savez bien au fond que soit elles ne pourront être appliquées, soit elles échoueront.
J’ai été instituteur en CM 2 dans une zone très défavorisée. J’ai constaté que, dans une même famille, les enfants sont tous différents : à côté d’enfants en grande difficulté, qui peuvent même ne pas venir en classe, d’autres, très brillants, à force de courage et de ténacité, réussissent parfaitement leur scolarité, même dans des conditions sociales très difficiles. Or, en supprimant les allocations familiales pour l’absentéisme d’un seul enfant, vous pénalisez tous les enfants de cette famille !
L’absentéisme est un vrai problème qui aurait mérité qu’on y réfléchisse tous ensemble pour trouver des solutions. Hélas, vous montrez une fois encore que l’éducation n’est pas votre priorité.
M. Marcel Rogemont. Je souhaite revenir sur les deux volets de cette proposition de loi : la sanction, présentée comme dissuasive, et l’accompagnement des parents.
Certes, une étude d’impact n’est pas obligatoire pour une proposition de loi – encore que, quand on en connaît l’inspirateur, on peut de se demander si nous ne nous trouvons pas face à un projet de loi… Mais a-t-on au moins mené des études sur l’efficacité de la sanction ? Sait-on en particulier pourquoi l’expérience britannique a échoué ? Pourquoi les 6 700 suppressions d’allocations familiales dont vous nous dites qu’elles sont intervenues sous le gouvernement de Lionel Jospin ont-elles été si peu efficaces que l’absentéisme n’a cessé d’augmenter ? Dans ces conditions, quels sont les éléments concrets qui justifient aujourd’hui votre fermeté ?
Concernant les contrats de responsabilité parentale, on ne peut pas imposer aux collectivités territoriales des obligations à la fois de moyens et de résultats. L’Assemblée des départements de France, où ne sont quand même pas représentés uniquement des conseils généraux de gauche, a exprimé ses réticences vis-à-vis des CRP.
La sanction n’a d’intérêt qu’assortie de mesures d’accompagnement. Or, pour que les services de l’inspection académique aient avec chacune des 300 000 familles touchées par l’absentéisme un entretien de 15 minutes, soit au total pas moins de 75 000 heures, il faudrait créer 50 équivalents temps plein. Qui plus est, pour moi un simple contact n’est pas de l’accompagnement. Les caisses d’allocations familiales ont fait tout un travail, pendant des années, sur le métier de parent mais sont aujourd’hui contraintes de supprimer l’action sociale collective et se voient ainsi privées de leur capacité à mener les travaux de recherche importants pour l’accompagnement, à la fois individuel et collectif, des parents et leur responsabilisation.
Le rapport que vous nous avez fait présente donc quelques faiblesses : il n’est pas assis sur une étude d’impact, ni sur un examen de la réalité vécue par les familles, notamment les plus en difficulté, et des moyens que la société met en œuvre pour les accompagner. N’oublions pas que l’absentéisme est lié à des caractéristiques géographiques, sociales, aux filière d’études mais aussi, de plus en plus, au fait que les enfants sont élevés par des mères isolées.
Il y a là un vrai problème que la seule arme de la sanction ne suffit pas à régler. Pire, elle a tendance à stigmatiser les familles les plus en difficulté en laissant entendre qu’elles ne devraient pas avoir d’enfants.
M. le rapporteur. Les interventions qui viennent d’être faites reprennent des arguments qui ont déjà été largement développés et je ne crois pas que je parviendrai à convaincre ceux qui s’opposent à cette proposition de loi.
Vous semblez considérer, monsieur Rogemont, que les entretiens avec les familles nécessiteraient des moyens considérables. Mais cinquante équivalents temps plein, cela ne représente guère qu’un demi-emploi permanent par département. Les représentants des inspections académiques que nous avons auditionnés nous ont d’ailleurs assurés qu’ils pouvaient dégager les moyens humains nécessaires, sans création de postes.
Les prises de position de l’assemblée des départements de France sont de plus en plus orientées politiquement. Le président de l’ADF a manifestement exprimé ses convictions politiques quand il a affirmé qu’aucun contrat de responsabilité parentale ne devrait être appliqué. De tels propos ont également été tenus par M. Delanoë en tant qu’exécutif du département de Paris. Je m’étonne de ces positions.
Je n’entrerai pas dans la querelle sur les moyens : M. Roy, qui reprend ce thème à tout propos, tient un discours un peu monomaniaque…
M. Patrick Roy. Vous ne dites rien des élèves brillants que vous allez sanctionner en retirant des ressources aux familles !
M. le rapporteur. Aucun élève brillant ne sera sanctionné. En la matière votre démonstration était de très mauvaise foi. Je vous ai expliqué le raisonnement qui sous-tend notre démarche. Celle-ci est proportionnée. De nombreux dispositifs d’accompagnement sont prévus et les familles qui voudront s’insérer dans l’un d’eux trouveront la main tendue qu’elles attendent et qu’elles espèrent, ce qui n’était pas forcément le cas jusqu’à aujourd’hui.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AC 19.
Article 2
Modalités de suspension du versement des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire
Cet article introduit un nouvel article L. 552-3-1 dans le chapitre 2 du titre V du livre 5 du code de la sécurité sociale, et précise les modalités selon lesquelles sera suspendu, en application de l’article L. 131-8 du code de l’éducation, le versement des allocations familiales.
Il réaffirme que le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales a compétence liée pour suspendre et rétablir le versement des allocations sitôt qu’il est saisi d’une demande de l’inspecteur d’académie, et renvoie à un décret en Conseil d’État la définition des modalités de calcul de la part due au titre de l’enfant en cause.
Comme il a été dit supra, la modalité envisagée par le gouvernement consisterait en une suspension de la part proportionnelle représentée par l’enfant dans le total des prestations perçues par sa famille.
Les allocations familiales sont calculées en pourcentage d’une base de calcul appelée base mensuelle des prestations familiales, qui peut être revalorisée une ou plusieurs fois par an. Ce pourcentage est de 32 % pour deux enfants à charge, 73 % pour trois enfants, 114 % pour quatre enfants et 155 % pour cinq enfants. S’agissant par exemple d’une fratrie de trois enfants au sein de laquelle l’un est absentéiste, la part suspendue s’élèvera à 94,20 euros, soit un tiers des 282,70 euros auxquels la famille a droit.
*
La Commission examine l’amendement AC 20 de suppression de l’article de Mme Marie-Hélène Amiable.
Mme Huguette Bello. Je viens de la région d’Europe la plus touchée par le chômage, où 52 % des nôtres vivent au-dessous du seuil de pauvreté. Je ne puis d’ailleurs m’empêcher d’envisager ce texte à l’aune des deux millions d’enfants qui sont également dans ce cas dans l’ensemble de notre pays.
Votre proposition de loi repose sur le postulat que les parents sont les principaux responsables de l’absentéisme de leurs enfants scolarisés. C’est occulter le fait que, pour la très grande majorité d’entre eux, c’est avec incompréhension et désarroi qu’ils apprennent que leur enfant ne va plus en classe et qu’ils se retrouvent complètement désarmés face à cette situation : pas un seul parent n’est heureux que son enfant n’aille pas à l’école !
Au lieu de rechercher les raisons pour lesquelles un enfant n’a plus envie de se rendre à l’école, vous mettez l’accent sur la sanction financière. Une telle approche risque d’être contre-productive et d’aggraver encore le problème. En effet, quand un enfant multiplie les absences, c’est le signe qu’un équilibre s’est rompu dans son environnement scolaire, dans son environnement familial, dans sa vie. Pensez-vous vraiment rétablir cet équilibre en faisant planer la menace d’une sanction sur l’un des piliers de son environnement ? Là où il faudrait créer ou recréer des liens, cela risque, au contraire, de les rompre.
Saint-Exupéry nous a enseigné qu’il fallait créer des liens. Or l’école de la République n’en crée plus aujourd’hui.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons que l’on abroge le principe de la suspension des aides sociales versées aux familles en faveur des enfants.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels AC 11 et AC 12 du rapporteur.
La Commission adopte ensuite l’article 2 ainsi modifié.
La Commission est saisie de l’amendement AC 21 de Mme Marie-Hélène Amiable, tendant à insérer un article additionnel avant l’article 3.
Mme Marie-Hélène Amiable. Nous ne sommes pas opposés au contrat de responsabilité parentale, mais au lien que fait cette proposition entre ce contrat et la suspension du versement des allocations familiales.
M. le rapporteur. Vous aurez noté, madame Amiable, que, dans le cas de l’absentéisme scolaire, la proposition de loi supprime justement ce lien. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Article 3
Modifications du régime du contrat de responsabilité parentale
Le présent article apporte plusieurs modifications au régime du contrat de responsabilité parentale (CRP) afin de garantir un meilleur accompagnement des parents en difficulté et de tirer les conséquences de la possibilité donnée à l’inspecteur d’académie de décider de la suspension et de la suppression de la part des allocations familiales afférentes à un enfant absentéiste.
Introduit dans le code de l’action sociale et des familles par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, l’article L. 222-4-1 dispose que le président du conseil général est tenu d’agir lorsqu’il se saisit, ou est saisi par l’inspecteur d’académie, le chef d’établissement, le maire, le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales ou le préfet, de cas :
– d’absentéisme scolaire, au sens de l’article L. 131-8 du code de l’éducation ;
– de trouble porté au fonctionnement d’un établissement scolaire ;
– de difficulté liée à une carence de l’autorité parentale.
L’action que le président du conseil général est tenu d’entreprendre peut prendre la forme :
– soit d’une mesure d’aide sociale à l’enfance adaptée à la situation ;
– soit d’un contrat de responsabilité parentale, qui rappelle les obligations des titulaires de l’autorité parentale et comporte toute mesure d’aide et d’action sociales de nature à remédier à la situation.
Les quatre premiers alinéas de cet article redéfinissent les modalités de mise en œuvre de l’action du président du conseil général lorsque celui-ci est saisi d’un cas d’absentéisme scolaire.
Le 1° introduit, en tête de l’article L. 222-4-1, un nouvel alinéa précisant que le président du conseil général est saisi par l’inspecteur d’académie en cas d’absentéisme scolaire et peut alors proposer un contrat de responsabilité parentale. Le 2° en tire les conséquences rédactionnelles.
En isolant ainsi le cas d’absentéisme scolaire dans un alinéa distinct de celui-ci définissant le régime de droit commun du CRP, l’article 3 permet une clarification rendue nécessaire par la mise en œuvre d’un dispositif spécifique aux cas d’absentéisme scolaire, et tient compte du fait que l’article 1er impose à l’inspecteur d’académie de saisir le président du conseil général, en vue de la conclusion d’un CRP, simultanément à la notification d’un avertissement aux familles.
Le 3° de cet article élargit le champ des personnes susceptibles de saisir le président du conseil général aux parents ou au représentant légal du mineur.
Cette disposition permet ainsi aux principaux intéressés d’être les initiateurs d’une démarche qui vise précisément à les réinvestir de leur autorité et en constitue un gage supplémentaire de réussite.
Le 4° de cet article a pour objet de tirer les conséquences, sur les sanctions offertes au président du conseil général en cas de non respect d’un CRP, de la possibilité pour l’inspecteur d’académie d’obtenir la suspension et la suppression des allocations familiales.
L’article L. 222-4-1 prévoit en effet que lorsque les parents refusent de signer le CRP qui leur est proposé ou n’honorent pas les engagements qu’ils ont souscrits dans ce cadre, le président du conseil général peut demander au directeur de la CAF la suspension du versement de la part des allocations familiales afférentes à l’enfant, saisir le procureur de faits susceptibles de constituer une infraction pénale et saisir l’autorité judiciaire en vue de la désignation d’un délégué aux prestations familiales.
Dans la mesure où en cas d’absentéisme scolaire, qui constitue l’un des cas au titre desquels un CRP peut être proposé aux parents et conclu avec eux, l’inspecteur d’académie doit désormais mettre en œuvre, sauf motif légitime ou excuses valables présentées par la famille, la suspension voire la suppression de la part des allocations familiales, le 4° de cet article supprime, par coordination, la possibilité pour le président du conseil général de demander la suspension du versement de la part des allocations familiales afférentes à l’enfant en cause lorsque les parents ne respectent par les obligations souscrites dans le cadre d’un CRP conclu en cas d’absentéisme scolaire. Ces obligations ayant vocation à concerner l’assiduité, il ne paraissait pas possible de prévoir une suspension du versement des allocations au titre de l’absentéisme à l’initiative à la fois de l’inspecteur d’académie et du président du conseil général.
Le rapporteur estime également qu’il faut veiller à ce que deux demandes de suspension ne se cumulent pas, l’une par l’inspecteur d’académie constatant l’absentéisme de l’enfant, l’autre à la demande du président du conseil général confronté au refus d’une famille de signer un CRP proposé en cas d’absentéisme.
*
La Commission examine l’amendement AC 22 de Mme Marie-Hélène Amiable.
M. Hervé Féron. La présente proposition de loi est un constat d’échec de la loi pour l’égalité des chances. Tout comme M. Rogemont, je regrette qu’il n’ait pas été procédé à une analyse des raisons de cet échec. Plusieurs questions méritaient examen. Pourquoi la quasi-totalité des présidents de conseils généraux n’ont-ils jamais utilisé le contrat de responsabilité parentale ? Pourquoi, même lorsqu’un président de conseil général UMP l’a fait, ce contrat a-t-il été inefficace ? Quelle valeur contractuelle peut avoir une démarche liée à la menace d’une suspension des allocations familiales ?
Les réponses à ces questions auraient peut-être permis au rapporteur de découvrir que cette proposition apporte la plus mauvaise réponse qui soit à la question de l’absentéisme. L’insuffisance des moyens donnés à l’école de la République ne permet déjà pas de lutter contre la reproduction des inégalités sociales en son sein. Et nous nous apprêtons à infliger une double peine aux perdants du système, en leur supprimant les allocations familiales.
L’alinéa 8 de l’article 1er prévoit la suspension immédiate du versement des allocations familiales. Or les maires savent que remettre en route une allocation, quelle qu’elle soit, demande des semaines d’instruction, tant les CAF manquent de moyens.
La précipitation avec laquelle est examinée cette proposition, son côté « tout répressif », cette volonté de sanctionner à tout prix sont un aveu d’impuissance de la part du pédagogue comme du législateur.
Le fait que, depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2009, le mode de désignation des directeurs des CAF soit beaucoup plus centralisé qu’avant me fait craindre qu’il ne leur soit demandé, ainsi qu’aux inspecteurs d’académie, d’être aux ordres, de faire du chiffre et de rendre des comptes comme certains magistrats doivent le faire pour les peines planchers.
Enfin, le plus grave est que cette proposition stigmatise les parents au lieu de leur proposer un accompagnement dans une démarche d’éducation et de prévention.
M. Gilbert Mathon. Vous avez mis l’accent sur la nécessité d’accompagner et d’aider les enfants en difficulté et de revoir les questions d’orientation. Nous ne pouvons que souscrire à ces intentions. Mais le texte que vous proposez n’apporte aucune réponse en la matière.
Au lieu de réfléchir aux moyens de prévenir le décrochage, il est proposé un dispositif répressif. On a peu parlé ce matin des équipes pédagogiques, des conseillers principaux d’éducation, des professeurs principaux, des assistantes sociales, des infirmières, des médecins scolaires – malheureusement en nombre décroissant – ou encore des conseillers d’orientation, alors que l’erreur d’orientation est la principale cause de l’absentéisme et du décrochage scolaire. Or le corps des conseillers d’orientation est en voie de disparition dans le milieu scolaire : un conseiller sur six est remplacé, leur activité va être recentrée sur des publics plus âgés, les professeurs seront chargés de l’information en matière d’orientation et des centres d’appel sont mis en place alors que l’orientation n’est certes pas « simple comme un coup de fil »...
Les emplois du temps trop chargés de certains lycées professionnels, le passage de la préparation des baccalauréats professionnels de quatre à trois ans peuvent expliquer que des élèves aient besoin parfois de respirer.
Tout ce travail en amont devrait être privilégié et doté de moyens suffisants ou, tout au moins, maintenus à leur niveau actuel.
Enfin, on parle souvent d’école des parents. Je pense qu’à cette expression qui peut rebuter des parents qui ont été eux-mêmes en situation d’échec à l’école, il faudrait préférer celle de « maison des parents d’élèves », que l’on emploie dans ma circonscription.
M. le rapporteur. Monsieur Féron, j’ai été choqué de vous entendre parler d’inspecteurs d’académie aux ordres et astreints à faire du chiffre. Comme tous les hauts fonctionnaires de la République, ils ne sont astreints qu’à une obligation : appliquer la loi de la République. C’est ce que j’attends d’eux et j’ai toute confiance. Tout le reste n’est que polémique politicienne !
Monsieur Mathon, vous en êtes encore à parler de dispositif répressif : je n’ai donc pas réussi à vous convaincre que je proposais d’abord un dispositif d’accompagnement, d’équilibre et de soutien.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AC 22.
Elle examine ensuite deux amendements identiques, AC 16 de M. Michel Zumkeller et AC 26 de M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Michel Zumkeller. Ces amendements procèdent de la même logique que les amendements AC 15 et AC 24 à l’article 1er. Ils visent à ce que les mesures d’accompagnement parental soient systématiquement proposées aux familles.
M. le rapporteur. Pour les mêmes raisons que précédemment, je souhaite le retrait de ces amendements. Nous pourrons toutefois rechercher, d’ici l’examen en séance publique, une formule un peu plus incitative pour les conseils généraux.
Les amendements AC 16 et AC 26 sont retirés.
La Commission examine ensuite l’amendement AC 27 de M. Jean-Christophe Lagarde.
Mme Colette Le Moal. En cas de carence du président du conseil général, nous proposons que le représentant de l’État dans le département se substitue à lui pour proposer la mise en place d’un CRP.
M. le rapporteur. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que pour l’amendement AC 25 à l’article 1er.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AC 13 du rapporteur.
M. le rapporteur. Afin d’éviter tout doublon et par souci de cohérence, je propose qu’il ne soit plus possible au président du conseil général de demander la suspension des allocations au titre des CRP proposés ou conclus en cas d’absentéisme scolaire.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 3 ainsi modifié.
Article 4
Prise en compte de la part des allocations familiales suspendue ou supprimée dans le calcul d’autres prestations d’aide et d’action sociale.
Le présent article a pour effet de tirer les conséquences de la suspension et de la suppression des allocations dans le mode de calcul du revenu de solidarité active.
Créé par la loi du 1er décembre 2008, le RSA se substitue au revenu minimum d’insertion et à l’allocation de parent isolé. L’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles dispose ainsi que « toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active ». Les personnes sans emploi et dépourvues de revenus peuvent prétendre au versement d’un RSA « de base » d’un montant fixé par décret et revalorisé annuellement. Pour les personnes percevant des revenus d’activité, est défini un revenu garanti égal à une fraction de 62 % des revenus d’activité à laquelle s’ajoute un montant forfaitaire. Le RSA s’élève au montant de la différence entre ce revenu garanti et le montant du revenu forfaitaire (4).
Le RSA étant une prestation différentielle complétant les revenus propres à concurrence d’un certain montant, la baisse des ces revenus de référence entraîne nécessairement un ajustement du montant de cette prestation.
Or les allocations familiales sont prises en compte au titre de ce revenu de référence. Si les sommes perçues par une famille au titre des allocations familiales diminuaient en raison de la mise en œuvre d’une mesure de suspension ou de suppression au titre de l’article L. 131-8 du code de l’éduction, cette baisse serait automatiquement compensées par une hausse du RSA à due concurrence, annihilant la portée de cette sanction.
Cette compensation automatique était d’ailleurs une des raisons identifiées par M. Luc Machard dans son rapport au ministre de l’éducation nationale de janvier 2004, Les manquements à l’obligation scolaire, pour expliquer que le dispositif de suspension et de suppression des allocations familiales en vigueur avant 2004 n’ait pas donné les résultats escomptés. Le RMI présentait en effet le même caractère différentiel que le RSA, et compensait systématiquement toute baisse des allocations familiales.
Les alinéas 2 et 3 de cet article disposent donc que la part des allocations familiales suspendue ou supprimée en application de l’article L. 131-8 demeurera prise en compte pour le calcul du RSA, afin d’éviter toute compensation automatique.
Les alinéas 4 à 7 prévoient un mécanisme identique pour les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
En effet, l’article 29 de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le RSA y a différé l’entrée en vigueur de ses dispositions au plus tard le 1er janvier 2011. Jusqu’à cette date, le revenu minimum d’insertion continue à y être versé en application de l’article L. 262-10 dans sa rédaction antérieure, ainsi que l’allocation de parent isolée, en vertu de l’ancien article L. 524-1 du code de la sécurité sociale.
*
La Commission examine deux amendements identiques, AC 23 de Mme Marie-Hélène Amiable et AC 29 de M. Yves Durand, visant à supprimer l’article.
M. Michel Françaix. Je résumerai l’ensemble de la proposition de loi en trois mots : simplification, spectacularisation, émotion. C’est parce que nous considérons que l’on ne doit pas légiférer de la sorte que nous demandons la suppression de cet article. Pour reprendre la formule d’Einstein : rendez les choses aussi simples que possible, mais pas plus simples.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AC 14 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article 4 ainsi modifié.
Article additionnel après l’article 4
Rapport au Parlement et création d’un comité de suivi
La Commission examine l’amendement AC 28 de M. Yvan Lachaud, portant article additionnel après l’article 4.
Mme Colette Le Moal. Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement, avant décembre 2011, un rapport évaluant la politique française en matière d’absentéisme scolaire et l’ensemble des dispositifs d’accompagnement des élèves et des parents.
M. le rapporteur. Je suis très favorable à la publication d’un rapport d’évaluation de la loi. Il me semble toutefois qu’il vaudrait mieux écrire que : « Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositifs de lutte contre l’absentéisme scolaire et d’accompagnement parental et proposant, le cas échéant, les modifications législatives ou réglementaires susceptibles d’y être apportées. »
Mme Colette Le Moal. J’accepte la modification proposée par le rapporteur.
M. Marcel Rogemont. Il me paraîtrait quant à moi éminemment souhaitable qu’une évaluation soit conduite avant même l’adoption de cette proposition…
La Commission adopte l’amendement AC 28 ainsi corrigé.
Puis elle adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.
*
En conséquence, la Commission des affaires culturelles et de l’éducation demande à l’Assemblée nationale d’adopter la présente proposition de loi dans le texte figurant dans le document joint au présent rapport.
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Dispositions en vigueur ___ |
Texte de la proposition de loi ___ |
Texte adopté par la commission ___ |
Proposition de loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire |
Proposition de loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire | |
Code de l’éducation |
Article 1er |
Article 1er |
Art. L. 131-8. – Lorsqu'un enfant manque momentanément la classe, les personnes responsables doivent, sans délai, faire connaître au directeur ou à la directrice de l'établissement d'enseignement les motifs de cette absence. |
L’article L. 131-8 du code de l’éducation est ainsi modifié : |
Alinéa sans modification |
« 1°A À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « présumés réfractaires » sont remplacés par les mots : « en cause » ; Amendement n°AC1 | ||
…………………………………. |
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : |
Alinéa sans modification |
Le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement saisit l'inspecteur d'académie afin qu'il adresse un avertissement aux personnes responsables de l'enfant et leur rappelle les sanctions pénales dans les cas suivants : |
« Dans les cas suivants, le directeur ou la directrice de l’établissement d’enseignement saisit l’inspecteur d’académie afin qu’il adresse un avertissement aux personnes responsables de l’enfant, leur rappelle les sanctions administratives et pénales applicables et les informe sur les dispositifs d’accompagnement parental auxquels ils peuvent avoir recours : » |
« Le directeur ou la directrice de l’établissement d’enseignement saisit l’inspecteur d’académie afin qu’il adresse, par courrier ou à l’occasion d’un entretien avec lui ou son représentant, un avertissement aux personnes responsables de l’enfant, leur rappelant les sanctions administratives et pénales applicables et les informant sur les dispositifs d’accompagnement parental auxquels elles peuvent avoir recours : » ; Amendement n°AC2 |
…………………………………. |
2° Les sixième et septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : |
2° Les … … remplacés par un alinéa ainsi rédigé : |
Lorsque le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement saisit l'inspecteur d'académie afin que celui-ci adresse un avertissement aux personnes responsables de l'enfant, dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, il en informe le maire de la commune dans laquelle l'élève est domicilié. |
« L’inspecteur d’académie saisit sans délai le président du conseil général du cas des enfants pour lesquels un avertissement est intervenu en vue, le cas échéant, de la mise en place d’un contrat de responsabilité parentale prévu à l’article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles. » |
« L’inspecteur … … en vue de la mise … … familles. » ; Amendement n°AC15 |
L'inspecteur d'académie saisit le président du conseil général des situations qui lui paraissent justifier la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale prévu à l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles. |
3° À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « communique », est inséré le mot : « trimestriellement » ; |
3° Sans modification |
…………………………………. |
4° L’article est complété par les dispositions suivantes : |
4° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : |
« Dans le cas où, au cours d’une même année scolaire, une nouvelle absence de l’enfant mineur d’au moins quatre demi-journées sur un mois est constatée en dépit de l’avertissement adressé par l’inspecteur d’académie, ce dernier, après avoir mis les responsables légaux à même de présenter leurs observations, et en l’absence de motif légitime ou d’excuse valable, saisit le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales qui suspend immédiatement le versement de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant en cause, calculées dans les conditions fixées par l’article L. 552-3-1 du code de la sécurité sociale. Le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales informe l’inspecteur d’académie ainsi que le président du conseil général de la date de mise en œuvre de cette suspension. Il informe les familles de cette décision et des dispositifs d’accompagnement parental qui sont à leur disposition. |
« Dans … … mis les personnes responsables de l’enfant en mesure de … … légi- time ou d’excuses valables, saisit… … calculées selon les modalités prévues à l’article … … informe les personnes responsables de l’enfant de … … parental auxquels elles peuvent avoir recours. Amendements nos AC3, AC4, AC5, AC6 et AC7 | |
« Le versement n’est rétabli que lorsque l’inspecteur d’académie a signalé au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales qu’aucun défaut d’assiduité sans motif légitime ou excuse valable n’a été constaté pour l’enfant concerné pendant une période d’un mois de scolarisation, éventuellement interrompu par des vacances scolaires, depuis le mois au titre duquel le versement des allocations familiales a été suspendu. |
« Le versement des allocations familiales n’est … … … légitime ni excuses valables n’a … … l’enfant en cause pendant … … suspendu. Amendements nos AC8, AC9 et AC10 | |
« Le rétablissement est rétroactif, sauf dans le cas où, depuis l’absence ayant donné lieu à la suspension, une ou plusieurs nouvelles absences de quatre demi-journées par mois sans motif légitime ou excuse valable ont été constatées. Dans ce dernier cas, à la demande de l’inspecteur d’académie et après que les représentants légaux de l’enfant ont été mis à même de présenter leurs observations, le versement est amputé d’autant de mensualités que de mois où les absences injustifiées d’au moins quatre demi-journées ont été constatées depuis l’absence ayant donné lieu à la suspension. |
Alinéa sans modification | |
« La suspension des allocations familiales ne peut prendre effet qu’à une date permettant de vérifier sous deux mois la condition de reprise d’assiduité définie aux deux alinéas précédents. » |
Alinéa sans modification | |
Code de la sécurité sociale |
Article 2 |
Article 2 |
Art. L. 552-3. – En application de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales suspend, pour la durée et dans la proportion décidées par le président du conseil général, le versement de la part des allocations familiales et du complément familial dus à la famille au titre de l'enfant dont le comportement a conduit à proposer la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale. La durée de la mesure de suspension est au plus égale à trois mois. Elle peut être renouvelée, par l'autorité l'ayant prononcée, dans la limite d'une durée maximale de suspension de douze mois. Lorsqu'au terme de la période de suspension prononcée par le président du conseil général, l'organisme débiteur des prestations familiales n'a pas été informé d'une décision de renouvellement, il rétablit le versement des prestations suspendues rétroactivement à la date de la suspension. Dès que le président du conseil général constate que les parents ou le représentant légal du mineur se conforment aux obligations qui leur étaient imposées en application du contrat de responsabilité parentale, il en informe l'organisme débiteur des prestations familiales, afin qu'il rétablisse le versement des prestations suspendues rétroactivement à leur date de suspension. Lorsqu'à l'issue de la période maximale de douze mois de suspension, les parents ou le représentant légal du mineur ne se conforment toujours pas à leurs obligations, les prestations sont rétablies sans effet rétroactif et le président du conseil général met en oeuvre toute mesure nécessaire pour remédier à la situation. |
Après l’article L. 552-3 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 552-3-1 ainsi rédigé : |
Après … …, il est … … rédigé : |
« Art. L. 552-3-1. – En cas de manquement à l’obligation d’assiduité scolaire, le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales suspend, sur demande de l’inspecteur d’académie, le versement de la part des allocations familiales due au titre de l’enfant à l’origine du manquement, dans les conditions définies à l’article L. 131-8 du code de l’éducation. Le rétablissement des allocations familiales s’effectue selon les modalités précisées à ce même article. Les modalités de calcul de la part due au titre de l’enfant en cause sont définies par décret en Conseil d’État. » |
« Art. L. 552-3-1. – … … l’enfant en cause, selon les modalités prévues à … … modalités prévues à … … d’État. Amendements nos AC11 et AC12 | |
Article 3 |
Article 3 | |
Code de l’action sociale et des familles |
L’article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : |
Alinéa sans modification |
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : |
1° Sans modification | |
« Lorsque le président du conseil général est saisi par l’inspecteur d’académie en cas d’absentéisme scolaire, tel que défini à l’article L. 131-8 du code de l’éducation, il peut proposer aux parents ou représentants légaux du mineur concerné la signature d’un contrat de responsabilité parentale. » ; |
||
|
Art. L. 222-4-1. – En cas d'absentéisme scolaire, tel que défini à l'article L. 131-8 du code de l'éducation, de trouble porté au fonctionnement d'un établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale, le président du conseil général, de sa propre initiative ou sur saisine de l'inspecteur d'académie, du chef d'établissement d'enseignement, du maire de la commune de résidence du mineur, du directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales ou du préfet, propose aux parents ou au représentant légal du mineur un contrat de responsabilité parentale ou prend toute autre mesure d'aide sociale à l'enfance adaptée à la situation. Ce contrat rappelle les obligations des titulaires de l'autorité parentale et comporte toute mesure d'aide et d'action sociales de nature à remédier à la situation. Son contenu, sa durée et les modalités selon lesquelles il est procédé à la saisine du président du conseil général et à la conclusion du contrat sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe aussi les conditions dans lesquelles les autorités de saisine sont informées par le président du conseil général de la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale et de sa mise en oeuvre. |
2° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « d’absentéisme scolaire, tel que défini à l’article L. 131-8 du code de l’éducation, » sont supprimés. |
2° Sans modification |
3° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : |
3° Après … … alinéa, il est inséré … … rédigée : | |
« Un contrat de responsabilité parentale peut également être signé à l’initiative des parents ou du représentant légal d’un mineur. » ; |
Alinéa sans modification | |
Lorsqu'il constate que les obligations incombant aux parents ou au représentant légal du mineur n'ont pas été respectées ou lorsque, sans motif légitime, le contrat n'a pu être signé de leur fait, le président du conseil général peut : 1° Demander au directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales la suspension du versement de tout ou partie des prestations afférentes à l'enfant, en application de l'article L. 552-3 du code de la sécurité sociale ; …………………………………. |
4° Au deuxième alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « , à l’exception de celles relatives à l’obligation d’assiduité scolaire, ». |
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La faculté prévue au 1° ne s’applique pas aux contrats de responsabilité parentale proposés ou conclus en cas d’absentéisme scolaire, tel que défini à l’article L. 131-8 du code de l’éducation. » Amendement n° AC13 |
Article 4 |
Article 4 | |
I – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : |
I –Sans modification | |
Art. L. 262-3. – La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 sont fixés par décret. Le montant est révisé une fois par an en fonction de l'évolution des prix à la consommation hors tabac. L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature. L'avantage en nature lié à la disposition d'un logement à titre gratuit est déterminé de manière forfaitaire ; 3° Les prestations et aides sociales qui sont évaluées de manière forfaitaire, notamment celles affectées au logement mentionnées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ; 4° Les prestations et aides sociales qui ne sont pas incluses dans le calcul des ressources à raison de leur finalité sociale particulière ; 5° La durée pendant laquelle les ressources tirées d'activités professionnelles ou de stages de formation perçues suivant la reprise d'activité ne sont pas prises en compte. |
1° L’article L. 262-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : |
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« La part des allocations familiales dont le versement fait l’objet d’une mesure de suspension ou de suppression en application de l’article L. 131-8 du code de l’éducation demeure prise en compte pour le calcul du revenu de solidarité active. » ; |
||
Art. L. 262-10. – Le droit à la part de revenu de solidarité active correspondant à la différence entre le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 applicable au foyer et les ressources de celui-ci est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles mentionnées à l'article L. 222-3 et, sauf pour les personnes reconnues inaptes au travail dont l'âge excède celui mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, des pensions de vieillesse des régimes légalement obligatoires. En outre, il est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits : 1° Aux créances d'aliments qui lui sont dues au titre des obligations instituées par les articles 203, 212, 214, 255, 342 et 371-2 du code civil ainsi qu'à la prestation compensatoire due au titre de l'article 270 du même code ; 2° Aux pensions alimentaires accordées par le tribunal au conjoint ayant obtenu le divorce, dont la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce. |
2° L’article L. 262-10, dans sa version maintenue en application de l’article 29 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, est complété par un alinéa ainsi rédigé : |
|
« Toutefois, la part des allocations familiales dont le versement fait l’objet d’une mesure de suspension ou de suppression en application de l’article L. 131-8 du code de l’éducation demeure prise en compte pour déterminer le montant des ressources servant au calcul de l’allocation. » |
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Code de la sécurité sociale |
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Art. L. 524-1. – Toute personne isolée résidant en France et assumant seule la charge d'un ou de plusieurs enfants, bénéficie d'un revenu familial dont le montant varie avec le nombre des enfants. |
II – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 524-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version maintenue en application de l’article 29 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, est ajoutée la phrase suivante : |
II – Après la première phrase du deuxième alinéa … … 2008 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée : |
Il lui est attribué, à cet effet, une allocation dite de parent isolé, égale à la différence entre le montant du revenu familial et la totalité de ses ressources, à l'exception de celles définies par décret en Conseil d'Etat. Ces ressources prennent en compte un montant forfaitaire déterminé en pourcentage du montant du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, fixé par décret, représentatif soit du bénéfice d'une des aides personnelles au logement visées au 4° de l'article L. 511-1, aux articles L. 755-21 ou L. 831-1 du présent code ou à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation dans la limite du montant de l'aide due, soit de l'avantage en nature procuré par un hébergement au titre duquel aucune de ces aides n'est due. |
« La part des allocations familiales dont le versement fait l’objet d’une mesure de suspension ou de suppression en application de l’article L. 131-8 du code de l’éducation restent prises en compte dans les ressources de la personne. » |
« La … … l’éducation demeure prise en … … per- sonne. Amendement n° AC14 |
Article 5 (nouveau) | ||
Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositifs de lutte contre l’absentéisme scolaire et d’accompagnement parental et proposant, le cas échéant, les modifications législatives ou réglementaires susceptibles d’y être apportées. Un comité de suivi composé de députés et de sénateurs, désignés par leur assemblée respective de façon à assurer le pluralisme des opinions et des appartenances politiques, formule des recommandations et peut se prononcer sur les préconisations de ce rapport. Amendement n° AC28 |
AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION
Amendement n° AC 1 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur
Article 1er
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « présumés réfractaires » sont remplacés par les mots : « en cause »
Amendement n° AC 2 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur
Article 1er
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Le directeur ou la directrice de l’établissement d’enseignement saisit l’inspecteur d’académie afin qu’il adresse, par courrier ou à l’occasion d’un entretien avec lui ou son représentant, un avertissement aux personnes responsables de l’enfant, leur rappelant les sanctions administratives et pénales applicables et les informant sur les dispositifs d’accompagnement parental auxquels elles peuvent avoir recours : »
Amendement n° AC 3 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur
Article 1er
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « responsables légaux à même », les mots : « personnes responsables de l’enfant en mesure ».
Amendement n° AC 4 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur
Article 1er
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « excuse valable », les mots : « excuses valables ».
Amendement n° AC 5 présenté par M. Eric Ciotti, rapporteur
Article 1er
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « dans les conditions fixées par », les mots : « selon les modalités prévues à ».
Amendement n° AC 6 présenté par M. Eric Ciotti, rapporteur
Article 1er
À la troisième phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « familles », les mots : « personnes responsables de l’enfant ».
Amendement n° AC 7 présenté par M. Eric Ciotti, rapporteur
Article 1er
À la troisième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « qui sont à leur disposition », les mots : « auxquels elles peuvent avoir recours ».
Amendement n° AC 8 présenté par M. Eric Ciotti, rapporteur
Article 1er
À l’alinéa 9, après les mots : « Le versement », insérer les mots : « des allocations familiales ».
Amendement n° AC 9 présenté par M. Eric Ciotti, rapporteur
Article 1er
À l’alinéa 9, substituer aux mots : « ou excuse valable », les mots : « ni excuses valables ».
Amendement n° AC 10 présenté par M. Eric Ciotti, rapporteur
Article 1er
À l’alinéa 9, substituer au mot : « concerné », les mots : « en cause ».
Amendement n° AC 11 présenté par M. Eric Ciotti, rapporteur
Article 1er
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’origine du manquement, dans les conditions définies », les mots : « en cause, selon les modalités prévues ».
Amendement n° AC 12 présenté par M. Eric Ciotti, rapporteur
Article 1er
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « précisées », le mot : « prévues ».
Amendement n° AC 13 présenté par M. Eric Ciotti, rapporteur
Article 3
Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La faculté prévue au 1° ne s’applique pas aux contrats de responsabilité parentale proposés ou conclus en cas d’absentéisme scolaire, tel que défini à l’article L. 131-8 du code de l’éducation. »
Amendement n° AC 14 présenté par M. Eric Ciotti, rapporteur
Article 4
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « restent prises », les mots : « demeure prise ».
Amendement n° AC 15 présenté par M. Michel Zumkeller
Article 1er
À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , le cas échéant, »
Amendement n° AC 16 présenté par M. Michel Zumkeller
Article 3
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut proposer », le mot : « propose »
Amendement n° AC 17 présenté par Mmes Marie-Hélène Amiable, Marie-George Buffet et Huguette Bello
Avant l’article 1er
Insérer l’article suivant :
« Les alinéas 6, 8 et 9 de l’article L. 131-8 du code de l’éducation sont supprimés. »
Amendement n° AC 18 présenté par Mmes Marie-Hélène Amiable, Marie-George Buffet et Huguette Bello
Article 1er
Supprimer les alinéas 4 à 11.
Amendement n° AC 19 présenté par Mmes Marie-Hélène Amiable, Marie-George Buffet et Huguette Bello
Avant l’article 2
Insérer l’article suivant :
« L’article L. 552.-3 du code de la sécurité sociale est supprimé. »
Amendement n° AC 20 présenté par Mmes Marie-Hélène Amiable, Marie-George Buffet et Huguette Bello
Article 2
Supprimer cet article
Amendement n° AC 21 présenté par Mmes Marie-Hélène Amiable, Marie-George Buffet et Huguette Bello
Avant l’article 3
Insérer l’article suivant :
« I.- L'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles est supprimé
« II.- En conséquence, l'alinéa 7 de l'article L. 131-8 du code de l'éducation est supprimé. »
Amendement n° AC 22 présenté par Mmes Marie-Hélène Amiable, Marie-George Buffet et Huguette Bello
Article 3
Supprimer cet article
Amendement n° AC 23 présenté par Mmes Marie-Hélène Amiable, Marie-George Buffet et Huguette Bello
Article 4
Supprimer cet article
Amendement n° AC 24 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Colette Le Moal, M. Olivier Jardé, et les membres du groupe Nouveau Centre
Article 1er
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « en vue, le cas échéant, de la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale », les mots : « afin de mettre en place un contrat de responsabilité parentale ».
Amendement n° AC 25 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Colette Le Moal, M. Olivier Jardé, et les membres du groupe Nouveau Centre
Article 1er
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En cas de carence du Président du conseil général dans un délai de deux mois à compter de la saisine par l'inspecteur d'académie, le représentant de l'État dans le département propose la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale prévu à l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles. Il en informe dans ce cas le Président du conseil général. »
Amendement n° AC 26 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Colette Le Moal, M. Olivier Jardé, et les membres du groupe Nouveau Centre
Article 3
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut proposer », le mot : « propose ».
Amendement n° AC 27 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Colette Le Moal, M. Olivier Jardé, et les membres du groupe Nouveau Centre
Article 3
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de carence du Président du conseil général dans un délai de deux mois à compter de la saisine par l'inspecteur d'académie, le représentant de l'Etat dans le département propose la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale. Il en informe dans ce cas le Président du conseil général. »
Amendement n° AC 28 présenté par M. Yvan Lachaud, Mme Colette Le Moal, M. Olivier Jardé, et les membres du groupe Nouveau Centre
Après l’article 4
Insérer l’article suivant :
« Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositifs de lutte contre l’absentéisme scolaire et d’accompagnement parental et proposant, le cas échéant, les modifications législatives ou réglementaires susceptibles d’y être apportées.
« Un comité de suivi composé de députés et de sénateurs, désignés par leur assemblée respective de façon à assurer le pluralisme des opinions et des appartenances politiques, formule des recommandations et peut se prononcer sur les préconisations de ce rapport. »
Amendement n° AC 29 présenté par MM. Yves Durand, Jean-Patrick Gille, Mme Martine Faure, M. Pascal Deguilhem, Mme Martine Martinel, MM. Michel Ménard, Patrick Bloche et les députés du groupe Socialiste, radical et citoyen
Article 4
Supprimer cet article
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
(par ordre chronologique)
Ø Fédération des parents d’élèves de l’enseignement public (PEEP) – M. Philippe Vrand, président, Mme Claudine Caux, vice-présidente,
Ø M. Jean-Pierre Béllier, inspecteur général de l’Éducation nationale
Ø Syndicat général de l'Éducation nationale et de la Recherche publique - CFDT (SGEN-CFDT) – M. Guy Vauchel, secrétaire national, enseignant en Zep, M. Bruno Jaouen, secrétaire national, CPE, et M. Jean Michel Bouriah, élu CPE de l'Académie de Versailles,
Ø Famille de France – M. Henri Joyeux, président et Mme Christiane Therry, déléguée générale,
Ø Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) – M. Jean-Jacques Hazan, président,
Ø Syndicat des inspecteurs d’académie Directeurs des services départementaux de l'éducation nationale (IA DSDEN) –M. Christian Bovier, secrétaire général, M. Philippe Couturaud et M. Eric Tournier,
Ø M. Claude Bisson-Vaivre, inspecteur général de l’Éducation nationale
Ø Syndicat des enseignants de l’Union nationale des syndicats autonomes (SE-UNSA) – M. Laurent Escure, secrétaire national,
Ø Syndicat des personnels de direction de l’éducation nationale (SNPDEN) – M. Philippe Tournier, secrétaire général, et Mme Isabelle Sourhis, secrétaire nationale,
Ø Mme Ghislaine Hudson, proviseur du Lycée Darius Milhaud au Kremlin Bicêtre,
Ø I.D. Indépendance et direction – M. Bruno Hannecart, secrétaire général adjoint, et M. Patrick Fournié, proviseur du lycée Duhamel du Monceau de Pithiviers,
Ø Syndicat national des lycées et collèges (SNALC) – M. Albert–Jean Mougin, vice-président et Mme Nathalie Duvschani, membre du bureau national, responsable de la vie scolaire.
1 () L’absentéisme au lycée, Étude menée par l’équipe « Santé de l’adolescent », 1993.
2 () Quels effets attendre d’une politique d’implication des parents d’élèves dans les collèges ? Les enseignements d’une expérimentation contrôlée, Rapport pour le Haut Commissaire à la Jeunesse, Janvier 2010
3 () Les établissements d’enseignement incluent, au sens du Livre quatrième du code de l’éducation, les écoles, les collèges et lycées, les centres de formation des apprentis, les établissements d’enseignement privés, les établissements français d’enseignement à l’étranger et les établissements pour l’enseignement des professions artistiques et sportives.
4 () Exemple : pour une personne seule percevant un revenu mensuel de 350 euros, le revenu garanti s’élève à 460 euros de revenu forfaitaire, auquel s’ajoute 62 % de 350 euros, 217 euros, soit 677 euros. Elle percevra donc 327 euros de RSA (677-350).