N° 3288
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2011
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES SUR LA PROPOSITION DE LOI visant à renforcer durablement la compétitivité de l’agriculture française (n° 3198),
PAR M. JEAN DIONIS DU SÉJOUR,
Député.
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Voir le numéro :
Assemblée nationale : 1ère lecture : 3198.
SOMMAIRE
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Pages
INTRODUCTION 5
I.— LA COMPÉTITIVITÉ DE L’AGRICULTURE FRANÇAISE GRAVEMENT MENACÉE PAR LES DIFFÉRENTIELS DE COÛT DU TRAVAIL EN EUROPE 7
A.— LE RECUL DE LA COMPÉTITIVITÉ DE L’AGRICULTURE FRANÇAISE 7
B.— DE FORTES DISTORSIONS DE CONCURRENCE LIÉES AUX ÉCARTS DE COÛT DU TRAVAIL AU SEIN DE L’UNION EUROPÉENNE 9
II.— CETTE SITUATION IMPOSE UNE MESURE URGENTE D’ALLÈGEMENT DU COÛT DU TRAVAIL POUR L’EMPLOI DE SALARIÉS AGRICOLES PERMANENTS 13
A.— LE PROLONGEMENT LOGIQUE DE L’EXONÉRATION POUR L’EMPLOI DE SALARIÉS SAISONNIERS VOTÉE EN 2010 13
B.— UN FINANCEMENT ASSURÉ PAR UNE NOUVELLE TAXE SUR LES VENTES DE PRODUITS ALIMENTAIRES 14
Article 1er: Exonération des cotisations patronales dues pour l’emploi de salariés agricoles 35
Article 2 : Création d’une taxe sur les ventes au détail de produits alimentaires 39
Après l’article 2 40
Article 3 : Entrée en vigueur de l’exonération 41
Article 4 : Entrée en vigueur de la taxe 41
Article 5 : Gage 41
MESDAMES, MESSIEURS,
Dans un contexte marqué par la libéralisation des échanges au plan mondial et une concurrence accrue au sein même de l’Union européenne, la compétitivité de l’agriculture française est plus que jamais un impératif. L’agriculture est un secteur stratégique pour notre économie, dont le développement conditionne notre sécurité alimentaire. Elle emploie 1,2 million de personnes, soit 3,5 % de la population active.
Pourtant, la compétitivité de l’agriculture française s’est nettement érodée ces dernières années. Les performances à l’exportation se sont dégradées, plaçant la France en 2009 au quatrième rang mondial pour les produits agroalimentaires, derrière les États-Unis, les Pays-Bas et l’Allemagne.
Ce sont les distorsions de concurrence en matière de coût du travail agricole par rapport aux autres grands pays européens qui expliquent en grande partie le recul de compétitivité de l’agriculture française. Les divergences en matière de réglementation et de charges administratives jouent un rôle secondaire. Notre agriculture est en effet handicapée par un coût du travail bien plus élevé que dans les autres grands pays agricoles européens (Allemagne, Espagne, Italie), ainsi que dans les nouveaux États membres, comme la Pologne et la Roumanie.
L’harmonisation sociale et fiscale à l’échelle de l’Union européenne doit bien entendu rester un objectif politique majeur de long terme. Il faut cependant faire preuve de lucidité : une telle avancée est à l’heure actuelle hors de portée, en raison de l’absence de volonté unanime des États membres, requise dans ces domaines. Face à l’urgence de la situation et à l’ampleur des distorsions de concurrence dont sont victimes les agriculteurs, un geste fort d’allègement du coût du travail agricole s’impose donc.
L’exonération des cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs saisonniers, annoncée par le président de la République à Poligny en octobre 2009 dans le cadre du plan d’urgence en faveur de l’agriculture, puis mise en œuvre par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010, est une première mesure positive en faveur du rétablissement de conditions de concurrence équitables. Elle a permis un abaissement significatif du coût du travail, de l’ordre de 2 euros pour un salaire équivalent au SMIC. Cette mesure représente un engagement important de l’État en faveur de la compétitivité de l’agriculture, puisqu’elle correspond à un effort budgétaire supplémentaire de 168 millions d’euros en 2010.
Il convient à présent de prendre pleinement la mesure des distorsions de concurrence qui affectent nos agriculteurs et d’aller plus loin en étendant l’allègement de charges aux salariés agricoles permanents. Le problème du coût du travail se pose en effet pour l’ensemble des salariés du secteur. Le financement de cette mesure, dont le coût supplémentaire est estimé à 1 milliard d’euros, sera entièrement assuré par la création d’une taxe d’un taux avoisinant 1 % sur les ventes de produits agricoles alimentaires dans les grandes et moyennes surfaces de distribution. Ce financement prend donc pleinement en compte la nécessité de ne pas affecter les déficits publics, grâce à un financement pérenne et légitime.
Dans un contexte marqué par des déséquilibres persistants au sein de la chaîne alimentaire, il est en effet légitime de faire participer l’aval de la filière – les distributeurs- au soutien de l’amont – les producteurs. L’assiette très large de la taxe et son taux réduit limiteront son impact tant sur les producteurs que sur les consommateurs.
De plus, cette démarche répond à la nécessité de repenser le mode de financement de la protection sociale, qui pèse actuellement trop lourdement sur le travail et pénalise la compétitivité de l’économie française. Eu égard aux difficultés spécifiques auxquelles l’agriculture est confrontée, il convient de lui appliquer en priorité une solution qui devrait être généralisée à l’ensemble des secteurs à moyen terme.
L’agriculture française est véritablement en danger. Il est urgent de prendre dès à présent les mesures qui s’imposent pour rétablir des conditions de concurrence équitables avec les autres grands pays européens.
I.— LA COMPÉTITIVITÉ DE L’AGRICULTURE FRANÇAISE GRAVEMENT MENACÉE PAR LES DIFFÉRENTIELS DE COÛT DU TRAVAIL EN EUROPE
Bien que le secteur agroalimentaire représente toujours l’un des atouts du commerce extérieur français, les performances commerciales de la France se sont significativement érodées ces dernières années. Alors que la France était en 1997 le deuxième exportateur mondial de produits agroalimentaires derrière les États-Unis, elle n’était plus que le quatrième en 2009, dépassée par les Pays-Bas et l’Allemagne. Si la situation s’est améliorée en 2010, avec un excédent commercial de 8 milliards d’euros, celui-ci n’atteint pas un niveau comparable à ceux connus dans le passé. Il repose essentiellement sur les exportations vers les pays tiers, en particulier dans le secteur des céréales et des vins et alcools. L’excédent avec les pays de l’Union européenne s’est en revanche dégradé.
Parallèlement au recul des performances françaises, les résultats de l’agriculture allemande se sont nettement améliorés. Ainsi, la part de la France dans les exportations agroalimentaires mondiales est passée de 6,7 % en 2000 à 5,6 % en 2008, tandis que celle de l’Allemagne a connu une évolution inverse pendant la même période, passant de 5,3 % à 6,6 %. L’Allemagne est en voie de devenir la « championne » de la compétitivité dans le domaine de l’agriculture, comme elle l’est depuis longtemps dans le domaine industriel.
La France est toujours au premier rang des États membres de l’Union européenne en termes de production agricole : en 2010, celle-ci a représenté 61 milliards d’euros, tandis que les productions de l’Allemagne et de l’Italie se sont élevées chacune à 42 milliards d’euros et celle de l’Espagne à 36,4 milliards d’euros. La France occupe également toujours la première place pour les surfaces agricoles, avec 30 millions d’hectares en 2007, soit 16 % des terres agricoles de l’Union.
Cependant, la situation concurrentielle française s’est dégradée ces dernières années, comme en témoigne l’évolution des surfaces agricoles dans le secteur des fruits et légumes par rapport aux productions allemandes. La situation de première puissance agricole européenne de la France est aujourd’hui menacée.
France |
Allemagne | |||||
Surface en 1997 |
Surface en 2007 |
Évolution sur 10 ans |
Surface en 1996 |
Surface en 2006 |
Évolution sur 10 ans | |
Asperges |
9 700 |
5 525 |
– 43,00 % |
13 324 |
21 815 |
64,00 % |
Laitue |
12 900 |
12 308 |
– 4,50 % |
8 611 |
11 747 |
36,00 % |
Carottes |
16 600 |
13 191 |
– 20,00 % |
8 045 |
10 043 |
25,00 % |
Oignons |
9 600 |
7 873 |
– 18,00 % |
6 906 |
9 893 |
43,00 % |
Fraises |
4 500 |
3 086 |
– 31,50 % |
8 528 |
14 100 |
65,00 % |
Courgettes |
3 217 |
2 875 |
– 10,00 % |
420 |
930 |
120,00 % |
Sources : Eurostat et Agreste
L’évolution des volumes de production dans le secteur des fruits et légumes montre également un très net recul des performances de la France par rapport à ses principaux concurrents au sein de l’Union européenne.
PRODUCTION DE FRAISES (en tonnes)
Production en tonnes |
1990 |
2008 |
Évolution 1990-2008 |
France |
87 000 |
43 541 |
– 50,00 % |
Allemagne |
73 973 |
150 854 |
50,00 % |
Pologne |
241 284 |
200 723 |
– 14,00 % |
A titre d’exemple, la culture d’un hectare de fraises requiert 1300 heures de travail et la main d’œuvre représente 50 % des coûts de production. Compte tenu du fait que le coût de travail est deux fois moins élevé en Allemagne, ce tableau qui décrit une évolution alarmante pour nos agriculteurs s’explique aisément.
Ce constat est malheureusement valable pour une majorité de filières de notre agriculture.
PRODUCTION DE POMMES (en tonnes)
Production en tonnes |
1990 |
2008 |
Évolution 1990-2008 |
France |
2 326 000 |
1 940 200 |
– 10,00 % |
Italie |
2 050 070 |
2 208 227 |
7,70 % |
Pologne |
812 340 |
2 830 870 |
248,00 % |
PRODUCTION DE TOMATES (en tonnes)
Production en tonnes |
1990 |
2008 |
Évolution 1990-2008 |
France |
838 220 |
714 635 |
– 14,00 % |
Espagne |
3 160 300 |
3 922 500 |
24,00 % |
Italie |
5 469 068 |
5 976 912 |
9,20 % |
Source : Organisation des nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO)
B.— DE FORTES DISTORSIONS DE CONCURRENCE LIÉES AUX ÉCARTS DE COÛT DU TRAVAIL AU SEIN DE L’UNION EUROPÉENNE
La dégradation de la compétitivité de l’agriculture française s’explique par les distorsions de concurrence dont la France est victime au sein même de l’Union européenne. Ces distorsions de concurrence ont des sources diverses, parmi lesquelles on peut citer :
– les inégalités de coûts de la main-d’œuvre ;
– les différentiels de coût d’autres facteurs (intrants, énergie) ;
– les écarts dans l’application des réglementations sanitaires et environnementales ;
– les différences de régimes fiscaux.
Parmi ces facteurs, les écarts de coût du travail jouent un rôle prépondérant, compte tenu de la part très élevée de ce poste dans les coûts de production agricoles.
Dès 2005, le député Jacques Le Guen, chargé par le Gouvernement d’un rapport sur l’impact de la concurrence sur l’emploi agricole dans l’Union européenne (1), dans le contexte de l’élargissement à dix nouveaux États membres, faisait le constat de fortes distorsions de concurrence. Les principaux facteurs de divergences de coût du travail identifiés étaient :
– L’existence ou non d’un salaire minimum légal
Parmi les États membres de l’Union, l’Allemagne et l’Italie sont dépourvues de salaire minimum légal. En Allemagne, les salaires de référence en agriculture sont définis par les conventions collectives mais les employeurs ne sont pas obligés d’y adhérer et certains secteurs ne sont pas couverts. En Italie, les salaires minima sont déterminés par branche et ont un niveau inférieur au SMIC français dans le secteur agricole. En Espagne, il existe un salaire minimum légal mais son niveau, 641 euros bruts en 2010, est très inférieur au SMIC français.
– L’existence de dispositifs de réduction du coût du travail spécifiques à l’agriculture
Plusieurs États membres ont mis en place des dispositifs d’allègement du coût du travail dans le secteur agricole. L’Allemagne a introduit dès 1991 un système dérogatoire permettant une exonération totale de charges sociales pour l’emploi de salariés saisonniers pour une durée inférieure à deux mois. L’Espagne a un système de cotisations spécifique pour l’agriculture, avec un taux de cotisation de base de l’ordre de 20 %, hors exonérations.
– Le recours à une main-d’œuvre étrangère moins coûteuse
En Allemagne, le recours à des travailleurs des nouveaux États membres dans le secteur agricole a pris plusieurs formes. Ce secteur a tout d’abord bénéficié d’une dérogation à l’interdiction d’embaucher des travailleurs venus des nouveaux États membres, qui avait été demandée par l’Allemagne lors de l’adhésion de ces pays en 2004. D’autre part, le recours au système de détachement des travailleurs (ou prestation de services transnationale), est fréquent. Cette procédure permet un allègement significatif du coût du travail puisque, conformément au règlement 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, les cotisations sociales sont payées dans le pays d’origine lorsque le détachement a une durée inférieure à deux ans.
La directive 96/71/CE relative au détachement des travailleurs prévoit que les conditions de travail et d’emploi (salaire minimum, égalité de traitement, temps de travail, congés payés) du pays d’accueil doivent s’appliquer. Cependant, dans le cas de l’Allemagne, certaines branches ne sont pas couvertes par une convention collective et les salaires pratiqués pour les travailleurs des nouveaux États membres et des pays tiers sont bien inférieurs à ceux pratiqués pour les salariés allemands. De plus, le contrôle du respect des règles européennes se heurte à des difficultés, malgré l’obligation de déclaration préalable des prestataires.
Parallèlement à l’immigration légale, l’immigration illégale est une source importante de main-d’œuvre dans le secteur agricole. Par exemple, comme le souligne une étude de l’Institut national de la recherche agronomique (INRA) sur l’emploi et la compétitivité des filières de fruits et légumes (2), le nombre de travailleurs immigrés illégaux dans l’agriculture est estimé à plusieurs dizaines de milliers en Espagne.
– Le poids des charges, marqué par les spécificités nationales de financement de la protection sociale
Les États membres de l’Union européenne ont fait des choix différents en matière de financement de la protection sociale, certains privilégiant les cotisations sociales, d’autres le financement public. Ainsi, au Danemark, le financement par la fiscalité représente plus de 60 % du financement de la protection sociale, tandis qu’en France, la part de ce mode de financement est seulement de 30 %. L’Allemagne a un taux de financement fiscal de l’ordre de 35 % et l’Italie de 40 %. En Espagne, le financement par la fiscalité est de l’ordre de 28 %.
La conjonction de ces différents facteurs conduit à de fortes variations du coût du travail agricole entre les pays de l’Union européenne. La France est parmi les pays ayant les coûts les plus élevés.
Durée hebdomadaire du travail |
Salaire minimum légal ou conventionnel = horaire brut dans le secteur agricole |
Cotisations patronales de base rapportées au salaire brut, hors exonérations |
Principaux dispositifs d’exonération nationaux applicables au secteur agricole | |
France |
35 |
8,27 euros / heure |
41,55 % |
Allègement Fillon sur les bas salaires Contrats vendanges Exonération de cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels |
Espagne |
40 |
3,20 euros / heure |
21,25 % |
Régime de cotisations spécifiques |
Italie |
39 |
Minima conventionnels par branche |
35,10 % |
|
Durée hebdomadaire du travail |
Salaire minimum légal ou conventionnel = horaire brut dans le secteur agricole |
Cotisations patronales de base rapportées au salaire brut, hors exonérations |
Principaux dispositifs d’exonération nationaux applicables au secteur agricole | |
Allemagne |
40 |
De 4,46 euros / heure à 6,39 euros / heure selon les États |
23,00 % |
Exonération totale de cotisations patronales pour les saisonniers Facilités d’emploi de travailleurs étrangers |
Pays-Bas |
38 |
8,13 euros / heure |
18,34 % |
Abattements sur le salaire minimum légal pour les moins de 22 ans |
Roumanie |
40 |
0,66 euro / heure |
28,00 % |
|
Pologne |
40 |
1,66 euro / heure |
19,89 % |
|
Source : site agri-info.eu, chiffres de 2007
S’agissant des salaires horaires moyens dans le secteur agricole, la Commission européenne estime, selon les données de 2007 (3), qu’ils dépassent 12 euros au Danemark, aux Pays-Bas, dans les pays scandinaves et en France, se situent entre 6 et 9 euros en Allemagne, tandis qu’au Portugal, en Grèce et en Espagne ils sont inférieurs à 6 euros, et à 3 euros dans les nouveaux États membres.
II.— CETTE SITUATION IMPOSE UNE MESURE URGENTE D’ALLÈGEMENT DU COÛT DU TRAVAIL POUR L’EMPLOI DE SALARIÉS AGRICOLES PERMANENTS
La présente proposition de loi vise à étendre aux salariés agricoles permanents l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels. Cette mesure, annoncée par le Président de la République à Poligny en octobre 2009, dans le cadre du plan d’urgence en faveur de l’agriculture, puis mise en œuvre par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010, a permis un abaissement du coût du travail saisonnier au SMIC à 9,43 euros de l’heure au lieu de 11,29 euros auparavant. Il s’agit d’un effort significatif de l’État en faveur de l’agriculture, puisqu’elle a représenté un coût budgétaire supplémentaire de 168 millions d’euros, l’ensemble des mesures d’exonérations en faveur de l’emploi des travailleurs saisonniers ayant eu un coût de 459 millions d’euros en 2010.
Cependant, il est aujourd’hui urgent d’aller au-delà du dispositif voté en faveur des travailleurs saisonniers en étendant l’exonération aux salariés permanents. La mesure proposée répond en effet à un objectif d’emploi et de lutte contre la précarisation du travail agricole, l’exonération limitée aux saisonniers introduisant un biais en faveur de l’emploi précaire, en créant un risque réel de transfert du travail permanent vers le travail saisonnier, susceptible d’entraîner une précarisation et une perte de savoir-faire dans le secteur agricole. Le renforcement du salariat permanent est nécessaire car il favorise la professionnalisation du secteur et la transmission des entreprises agricoles, de nombreux exploitants choisissant en effet pour leur succéder un de leurs salariés permanents. Cette dimension est donc essentielle pour l’avenir du secteur.
S’agissant de la compatibilité de la mesure d’exonération avec le droit de l’Union européenne, la politique sociale étant une compétence partagée entre l’Union et les États membres, conformément à l’article 4 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les États membres disposent d’une large autonomie en matière de protection sociale. La Cour de justice a jugé que, dès lors que le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des États membres pour aménager leur système de sécurité sociale, il leur appartient, en l'absence d'une harmonisation au niveau communautaire, d’aménager leurs régimes de sécurité sociale, notamment le niveau des cotisations dues par les affiliés (4).
En outre, l’exonération proposée bénéficie à tous les employeurs du secteur agricole et non à certaines entreprises ou certaines productions. Elle n’introduit donc pas de distorsions de concurrence entre les entreprises du secteur.
Enfin, la France est indéniablement la victime de distorsions concurrentielles sévères à l’échelle de l’Union européenne. Les écarts de coût du travail dans le secteur agricole résultent de dispositifs nationaux divers eux-mêmes souvent contestables au regard du droit européen. La compétence des États membres étant affirmée dans le domaine du financement de la protection sociale, il est légitime que la France entreprenne une action nationale afin de rétablir des conditions de concurrence équitables.
Le coût supplémentaire de l’extension de l’exonération aux salariés agricoles permanents est estimé, selon les données communiquées par la Mutualité sociale agricole (MSA) à un milliard d’euros. Le financement proposé tient compte de la nécessité de maîtriser les déficits publics, puisqu’il sera entièrement assuré par la création d’une taxe, la « contribution pour la compétitivité durable de l’agriculture », assise sur les ventes au détail de produits alimentaires.
Compte tenu de la situation actuelle de la filière agroalimentaire, caractérisée par des déséquilibres persistants entre l’amont et l’aval, aux dépens des agriculteurs, en raison de fortes tensions sur les prix d’achat, il est tout à fait légitime de faire participer les entreprises de la moyenne et de la grande distribution au soutien des producteurs agricoles.
En outre, ce financement reflète la nécessité plus globale de faire évoluer le mode de financement de notre protection sociale dans le sens d’un renforcement du financement fiscal, de façon à alléger les prélèvements pesant sur le travail. Face à l’urgence de la situation dans l’agriculture, il convient de modifier en priorité le mode de financement de la protection sociale dans ce secteur mais cette solution devrait être généralisée à l’ensemble de l’économie, afin de renforcer notre compétitivité dans un contexte de forte concurrence aux plans international et européen.
La taxe proposée reprend le dispositif adopté par le Parlement dans la loi de finances rectificative du 25 décembre 2007, la contribution pour une pêche durable, dite « taxe poissons », avec une assiette plus large puisque « la taxe poissons » ne porte que sur les ventes de produits de la mer.
La taxe proposée n’a pas le caractère d’une taxe sur le chiffre d’affaires au sens du droit européen. Elle est donc conforme à la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. En effet, celle-ci interdit aux États membres de percevoir d’autres impôts nationaux que la TVA ayant le caractère de taxe sur le chiffre d’affaires mais la Cour de Justice des communautés européennes a jugé dans un arrêt dit « IRAP » du 3 octobre 2006 (5) que, pour avoir le caractère de taxe sur le chiffre d’affaires, un impôt, une taxe ou un droit doit avoir les mêmes caractéristiques que la TVA. Parmi ces caractéristiques figure la perception de la taxe à chaque stade du processus de production et de distribution et la déduction par les assujettis des montants acquittés lors des étapes précédentes du processus. La contribution pour la compétitivité de l’agriculture n’obéissant pas à un tel mécanisme, elle est donc conforme à la législation européenne en matière de TVA.
Les modalités de la taxe permettent par ailleurs de limiter son impact économique, tant sur les revenus des agriculteurs que sur le pouvoir d’achat des consommateurs. En effet, l’impact de la taxe, dont le taux sera très faible, devrait se répartir en trois canaux de façon équilibrée :
– en amont, avec une pression à la baisse sur les prix d’achat des produits agricoles ;
– au niveau des entreprises de moyenne et grande distribution avec une réduction des marges importantes réalisées sur les ventes de produits agricoles ;
– en aval avec une répercussion sur les prix de vente des produits concernés.
Dans l’hypothèse haute d’une répercussion sur les prix de vente à hauteur de 0,5 %, les conséquences sur le pouvoir d’achat moyen des ménages devraient être limitées à 0,035 %, compte tenu du fait que le budget moyen consacré à l’alimentation est de l’ordre de 11 % et que 65 % des produits agroalimentaires sont vendus dans la moyenne et grande distribution.
Enfin, la taxe ne pénalisera pas les petits distributeurs et commerçants puisqu’elle ne s’appliquera qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 777 000 euros.
Lors de sa réunion du 30 mars 2011, la commission a examiné, sur le rapport de M. Jean Dionis du Séjour, la proposition de loi visant à renforcer durablement la compétitivité de l'agriculture française (n° 3198)
M. le président Serge Poignant. Merci, monsieur le ministre l’agriculture, de participer à nos travaux sur ce sujet de fond. Nous allons d’abord entendre l’auteur et rapporteur de cette proposition de loi, M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour, rapporteur. Si je me suis engagé dans ce travail, c’est en réponse aux interpellations récurrentes des agriculteurs de mon département du Lot-et-Garonne sur les graves distorsions de concurrence auxquelles ils sont confrontés. Cette proposition de loi du groupe Nouveau centre, portée par Charles de Courson et moi-même, est issue d’un travail de dix mois et s’honore de 110 cosignataires, que je remercie. Nous avons aussi travaillé autant que possible avec Bernard Reynès, chargé par le ministre d’une mission sur le financement alternatif de la protection sociale agricole.
L’agriculture française souffre de fortes distorsions de concurrence par rapport aux autres grands pays agricoles européens. Le consensus s’est maintenant établi autour de ce diagnostic. Ces distorsions sont essentiellement liées au coût du travail, même s’il pourra être question par la suite des produits phytosanitaires, de la réglementation sur l’eau par exemple. Elles nuisent gravement à la compétitivité de notre agriculture – car il faut bien prendre conscience que la compétition la plus vive ne se fait pas avec le Chili ou le Maroc, mais avec les pays de l’Union européenne.
Dès 2005, le rapport remis par notre collègue Jacques Le Guen au Gouvernement sur l’impact de la concurrence sur l’emploi agricole dans l’Union européenne avait mis en évidence ces distorsions. Les divers dispositifs nationaux – certains pays n’appliquent pas de salaire minimum, d’autres ont des dispositifs d’allègements de charges spécifiques à l’agriculture, recourent à la main-d’œuvre étrangère, légale ou illégale, ou encore passent des contrats de prestations de services avec les nouveaux États membres de l’Union – sont autant de facteurs de divergence des coûts salariaux agricoles.
Ainsi, en Allemagne – qui a désormais ravi à la France la position de première puissance agricole européenne – le système du détachement de travailleurs, c’est-à-dire le recours à des travailleurs des nouveaux États membres, originaires principalement de Pologne, est fréquent en agriculture. On estime qu’ils représentent 25 % de la main-d’œuvre agricole du pays. Or, dans ce système, les cotisations sociales sont payées dans le pays d’origine. En outre, certains secteurs ne sont pas tenus à l’obligation de salaire minimum et les salaires des travailleurs étrangers sont bien inférieurs à ceux des Allemands – ayons à l’esprit que le salaire minimum brut polonais se situe entre 1,6 et 2 euros de l’heure !
En Espagne, le salaire minimum brut dans le secteur agricole est de 3,20 à 3,50 euros de l’heure et le taux de cotisations de base est de 21 %. Ce grand pays agricole applique un régime spécifique aux cotisations du secteur. En France, nous sommes à 9 euros de l’heure et à 45 % de taux de charges employeurs hors exonérations ! Le constat est glaçant. De telles distorsions menacent directement la compétitivité de notre agriculture – et ont déjà commencé à produire leurs effets. Alors que le secteur représente un de nos atouts économiques majeurs, la part de la France dans les exportations agroalimentaires mondiales a été ramenée de 6,7 % en 2000 à 5,6 % en 2008, tandis que celle de l’Allemagne passait de 5,3 à 6,6 %. En 2009, la France, traditionnellement seconde, n’était plus que le quatrième exportateur mondial, derrière les États-Unis, l’Allemagne et les Pays-Bas.
Dans le cadre de la discussion de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP), vous aviez, monsieur le ministre, insisté sur l'importance de la compétitivité de l'agriculture française et souligné le fait que l'Allemagne nous prenait des parts de marché, qu'il s'agisse du porc, du lait ou des fruits et légumes. Comment donc enrayer cette perte de compétitivité ? La cible prioritaire doit être le coût du travail, où se font le plus sentir les distorsions de concurrence. En effet, si l'harmonisation sociale et fiscale à l'échelle de l'Union reste un objectif politique majeur, elle est pour l’instant hors de portée compte tenu des écarts existants et de l'absence d’une volonté unanime des États. Le Parlement doit donc prendre l’initiative d’un allégement du coût du travail agricole. Il ne ferait ainsi que prolonger l'exonération de cotisations patronales pour les travailleurs saisonniers décidée par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010, qui a permis de ramener le coût de l’heure, pour eux, à 9,43 euros de l’heure. Cette mesure représente un effort significatif de l'État, puisqu'elle lui coûte près de 170 millions supplémentaires par rapport aux dispositifs existants.
En juillet 2010, dans le cadre de la loi de modernisation, Charles de Courson et moi-même avions déjà voulu étendre ce dispositif à l'ensemble des salariés agricoles. Plusieurs de nos collègues, du Nouveau centre mais aussi des groupes UMP et socialiste, avaient voté en ce sens, mais la proposition n’avait pas été adoptée, l’excellent rapporteur Michel Raison faisant valoir qu’une mesure de cette importance ne pouvait résulter d’un simple amendement. Nous nous sommes donc mis au travail. Nous avons consulté de nombreux experts nationaux afin d’établir une étude d’impact complète, tels que le service des études de la Mutualité sociale agricole, FranceAgriMer et le Conseil national des centres d’économie rurale, le tout en restant en contact avec le ministre, à qui nous avons remis une première proposition le 18 décembre. Car il faut absolument donner à nos agriculteurs les moyens de lutter à armes égales avec leurs concurrents. Ils ne demandent rien d’autre : le reste, ils s’en chargent !
Cette exonération permettrait également, et c’est fondamental, de lutter contre la précarisation du travail agricole. Nous ne pouvons pas nous en tenir à l’exonération du seul travail saisonnier : cela provoquerait mécaniquement un transfert massif du travail permanent vers le travail saisonnier – qui a déjà commencé –, et donc un mouvement de précarisation et de perte de savoir-faire. Il faut au contraire renforcer le salariat permanent afin de favoriser la professionnalisation du secteur et la bonne transmission des entreprises d'une génération à l'autre. De nombreux exploitants choisissent en effet pour leur succéder un de leurs salariés permanents, et il ne faut pas désamorcer ce mouvement.
Le dispositif que nous proposons est calqué sur celui du 9 mars 2010, simplement étendu aux travailleurs permanents. Les cotisations exonérées sont les mêmes : assurance maladie, vieillesse, prestations familiales et accidents du travail, ainsi que certaines cotisations conventionnelles. Le barème est également identique : l'exonération est totale pour un salaire mensuel inférieur ou égal à 2,5 SMIC et dégressive ensuite jusqu’à 3 SMIC, puis disparaît au-delà. Dès lors, si le dispositif du 9 mars était compatible avec le droit européen, le nôtre l’est aussi.
Sur ce point, je rappelle que la politique sociale est une compétence partagée entre l'Union et ses États membres. La Cour de justice de l’Union a jugé que, dès lors que le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des États membres pour aménager leur système de sécurité sociale, il leur appartient, en l'absence d'une harmonisation au niveau communautaire – et l’on en est loin en matière agricole – d'aménager leurs régimes de sécurité sociale, et notamment le niveau des cotisations. C’est l’arrêt Blanckaert du 8 septembre 2005. En outre, puisque l’exonération que nous proposons bénéficie à tous les employeurs, elle n'introduit pas de distorsions de concurrence entre les entreprises du secteur. Un dispositif concentré sur les filières intensives en main-d’œuvre ne ma paraît à cet égard pas être une bonne piste.
Enfin, et au-delà du débat juridique, la France est tout simplement la victime de distorsions concurrentielles graves, qui résultent de mesures nationales toutes plus ou moins contestables. La compétence des États membres en matière de financement de la protection sociale étant affirmée dans le droit européen, dans les traités et dans la jurisprudence, il est légitime pour la France d’entreprendre une action nationale pour se défendre.
Pour financer cette mesure, nous avons pleinement pris en compte la nécessité de réduction des déficits publics – faites confiance à Charles de Courson pour cela ! Le coût de l'exonération, évalué à 1 milliard, sera entièrement compensé par une « contribution en faveur de la compétitivité durable de l'agriculture » portant sur les ventes au détail de produits alimentaires à base de produits de l'agriculture et de l'élevage. Considérant les déséquilibres persistants entre producteurs et distributeurs au sein de la filière alimentaire, il nous a en effet semblé légitime de faire participer l'aval au soutien de l’amont. C’est ce qui se passe dans d’autres secteurs, comme celui des télécoms.
Là encore, nous n’avons rien inventé : nous n’avons fait qu’étendre un outil fiscal que vous connaissez bien, la « taxe poissons », autrement dit la contribution pour une pêche durable adoptée par le Parlement dans la loi de finances rectificative du 25 décembre 2007 – et probablement bien étudiée pour ce qui est de l’eurocompatibilité. Nous avons voulu une assiette très large et un taux réduit. L’assiette, constituée des produits frais et des produits agroalimentaires, représente 100 milliards si l’on exonère les petits commerçants. Un taux de 1 % permet donc d’équilibrer la dépense. Cette taxe aura un impact à la fois en amont, avec une pression sur les prix d'achat des produits agricoles, sur les distributeurs, qui devront réduire leurs marges et enfin en aval, par sa répercussion sur les prix de vente des produits concernés. Mais avec un taux global de 1 %, les conséquences pour les producteurs et les consommateurs resteront restreintes. Enfin, les entreprises au chiffre d'affaires inférieur à 777 000 euros seront exonérées, pour ne pas pénaliser les petits distributeurs et commerçants.
Cette démarche s'inscrit dans le cadre général du débat sur le financement de notre protection sociale. Il est urgent de repenser notre mode de financement. Il l’est encore plus de trouver une solution aux problèmes du secteur agricole, qui pourra peut-être être généralisée par la suite.
En tout cas, il est urgent de nous départir d'une certaine naïveté française, qui dure depuis longtemps – j’en parlais déjà avec les prédécesseurs de M. Le Maire. Notre agriculture est bel et bien en danger structurellement, malgré des embellies conjoncturelles comme celles dont profite en ce moment le marché des céréales. L'exonération des cotisations sur le travail saisonnier était un bon début. Renoncer à poursuivre serait se condamner à court terme à l’abandonner, parce que le travail saisonnier ne pourra pas rester exonéré durablement de manière isolée. Renoncer serait s'enfermer dans une naïveté coupable et complice. Ayons l'audace de faire un geste fort pour redonner de la visibilité à ce secteur clé de notre économie.
Monsieur le ministre, j’ai apprécié vos prises de positions récentes, notamment au congrès de la FNSEA. Je crois parler au nom des 112 cosignataires en disant que l’essentiel, pour nous, est l’exonération des charges pour les travailleurs permanents de l’agriculture. Si vous avez trouvé une meilleure assiette de financement, nous sommes ouverts à la discussion. L’essentiel est de faire en urgence un geste significatif envers nos agriculteurs.
M. Bruno Le Maire, ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire. Je suis particulièrement heureux de pouvoir discuter à nouveau avec vous de cette question. Je souhaite exposer la position du Gouvernement et rappeler ce que nous avons engagé depuis plus de deux ans. Mais surtout, sur un sujet aussi sensible, il faut éviter tout faux-semblant. Rien ne serait plus dommageable pour l’ensemble des parlementaires que de faire croire aux paysans français que nous avons des solutions durables sans qu’ils en voient rapidement les effets concrets.
La compétitivité de l’agriculture française par rapport à d’autres agricultures européennes est une question majeure. Pour bien connaître Jean Dionis du Séjour, sa bonne foi et son engagement au service des paysans, je sais que sa démarche est dictée par l’intérêt général, par le souci de répondre à des attentes importantes. Mais il faut le dire tout de suite, l’agriculture française reste de très loin la première d’Europe. En termes de chiffre d’affaires, elle précède de plusieurs milliards la production allemande. C’est dans l’industrie agroalimentaire que nous avons perdu depuis quelques années des positions, que nous sommes d’ailleurs en train de reprendre – nous avions un excédent de 9 milliards l’année dernière, en forte croissance, dont 6 milliards seulement pour la viticulture. Il faut se garder de confondre les deux : les Néerlandais, par exemple, ont une industrie agroalimentaire très puissante parce qu’ils transforment beaucoup de produits bruts chez eux, mais leur chiffre d’affaires agricole global reste très inférieur au nôtre.
Le coût du travail est évidemment un élément majeur de la compétitivité de notre agriculture. Dans certaines filières, comme les fruits et légumes, il représente 70 % du coût de revient. Malgré un redressement, cette filière continue à connaître des difficultés et il est de notre devoir de lui apporter des réponses, comme veut le faire M. Dionis du Séjour. Cette question du coût du travail touche tous les autres secteurs de notre économie. Le remarquable rapport du Premier président de la Cour des comptes, M. Migaud, sur les écarts de compétitivité entre la France et l’Allemagne établit de la manière la plus neutre et la plus cinglante qu’elle en est une des raisons majeures. Il fait apparaître que l’Allemagne a rattrapé son retard en la matière et que nous ne suivons pas une bonne direction. Cela apparaît de façon particulièrement crue dans le secteur de l’agriculture.
La majorité a déjà fait des efforts considérables pour réduire le coût du travail dans l’agriculture. Le dispositif sur les travailleurs occasionnels a ramené le coût horaire, pour ce qui est du SMIC, à 9,43 euros de l’heure contre 11,29 auparavant. Ces 2 euros pour chaque heure travaillée sont un gain considérable. Le dispositif coûte un demi-milliard par an au budget de la nation. Jamais mesure aussi importante n’avait été prise depuis vingt ans. Mais le dispositif doit être pérennisé. Le refondre dans une nouvelle proposition de loi, de la meilleure intention fût-elle, fait courir un risque d’instabilité.
Nous avons aussi lancé une réflexion sur le coût du travail permanent. Dans la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, vous aviez demandé au Gouvernement de produire un rapport sur les modes de financement alternatifs de la protection sociale agricole avant le 27 juillet 2011. Une mission en ce sens a été confiée à Bernard Reynès, qui a engagé de larges consultations et un travail de fond extrêmement rigoureux. Je suis persuadé que ses conclusions permettront d’ouvrir des voies sur la question.
Face à ces écarts de coût du travail, je suis favorable à une harmonisation sociale européenne, qui doit se faire par le haut : notre objectif ne peut être de nous aligner sur les pays de l’Union qui rémunèrent les salariés agricoles 3,40 euros de l’heure. La mise en place d’un salaire minimum européen doit donc être une perspective de long terme pour l’Union, un engagement que nous devons défendre. Je m’opposerai à tout alignement vers le bas. Ce serait une erreur profonde. Gagner en compétitivité, ce n’est pas s’aligner sur le moins-disant : c’est réduire les coûts de production, trouver des solutions sur l’ensemble de la filière et aussi engager nos partenaires à renoncer à certaines pratiques en matière de rémunération du travail.
La proposition de loi de Jean Dionis du Séjour se caractérise par sa qualité et sa rigueur, et j’y vois la marque de son engagement auprès de l’agriculture française et de sa sincérité profonde. Mais je n’y suis pas favorable, pour d’importantes raisons de fond.
D’abord, elle n’est pas compatible avec le droit communautaire. Or, me connaissant, vous savez que ce n’est pas négociable. Depuis mon entrée en fonctions, et au contraire d’un certain nombre de mes prédécesseurs, je m’oppose à toute proposition non compatible avec le droit communautaire – comme à toute forme de démagogie consistant à faire croire aux paysans français qu’on peut marquer son mépris pour Bruxelles au moment même où l’on renégocie, en demandant son maintien, l’enveloppe que l’Union leur accorde, qui est la plus importante d’Europe. Si l’on n’est pas d’accord avec le droit européen, ce qui m’arrive très souvent, on le modifie. Je viens d’obtenir une modification du droit de la concurrence afin que les producteurs de lait puissent se rassembler et négocier collectivement, en position de force, le prix du lait avec les industriels. Je n’ai pas dit aux producteurs de lait de s’organiser comme ils l’entendaient, et qu’on s’arrangerait avec le droit européen par la suite.
Ensuite, l’exonération proposée, parce qu’elle porte sur le travail permanent, serait assimilée à une aide d’État, donc à une distorsion de concurrence inacceptable. Le dispositif du 9 mars 2010 est très différent : pour le justifier, à Bruxelles, face aux services juridiques de la Commission, j’avais plaidé que s’agissant de travail occasionnel, il ne constituait pas une aide d’État permanente et qu’il permettait de lutter contre le travail non déclaré dans l’agriculture, ce qui lui donnait une vocation sociale et d’intérêt général. Cet argument juridique a été formellement accepté par la Commission. Il n’est pas valable pour un travail permanent, qui n’est pas susceptible de ne pas être déclaré. Cette proposition de loi risque donc d’ouvrir un contentieux majeur avec l’Union européenne alors même que nous sommes en train de négocier le budget de la PAC après 2013. Ce n’est pas le moment de fragiliser nos positions. Ce texte nous mettrait notamment dans des difficultés sérieuses vis-à-vis de nos partenaires allemands, qui sont nos principaux alliés dans cette renégociation.
Les modalités de financement retenues posent aussi problème. D’abord, les mesures qui s’appliquent au travail occasionnel seraient fusionnées dans un nouvel ensemble alors qu’elles donnent toute satisfaction. Tous les paysans, gauche et droite confondues, sont très heureux de payer moins cher leurs salariés occasionnels. Vouloir inventer un nouveau texte suscitera une inquiétude légitime de leur part. Surtout, tout remettre à plat risque de fragiliser ce dispositif tout récent, alors qu’il fonctionne bien. Par ailleurs, la mesure proposée prend modèle sur la « taxe poissons », une taxe qui n’est pas conforme au droit européen… Je suis justement en train d’essayer d’en sortir. Je pense y arriver d’ici quelques semaines, les grands distributeurs acceptant de financer sous une autre forme le soutien aux pêcheurs et mareyeurs. La négociation est sur le point d’aboutir, ce n’est pas le moment d’interférer. Charles de Courson n’avait d’ailleurs pas voté la « taxe poissons », au motif qu’elle n’était pas compatible avec le droit européen !
M. le rapporteur. Le Gouvernement, lui, soutenait qu’elle l’était !
M. le ministre. C’est vrai, mais le ministre a changé. Je ne transigerai pas sur la question européenne. Pas simplement par conviction, mais parce que c’est l’intérêt des paysans français. Lorsqu’on reçoit 11 milliards chaque année de la part de l’Union européenne, que ce montant est en pleine renégociation et que toute une partie de l’Europe fait des pieds et des mains pour le réduire, on ne prend pas des textes qui contreviennent frontalement au droit européen.
Enfin, taxer la grande distribution n’est pas seulement incompatible avec le droit européen : ce n’est tout simplement pas la bonne solution, car c’est le consommateur qui finira par payer du fait que la grande distribution répercutera la nouvelle taxe sur les prix alimentaires. Or, nos concitoyens sont déjà confrontés à une augmentation des prix alimentaires, que j’avais annoncée dès le mois de novembre dernier, due à l’insuffisance de la production agricole. N’en rajoutons pas !
Jean Dionis du Séjour a raison de se pencher sur le coût du travail permanent – nous ne nous sommes attaqués jusqu’à présent qu’au travail occasionnel : il s’agit dès lors de trouver une alternative à sa proposition de loi. Je souhaite que l’UMP et le NC conviennent, d’ici à la fin de l’année, d’une mesure réaliste sur le coût du travail permanent dans l’agriculture. J’ai l’habitude de respecter mes engagements : dois-je rappeler celui que j’avais pris sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ?
Je prends devant vous l’engagement que le Gouvernement soutiendra un dispositif d’allégement supplémentaire des charges pesant sur le travail permanent dans l’agriculture et applicable avant la fin de la législature. Les résultats de la mission de M. Bernard Reynès, les travaux réalisés par MM. Jean Dionis du Séjour et Charles de Courson et les compétences de M. Michel Raison en la matière devraient nous permettre de franchir une étape supplémentaire dans la voie de l’allégement du coût du travail, qui est une nécessité aux yeux du Premier ministre lui-même. C’est la voie de la raison : suivez-la. Les paysans pourront alors constater dans quelques mois sur leur feuille de paye que le coût du travail a effectivement été allégé.
M. Michel Raison. En dépit du respect que j’ai pour le travail de MM. Jean Dionis du Séjour et Charles de Courson, dont la qualité leur a permis de recueillir 110 signatures, je tiens à observer que je n’ai pas attendu de connaître la position du ministre sur la proposition de loi pour formuler un avis négatif.
Chacun le sait, ce sont principalement les secteurs des fruits et légumes et de la viticulture qui sont les plus spécifiquement touchés par la distorsion de concurrence liée au coût du travail. Pour la production laitière, en revanche, alors que, comme le ministre l’a rappelé, nous sommes toujours la première ferme d’Europe, la distorsion de concurrence concerne la valeur ajoutée par l’industrie agroalimentaire. Si la proposition de loi était adoptée, qu’en serait-il des charges sociales des entreprises laitières ?
En ce qui concerne la compatibilité juridique de la proposition de loi avec le droit européen, je tiens à rappeler que je n’avais voté, à l’époque, la « taxe poissons » que par solidarité – j’étais en effet sceptique. Quant à la taxe d’équarrissage, je m’étais félicité de sa mise en place par le Gouvernement car on a toujours plaisir à taxer la grande distribution. Ensuite, il a fallu la rembourser et nous avons mis deux ans pour trouver comment la remplacer. Il est simpliste d’opposer les gros distributeurs aux petits commerçants et à la vente directe. Carrefour ou Leclerc ne seront pas les seuls concernés par la taxe : de grosses épiceries ou de gros traiteurs risquent de l’être tout autant puisqu’elle sera acquittée par les distributeurs réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 777 000 euros par an, ce qui signifie que ceux qui réalisent un chiffre d’affaires égal à 776 000 euros y échapperont, bénéficiant ainsi d’une distorsion de concurrence. Il serait incongru d’adopter une taxe que nous serions dans l’obligation de rembourser un ou deux ans plus tard.
De plus, il faut savoir qu’en aucun cas les distributeurs ne rogneront sur leur marge nette moyenne, qui n’est pas aussi élevée qu’on le prétend habituellement, même si celle qu’ils réalisent sur les fruits et légumes est énorme. Peut-être même répercuteront-ils la taxe sur les fournisseurs, ce qui annulerait l’efficacité de la mesure prise à leur profit.
Pour toutes ces raisons, je demande à mes collègues de ne pas voter la proposition de loi.
M. Jean Gaubert. Je tiens tout d’abord à rappeler que les cotisations sociales servent à financer la politique familiale, la santé, la protection sociale et les retraites. En période de déficit, il ne saurait être question de couper à nouveau dans les recettes.
Il conviendrait plutôt de s’interroger sur le système mis en place en 1945, en vertu duquel les cotisations sociales reposent uniquement sur les revenus du travail, alors qu’elles devraient reposer sur l’ensemble des revenus. C’est pourquoi la gauche est favorable à l’extension de la CSG et non à l’instauration d’une TVA sociale qui pèserait sur la consommation et non sur les revenus.
Arrêtons également d’inventer des boucs émissaires pour excuser nos difficultés. En trente-cinq ans de carrière dans la filière porcine, j’ai vu défiler le Royaume-Uni, le Pays-Bas, la Belgique, le Danemark, l’Europe du Nord, l’Espagne et, pour finir, le Brésil ! C’est aujourd'hui le tour de l’Allemagne. Dois-je rappeler que les Allemands ont choisi, en 2003, un système de droits à paiement unique différent du nôtre et que leur choix n’est pas sans incidence sur la filière des fruits et légumes ? En effet, nos voisins perçoivent des DPU dans ce secteur alors que le gouvernement français de l’époque, contre notre avis, a continué de favoriser les mêmes filières. Le pauvre, il est vrai, a l’habitude de manquer.
Les fruits et légumes et la viticulture embauchent un grand nombre de saisonniers : or, le problème du travail occasionnel a été réglé. Pour les autres secteurs, la part des cotisations sociales dans les dépenses n’est pas la plus élevée. Ce poste représentait, pour mon élevage, 8 % contre 60 % pour l’alimentation du bétail. Il en est de même dans la filière laitière ou céréalière. Dans tous ces secteurs, c’est la transformation qui est touchée par la distorsion de concurrence. Or, votre mesure serait financée par une taxe sur les produits agroalimentaires vendus dans les grandes et moyennes surfaces, taxe que la grande distribution – vous pouvez lui faire confiance – répercuterait sur l’industrie de transformation, qui doit déjà affronter la concurrence de pays étrangers, notamment l’Allemagne pour l’abattage. Votre texte ne ferait qu’aggraver la situation de cette industrie.
Le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche votera donc contre la proposition de loi. Le véritable débat doit porter sur le financement de la protection sociale. Il ne faut pas ouvrir de brèches, sous peine de fragiliser l’ensemble du système.
M. Charles de Courson. Au nom du groupe Nouveau Centre, je tiens à souligner, après le ministre, que le mérite de la proposition de loi est de pointer le problème posé par le coût de la main-d’œuvre, qui est un des critères de compétitivité de l’agriculture française. Il en existe d’autres, évidemment, ne serait-ce que l’environnement ou la réglementation. Le coût du travail n’en pèse pas moins sur de nombreuses filières – fruits et légumes, horticulture, viticulture. Comme on ne peut pas adopter des dispositions spécifiques, il convient de prendre une mesure générale.
Vous avez affirmé, monsieur le ministre, que la mesure n’est pas compatible avec le droit européen parce qu’elle est une aide d’État : c’en est une, en effet, mais la question n’est pas là. Toute aide d’État n’est pas incompatible, et nous prétendons que celle-ci est conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne puisqu’elle vise à réduire une distorsion de concurrence entre la France et ses partenaires.
Quant au financement de la mesure, notre groupe reste fidèle à sa ligne de conduite : pas de dépense nouvelle sans recette ou économie nouvelles à due concurrence. C’est pourquoi nous avons pris pour modèle la « taxe poissons ». Vous avez rappelé la position que j’avais prise le 6 décembre 2007 face à Éric Woerth qui, au nom du Gouvernement, défendait la thèse de l’eurocompatibilité de cette taxe. J’affirmais alors qu’il s’agissait d’une taxe ad valorem, contraire à la sixième directive. Je vous suis reconnaissant, monsieur le ministre, d’admettre qu’Éric Woerth s’est trompé. À l’époque la gauche était très ennuyée parce que cette taxe visait à financer la réduction du prix du fioul pour les pêcheurs : elle ne l’a ni soutenue ni combattue.
M. Jean Gaubert. Lorsque nous étions majoritaires, nous avions procédé autrement.
M. Charles de Courson. Nous avons déposé la proposition de loi pour provoquer un débat. Les recettes eurocompatibles, nous les trouverons en relevant, de 5,5 % à 19, 6 %, la TVA pesant sur certains produits, par exemple les boissons sucrées ou les produits sursucrés, dans le cadre d’une politique de santé publique visant à lutter contre l’obésité – c’est ainsi que nous avons adopté des droits d’accises sur les alcools forts. Nous sommes ouverts à toute proposition et j’ai cru comprendre que le ministre l’était également.
Monsieur le ministre, vous avez vous-même reconnu qu’il faut réduire le coût du travail, afin de lutter contre la dégradation de la balance commerciale agroalimentaire. Si l’activité agricole française demeure, avec son agro-industrie, une des plus importantes d’Europe, la balance commerciale du secteur n’est soutenue, conjoncturellement, que par les céréales dont les prix sont actuellement très élevés et, structurellement, par la viticulture de qualité, notamment le champagne, les bordeaux ou les bourgognes.
L’objet de la proposition de loi étant de faire émerger des solutions consensuelles, que le ministre s’est engagé à soutenir, elle doit être présentée en séance publique afin que le Gouvernement puisse, dans l’hémicycle, préciser les mesures qu’il proposera dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. André Chassaigne. Les cosignataires de la proposition de loi ont à mes yeux un défaut rédhibitoire : ils sont libéraux. Le ministre de l’agriculture les a lui-même trouvés plus libéraux que lui, ce qui n’est pas peu dire !
Le texte s’inspire du moins-disant social que la droite entend imposer partout en Europe. Il attribue en effet la baisse de la production française et les difficultés de nos producteurs au seul coût du travail, c'est-à-dire aux cotisations sociales et patronales qui seraient trop élevées par rapport aux autres pays européens, faisant du dumping social une solution pour améliorer la compétitivité de nos produits agricoles. Les comparaisons en termes de protection sociale et de cotisations ne portent, dans l’exposé des motifs, que sur les pays de l’Union européenne, ce qui permet d’évacuer les causes réelles des difficultés de l’agriculture française, notamment l’augmentation sans précédent des importations de légumes et de fruits en provenance des pays extra-communautaires, les pays de l’Asie du Sud-est notamment, dans lesquels la protection sociale et les salaires sont encore plus faibles que dans l’Union européenne. En dix ans, les importations de carottes ont augmenté de 277 % et celles des légumes d’industrie, qui proviennent en majeure partie des pays extra-communautaires, de 66 %.
En se contentant de mesures d’exonération des cotisations sociales patronales pour tous les salariés du secteur agricole et forestier pour lutter contre les prix trop bas et contrecarrer les diktats des distributeurs industriels, le texte écarte toutes mesures contraignantes, du type coefficient multiplicateur, qui permettraient de garantir aux producteurs les prix d’achat.
La proposition de loi, c’est tout bénéfice pour la grande distribution ! Elle s’inscrit dans un transfert des cotisations du capital et du travail sur la consommation, l’article 2 prévoyant une contribution assise sur la grande et moyenne distribution, qui la répercutera automatiquement à la hausse sur les prix de vente ou à la baisse sur les prix d’achat aux producteurs. Une mini-TVA sociale s’imposera sur les produits de première nécessité, pénalisant les foyers les plus modestes.
Le texte, en ne prévoyant aucune contribution sur les résultats nets, exclut, de fait, le capital de la distribution et des industriels, ainsi que le secteur bancaire et assuranciel, de toute participation au financement de la protection sociale agricole. C’est un nouveau signal adressé aux géants de l’agroalimentaire, visant à valider leur stratégie de dumping social, d’accroissement de marge et de pression à la baisse des prix par l’ajustement des volumes d’importation.
Nul ne l’ignore : le bilan en termes d’emplois des abaissements de cotisations sociales dans tous les secteurs de l’économie est nul, alors même qu’ils assèchent une partie des ressources indispensables à la protection sociale. La gauche démocrate et républicaine ne votera donc pas une proposition de loi d’inspiration libérale, qui ne permet pas de résoudre les problèmes, comme l’a fort justement remarqué le ministre lui-même.
M. Bernard Reynès. Je partage le même diagnostic que M. Jean Dionis du Séjour.
Lors de l’examen du projet de loi de modernisation agricole, j’avais déposé un amendement visant à ce que, dans l’année suivant le vote de la loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur le financement alternatif du coût du travail agricole. C’est dans cet esprit que la mission sur le financement alternatif de la protection sociale dans le secteur de la production agricole m’a été confiée.
J’ai tenu à privilégier dans les Bouches-du-Rhône, le Var, le Vaucluse et le Gard les auditions de producteurs. Il m’est alors très vite apparu que la mission devait respecter trois principes.
L’écart des salaires, qui est à l’heure actuelle de 1 à 20, ne pourra être résorbé que sur le long terme. Tirer vers le haut le financement social du travail demandera du temps.
La question de la compétitivité devra être traitée à moyen terme.
Le financement alternatif du coût du travail est, quant à lui, indissociable de mesures immédiates en termes de trésorerie. « À quoi bon améliorer notre compétitivité d’ici à deux ans, si nous avons disparu entre-temps ? », nous demandent les agriculteurs.
Je donnerai quelques chiffres : les marges à l’hectare dans le secteur des fruits et légumes atteignent 841 euros en France, 2 526 en Allemagne, 1 915 en Espagne et 3 129 en Italie.
Quant au taux d’endettement de l’arboriculture, il s’élève à 45 % en France, à 13 % en Allemagne, à 2 % en Espagne et à 1 % en Italie.
Je suis défavorable à toute taxe sur la grande distribution, car celle-ci la répercutera à la fois sur les consommateurs et sur les producteurs de fruits et de légumes – les marges sur les produits frais étant beaucoup plus importantes que sur l’agroalimentaire. L’enfer est pavé de bonnes intentions : la pression exercée par la grande distribution sur les producteurs sera encore plus forte.
Comme l’a souligné le ministre, nous ne pouvons plus payer de mots les agriculteurs et nous ne saurions prendre des engagements que nous ne pourrions pas tenir.
Je dois remettre le rapport de la mission au ministre à la fin du mois de juin. La direction prise par la proposition de loi est bonne : c’est sur les solutions qu’il faut travailler. Pourquoi ne pas réfléchir ensemble à des mesures concrètes que le Gouvernement et Bruxelles pourront accepter, parce qu’elles seront imparables sur le plan juridique, et qui pourront être appliquées dès le mois de janvier 2012 ?
Mme Catherine Coutelle. Les problèmes posés par la compétitivité se posent en termes non seulement de coût du travail mais également de performance. C’est vrai aussi de l’industrie et de l’innovation.
J’ai apprécié, monsieur le ministre, votre refus du moins-disant social pour garantir la compétitivité. L’Allemagne, qui a baissé ses salaires, n’a pas de SMIC et dont le nombre de travailleurs pauvres a été multiplié par deux, est-elle le modèle que nous voulons pour nos secteurs agricole et industriel ?
Car les distorsions de concurrence ne touchent pas que le secteur agricole. La lutte est à mener, au plan européen, sur tous les secteurs, comme le montre l’exemple de l’Irlande qui, alors qu’elle est aidée par l’Europe, refuse toujours de relever son impôt sur les sociétés.
Par ailleurs, la baisse de la TVA sur la restauration, qui a coûté 2,5 milliards d’euros, n’a eu aucun effet en termes d’emplois ou de baisse des prix. Quant aux niches sociales, sur lesquelles le Nouveau Centre se montre d’ordinaire plus circonspect, elles sont passées, sous l’actuel Gouvernement, de 28 milliards d’euros en 2007 à 33 milliards en 2011. Qui paiera ? Le contribuable ? Le salarié ? Le consommateur ? La politique sociale ?
La proposition de loi repose sur une louable intention, mais n’apporte pas la bonne solution.
M. Alain Suguenot. Je remercie MM. Jean Dionis du Séjour et Charles de Courson d’avoir pris l’initiative de ce texte, car il y a urgence en matière d’harmonisation sociale et de compétitivité, d’autant que, dans le secteur viticole notamment, le dispositif TO/DE, en faveur des travailleurs occasionnels et des demandeurs d’emplois, risque de favoriser la précarisation du travail agricole, dans la mesure où les exploitations sont désormais incitées à recourir davantage au travail occasionnel.
Il convient à moyen terme de réfléchir aux modalités d’une réforme globale du financement de la protection sociale, ce qui passe par la création d’un taux intermédiaire de TVA. La TVA sociale a mauvaise presse. Les produits alimentaires à taux réduits existent déjà. Telle est la solution qui permettra, demain, de satisfaire aussi bien le Gouvernement que les auteurs de la proposition de loi.
En tout cas, une solution rapide s’impose pour redonner espoir au secteur agricole qui appelle au secours.
M. François Brottes. Le Nouveau Centre adopte, avec ce texte, une posture démagogique et politicienne.
À mes yeux, il est injuste de taxer pareillement les consommateurs, puisque leurs revenus sont par définition inégaux. Il vaut mieux prévoir à la source une contribution, certes élargie, mais calculée sur les revenus réels.
Le ministre a déclaré qu’il préférait l’harmonisation par le haut à l’harmonisation par le bas : je l’en remercie. Il admet donc que le combat pour l’instauration en Europe d’un salaire minimum est juste.
Par ailleurs, j’aimerais connaître la part de la masse salariale non seulement dans le prix de revient mais également dans le prix de vente, et ce dans les différents pays de l’Union européenne, car cela permettrait certainement de montrer que l’augmentation du prix entre la production et la vente n’a pas nécessairement pour origine le salaire : ce que paye le consommateur, ce n’est pas le prix de revient mais le prix de vente.
Enfin, à quoi a servi la « taxe poissons » ? En a-t-on fait le bilan ?
Mme Anny Poursinoff. Je ne doute pas de la bonne volonté des auteurs du texte. Son caractère démagogique n’en est pas moins avéré.
Alors que l’adoption de la proposition de la loi signifierait que nous avons baissé les bras en matière d’alignement par le haut – je pense à l’adoption d’un SMIC européen –, je suis heureuse que M. le ministre refuse l’alignement par le bas.
De plus, ce texte pourrait avoir des conséquences fâcheuses pour la France, qui est en pleine négociation sur l’avenir de la PAC. Une fois n’est pas coutume, nous soutenons l’action du ministre en la matière.
D’autres l’ont observé avant moi : la grande distribution répercutera la taxe prévue sur les producteurs ou sur les consommateurs, à moins que ce ne soit sur les deux.
Il faut, enfin, asseoir la protection sociale sur de nouvelles bases : non pas la TVA sociale, qui pénaliserait ceux de nos concitoyens qui ne peuvent faire autrement que consacrer l’intégralité de leurs revenus à la consommation, mais une CSG élargie. Espérons que les mesures que le ministre proposera avant la fin de la législature, loin de peser sur la protection sociale, viseront à assurer sur le long terme le développement de notre agriculture, en vue de répondre aux besoins de la population française et européenne. En effet, l’exportation et la compétitivité à l’international ne doivent pas être démesurément encouragées : je crois peu à la compétition mondiale.
M. le rapporteur. Votre angélisme, madame la députée, m’est insupportable. Comment parler d’harmonisation quand notre SMIC est à 9 euros de l’heure, contre 0,60 euro en Roumanie et 1,60 euro en Pologne ?
Mme Anny Poursinoff. Voudriez-vous l’abaisser à 0,60 ?
M. Jean Dionis du Séjour, rapporteur. Il est hors de question que la proposition de loi soit à l’origine d’une régression sociale. D’ailleurs, elle ne remet en cause ni le SMIC, ni le niveau de protection sociale.
Nous considérons, quant à nous, monsieur le ministre, que notre texte est compatible avec le droit européen. Tout d’abord, elle reprend les exonérations du 9 mars 2010. Alors de deux choses l’une : ou bien elles sont eurocompatibles, et nos arguments étant les mêmes, ils sont tout aussi valables ; ou bien elles ne le sont pas. Mais, quoi qu’il en soit, vous ne maintiendrez pas les exonérations sur les saisonniers si vous ne les élargissez pas, ne serait-ce que parce que, sinon, il y aura un transfert massif des permanents vers les saisonniers qui sera source de précarité. Bruxelles aura alors beau jeu de nous rendre responsables de la précarisation du statut des ouvriers agricoles.
La protection sociale est ensuite, en l’absence d’harmonisation, de la compétence des États membres. La Cour de justice l’a confirmé en 2005. Si le dispositif est qualifié d’aide d’État, Charles de Courson et moi estimons qu’il est eurocompatible, comme le sont les 11 milliards d’aides distribués à d’autres secteurs de l’économie. Si le ministre prenait la responsabilité de signaler ce mécanisme comme aide d’État, il serait facile de défendre le dossier car c’est la France qui est victime d’une distorsion de concurrence. Je vois mal la Commission nous refuser cette aide quand les Espagnols ont des cotisations agricoles spécifiques et que les Allemands font des contrats de prestations de service. Je persiste donc, notre proposition de loi est eurocompatible.
Vous affirmez, monsieur le ministre, que l’extension des exonérations aux permanents créerait de l’inquiétude parmi les agriculteurs. Au contraire ! Ils l’attendent.
Quant à la « taxe poissons », le Gouvernement a défendu devant le Parlement qu’elle était eurocompatible, alors que Charles de Courson, en particulier, affirmait le contraire. D’après les analyses fouillées auxquelles nous avons procédé, elle l’est bel et bien parce qu’elle n’est pas une TVA bis, du fait qu’elle n’est pas prélevée à chaque étape du circuit de distribution. On peut discuter sur le terrain politique, mais pas sur le plan juridique.
Pour limiter l’impact sur les consommateurs, nous avons choisi une assiette très large et un taux très faible. Bien malin celui qui saurait exactement comment la taxe serait répercutée. La grande distribution nous a déclaré qu’elle ventilerait entre producteurs, consommateurs et marges. En tout état de cause, le moment n’est-il pas enfin venu de cesser d’arbitrer toujours en faveur des consommateurs, et jamais des producteurs ?
Pour en venir à la protection sociale, son financement est assuré chez nous à hauteur de 72 % par les cotisations sur le travail et de 28 % par l’impôt. Des pays comme l’Allemagne ou le Danemark prouvent que l’on peut faire des choix très différents. Et un rééquilibrage est à mon avis inéluctable.
Je remercie Bernard Reynès de ses propos qui montrent que le diagnostic fait l’unanimité sur cette question hypersensible et qu’il faut agir. Si les agriculteurs demandent des aides en trésorerie, ils réclament surtout à cor et à cris de pouvoir se battre à armes égales. Je suis d’accord pour travailler avec Bernard Reynès et M. le ministre d’ici au 14 avril, mais qu’ils sachent que je ne soutiendrai pas un texte qui tiendrait sur un timbre-poste. Comme il faut un geste significatif en faveur de la compétitivité des agriculteurs français, nous devons au moins nous entendre sur une ligne politique. Enfin, notre initiative contribue à donner de l’élan au mouvement lancé par Bernard Reynès et vous-même, monsieur le ministre, et qu’il faut amplifier. J’appelle donc mes collègues à voter, pour vous aider et envoyer un signal déterminé car il s’agit d’un enjeu crucial pour nos agriculteurs.
M. Louis Guédon. Je ne peux pas laisser dire ce qui vient d’être dit sur la « taxe poissons ». Les marins sont en passe de se noyer : nous avons perdu la moitié de nos bateaux et de nos équipages. Sur 100 kg de poissons consommés, 20 seulement sont pêchés par des marins français, et 80 % de ces prises proviennent des chalutiers. À 0,60 euro le litre de gazole, il vaut mieux aller jouer à la belote. La « taxe poissons » a été retoquée par l’Europe bien que nous soyons battus bec et ongles, et le ministre en tête, pour l’imposer. Et on a tout perdu.
M. le ministre. Entre la démagogie et l’angélisme, il faudrait un peu de raison. Sur des questions aussi sensibles, rien ne serait pire que de créer des illusions.
La « taxe poissons » est plus que nécessaire, elle est indispensable aux pêcheurs qui sont dans une situation véritablement dramatique. Mais elle n’est pas eurocompatible et deux procédures ont été engagées contre elle. Je le dis et je le répète : je suis un homme de dialogue, mais je me refuse catégoriquement à prendre des mesures qui ne soient pas eurocompatibles. Les centaines d’heures de travail consacrées depuis des mois à réunir tous les acteurs de la filière pour imaginer une solution alternative et garantir à l’euro près la même ressource aux pêcheurs sont la conséquence de décisions qui ont mis en place des dispositifs qui n’étaient pas valables. Je ne ferai pas la même erreur que mes prédécesseurs. C’est moi qui ai dû me « frotter » aux maraîchers en colère parce que des générations de ministres avant moi leur avaient accordé des aides illégales en pensant qu’elles passeraient inaperçues. Eh bien, arrive le jour où il faut passer à la caisse. Quand la Commission européenne réclame 500 millions d’euros, il faut payer, sinon, l’amende est de 80 millions d’euros par semaine.
Or, la proposition de loi que vous examinez n’est pas eurocompatible. Pourquoi ? Parce que nous serions les seuls à pratiquer une exonération sur le travail permanent. D’autres pays exonèrent le travail occasionnel, comme nous l’avons fait en faveur des travailleurs occasionnels et des demandeurs d’emploi, car la Commission accepte les régimes dérogatoires pourvu qu’ils luttent contre le travail illégal. Si nous options pour une exonération totale du travail permanent dans l’agriculture, il s’agirait d’une aide d’État caractérisée et elle serait sanctionnée comme telle, car il ne s’écoulerait pas plus d’une semaine avant que tous nos voisins nous dénoncent. Et il n’y aura pas de transfert massif du travail permanent vers le travail occasionnel pour la bonne raison qu’il est une nécessité pour la viticulture et la production de fruits et légumes.
Dernier point sur l’aide d’État. Toutes les aides au fonctionnement d’un secteur particulier de l’économie sont interdites. Une aide spécifique peut être acceptée sous réserve qu’elle porte sur l’ensemble de la filière, et pas seulement sur l’agriculture. Enfin, nous créerions une distorsion de concurrence vis-à-vis d’autres pays, ceux où le coût du travail est plus élevé, comme les Pays-Bas, qui attaqueraient aussitôt ce dispositif et nous devrions rembourser. Voilà pourquoi je refuse de m’engager dans cette voie même si je comprends parfaitement l’ambition de Jean Dionis du Séjour. Les producteurs de fruits et légumes ont déjà payé.
D’après André Chassaigne, dont je regrette qu’il ne soit plus là, l’abaissement des cotisations sociales dans l’économie n’aurait pas eu d’effet sur la création d’emplois. Les bras m’en tombent qu’un élu responsable puisse proférer une pareille contre-vérité ! La Cour des comptes elle-même, dont le premier président peut difficilement être soupçonné d’être proche de la majorité, a écrit noir sur blanc que la remise en cause des allégements de charges sur les bas salaires aboutirait à la suppression de 700 000 à 800 000 emplois.
Je suis en revanche entièrement d’accord avec Catherine Coutelle et Jean Gaubert qui ont fait valoir que le coût du travail n’était pas le seul paramètre de la compétitivité. Il y a aussi l’innovation, l’organisation des filières, la capacité à prendre des parts de marché à l’exportation. Pourquoi le plus grand abattoir de porcs en France est-il moins compétitif que celui du Danemark ? Tout simplement parce que, du premier, il ressort des carcasses là où le second produit des barquettes étiquetées contenant un produit transformé bien valorisé. Et j’ai demandé un audit des abattoirs parce que je sais que la compétitivité se joue à chaque étape de la filière, et pas seulement dans les exploitations. L’industrie agroalimentaire aussi a des efforts à faire.
Pour conclure de manière constructive, il y a trois points sur lesquels nous pouvons tomber d’accord. Premièrement, chercher une solution immédiate pour alléger le coût du travail permanent dans l’agriculture. Je suggère que Jean Dionis du Séjour, Charles de Courson et Bernard Reynès qui doit me remettre son rapport travaillent ensemble à une proposition car ils ont déjà creusé la question. Le Gouvernement les soutiendra, et je mettrai tout mon poids dans la balance. Les arguments qu’ils avancent ont suffisamment de poids pour être entendus. Deuxièmement, l’échéance de 2012 devra être l’occasion d’un débat sur le financement de la protection sociale et l’asseoir sur le travail n’est certainement pas le bon choix. En tout état de cause, c’est un débat politique de fond qui mérite d’être lancé. Troisièmement, je répète mon engagement d’Européen convaincu en faveur d’une harmonisation sociale. Si nous voulons sortir l’Europe de l’ornière où elle se trouve, il faut offrir des perspectives de long terme. Je ne sous-estime pas l’extrême difficulté mais nous sommes bien arrivés à faire passer l’Europe agricole de la libéralisation totale prônée par Mme Fischer-Boel qui menait à une impasse, à la régulation à la française défendue maintenant par Dacian Cioloş. Il n’est donc pas interdit de rêver.
M. le président Serge Poignant. Nous vous remercions de votre présence, monsieur le ministre. Avant votre départ, je prends acte des efforts d’ouverture des auteurs de la proposition et de l’engagement du Gouvernement à concrétiser des objectifs communs à la majorité. Pour ne pas encourir de sanction de la part de l’Europe, je vous invite à ne pas voter le texte en l’état tout appelant chacun à travailler à des solutions qui puissent voir le jour dans l’année.
Exonération des cotisations patronales dues pour
l’emploi de salariés agricoles
I.— LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR : L’EXONÉRATION DE COTISATIONS PATRONALES DUES POUR L’EMPLOI DE SALARIÉS OCCASIONNELS AGRICOLES
L’article 13 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (articles L. 741-16 et L. 741-16-1 du code rural et de la pêche maritime) a modifié le régime d’exonérations de cotisations patronales pour l’emploi de salariés saisonniers agricoles, dans le double objectif de réduire le coût du travail et de lutter contre le travail clandestin.
Le dispositif d’exonérations s’est substitué au régime spécifique des travailleurs occasionnels agricoles qui reposait sur l’application de taux réduits de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales fixés par décret selon les types de production. Le taux général de réduction était de 58 % mais il était porté à 75 % pour la filière vitivinicole et à 90 % pour les fruits et légumes, l’horticulture, le tabac, le houblon, la pomme de terre et l’apiculture.
Les exonérations concernent tous les employeurs relevant du régime de protection sociale agricole, c’est-à-dire les chefs d’exploitation à titre individuel et toute société ou groupement dont l’objet est agricole. Les coopératives d’utilisation de matériel agricole, les coopératives de transformation, de conditionnement et de commercialisation (qui ne sont pas exercées sous l’autorité d’un exploitant agricole), les entreprises paysagistes et les groupements d’employeurs multisectoriels composés d’employeurs agricoles et non agricoles ne sont pas concernés.
Les exonérations portent sur les cotisations patronales dues au titre des assurances sociales, c’est-à-dire les cotisations d’assurance maladie, vieillesse, prestations familiales et accidents du travail.
Ouvrent droit aux exonérations :
– l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles, c’est-à-dire de salariés dont le contrat de travail relève du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail (CDD saisonniers ou d’usage) ou de l’article L. 1242-3 du même code (CDD conclus au titre de la politique de l’emploi et de l’insertion des personnes en difficulté) pour « des tâches temporaires liées au cycle de production animale et végétale, aux travaux forestiers et aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles lorsque ces activités, accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l’acte de production » ;
– l’embauche de demandeurs d’emploi, s’ils sont recrutés en CDI par un groupement d’employeurs agricoles exerçant les mêmes activités que celles définies pour les employeurs de travailleurs occasionnels et s’ils sont inscrits depuis au mois quatre mois à Pôle emploi (un mois si cette inscription est consécutive à un licenciement).
Les exonérations de cotisations salariales d’assurances sociales ont été maintenues pour les salariés recrutés dans le cadre d’un contrat vendanges (article L. 718-4 du code rural et de la pêche maritime). En revanche, les exonérations de cotisations salariales pour les travailleurs occasionnels de moins de vingt-six ans, maintenues dans un premier temps, ont été supprimées par l’article 144 de la loi de finances pour 2011.
L’exonération de cotisations patronales est déterminée conformément à un barème dégressif linéaire fixé par le décret n° 2010-400 du 23 avril 2010 (article D. 741-60 du code rural). L’article L. 741-16 dispose qu’elle est totale pour un salaire mensuel inférieur ou égal à 2,5 SMIC et devient nulle pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure à 3 SMIC. La durée maximale d’exonération par année civile est de 119 jours, consécutifs ou non, pour un même salarié.
L’exonération ne peut être cumulée avec la « réduction Fillon » ni avec d’autres dispositifs d’exonérations ou l’application de taux spécifiques, à l’exception des exonérations prévues pour les cotisations au titre des allocations familiales et des accidents du travail, ainsi que de la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les heures supplémentaires (article L. 241-18 du code de la sécurité sociale).
On peut rappeler que les dispositifs généraux de réduction de charges s’appliquent à l’agriculture comme aux autres secteurs de l’économie. Dans le cadre de la « réduction Fillon » (article L. 241-13 du code de la sécurité sociale), les cotisations patronales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et des allocations familiales sont réduites de 26 % du salaire brut (et de 28,1 % pour les entreprises de moins de 20 salariés) pour un salaire correspondant au SMIC, puis de manière dégressive jusqu’à 1,6 SMIC. L’allègement des cotisations sociales sur les heures supplémentaires prévu par l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale s’applique également aux employeurs et aux salariés agricoles. Les cotisations salariales sont réduites de 21,5 % au maximum et une réduction forfaitaire de 0,50 euro (1,50 euro pour les entreprises employant 20 salariés au plus) s’applique aux cotisations patronales.
Au-delà de la période maximale d’exonération de 119 jours, l’employeur doit déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole, pour chaque salarié, s’il renonce à l’exonération pour l’emploi de salariés saisonniers pendant la période durant laquelle elle s’est appliquée, au profit de la « réduction Fillon ».
Par ailleurs, l’article L. 741-16-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les caisses de mutualité sociale agricole prennent en charge le paiement de certaines cotisations conventionnelles :
– la participation de l'employeur au développement de la formation professionnelle continue ;
– la cotisation à l'Association pour la Gestion du Fonds de Financement (AGFF) ;
– la cotisation de retraite complémentaire obligatoire ;
– la cotisation à l'Association Nationale pour l'Emploi et la Formation en Agriculture (ANEFA) ;
– la cotisation au Conseil des études, recherches et prospectives pour la gestion prévisionnelle des emplois en agriculture et son développement (PROVEA) ;
– la cotisation à l'Association pour le Financement de la Négociation Collective en Agriculture (AFNCA) ;
– la cotisation pour le fonctionnement du service de santé et de sécurité au travail (médecine du travail).
Les cotisations et contributions restant à la charge des employeurs sont :
– l’assurance chômage ;
– l’assurance contre le risque de non paiement des rémunérations (AGS) ;
– les cotisations au Fonds National d'Aide au Logement (FNAL) ;
– la cotisation à l'Association Pour l'Emploi des Cadres, Ingénieurs et Techniciens de l'Agriculture et de l'agroalimentaire (APECITA) ;
– la contribution solidarité autonomie (CSA).
Le présent article vise à étendre les exonérations introduites par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 aux salariés agricoles permanents. Il reprend le dispositif de l’actuel article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, en redéfinissant les salariés concernés. La définition des employeurs exonérés reste la même : ce sont les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles. Les cotisations visées restent également inchangées, il s’agit toujours des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales.
La liste des activités concernées correspond à celle actuellement en vigueur pour déterminer le champ de l’exonération des cotisations pour l’emploi de travailleurs saisonniers :
– les activités liées au cycle de la production animale et végétale ;
– les travaux forestiers ;
– les activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités, accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l’acte de production.
Il est précisé que l’exonération s’applique quel que soit le type de contrat de travail.
Les dispositions de l’article L. 741-16 prévoyant une exonération totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale à 2,5 SMIC et nulle pour 3 SMIC restent inchangées.
Les exonérations de cotisations patronales pour l’embauche de demandeurs d’emploi recrutés en CDI par un groupement d’employeurs agricoles, ainsi que l’exonération de cotisations salariales dans le cadre des « contrats vendange » sont maintenues.
La référence à la durée maximale d’exonération par année civile, fixée actuellement à 119 jours, est supprimée, puisque le dispositif ne concerne plus exclusivement les salariés occasionnels. La possibilité pour les employeurs de renoncer à cette exonération à l’issue de la période de 119 jours, au profit de la « réduction Fillon », est par conséquent supprimée.
Le dispositif de l’article L. 741-16-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif au paiement par les caisses de mutualité sociale agricole de certaines cotisations conventionnelles est également élargi, puisqu’il s’applique aux employeurs de salariés agricoles tels que définis dans l’article L. 741-16 modifié.
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◊ ◊
La Commission rejette successivement les amendements rédactionnels CE 2, CE 3, CE 4, CE 5, CE 6 du rapporteur.
Elle rejette ensuite l’article 1er.
Création d’une taxe sur les ventes au détail de produits alimentaires
Le présent article vise à créer une taxe sur les ventes de produits alimentaires à base de produits de l’agriculture et de l’élevage. À cette fin, il insère dans le titre II du code général des impôts, consacré aux taxes sur le chiffre d’affaires et aux taxes assimilées, un chapitre VII decies intitulé « contribution pour la compétitivité durable de l’agriculture » composé d’un article unique, l’article 302 bis KJ.
La nouvelle taxe s’inspire de la contribution pour une pêche durable, dite taxe « poissons », créée par l’article 60 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative, et codifiée à l’article 302 bis KF du code général des impôts.
La taxe porte sur les ventes en France métropolitaine à des personnes autres que des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de produits alimentaires à base de produits de l’agriculture et de l’élevage. Les produits de la mer (déjà soumis à la contribution pour une pêche durable), ainsi que les eaux minérales et boissons rafraîchissantes sont placés hors du champ d’application de la taxe.
Les redevables de la taxe sont les professionnels de la vente au détail des produits alimentaires. Les petits distributeurs ne sont pas concernés par la taxe, qui n’est due que par les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 777 000 euros, seuil mentionné par le I de l’article 302 septies A du code général des impôts et actualisé annuellement conformément au II bis du même article.
Le taux de la taxe est fixé par décret, dans la limite de 1,2 % du montant hors taxe des ventes de produits visés.
Le fait générateur et l’exigibilité interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de TVA.
Enfin, la taxe est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la TVA et les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
Le produit de la taxe est affecté aux caisses de mutualité sociale agricole. Cette disposition n’est pas contraire à l’article 36 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances qui interdit, hors loi de finances, l’affectation à une autre personne morale d’une ressource établie au profit de l’État. Tel n’est pas le cas de la contribution pour la compétitivité durable de l’agriculture puisqu’il s’agit d’une nouvelle taxe.
◊ ◊
La Commission rejette successivement les amendements rédactionnels CE 7, CE 8, CE 9, CE 10, CE 11, CE 12, du rapporteur.
Elle rejette ensuite l’article 2.
La Commission est saisie d’un amendement CE 1 de M. Jacques Myard.
M. Jacques Myard. Une ordonnance a renforcé le monopole des vétérinaires, compliquant l’exercice libéral des professions paravétérinaires au point d’obliger quasiment les ostéopathes animaliers, les dentistes équins et ceux qui soignent les chevaux au quotidien à se salarier. Mon amendement vise seulement à considérer ces professions comme des exceptions à l’ordonnance du 20 janvier 2011, de sorte qu’elles puissent continuer à dispenser des soins qui ne sont pas des actes vétérinaires stricto sensu.
M. Jean Dionis du Séjour, rapporteur. Nous sommes tout de même loin du sujet de la proposition de loi, même si je suis reconnaissant à Jacques Myard de son initiative en faveur des communes accueillant des hippodromes.
M. Michel Raison. Cette ordonnance est le fruit d’un long dialogue entre le ministère et l’ensemble des professions qui a abouti à un équilibre délicat. Voter cet amendement risque de le compromettre.
M. Michel Lejeune. En tant qu’ancien vétérinaire équin, je ne soutiendrai pas un tel amendement.
M. Jean Gaubert. L’amendement justifie notre position sur les ordonnances en général. Quand l’opinion publique n’a pas de droit de regard, il arrive que les difficultés soient évacuées trop rapidement. En l’occurrence, la bagarre entre les vétérinaires et les autres soignants animaliers ne date pas d’hier et les intérêts corporatistes n’en sont pas absents. À titre personnel, cet amendement me semble justifié mais il a toutes les allures d’un cavalier.
M. Jean-Louis Gagnaire. Sur un plan strictement juridique, il me semble hasardeux qu’un amendement puisse contredire un autre texte. Si le Conseil constitutionnel était saisi, le procédé serait censuré. Par ailleurs, il aurait tout de même fallu être sûr de l’eurocompatibilité de la proposition de loi, car, si elle ne l’était pas, ce serait les producteurs qui seraient sanctionnés.
La Commission rejette l’amendement CE 1.
Entrée en vigueur de l’exonération
Le présent article dispose que l’article 1er s’applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier de l’année suivant la promulgation de la loi.
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La Commission est saisie de l’amendement CE 13 du rapporteur.
M. Jean Dionis du Séjour, rapporteur. Cet amendement – comme d’ailleurs l’amendement de conséquence CE 14 à l’article 4 – limite le dispositif à trois ans. Il nous semble nécessaire de l’évaluer, comme toute politique publique, et son caractère temporaire renforce encore son eurocompatibilité. Si accord il y a, il mérite d’être scellé, sur un sujet aussi sensible, dans l’hémicycle. Notre volonté est d’aboutir à des mesures significatives car nous sommes résolus à ne pas soutenir un timbre-poste.
La Commission rejette l’amendement CE 13
Elle rejette ensuite l’article 3.
Le présent article dispose que l’article 2 s’applique aux ventes réalisées à compter du 1er janvier de l’année suivant la promulgation de la loi.
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◊ ◊
Du fait du rejet de l’amendement CE 13 à l’article 3, l’amendement de conséquence CE 14 du rapporteur n’a plus d’objet.
La Commission rejette l’article 4.
Le présent article est un gage financier : la perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l’exonération prévue par l’article premier est compensée par la création de la taxe mentionnée à l’article 2.
◊
◊ ◊
La Commission rejette l’article 5.
Elle rejette ensuite l’ensemble de la proposition de loi.
___
Dispositions en vigueur ___ |
Texte de la proposition de loi ___ |
Texte adopté par la Commission ___ |
Article 1er |
Article 1er | |
Code rural et de la pêche maritime Livre VII : Dispositions sociales Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles Chapitre Ier : Cotisations et autres financements Section 3 : Assurances sociales. |
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : |
(Article rejeté) |
1° L’article L. 741-16 est ainsi modifié : |
||
a) Les deux premiers alinéas du I sont ainsi rédigés : |
||
Art. L. 741-16. – I. – Les emplo-yeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs occasionnels qu'ils em-ploient. |
« I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale agricole sont exonérés de cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs salariés qu’ils emploient à des tâches liées au cycle de la production animale et végétale, aux travaux forestiers et aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités, accomplies sous l’autorité d’une exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l’acte de production. |
|
Les travailleurs occasionnels agricoles sont des salariés dont le contrat de travail relève du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3 du code du travail pour des tâches temporaires liées au cycle de la production animale et végétale, aux travaux forestiers et aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agri-coles lorsque ces activités, accomplies sous l'autorité d'un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l'acte de production. (…) |
« Cette exonération s’applique à tous les travailleurs agricoles définis au premier alinéa du I, quel que soit le type de contrat conclu entre l’employeur et le salarié. » |
|
III. – Les rémunérations et gains des travailleurs occasionnels embauchés par les employeurs mentionnés au I du présent article dans le cadre du contrat de travail défini à l'article L. 718-4 ne donnent pas lieu à cotisations d'assurances sociales à la charge du salarié. |
b) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : |
|
|
(…) |
« Les travailleurs occasionnels agricoles sont des salariés dont le contrat de travail relève du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail ou de l’article L. 1242-3 du code du travail pour des tâches temporaires liées aux activités définies au I. |
|
VI. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notam-ment la durée maximale d'exonération par année civile. Au-delà de la période maximale d'application de l'exonération mention-née à l'alinéa précédent, l'employeur déclare à la caisse de mutualité sociale agricole, pour chaque salarié, s'il renonce à ladite exonération pendant la période où elle s'est appliquée, au profit de la réduction prévue par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sur l'ensemble de la période de travail. (…) |
c) Au premier alinéa du VI, les mots : « , notamment la durée maximale d’exonération par année civile » sont supprimés et le deuxième alinéa du VI est supprimé. |
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Art. L. 741-16-1. – I. – Les cais-ses de mutualité sociale agricole se substituent, selon les modalités définies au II, aux employeurs de travailleurs définis aux I et II de l'article L. 741-16 pour le paiement de la part patronale des cotisations suivantes, dues pour l'emploi de ces mêmes salariés : (…) II. – Cette prise en charge est calculée selon les modalités et le barème dégressif prévus à l'article L. 741-16. |
2° Au premier alinéa du II de l’article L. 741-16-1, les mots : « et le barème dégressif prévus » sont remplacés par le mot : « prévues ». |
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Code général des impôts |
Article 2 |
Article 2 |
Livre premier : Assiette et Première Partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées |
Après l’article 302 bis KI du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII decies ainsi rédigé : |
(Article rejeté) |
« CHAPITRE VII DECIES |
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« Contribution pour la compétitivité durable de l’agriculture » |
||
« Art. 302 bis KJ. – Les ventes en France métropolitaine à des personnes autres que des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée agissant en tant que telles, de produits alimentaires à base de produits de l’agriculture et de l’élevage sont soumises à une taxe. |
||
« La taxe ne s’applique pas aux produits de la mer et aux eaux minérales et boissons rafraîchissantes. |
||
« Le taux de la taxe est fixé par décret, dans la limite de 1,2 % du montant hors taxe des ventes des produits visés au premier alinéa. |
||
« La taxe est due par les personnes dont le chiffre d’affaires de l’année précédente a excédé le premier des seuils mentionnés au 1 de l’article 302 septies A. |
||
« Le fait générateur et l’exigibilité de la taxe interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. La taxe est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. |
||
« Le produit de la taxe est affecté aux caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l’article L. 741-1 du code rural et de la pêche maritime. » |
||
Article 3 |
Article 3 | |
L’article 1er s’applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier de l’année suivant la promulgation de la présente loi. |
(Article rejeté) | |
Article 4 |
Article 4 | |
L’article 2 s’applique aux ventes réalisées à compter du 1er janvier de l’année suivant la promulgation de la présente loi. |
(Article rejeté) | |
Article 5 |
Article 5 | |
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l’article 1er est compensée par la création de la taxe mentionnée à l’article 2. |
(Article rejeté) |
AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION
Article additionnel après l’article 2
Amendement CE 1 présenté par M. Myard :
I. – L’ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n’ayant pas la qualité de vétérinaire est ratifiée.
II. – Le chapitre III du titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l’article L. 243-2, les mots : « destinés à la consommation humaine » sont remplacés par les mots : « susceptibles d'être consommés par l’homme ».
2° L’article L. 243-3 est ainsi modifié :
a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis et un 1° ter ainsi rédigés :
« 1° bis Les ostéopathes animaliers pour les manipulations et mobilisations non instrumentales, directes et indirectes, et non forcées ;
« 1° ter Les dentistes équins pour les nivellements et les extractions simples de dents, à l’exclusion de tout acte de tranquillisation ou de sédation ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des actes pouvant être pratiqués par les professionnels visés aux 1° bis et 1° ter est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. »
Article premier
Amendement CE 2 présenté par M. Jean Dionis du Séjour, rapporteur :
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de protection sociale agricole »,
les mots : « de protection sociale des professions agricoles ».
Article premier
Amendement CE 3 présenté par M. Jean Dionis du Séjour, rapporteur :
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de la production animale et végétale »,
les mots : « des productions animales et végétales ».
Article premier
Amendement CE 4 présenté par M. Jean Dionis du Séjour, rapporteur :
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « tous les travailleurs agricoles définis »,
les mots : « tous les travailleurs salariés agricoles mentionnés »
Article premier
Amendement CE 5 présenté par M. Jean Dionis du Séjour, rapporteur :
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « entre l’employeur et le salarié »,
les mots : « entre les employeurs et les salariés »
Article premier
Amendement CE 6 présenté par M. Jean Dionis du Séjour, rapporteur :
Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 :
b) Dans le II, les mots : « à des travailleurs occasionnels » sont remplacés par les mots : « aux travailleurs salariés agricoles mentionnés au premier alinéa du I ».
c) Dans le III, les mots : « des travailleurs occasionnels » sont remplacés par les mots : « des travailleurs salariés agricoles ».
Article 2
Amendement CE 7 présenté par M. Jean Dionis du Séjour, rapporteur :
À l’alinéa 3, substituer au mot : « pour » les mots : « en faveur de ».
Article 2
Amendement CE 8 présenté par M. Jean Dionis du Séjour, rapporteur :
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « autres que des personnes », les mots : « autres que celles ».
Article 2
Amendement CE 9 présenté par M. Jean Dionis du Séjour, rapporteur :
À l’alinéa 5, après les mots : « produits de la mer », insérer les mots :
« mentionnés au premier alinéa de l’article 302 bis KF du présent code ».
Article 2
Amendement CE 10 présenté par M. Jean Dionis du Séjour, rapporteur :
À l’alinéa 5, substituer au mot : « minérales », le mot : « embouteillées »
Article 2
Amendement CE 11 présenté par M. Jean Dionis du Séjour, rapporteur :
Compléter l’alinéa 5 par les mots : « non alcoolisées ».
Article 2
Amendement CE 12 présenté par M. Jean Dionis du Séjour, rapporteur :
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « seuils mentionnés au 1 »,
les mots : « montants mentionnés au I »
Article 3
Amendement CE 13 présenté par M. Jean Dionis du Séjour, rapporteur :
Après les mots : « s’applique », insérer les mots : « pour une durée de trois ans »
Article 4
Amendement CE 14 présenté par M. Jean Dionis du Séjour, rapporteur :
Après les mots : « s’applique », insérer les mots : « pour une durée de trois ans ».
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