N° 3312 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE		N° 404 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 avril 2011		Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 avril 2011

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission mixte paritaire ⁽¹⁾ chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit,

par M. Étienne BLANC, Rapporteur, Député.

par M. Bernard SAUGEY, Rapporteur, Sénateur.

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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, président ;  M. Jean-Luc Warsmann, député, vice-président ; MM. Bernard Saugey, sénateur, Étienne Blanc, député, rapporteurs.

Membres titulaires : MM. Patrice Gélard, François Zocchetto, Jean-Pierre Sueur, Richard Yung, Mme Josiane Mathon-Poinat, sénateurs ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Claude Bodin, Jean-Michel Clément, Alain Vidalies, Philippe Vuilque, députés.

Membres suppléants : Mme Nicole Bonnefoy, M. Pierre Bordier, Mmes Françoise Henneron, Virginie Klès, MM. Hervé Maurey, Jacques Mézard, François Pillet, sénateurs ; MM. Guy Geoffroy, Jacques Valax, Mme George Pau-Langevin, M. Michel Hunault, députés.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13^ème législ.) :		Première lecture : 1890, 2078, 2095 et T.A. 376 Deuxième lecture : 3035, 3112 et T.A. 605
Sénat :	Première lecture : 130 (2009-2010), 3, 5, 6, 20, 21 et T.A. 30 (2010-2011) Deuxième lecture : 297, 334, 341, 342 et T.A. 88 (2010-2011) Commission mixte paritaire : 405 (2010-2011)

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