N° 3633

________

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 6 juillet 2011

RAPPORT

DÉPOSÉ

en application de l'article 16 du Règlement,

PAR LA COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE

DE VÉRIFIER ET D'APURER LES COMPTES (1),

sur les comptes de l'exercice 2010,

ET PRÉSENTÉ

PAR M. Yves FROMION,

Député.

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

La commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes est composée de: M. Yves Fromion, président ; Mme Chantal Bourragué ; MM. Charles de Courson ; Didier Mathus, vice-présidents; MM. René Dosière ; François Grosdidier ; Michel Voisin, secrétaires ; Mme Sylvie Andrieux ; MM. Patrice Calméjane ; Jean-Louis Gagnaire ; Franck Gilard ; François-Michel Gonnot ; Jean-Claude Mathis ; Alain Rodet ; Jean-Claude Sandrier.

S O M M A I R E

Introduction ............................................................................................................. 5

Première Partie : Les comptes de l’AssemblÉe nationale ............................................. 6

I. L'exécution du budget de 2010 ............................................................................... 6

A – La section d'investissement .............................................................................. 8

B – La section de fonctionnement ........................................................................... 9

C – Les ressources propres ...................................................................................... 18

II. Le compte de résultat .............................................................................................. 19

III. Le bilan .................................................................................................................... 20
A – Les éléments de l'actif ...................................................................................... 20
B – Les éléments du passif ...................................................................................... 22

IV. Les comptabilités annexes ...................................................................................... 23

V. Les états financiers .................................................................................................. 25

VI. Le rapport d’examen par l’entité extérieure ......................................................... 64

Deuxième Partie : Les comptes des ReprÉsentants au Parlement europÉen .................. 67

Examen en Commission ......................................................................................... 68

Mesdames, Messieurs,

En application de l’article 16 du Règlement de l’Assemblée nationale, la Commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes établit un rapport public à l’issue de chaque exercice.

Les faits caractéristiques de l’exercice 2010, dont les comptes font l’objet du présent rapport, ont été :

- la diminution des dépenses de fonctionnement pour la première fois depuis 2001 ;

- le rythme moins soutenu de l’activité législative, avec ses répercussions mécaniques sur le montant des charges de personnel ;

- l’absence de travaux d’envergure, comme les travaux de rénovation qui ont affecté des immeubles entiers en 2007, 2008 et 2009.

La Commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes a approuvé les comptes de l’Assemblée nationale de l’exercice 2010.

Première Partie : Les comptes de l’AssemblÉe nationale

I. – L’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2010

La dotation inscrite au budget de l’État en 2010 pour financer le budget de l’Assemblée nationale s’est élevée à 533,91 millions d’euros, comme en 2009 et 2008.

En plus de cette dotation, ont été inscrites au budget de l’Assemblée nationale de l’exercice 2010 des ressources propres à hauteur de 19,50 millions d’euros, incluant un prélèvement sur les disponibilités de 14,81 millions d’euros.

Les crédits budgétaires prévus pour 2010 s’élevaient donc à 553,41 millions d’euros ainsi répartis :

Ø 31,89 millions d’euros en investissement,

Ø 521,52 millions d’euros en fonctionnement.

En exécution, les dépenses 2010 ont été inférieures de 0,96 % à celles de 2009 et ont atteint 526,47 millions d’euros, chiffre inférieur au budget initial. Les charges de fonctionnement se sont élevées à 507,55 millions d’euros, soit une diminution de 0,92 % par rapport à 2009. Les dépenses d’investissement diminuent, elles, de 2,06 % par rapport à l’exercice précédent pour s’établir à 18,92 millions d’euros.

Hors recettes propres qui se sont élevées à 5,16 millions d’euros, l’exécution budgétaire 2010 dégage un excédent par rapport à la dotation de 7,43 millions d’euros, (après un excédent de 2,34 millions d’euros en 2009) et n’a nécessité, comme en 2009, aucun prélèvement sur les disponibilités.

Les dépenses budgétaires totales de l’Assemblée nationale ont représenté 98,61 % de la dotation reçue de l’État.

BUDGET DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
(TABLEAU SYNTHÉTIQUE EN EUROS)
		Réalisé	Budget	Réalisé	Solde	Variations 2010/2009
		2009	2010	2010	2010	Δ absolu	Δ %
A - SECTION DE FONCTIONNEMENT
	Total de la section	512 245 796	521 520 200	507 551 570	13 968 631	-4 694 227	0,92%
60	Achats de biens et fournitures	8 261 232	9 529 500	8 218 218	1 311 282	-43 014	-0,52%
61-62	Services extérieurs	40 627 794	45 788 900	36 339 223	9 449 677	4 288 571	-10,56%
63	Impôts et taxes	3 739 103	3 771 000	3 787 868	- 16 868	48 765	1,30%
64	Charges de personnel	173 302 293	170 183 300	170 337 412	- 191 112	-2 927 881	1,69%
	Dont
	Charges de rémunération	129 870 781	125 551 000	126 073 343	223 343	-3 797 438	-2,92%
	Charges sociales et diverses	43 431 512	44 632 300	44 301 069	-331 231	869 557	2,00%
65	Charges parlementaires	285 782 236	291 822 500	288 813 146	3 009 354	3 030 910	1,06%
	Dont
	Indemnités parlementaires	49 704 700	50 154 000	49 998 398	155 602	293 698	0,59%
	Charges sociales	62 917 428	63 642 500	61 570 600	2 071900	-1 346 828	-2,14%
	Secrétariat parlementaire	155 467 181	158 300 000	159 723 978	-1 423 978	4 256 798	2,74%
	Voyages et déplacements	7 208 362	7 458 000	6 862 936	595 064	-345 426	4,79%
	Charges de représentation	5 287 758	5 988 000	5 561 152	426 848	273 394	5,17%
	Autres charges (655 et 658)	5 196 808	6 280 000	5 096 081	1 183 919	- 100 727	-1,94%
67-69	Charges exceptionnelles et imprévues	533 138	425 000	18 702	406 298	-514 436	-96,49%
B - SECTION D'INVESTISSEMENT		19 321 490	31 890 000	18 924 173	12 965 827	-397 317	-2,06%
C - DÉPENSES BUDGÉTAIRES TOTALES (A+B)		531 567 286	553 410 200	526 475 743	26 934 457	-5 091 543	- 0,96%
D - RECETTES BUDGÉTAIRES PROPRES ET DOTATION DE L’ÉTAT		538 977 990	538 594 800	539 070 994	476 194	93 004	0,02%
E – DÉPENSES TOTALES FINANCÉES PAR PRÉLÈVEMENT SUR LES DISPONIBILITÉS (C-D)		0	14 810 000	0	14 810 000	0	0%
F - RÉSULTAT BUDGÉTAIRE (D-C)		7 410 704		12 595 252		5 184 548	69,96%
G - CHARGES EXTRABUDGÉTAIRES		59 056 614		47 258 612		-11 798 002	-19,97%
H – PRODUITS EXTRABUDGÉTAIRES		82 520 826		47 336 385		-35  184 441	-42,63%
I - SECTION D’INVESTISSEMENT		19 321 490		18 924 173		- 397 317	-2,06%
J – RÉSULTAT COMPTABLE (F-G+H+I)		50 196 406		31 597 198		-18 599 208	- 37,05%

A. – La section d’investissement

Les crédits d’investissement inscrits dans le budget de 2010 s’élevaient à 31,89 millions d'euros. Le total des dépenses finalement constatées a été de 18,92 millions d’euros. Pour plus des deux tiers, cette différence tient à la consommation réduite des crédits gérés par le service des affaires immobilières et du patrimoine, qui a représenté moins de 65 % des inscriptions budgétaires.

Les dépenses d’investissement gérées par le service des affaires immobilières et du patrimoine ont atteint 15,77 millions d’euros, dont 12,32 millions d’euros de travaux au sens strict. Pour 9,86 millions d’euros, ces travaux ont été effectués au Palais-Bourbon (escalier dit de la Questure, réfection de la galerie de liaison, rénovation des salles des commissions du deuxième sous-sol et création de deux salles de réunion au premier étage).

Par nature de travaux, ces dépenses ont concerné plus particulièrement :

– Les travaux d’agencement et d’aménagement, en forte hausse, puisqu’ils passent de 4,87 millions d’euros en 2009 à 5,18 millions d’euros en 2010. Pour plus des trois quarts, ces dépenses sont imputables aux travaux du Palais-Bourbon (4,01 millions d’euros) ;

– Les travaux sur les installations électriques : ramenés de 1,87 million d’euros en 2009 à 1,39 million d’euros en 2010, ces travaux ont été réalisés à l’occasion des opérations d’amélioration des locaux réalisés au Palais-Bourbon ;

– Les travaux sur les installations de génie climatique : ils sont également en baisse, ramenés de 1,35 million d’euros en 2009 à 1,15 million d’euros. L’essentiel des travaux a été réalisé au Palais-Bourbon ;

− Les opérations liées à la sécurité : l’année 2010 a vu la poursuite de la sécurisation des accès et des travaux de sécurité incendie (1,02 million d’euros après 1,29 million d’euros en 2009) ;

− Les dépenses d’installations de communication augmentent de 29,5 %, passant de 0,86 million d’euros en 2009 à 1,22 million d’euros en 2010. Pour plus de la moitié, ces dépenses sont liées à la rénovation et à la création des salles de réunion au Palais-Bourbon (0,68 million d’euros).

Les dépenses du service des systèmes d’information se sont élevées à 2 millions d’euros en 2010 contre 2,8 millions en 2009.

Les dépenses d’acquisition de logiciels sont en forte baisse à 0,97 million d’euros (1,28 million d’euros en 2009), témoignant d’une sous-consommation importante des crédits prévisionnels en raison, en particulier, du retard rencontré dans la réalisation de l’application de gestion des amendements dite ELOI. Les dépenses ont donc principalement porté sur le projet de vidéo à la demande (0,27 million d’euros).

Globalement, les dépenses d’acquisition de matériels informatiques sont ramenées de 1,5 million d’euros en 2009 à 1,03 million d’euros en 2010. Cette évolution recouvre une diminution sensible des acquisitions pour le système central, des serveurs ayant été acquis en 2009 (2009 : 0,41 million d’euros ; 0,22 million d’euros en 2010). Les dépenses de réseaux diminuent également de moitié (0,42 million d’euros en 2010 contre 0,81 million d’euros en 2009). Pour leur part, les dépenses de bureautique des services augmentent de 36 %, passant de 0,29 million d’euros en 2009 à 0,39 million d’euros en 2010.

Les dépenses d’acquisition de véhicules reviennent à 0,13 million d’euros après 0,32 million d’euros en 2009.

Les dépenses de matériels de bureau augmentent sensiblement en 2010, pour atteindre 0,61 million d’euros contre 0,08 million d’euros en 2009 : des photocopieurs à haut volume destinés à l’atelier de reprographie ont été acquis pour 0,50 million d’euros.

Les dépenses au titre des collections ont augmenté de 92 % (0,39 million d’euros en 2010 après 0,20 million d’euros en 2009). Pour 80 %, ces dépenses résultent de l’acquisition de tableaux et photographies contemporaines pour les nouvelles salles des commissions.

B. – La section de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement ont diminué de 0,92 % en 2010, s’établissant à 507,55 millions d’euros. Une telle baisse n’avait plus été observée depuis 2001.

Le tableau ci-dessous montre l’évolution des dépenses de fonctionnement sur les douze derniers exercices.

évolution des dépenses de fonctionnement

Années	Évolution
2010/2009	-0,92 %
2009/2008	+0,82 %
2008/2007	+0,45 %
2007/2006	+ 0,30 %
2006/2005	+ 2,53 %
2005/2004	+ 3,03 %
2004/2003	+ 1,58 %
2003/2002	+ 7,13 %
2002/2001	+ 3,07 %
2001/2000	- 0,17 %
2000/1999	+ 1,98 %
1999/1998	+ 1,07 %
1998/1997	+ 6,31 %
1997/1996	+ 0,89 %

Les charges parlementaires, premier poste de dépenses de fonctionnement, atteignent 288,81 millions d’euros (+ 1,06 %), tandis que les charges de personnel diminuent de 1,69 % en 2010 pour revenir à 170,37 millions d’euros.

Les autres postes, dont le poids relatif est moindre, diminuent en 2010, de 10,56 % pour les dépenses des services extérieurs à 36,34 millions d’euros, tandis que les dépenses d’achat de biens et de fournitures ont diminué de 0,52 % à 8,22 millions d’euros.

Répartition des dépenses de fonctionnement

Charges parlementaires	56,90 %
Charges de personnel	33,57 %
Services extérieurs	7,16 %
Achats de fournitures et de biens	1,62 %
Impôts et taxes	0,75 %
Charges exceptionnelles et imprévues	0 %
Total	100 %

1.- Les charges parlementaires

Les charges parlementaires augmentent par rapport à 2009. Elles s’établissent à 288,81 millions d’euros (+ 1,06 %).

Les charges d’indemnités parlementaires et de prestations familiales sont quasiment stables à 50 millions d’euros (49,70 millions d’euros en 2009).

Les charges de sécurité sociale et de prévoyance diminuent à nouveau de 2,14 % pour revenir à un montant de 61,57 millions d’euros.

La contribution aux frais de secrétariat des groupes progresse de 1,02 % par rapport à 2009, passant de 9,13 millions d’euros à 9,22 millions d’euros.

La contribution aux frais de secrétariat des députés, en y incluant le crédit supplémentaire de fin de mandat, s’élève à 105,75 millions d’euros, après 101,73 millions d’euros en 2009 (+3,96 %), évolution en relation avec l’augmentation en cours d’année du nombre moyen de collaborateurs et la revalorisation de la prime d’ancienneté qui leur est versée.

Les dépenses au titre de l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) passent de 44,61 millions d’euros en 2009 à 44,75 millions d’euros.

Les dépenses de voyage des députés et anciens députés ont diminué de 4,79 % pour s’établir à 6,86 millions d’euros.

Les charges de représentation de l’Assemblée nationale – qui regroupent essentiellement les dépenses exposées au titre des activités internationales des organes de l’Assemblée nationale et les frais de mission des commissions – ont crû de 5,17 % (5,56 millions d’euros contre 5,28 millions en 2009).

Les dépenses liées aux activités internationales de l’Assemblée nationale augmentent de 5,28 % pour atteindre 3,18 millions d’euros en 2010. Pour leur part, les dépenses au titre des délégations de l’Assemblée nationale (UIP, OTAN, Union européenne, Conseil de l’Europe, OSCE, APF) se sont élevées à 1,57 million d’euros en 2010 (- 5,09 %) et celles des groupes d’amitié à 0,63 million d’euros (+ 7,75 %). Les dépenses au titre de la coopération interparlementaire, qui financent les programmes de coopération bilatéraux et multilatéraux ainsi que la coopération bilatérale franco-allemande, ont atteint 0,32 million d’euros (+ 37 %).

Les autres charges parlementaires, d’un montant de 4,87 millions d’euros (+0,94 %), regroupent les dépenses diverses liées au mandat des parlementaires : les frais de communications téléphoniques des députés ont augmenté de 3,31 % pour s’établir à 3,29 millions d’euros. Les dépenses relatives à l’équipement informatique des députés diminuent à nouveau de 1,8% pour revenir à 1,11 million d’euros (1,13 million d’euros en 2009). Les frais d’hébergement des parlementaires reviennent à 0,17 million d’euros, après 0,19 million d’euros en 2009.

2.- Les charges de personnel

Les charges de personnel se sont élevées à 170,37 millions d’euros, en diminution de 1,69 % par rapport à 2009.

Les rémunérations et traitements de base des personnels statutaires ont atteint 53,18 millions d’euros, soit une augmentation de 0,84 % par rapport à 2009. Si la valeur moyenne du point d’indice a crû de 0,73% par rapport à 2009, une légère diminution du nombre des points d’indice rémunérés a été observée.

Les dépenses réalisées au titre des indemnités de travaux supplémentaires et de législature s’établissent à 48,44 millions d’euros (-8,85 %), en relation avec une activité législative moins soutenue qu’en 2009 (1 054 heures de séance en 2010 contre 1 269 heures en 2009).

Les charges de rémunération des personnels contractuels de l’Assemblée nationale ont atteint 7,59 millions d’euros (+ 4,19 %). Cette augmentation est liée au recrutement de dix informaticiens pour la mise en œuvre du schéma directeur informatique.

Les charges de sécurité sociale et de prévoyance, d’un montant de 41,05 millions d’euros, ont crû de 2,08 % : la contribution et la subvention d’équilibre à la caisse de retraite de l’Assemblée nationale ont augmenté de 2,23% pour atteindre 35,21 millions d’euros, en raison, d’une part, de la hausse du nombre moyen de pensionnés et ayants droit et, d’autre part, de la majoration des pensions suivant l’inflation (+ 0,9 % au 1^er avril 2010).

Les frais de recrutement de personnel varient en fonction du rythme des recrutements et de l’organisation des concours. En 2010, ils ont atteint un montant de 0,23 million d’euros (0,31 million d’euros en 2009).

De même, les dépenses de formation professionnelle sont quasiment stables à 0,64 million d’euros.

3.- Les services extérieurs

En 2010, le coût des prestations extérieures a diminué de 10,56 % pour s’établir à 36,34 millions d’euros (après 40,63 millions d’euros en 2009 et 43,48 millions d’euros en 2008).

a) Les dépenses de communication

Les dépenses dédiées à la communication, entendue dans le sens le plus large (site Internet, organisation des expositions, images télévisées, brochures, manifestations diverses) ont atteint 2,10 millions d’euros en 2010, soit une diminution de 13 % (2,42 millions d’euros en 2009).

Évolution des crédits et des dépenses de communication (2010/2009)

En euros

	Comptes	2009		2010
		Budget initial	Réalisé	Budget initial	Réalisé
6114	Hébergement du site Internet	232 500	383 393	310 000	241 706
6232	Expositions	0	0	0	0
6233	Communication événementielle	700 000	91 536	700 000	130 175
6234	Production d'images télévisées	1 200 000	953 735	1 400 000	658 345
6235	Documents d’information et de communication	700 000	300 992	620 000	145 574
6236	Diffusion des images télévisées	300 000	273 778	300 000	271 461
6237	Études et prestations multimédia	168 000	85 531	168 000	250 840
6238	Autres actions pédagogiques et d'information	450 000	333 880	450 000	404 391
	TOTAL DES DÉPENSES	3 750 500	2 422 845	2 548 000	2 102 492

Le coût des principales opérations de communication en 2010 s’est établi ainsi :

− Le XVI^ème Parlement des enfants : 265 693 euros ;

− Les Journées européennes du Patrimoine : 25 394 euros ;

– Le concert de l’orchestre des lauréats du Conservatoire : 15 093 euros ;

− La semaine franco-russe, manifestation organisée à l’occasion de l’Année de la Russie en France : 14 682 euros.

Les dépenses de production des images télévisées s’élèvent à 0,65 million d’euros (0,95 million d’euros en 2009).

Les charges relatives aux documents d’information et de communication ont diminué de 52 % pour s’établir à 0,14 million d’euros. Les principales dépenses ont porté sur la conception et l’impression des cartes de vœux (70 063 euros) et la coédition d’ouvrages biographiques sur Victor Hugo et Edgar Faure, avec la Documentation française, pour 16.000 euros, ainsi que celle d’un ouvrage sur « l’Assemblée littéraire », pour 7 000 euros. La création ou la réimpression de brochures de présentation de l’Assemblée nationale remises aux visiteurs s’est élevée à 31 818 euros.

Les charges de diffusion des images télévisées, d’un montant de 0,27 million d’euros comme en 2009, recouvrent les dépenses relatives aux liaisons avec les chaînes de télévision hertzienne, avec le Sénat et le SERTE (service d’exploitation de radio et de télévision) et les charges de sous-titrage télétexte des questions au Gouvernement.

Les frais d’hébergement du site Internet de l’Assemblée nationale s’établissent à 0,24 million d’euros en 2010, après 0,38 million d’euros en 2009 (- 37 %).

b) Les dépenses immobilières

Les charges de prestations extérieures liées à la gestion immobilière de l’Assemblée nationale ont diminué à nouveau de 14,27 % (14,70 millions d’euros après 17,15 millions d’euros en 2009). Cette évolution globale recouvre des mouvements de sens opposés selon les catégories de dépenses.

Les dépenses relatives aux locations et charges immobilières expliquent l’essentiel de la baisse des charges et prestations extérieures, en raison de l’acquisition de l’immeuble du 33 rue saint Dominique en mars 2009. Ces dépenses passent de 4,69 millions d’euros en 2009 à 3,2 millions d’euros en 2010, dont 2,73 millions d’euros pour la location de l’immeuble du 110 rue de l’Université.

Le coût d’entretien et de réparation des biens immobiliers a atteint 10,18 millions d’euros (- 2,9 %). La majeure partie de ces dépenses correspond à des contrats d’entretien et de maintenance. Les charges de nettoyage des locaux ont atteint 4,62 millions d’euros (+ 2,9%). Les charges d’entretien des installations générales reviennent à 4,04 millions d’euros après 4,10 millions d’euros en 2009. Pour près du tiers, la dépense résulte de l’entretien de la climatisation.

Les frais de personnels mis à disposition du service des affaires immobilières et du patrimoine résultent du recours à des personnels extérieurs pour renforcer les départements techniques du service, en particulier le département du génie climatique et le département électrique. Ces dépenses diminuent de 90 %, passant de 0,35 million d’euro en 2009 à 0,034 million d’euros en 2010. Leur niveau dépend étroitement de la réalisation des travaux et, en outre, du fait que ces personnels sont désormais considérés comme des contractuels de l’Assemblée nationale pour l’imputation de leur rémunération.

Les frais d’études et d’ingénierie du service des affaires immobilières et du patrimoine, qui ne concernent que les études n’ayant pas donné lieu à travaux ou qui ne sont pas immobilisables, ont diminué en 2010 pour revenir à 0,37 million d’euros (0,47 million d’euros en 2009).

Les dépenses de transports de biens s’élèvent à 0,6 million d’euros en 2010, après à 0,81 million d’euros en 2009 (- 26 %), la rémunération des équipes extérieures de déménageurs représentant 0,34 million d’euros.

c) Les dépenses informatiques

D’un montant de 3,63 millions d’euros, elles ont diminué de 12,9 %, principalement en raison de la baisse des dépenses d’études et de recherches informatiques. Ces dernières baissent de 24,6 % pour revenir à 1,11 million d’euros (1,47 million d’euros en 2009). Les frais d’assistance au développement ont bénéficié de la conclusion, à de meilleures conditions, d’un marché de maintenance du logiciel de comptabilité. Globalement, le coût de l’assistance au développement a diminué de 35,94 % (0,79 million d’euros en 2010 après 1,24 million d’euros en 2009). Les charges de maintenance diminuent de 7 % en 2010 (2 millions d’euros contre 2,15 millions d’euros en 2009). Cette évolution recouvre une forte baisse des dépenses de maintenance du système central, en raison du non-renouvellement de contrats pour certains matériels, et une hausse de celles des réseaux (+ 6,8 % à 0,27 million d’euros). Pour sa part, la maintenance de la bureautique des services a diminué de 5,1 % (0,60 million d’euros), celle des logiciels centraux augmenté de 11,3% (0,48 million d’euros), tandis que la maintenance du système de vote électronique a représenté 0,15 million d’euros.

d) Les autres dépenses

Les principales autres dépenses ont été les suivantes :

Les dépenses d’affranchissement, d’un montant de 5,90 millions d’euros ont augmenté de 3,73 % (5,70 millions d’euros en 2009), même si, à moyen terme, la dématérialisation croissante des échanges d’informations conduit toujours à une diminution de ces dépenses par rapport au niveau atteint en 2005.

Les dépenses de maintenance du matériel progressent modérément à 0,93 million d’euros (0,86 million d’euros en 2009). Pour 60 % de son montant, cette dépense correspond à l’entretien du parc de photocopieurs (0,52 million d’euros). Les frais de blanchissage sont stables à 0,20 million d’euros.

L’assurance des biens et personnes baisse de 15,25 %, à 0,43 million d’euros, en raison de la diminution des primes d’assurance liée à la restitution de locaux à Versailles.

Les frais de télécommunications se sont élevés à 0,67 million d’euros (0,70 million d’euros en 2009). Pour plus de 75 %, cette dépense tient aux communications à partir de postes fixes.

Les dépenses d’impressions parlementaires diminuent de 29,45 % pour revenir à 0,78 million d’euros (1,12 million d’euros en 2009). Cette baisse tient à une rationalisation du recours aux imprimeurs extérieurs et à une baisse des coûts d’impression suite au renouvellement du marché.

4.- Les achats de fournitures et de biens

D’un montant de 8,22 millions d’euros, ces dépenses ont diminué de 0,52 %.

Les consommations de fluides pour les bâtiments sont en augmentation de 4,79 % et atteignent 4 millions d’euros (3,81 millions d’euros en 2009), soit 48,6 % des charges totales d’achats de biens et de fournitures.

Les achats de fournitures, qui représentent à eux seuls plus de 35 % des dépenses, ont diminué de 4,86 % à 2,89 millions d’euros (3,04 millions d’euros en 2009), en raison principalement des dépenses de fournitures de bureau. Ces dépenses passent de 2,27 millions d’euros en 2009 à 2,07 millions d’euros en 2010. La papeterie et les imprimés administratifs représentent l’essentiel (83 %) des dépenses courantes de fournitures de bureau (1,72 million d’euros).

Les fournitures des ateliers du service des affaires immobilières et du patrimoine sont revenues à 0,36 million d’euros (0,44 million d’euros en 2009). Les fournitures pour impressions et reliures augmentent de 6 ,9 % à 0,29 million d’euros. Les dépenses de petits équipements diminuent à nouveau pour revenir à 0,35 million d’euros après 0,39 million d’euros en 2009.

BUDGET DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(TABLEAU SYNTHÉTIQUE EN EUROS)

	Réalisé 2009	Budget 2010	Réalisé 2010	Solde 2010	Variations 2010/2009
					Δ absolu	Δ %
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 205 LOGICIELS 21/23 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 213 CONSTRUCTIONS 215 MATÉRIEL ET OUTILLAGE 216 COLLECTIONS 218 AUTRES IMMOBILISATIONS 234 ETUDES ET INGENIERIE EN COURS 29 DÉPENSES IMPRÉVUES	1 284 367 1 284 367 18 037 122 14 076 434 219 558 203 385 3 190 687 347 057 0	2 616 200 2 616 200 27 273 800 21 645 000 312 000 385 000 3 931 800 1 000 000 2 000 000	970 995 970 995 17 953 177 12 320 557 48 651 390 516 4 862 456 325 798 0	1 645 205 1 645 205 9 320 623 9 324 443 263 349 -5 516 - 930 656 674 202 2 000 000	-313 372 -313 372 -83 945 -1 755 877 -170 907 187 130 1 671 769 -21 259 0	ns ns -0,47% -12,47% -77,84% -92,01% -52,40% -6,13%
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT	19 321 490	31 890 000	18 924 173	12 965 827	-397 317	-2,06%
60 ACHATS DE BIENS ET FOURNITURES 601 ACHATS DE FOURNITURES D’ATELIERS 602 ACHATS DE PETITS ÉQUIPEMENTS 604 ACHATS DE FOURNITURES 605 ACHATS DE FLUIDES 607 ACHATS DE MARCHANDISES 61 SERVICES EXTÉRIEURS 611 BASES DE L’A.N. ET BASES EXTÉRIEURES 613 LOCATIONS 615 TRAVAUX D’ENTRETIEN COURANTS 616 PRIMES D’ASSURANCES 617 ÉTUDES ET DOCUMENTATION 618 AUTRES CHARGES DIVERSES 62 AUTRES SERVICES EXTERIEURS 621 PERSONNEL EXTERIEUR À L’A.N. 622 HONORAIRES 623 INFORMATIONS 624 IMPRESSIONS 625 TRANSPORT ET DÉPLACEMENTS 626 FRAIS POSTAUX ET COMMUNICATIONS 628 RÉGIES D’AVANCES 63 IMPÔTS ET TAXES 633 SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS 635 IMPÔTS LOCAUX 637 TAXES ET DROITS SUR LES VÉHICULES 638 FONDS D’INSERTION TRAVAILLEURS HANDICAPÉS	8 261 232 816 426 386 173 3 040 149 3 989 739 28 745 26 651 819 634 499 6 193 864 14 421 117 592 718 2 681 385 2 128 237 13 975 975 1 947 014 975 109 2 095 088 1 127 363 1 414  981 6 395 659 20 762 3 739 103 3 278 799 459 394  910 0	9 529 500 860 000 662 000 3 455 000 4 500 000 52 500 27 770 700 610 000 5 631 000 16 367 600 600 000 2 578 100 1 984 000 18 018 200 2 600 000 1 906 000 3 718 000 1 330 000 1 730 000 6 690 000 44 200 3 771 000 3 100 000 535 000 1 000 135 000	8 218 218 727 794 348 702 2 892 367 4 178 802 70 553 23 585 932 502 556 4 678 219 13 886 640 518 468 2 238 004 1 762 045 12 753 291 1 397 559 948 294 1 922 660 792 570 1 091 283 6 580 389 20 537 3 787 868 3 168 444 510 312 358 108 935	1 311 282 132 206 313 298 562 633 321 198 -18 053 4 184 768 107 444 952 781 2 480 960 81 532 340 096 221 955 5 264 909  1 202 441 957 706 1 795 340 537 430 638 717 109 611 23 663 -16 868 -68 444 24 868 643 26 065	-43 014 -88 633 -37 471 -147 781 189 064 41 808 -3 065 887 -131 943 -1 515 645 -534 477 -74 249 -443 381 -366 192  -1 222 684 -549 456 -26 815 -172 428 -334 793 -323 698 184 731 -225 48 765 -110 356 50 738 -553 108 935	-0,52% -10,86% -9,70% -4,86% 4,74% 145,45% -11,50% -20,79% -24,47% -3,71% -12,53% -16,54% -17,21% -8,75% -28,22% -2,75% -8,23% -29,70% -22,88% 2,89% -1,08% 1,30% -3,37% 11,04% -60,71% ns

BUDGET DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(TABLEAU SYNTHÉTIQUE EN EUROS)

	Réalisé 2009	Budget 2010	Réalisé 2010	Solde 2010	Variations 2010/2009
					Δ absolu	Δ %
64 CHARGES DE PERSONNEL 641 PERSONNELS STATUTAIRES 642 PERSONNELS CONTRACTUELS DE L’ASSEMBLÉE 643 PERSONNELS CONTRACTUELS DE LA PRÉSIDENCE 644 AUTRES PERSONNELS 645 CHARGES SOCIALES 646 PRESTATIONS DIRECTES 647 AUTRES CHARGES SOCIALES 648 AUTRES CHARGES DE PERSONNEL 65 CHARGES PARLEMENTAIRES 651 INDEMNITÉS PARLEMENTAIRES 652 CHARGES SOCIALES 653 FRAIS DE SECRÉTARIAT 654 VOYAGES ET DÉPLACEMENT 655CHARGES DES OFFICES PARLEMENTAIRES 656 REPRÉSENTATION DE L’AN 658 AUTRES CHARGES LIÉES AU MANDAT 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 671 CHARGES EXCEPTIONNELLES EXERCICE COURANT 674 CHARGES EXCEPTIONNELLES EXERCICES ANTÉRIEURS 69 DÉPENSES IMPRÉVUES 699 DEPENSES IMPRÉVUES	173 302 293 122 376 454 5 119 292 2  166 104 208 930 40 216 553 2 057 569 189 954 967 436 285 782 236 49 704 700 62 917 428 155 467 181 7 208 362 373 804 5 287 758 4 823 004 533 138 22 396 510 742 0 0	170 183 300 118 512 000 4 899 000 2 060 000 80 000 41 108 500 1 837 500 213 500 1 473 300 291 822 500 50 154 000 63 642 500 158 300 000 7 458 000 610 000 5 988 000 5 670 000 25 000 25 000 0 400 000 400 000	170 374 412 118 310 854 5 409 740 2  180 667 172 082 41 053 687 2 192 601 187 090 867 691 288 813 146 49 998 398 61 570 600 159 723 978 6 862 936 227 939 5 561 152 4 868 142 18 702 16 235 2 467 0 0	-191 112 201 146 -510 740 -120 667 -92 082 54 813 -365 601 26 410 605 609 3 009 354 165 602 2 071 900 -1 423 978 595 064 382 061 426 848 801 858 6 298 8 765 -2 467 400 000 400 000	-2 927 881 -4 065 600 290 447 14 563 -36 848 837 134 135 032 -2 864 -99 745 3 030 910 293 698 -1 346 828 4 256 798 -345 426 -145 864 273 394 45 138 -514 436 -6 161 -508 275 0 0	-1,69% -3,32% 5,67% 0,67% -17,64% 2,08% 6,56% -1,51% -10,31% 1,06% 0,59% -2,14% 2,74% -4,79% -39,02% 5,17% 0,94% -96,49% -27,51% NS
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT	512 245 796	521 520 200	507 551 570	13 968 631	-4 694 227	-0,92%
70 VENTES DE MARCHANDISES 707 VENTES DE MARCHANDISES 708 AUTRES PRODUITS ANNEXES 72 VENTES DE DOCUMENTS PARLEMENTAIRES 721 VENTES DE DOCUMENTS PARLEMENTAIRES 722 VENTES DE PUBLICATIONS DE L’AN 73 CESSIONS D’APPROVISIONNEMENT 731 CESSIONS DE FOURNITURES 732 CESSIONS DE PETITS ÉQUIPEMENTS 75 PRODUITS DE GESTION COURANTE 752 REVENUS DES IMMEUBLES 753 RETENUES HLM-ILN 754 REMBOURSEMENTS CPAM/FONGECIF 755 PRODUITS/RESSOURCES AFFECTÉES 756 REDEVANCES DE GESTION FONDS DE SÉCURITÉ SOCIALE 758 PRODUITS DIVERS GESTION COURANTE	302 962 77 229 225 734 312 480 294 957 17 523 0 0 0 2 957 822 244 238 165 664 087 0 1 852 784 196 548	323 000 61 000 262 000 220 000 215 000 5 000 0 0 0 3 145 300 300 000 300 470 000 305 000 1 870 000 200 000	352 632 54 462 298 170 314 935 245 016 69 919 0 0 0 3 125 950 281 066 165 742 819 113 970 1 861 327 126 604	29 632 -6 538 36 170 94 935 30 016 64 919 0 0 0 -19 350 -18 934 -135 NS -191 030 -8 673 -73 396	49 670 -22 727 72 437 2 455 -49 941 52 396 0 0 0 168 128 36 877 0 NS 113 970 8 543 -69 944	-11,78% 29,47% 32,09% 0,79% 16,93% 299,01% NS NS 5,68% 15,08% NS NS NS NS -35,59%

BUDGET DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(TABLEAU SYNTHÉTIQUE EN EUROS)

	Réalisé 2009	Budget 2010	Réalisé 2010	Solde 2010	Variations 2010/2009
					Δ absolu	Δ %
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 771 PRODUITS EXCEPTIONNELS EXERCICE COURANT 774 PRODUITS EXCEPTIONNELS EXERCICES ANTÉRIEURS 775 PRODUITS DE CESSIONS D’ACTIFS 776 REMBOURSEMENT DES COMPAGNIES D’ASSURANCES	1 494 725 962 326 362 811 68 258 101 330	996 500 210 000 700 000 36 500 50 000	1 367 476 265 599 991 487 71 601 38 790	370 976 55 599 291 487 35 101 -11 210	-127 249 -696 728 628 676 3 343 -62 540	-8,51% -72,40% 173,28% 4,90% -61,72%
RESSOURCES PROPRES	5 067 990	4 684 800	5 160 994	476 194	93 005	1,84%

C. – Les ressources propres

Depuis l’exercice 2007, les écritures de ressources propres ne retracent plus le prélèvement sur les disponibilités. Ne figurent plus parmi ces ressources, que les recettes courantes procurées par les sommes versées à l’Assemblée nationale à divers titres.

Les recettes courantes atteignent 5,16 millions d’euros en 2010 (après 5,07 millions d’euros en 2009). Ces recettes représentent 0,97 % du montant de la dotation reçue de l’État.

Les ventes de documents parlementaires, qui constituent le principal poste de recettes (37 %), baissent de 16,93 % par rapport à 2009 pour revenir à 0,24 million d’euros après 0,29 million d’euros en 2009.

En 2010, les remboursements de communications téléphoniques ont atteint 0,22 million d’euros (0,18 million d’euros en 2009).

Les produits de gestion courante sont en progression de 5,68 % par rapport à 2009, année qui avait enregistré l’effet de la création des redevances de gestion des fonds de sécurité sociale. Ces produits s’établissent à 3,13 millions d’euros (2,96 millions d’euros en 2009). Leur hausse est due à celle des revenus des immeubles qui atteignent 0,28 million d’euros après 0,24 million d’euros en 2009, à la hausse des redevances de gestion des fonds de sécurité sociale à 1,86 million d’euros (1,85 million d’euros en 2009) et à celle des remboursements des caisses primaires d’assurance maladie correspondant aux indemnités journalières des collaborateurs des députés (0,74 million d’euros en 2010 après 0,66 million d’euros en 2009).

II. – LE COMPTE DE RÉSULTAT

Le compte de résultat retrace l’ensemble des charges payées et des produits encaissés par l’Assemblée nationale.

Les charges extrabudgétaires ont atteint 47,26 millions d’euros. Il s’agit :

− de la dotation versée à la société de programme « La chaîne parlementaire – Assemblée nationale ». En 2010, les 15,30 millions d’euros de cette dotation proviennent du budget de l’État ;

– de la constatation de la valeur nette comptable des immobilisations sorties du bilan en 2010, soit 16 ,1 millions d’euros pour les cessions d’immobilisations financières ;

− des dotations aux amortissements et aux provisions pour 10,08 millions d’euros (8,52 millions d’euros en 2009) ;

– des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement pour 5,71 millions d’euros ;

− des frais de gestion des comptes bancaires et d’exécution des paiements à l’étranger (0,01 million d’euros).

Les produits extrabudgétaires se sont élevés à 47,33 millions d’euros contre 82,52 millions d’euros en 2009. Ils comprennent :

− la dotation reçue de l’État pour financer la société de programme « La chaîne parlementaire – Assemblée nationale » : 15,30 millions d’euros ;

− les revenus des valeurs mobilières de placement, résultant du placement de la dotation annuelle de l’État : 1,3 million d’euros (4,86 millions d’euros en 2009) ;

− les intérêts des prêts consentis aux députés et au personnel : 1,53 million d’euros (1,41 million d’euros en 2009) ;

− le produit de cessions d’immobilisations financières (28,27 millions d’euros) ;

− les reprises sur provisions (1,14 million d’euros).

Le solde des charges et produits extrabudgétaires de l’exercice s’est élevé à 0,07 million d’euros en 2010.

Le résultat comptable s’établit à 31,59 millions d’euros (50,19 millions d’euros en 2009).

III. – LE BILAN

La structure du bilan de l’Assemblée nationale est stable et, au 31 décembre 2010, se caractérise ainsi :

− Á l’actif, les immobilisations sont prépondérantes (plus de 98 %) ;

− Au passif, les capitaux propres représentent 93,1 % de l’ensemble.

A. – Les éléments de l’actif

1.- Les immobilisations

Atteignant 791,76 millions d’euros, les immobilisations nettes ont augmenté de 21,45 millions d’euros par rapport au bilan de clôture de 2009. La structure de l’actif est modifiée par rapport à l’exercice précédent. La part des immobilisations corporelles reste stable à 63,6 % de l’actif immobilisé, en l’absence d’opération d’importance telle que l’achat de l’immeuble du 33 rue Saint-Dominique en 2009. En revanche, le montant des immobilisations financières augmente de 4,05 % pour atteindre 284,47 millions d’euros.

Au 31 décembre 2010, les immobilisations corporelles et incorporelles nettes des amortissements s’élevaient à 505,10 millions d’euros (contre 494,05 millions d’euros dans le bilan de clôture de 2009). Les travaux et acquisitions réalisés en 2009 ont été supérieurs aux amortissements de l’année.

La valeur nette du parc immobilier s’établit à 475,74 millions d’euros et représente plus de 94% des immobilisations corporelles. Pour les immeubles historiques (Palais Bourbon et Hôtel de Lassay), les sommes nettes immobilisées correspondent à la valeur brute de clôture de 2009 (15,92 millions d’euros) majorée du montant des travaux effectués en 2010 (11,98 millions d’euros) diminuée des amortissements pratiqués (2,99 million d’euros). Pour les immeubles non spécifiques, les montants figurant au bilan de clôture comprennent la valeur vénale des immeubles inscrite au bilan de clôture de 2009 (449,54 millions d’euros) et les travaux réalisés sur ces immeubles pour un total de 1,18 million d’euros. Ces immeubles ne sont pas amortis. Leur valeur a fait l’objet d’une évaluation par l’Agence France Domaine en 2009.

En ce qui concerne les immobilisations incorporelles et les immobilisations corporelles autres que le parc immobilier, qui incluent les acquisitions depuis le 1^er janvier 1993, date du premier bilan de l’Assemblée nationale, leur montant net des amortissements s’établit à 29,37 millions d’euros.

Les immobilisations financières – ensemble des titres de créances détenus par l’Assemblée nationale destinés à être conservés au-delà d’un an – se sont élevées à 284,47 millions d’euros à la fin de 2010 (273,41 millions d’euros à la fin de 2009). Elles se composent des obligations et autres droits de créance déposés dans des fonds communs de placement pour 145,43 millions d’euros contre 133,21 millions d’euros à la fin de 2009, de différents prêts dont l’encours s’établit à 138,4 millions d’euros (139,5 millions d’euros en 2009), de divers dépôts et cautionnements, d’un montant de 0,63 million d’euros, et de la participation de l’Assemblée nationale dans la société nationale de programme « La chaîne parlementaire – Assemblée nationale » (40 000 euros).

Les immobilisations en cours atteignent 2,18 millions d’euros. Leur diminution (2,85 millions d’euros en 2009) s’explique par l’achèvement de travaux de construction de l’escalier de la Questure et de réfection de la galerie de liaison. L’essentiel des sommes figurant en immobilisations en cours à la fin de 2010 relèvent du chantier de création de salles de réunion achevé en 2011.

2.- L’actif circulant

L’actif circulant comprend, d’une part, les créances détenues par l’Assemblée nationale sur des tiers externes ou internes, et, d’autre part, ses disponibilités.

Les créances constatées fin 2010 se sont élevées à 0,78 million d’euros (0,84 million d’euros fin 2009), dont 0,28 million d’euros de produits rattachés à l’exercice mais non encore encaissés et 0,17 million d’euros d’avances sur paies à régulariser sur l’exercice suivant et de trop-perçus à récupérer.

Les disponibilités sont constituées par les valeurs mobilières de placement (VMP), d’un montant nul à la fin de 2010 comme en 2009, issues du placement de la dotation de l’année en cours, ainsi que des comptes courants débiteurs et des avances accordées aux régies permanentes et aux missions gérées par la division du protocole.

Au total, les disponibilités s’établissent à 11,16 millions d’euros au 31 décembre 2010 après 1,66 million d’euros à la fin de 2009.

B. – Les éléments du passif

1.- Les capitaux propres

Les capitaux propres (dotations, report à nouveau et résultat de l’exercice) passent de 717,26 millions d’euros à 748,85 millions d’euros entre le bilan de clôture de 2009 et le bilan de clôture 2010. Cette différence correspond à l’inscription provisoire du résultat comptable 2010 avant son affectation (31,59 millions d’euros).

2.- Les provisions pour risques et charges

Les provisions pour risques et charges inscrites pour 1,56 million d’euros correspondant à l’engagement au titre de la garantie des rémunérations des personnels, soit en congé de longue durée pour maladie (0,23 million d’euros), soit en cas de mise à disposition auprès d’autorités administratives indépendantes ou de juridictions administratives (1,03 million d’euros), et à une provision pour risque contentieux (0,29 million d’euros).

3.- Les dettes

Les dettes figurant au bilan sont toutes à moins d’un an et concernent, pour l’essentiel, les fournisseurs de l’Assemblée nationale ainsi que les organismes sociaux et l’État.

Les dettes à l’égard des fournisseurs, qui se sont élevées à 14,43 millions d’euros à la fin de 2010 contre 14,52 millions d’euros à la fin 2009, sont constituées des dépenses mandatées pendant la période complémentaire 2009 payées en 2010 (9 millions d’euros) et des factures non parvenues fin janvier 2011 qui correspondent à des services faits antérieurs au 1er janvier 2011, rattachées à l’exercice 2010 (5,42 millions d’euros)

Les dettes à l’égard de la sécurité sociale et d’autres organismes regroupent les charges sociales de l’exercice 2010 et payées début 2011, pour 11,59 millions d’euros.

Les comptes de liaison avec les comptabilités annexes créditeurs s’établissent à 20,07 millions d’euros. Leur montant varie en fonction des excédents ou des déficits constatés ainsi que des soldes de comptes fournisseurs de chaque entité annexe.

IV. – LES COMPTABILITÉS ANNEXES

La caisse de pensions des anciens députés, la caisse de retraite du personnel de l’Assemblée nationale, les deux fonds de sécurité sociale des députés et du personnel, ainsi que le fonds de garantie des ressources des anciens députés constituent autant de comptabilités annexes.

En raison de l’unité de caisse, la totalité des paiements de ces comptabilités est effectuée par l’intermédiaire de la Trésorerie de l’Assemblée nationale. Les comptabilités annexes sont reliées à la comptabilité de l’Assemblée nationale par des comptes de liaison dont les soldes éventuels apparaissent au bilan de l’Assemblée nationale.

Les prestations et allocations servies en 2010 par la caisse de pensions des anciens députés se sont élevées à 63,42 millions d’euros (-1,92 %). Cette évolution résulte essentiellement de la diminution du montant moyen des pensions servies, laquelle compense l’effet de la hausse du nombre de pensionnés et celui de l’indexation des pensions revalorisées de 0,9 % au 1^er avril 2010.


Les cotisations obligatoires des députés et la contribution de l’Assemblée nationale représentent un total de 22,76 millions d’euros (22,60 millions d’euros en 2009). La subvention nécessaire au strict équilibre du compte de résultat de la caisse de pensions s’est élevée à 40,65 millions d’euros (42,06 millions d’euros en 2009).

Le montant total des dépenses de la caisse de retraites du personnel de l’Assemblée nationale s’est élevé à 40,29 millions d’euros (+ 1,84 %) en raison de la progression du nombre de bénéficiaires des prestations et de l’indexation des retraites sur l’inflation (0,9 % au 1^er avril 2010).

Les cotisations obligatoires et les rachats versés par les fonctionnaires ainsi que la contribution de l’Assemblée nationale ont atteint un total de 14,76 millions d’euros contre 14,75 millions d’euros en 2009. Une subvention de 25,53 millions d’euros a été versée pour parvenir au strict équilibre du compte de résultat (+ 2,97 %).

Quant au fonds de sécurité sociale des députés, le déficit constaté a été ramené de 0,89 million d’euros en 2009 à 0,08 millions d’euros en 2010. La dégradation du résultat comptable depuis 2009, après un résultat excédentaire de 1,07 million d’euros en 2008 et de 0,35 million d’euros en 2007, résulte de la création d’une redevance de gestion versée par le fonds au profit de l’Assemblée nationale (0,71 million d’euros), dont l’effet est compensé, en 2010, par la baisse du montant des prestations servies (11,66 millions d’euros après 12,68 millions d’euros en 2009).

Les charges s’établissent à 12,37 millions d’euros contre 27,18 millions d’euros en 2009, cette forte baisse étant liée à l’absence d’opération exceptionnelle en 2010. En effet, l’année 2009 avait vu 13,75 millions d’euros enregistrés en charges et 13,83 millions d’euros en produits exceptionnels, ces montants correspondant à la vente des SICAV monétaires du fonds et au placement des sommes correspondantes sur des comptes à terme.

Pour la même raison, le montant global des produits a diminué de 53,3 % en 2010 à 12,28 millions d’euros (26,29 millions d’euros en 2009). Les cotisations à l’assurance complémentaire diminuent de 2,7 %, en raison d’un moindre effectif cotisant ; les reversements de la CSG/CRDS au fonds de sécurité sociale ont légèrement diminué (-1,97 %) pour s’établir à 7,67 millions d’euros, résultat corrélé à la diminution du nombre des cotisants.

Les contributions de l’Assemblée nationale (part patronale) au fonds, diminuent également pour revenir à 3,70 millions d’euros (3,86 millions d’euros en 2009).

Le fonds de sécurité sociale du personnel est à nouveau en déficit de 0,42 million d’euros, après 0,20 million d’euros en 2009. Ce déficit résulte, comme l’année précédente, de la redevance de gestion versée par le fonds au profit de l’Assemblée nationale (pour 1,15 million d’euros).

Les charges s’élèvent à 13, 27 millions d’euros (22,41 millions d’euros en 2009). Cette forte diminution tient, comme indiqué précédemment, à l’absence, en 2010, d’opération exceptionnelle de vente et de rachat de valeurs mobilières, opération qui avaient porté sur 9,24 millions d’euros. En 2010, les prestations « maladie maternité », qui représentent 64 % des dépenses du fonds, ont augmenté de 4,4 % pour s’établir à 8,47 millions d’euros.

La CSG/CRDS, qui constitue la principale ressource du fonds, à hauteur de 7,84 millions d’euros, diminue de 2,71 % par rapport à 2009.

Les contributions de l’Assemblée nationale au fonds de sécurité sociale sont quasiment stables à 3,99 millions d’euros.

Le fonds de garantie de ressources des anciens députés, créé en 1995, modifié en 2003, est uniquement financé par les cotisations des députés et destiné à assurer le paiement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (AARE) accordée aux anciens députés à la recherche d’un emploi. Cette allocation est temporaire (la durée de versement est au maximum de trois ans), dégressive (le plafond de ressources garanties passe de 100 % de l’indemnité parlementaire de base pendant les six premiers mois à 20 % pendant le dernier semestre), et différentielle (l’allocation effectivement versée est égale à la différence entre le plafond semestriel de ressources et le total des ressources personnelles).

Les charges de 2010 (0,04 million d’euros contre 0,06 million d’euros en 2009) correspondent au versement de l’allocation à deux anciens députés en janvier 2010.

Le résultat du fonds est excédentaire de 0,14 million d’euros en 2010. Les réserves atteignent 4,46 millions d’euros avant affectation de l’excédent 2010.

V. – LES ÉTATS FINANCIERS

ASSEMBLÉE NATIONALE

ÉTATS FINANCIERS AU 31 DÉCEMBRE 2010

SOMMAIRE

Bilan agrégé de l’Assemblée nationale		4
Compte de résultat agrégé de l’Assemblée nationale		5
Détail des états financiers ayant fait l’objet d’une agrégation		6
Assemblée nationale (hors activités annexes)		7
Fonds de sécurité sociale des députés		9
Fonds de sécurité sociale du personnel		11
Caisse de pensions des anciens députés		13
Caisse des retraites du personnel		15
Fonds de garantie de ressources des anciens députés		17
Annexe		19
1. Référentiel comptable		19
2. Règles et méthodes comptables		19
	2.1 Modalités d’agrégation des comptes	19
	2.2 Immobilisations incorporelles	20
	2.3 Immobilisations corporelles	20
	2.4 Immobilisations financières	22
	2.5 Créances	22
	2.6 Trésorerie	22
	2.7 Capitaux propres	22
	2.8 Provisions pour risques et charges	23
	2.9 Avantages postérieurs à l’emploi et autres avantages à long terme	23
	2.10 Dettes	23
	2.11 Produits d’exploitation	23
	2.12 Charges d’exploitation	24
	2.13 Produits et charges financiers	24
	2.14 Produits et charges exceptionnels	24
	2.15 Information par activités	24
3. Notes relatives au bilan agrégé		25
	3.1 Actif immobilisé	25
	3.2 Créances et dettes d’exploitation	30
	3.3 Trésorerie nette	31
	3.4 Capitaux propres	31
	3.5 Provisions pour risques et charges	32
4. Notes relatives au compte de résultat agrégé		32
	4.1 Les charges d’exploitation	33
	4.2 Les produits d’exploitation	34
	4.3 Les charges financières	35
	4.4 Les produits financiers	35
	4.4 Les charges exceptionnelles	35
	4.5 Les produits exceptionnels	35
5. Informations complémentaires		36

BILAN ET COMPTE DE RÉSULTAT

2010 AGRÉGÉS

DÉTAIL DES ÉTATS FINANCIERS AYANT FAIT

L’OBJET D’UNE AGRÉGATION

ANNEXE

1 Référentiel comptable

Depuis le 1^er janvier 1993, l’Assemblée nationale tient une comptabilité d’engagement s’inspirant du plan comptable général (PCG), avec rattachement à l’exercice des dépenses et des recettes selon la règle du service fait. Des arrêtés du Bureau et des Questeurs ont procédé au réaménagement de son référentiel comptable à partir de l’exercice 2007 inclus. Ils font des normes contenues dans le PCG la base de principe de la comptabilité de l’Assemblée. Des solutions spécifiques ont été prévues pour le traitement des immobilisations et des engagements sociaux : sur le premier point, l’Assemblée a choisi de s’inspirer des normes comptables de l’Etat ; sur le second, elle a retenu, dans le silence du PCG, la solution proposée par une recommandation du Conseil national de la comptabilité.

2 Règles et méthodes comptables

Les états financiers de l’Assemblée nationale pour l’exercice clos au 31 décembre 2010 correspondent à un périmètre comprenant les deux fonds de sécurité sociale relatifs l’un aux députés, l’autre au personnel, la caisse de pensions des anciens députés, la caisse des retraites du personnel et le fonds de garantie de ressources des anciens députés.

Les comptes ont été arrêtés par le Collège des Questeurs, le 30 mars 2011.

Ils ont été établis conformément au référentiel comptable adopté par le Bureau et par le Collège des Questeurs.

Les comptes sont présentés en euros. Ils sont préparés sur la base du principe du coût historique, à l’exception de la valorisation de certaines immobilisations.

2.1 Modalités d’agrégation des comptes

Les comptabilités annexes des deux fonds de sécurité sociale, de la caisse de pensions des anciens députés, de la caisse des retraites du personnel et du fonds de garantie de ressources des anciens députés, sont agrégées à la comptabilité de l’Assemblée nationale pour présenter un bilan, un compte de résultat et des éléments de notes annexes qui recouvrent l’entité juridique Assemblée nationale prise dans son ensemble.

Cette agrégation conduit, dans un premier temps, à éliminer les flux réciproques entre ces différentes comptabilités annexes. Dans un second temps, elle oblige à un reclassement des comptes de bilan et des comptes de résultat.

L’élimination des principaux flux réciproques porte sur :

- les dettes ou créances réciproques (bilan) ;

- les contributions « patronales » basées sur les rémunérations des députés et des personnels qui sont versées aux fonds et caisses, ainsi que les subventions versées à ces mêmes fonds et caisses (compte de résultat).

Les principaux reclassements effectués sont les suivants :

- classement des produits d’exploitation des caisses et fonds (« cotisations obligatoires », « rachats de cotisations », « contributions ») au poste « cotisations sociales » présenté en produits d’exploitation dans le compte de résultat agrégé ;

- classement des charges de la caisse de pensions des anciens députés et de celles du fonds de sécurité sociale des députés au poste « charges sociales et de pensions » du compte de résultat agrégé ;

- classement des charges de la caisse des retraites du personnel et de celles du fonds de sécurité sociale du personnel au poste « charges sociales et de retraites ».

2.2 Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles correspondent à des acquisitions et des améliorations de logiciels. Elles sont inscrites au bilan à leur coût d’acquisition. Elles font l’objet d’un amortissement comptabilisé en charge selon le mode linéaire, sur leur durée d’utilité estimée à 2 ans.

2.3 Immobilisations corporelles

Elles sont constituées d’actifs physiques identifiables, contrôlés, dont l’utilisation s’étend sur plusieurs exercices, pour lesquels des avantages économiques futurs ou un potentiel de service sont attendus au profit de l’Assemblée nationale.

La notion de contrôle telle qu’elle est mentionnée ci-dessus ne s’applique pas aux contrats de location, pour lesquels les loyers sont systématiquement constatés en charges quelle que soit la nature juridique ou financière des contrats.

Le traitement comptable des immobilisations corporelles est différent selon la nature de l’immobilisation. Les catégories suivantes ont été identifiées :

- Biens immobiliers spécifiques et travaux immobiliers liés à ces biens,

- Biens immobiliers non spécifiques et travaux immobiliers liés à ces biens,

- Travaux immobiliers sur des biens immobiliers loués à autrui,

- Biens mobiliers spécifiques,

- Bien mobiliers non spécifiques.

2.3.1 Les biens immobiliers spécifiques et travaux immobiliers liés à ces biens

En vertu de l’article 2 de l’ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958, un patrimoine spécifique (ou historique) a été affecté à l’Assemblée nationale. Ces biens spécifiques (ou historiques) correspondent au Palais Bourbon et à l’Hôtel de Lassay. Ils sont inscrits à l’euro symbolique dans le bilan de l’Assemblée nationale, du fait notamment de la difficulté à les évaluer de manière fiable.

Les travaux immobilisables qui sont effectués à compter du 1^er janvier 2007 dans l’enceinte des biens immobiliers spécifiques ou historiques, ainsi que toutes les immobilisations entrant dans ces périmètres à compter de cette même date, sont enregistrés à leur coût diminué du cumul des amortissements et le cas échéant des pertes de valeur.

Les amortissements de ces biens et travaux, calculés selon le mode linéaire sur la durée d’utilité estimée, sont enregistrés en charge. Ces durées sont les suivantes :

Amortissement des immobilisations liées aux biens spécifiques	Durées
Gros œuvre	50 ans
Réseaux (génie climatique, fluides, installations électriques, etc)	20 ans
Installations électroniques et de sécurité	10 ans
Installations de communication	5 ans
Autres installations et agencements	20 ans

2.3.2 Biens immobiliers non spécifiques et travaux immobiliers liés à ces biens

Les immeubles non spécifiques, appartenant à l’Assemblée nationale ou affectés à son usage, sont valorisés à la valeur de marché à dire d’expert. Le montant des travaux immobilisés liés à un bien immobilier et réalisés après la valorisation à dire d’expert, augmente la valeur d’ensemble du bien immobilier à due concurrence sauf à démontrer l’existence d’une perte de valeur.

La valeur de marché (ou valeur vénale) est révisée périodiquement. Une expertise a été réalisée par France Domaine en date du 1^er janvier 2010.

L’écart entre la valeur nette comptable d’un bien immobilier non spécifique et sa valeur vénale mise à jour grâce à une nouvelle expertise, est inscrit en réserve, dans un sous-compte intitulé « écart de réévaluation ».

Les biens immobiliers non spécifiques, ainsi que les immobilisations liées, ne donnent pas lieu à amortissement.

2.3.3 Agencements, installations sur des biens immobiliers loués à autrui

Les agencements, installations et travaux sur des biens immobiliers loués à autrui sont inscrits au bilan à leur coût et sont amortis sur la durée probable d’utilisation ou sur la durée résiduelle du bail si celle-ci est plus courte.

2.3.4 Biens mobiliers spécifiques

Les biens mobiliers spécifiques correspondent aux œuvres d’art et aux biens assimilés, qu’ils soient détenus en pleine propriété ou mis en dépôt à l’Assemblée nationale, si celle-ci en supporte les principaux risques et bénéficie des avantages qu’ils procurent.

Les biens mobiliers spécifiques dont le contrôle a été obtenu après 1993, date d’adoption par l’Assemblée nationale d’une comptabilité d’engagement, sont évalués à leur coût diminué le cas échéant de pertes de valeur. Les biens contrôlés avant 1993 figurent au bilan à l’euro symbolique.

Les biens mobiliers spécifiques n’ayant pas de durée d’utilité déterminable ne sont pas amortissables.

2.3.5 Biens mobiliers non spécifiques

Les biens mobiliers non spécifiques sont comptabilisés à leur coût diminué des amortissements et, le cas échéant, des pertes de valeur. Ils sont amortis linéairement sur leurs durées estimées d’utilité.

Amortissement des biens mobiliers non spécifiques	Durées
Autocommutateurs	8 ans
Autres installations téléphoniques	5 ans
Matériels et outillage	5 ans
Véhicules	4 ans
Matériels et outillage du garage	5 ans
Matériels de bureau	5 ans
Mobiliers	10 ans
Appareils électriques	5 ans
Bureautique des groupes	5 ans
Matériels multimédia	5 ans
Matériels informatiques	5 ans

2.4 Les immobilisations financières

Les immobilisations financières comprennent des titres de participations, des titres immobilisés, des prêts ainsi que des dépôts et cautionnements.

Les titres de participations sont constitués par le capital social de la société de programme La Chaîne Parlementaire-Assemblée nationale (LCP-AN), dont l’Assemblée nationale est l’actionnaire unique. Ces titres figurent au bilan pour le prix de souscription des actions à l’émission et seront le cas échéant dépréciés en cas de survenance d’un indice de perte de valeur.

Les autres titres immobilisés correspondent à des parts de fonds communs de placements (FCP) de l’Assemblée nationale envisage de conserver durablement. A la clôture, la valeur d’entrée de ces titres est comparée à leur valeur actuelle. Cette comparaison est effectuée par catégorie de titres de même nature conférant les mêmes droits. En cas de diminution de valeur, une provision pour dépréciation est comptabilisée en charge.

Les prêts, dépôts et cautionnements sont inscrits à leur valeur nominale diminuée le cas échéant d’une dépréciation.

2.5 Les créances

Les créances sont enregistrées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque le recouvrement d’une créance est compromis.

2.6 La trésorerie

Les comptes courants bancaires débiteurs sont classés en « disponibilités ».

Les comptes courants bancaires créditeurs sont classés au poste « emprunts et dettes assimilées ».

2.7 Les capitaux propres

La dotation initiale et les réserves enregistrent la contrepartie des actifs immobilisés dans le bilan d’ouverture de 1993, déduction faite de deux reversements au profit de l’Etat effectués en 1993.

Le report à nouveau enregistre, d’une part, les résultats comptables des exercices précédents (après affectation) et, d’autre part, à titre exceptionnel, les ajustements permettant de passer du bilan de clôture 2006 établi selon l’ancien référentiel comptable au bilan d’ouverture établi au 1^er janvier 2007 selon le nouveau référentiel comptable.

2.8 Les provisions pour risques et charges

Les provisions au passif du bilan représentent des dettes dont le montant ou l’échéance sont incertains. Elles sont comptabilisées en présence d’une obligation supportée par l’Assemblée nationale, ayant pour origine une réglementation, une loi ou des clauses contractuelles ou en présence d’une obligation implicite, et lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressource représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre cette obligation.

Ces provisions sont évaluées pour le montant estimé du décaissement ou plus généralement de la sortie de ressource estimée nécessaire pour éteindre l’obligation.

2.9 Avantages postérieurs à l’emploi et autres avantages à long terme

Pour évaluer ses engagements de retraites et avantages similaires, l’Assemblée nationale a souhaité se conformer à une recommandation du Conseil national de la comptabilité (n°2003-R01), en l’absence d’informations détaillées sur ce point dans le plan comptable général.

Les avantages des personnels de l’Assemblée nationale désignent toute prestation servie au titre des services accomplis par ces derniers, qu’il s’agisse notamment des rémunérations, de leurs accessoires, des absences rémunérées ou de tous les avantages similaires.

Le coût représenté par ces avantages est comptabilisé dans les charges de la période au cours de laquelle le personnel a accompli le service correspondant. Les indemnités à verser au personnel contractuel en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’Assemblée nationale sont comptabilisées en charge lorsque la rupture est annoncée.

A la clôture de l’exercice, des provisions sont enregistrées au titre des droits à prestations futures acquis ou en cours d’acquisition. L’évaluation de la provision tient compte de la probabilité de versement des prestations.

Les avantages accordés au titre de la retraite ou les avantages similaires ne sont pas provisionnés mais sont évalués et mentionnés en annexe.

Les indemnités parlementaires et autres avantages servis aux députés ou à leurs collaborateurs par l’Assemblée nationale suivent les mêmes règles comptables que celles énoncées ci-dessus.

2.10 Les dettes

Les dettes fournisseurs et autres dettes d’exploitation sont enregistrées à leur valeur nominale.

2.11 Les produits d’exploitation

En vertu du principe de l’autonomie financière des assemblées parlementaires, posé par l’article 7 de l’ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958, et dans la mesure où l’Assemblée nationale détermine en toute liberté l’utilisation de la dotation qui lui est versée par l’Etat, celle-ci est intégralement comptabilisée en produit d’exploitation. Le montant ainsi comptabilisé au titre d’un exercice correspond à celui inscrit dans le projet de loi de finances au titre du même exercice et arrêté après le vote de cette loi.

La société LCP-AN étant détenue intégralement par l’Assemblée nationale, la dotation versée par l’Etat à l’Assemblée nationale pour financer cette société est enregistrée en produit d’exploitation. Comme cela est précisé en note 2.12, une charge d’exploitation est enregistrée à l’occasion du reversement à la société.

L’Assemblée nationale présente la particularité de gérer des caisses de pensions et de retraites ainsi que des fonds de sécurité sociale. C’est pourquoi elle comptabilise en produits des cotisations sociales : cotisations des affiliés et contribution sociale généralisée.

L’Assemblée nationale encaisse, par ailleurs, diverses recettes (ventes de documents, remboursements de divers organismes …). Ces produits figurent au poste « Autres produits d’exploitation » du compte de résultat agrégé.

2.12 Les charges d’exploitation

La principale spécificité tient directement à la fonction de l’Assemblée nationale. Elle explique la présence dans ses comptes d’une rubrique de charges parlementaires, qui n’a, par définition, aucun équivalent possible dans les comptes d’une administration d’Etat et, a fortiori, dans ceux d’une entreprise privée.

Les paiements effectués au titre des contrats de location sont comptabilisés en charge quelles que soient les caractéristiques juridiques et financières de ces contrats.

La dotation versée à LCP-AN est comptabilisée en charge.

Les subventions versées de manière récurrente à des entités tierces sont classées en charges d’exploitation.

2.13 Les produits et charges financiers

Les produits financiers comprennent les plus values réalisées lors de la cession de placements financiers à court terme, et les produits d’intérêts perçus au titre des prêts octroyés.

Les charges financières comprennent les moins values réalisées lors de la cession de placements financiers court terme.

2.14 Les produits et charges exceptionnels

Les produits et charges exceptionnels correspondent à des corrections relatives aux exercices antérieurs (par exemple, annulation de charges à payer) et à des flux qui, par nature, ne sont pas récurrents.

2.15 Information par activités

Les deux fonds de sécurité sociale (celui des députés et celui des personnels), la caisse de pensions des anciens députés, la caisse des retraites du personnel et le fonds de garantie de ressources des anciens députés, disposent de règlements spécifiques arrêtés par le Bureau de l’Assemblée nationale ainsi que d’un mode de financement spécifique. Une présentation sous forme de bilan et de compte de résultat de ces comptabilités annexes est jointe au bilan et au compte de résultat agrégés, afin de faire ressortir les contributions de ces comptabilités aux états financiers de l’Assemblée nationale.

Ces bilans et comptes de résultats des « comptabilités annexes » sont présentés avant élimination des flux réciproques et avant reclassements.

3
Notes relatives au bilan agrégé

3.1 Actif immobilisé

Variations de l’actif immobilisé brut sur l’exercice

	Valeur brute	Variations	Valeur brute
	d'ouverture	de l'exercice	de clôture
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES	7 750 604	970 995	8 721 599
IMMOBILISATIONS CORPORELLES	566 604 525	18 620 183	585 224 708
Travaux immeubles historiques	15 920 266	11 982 518	27 902 783
Total immeubles historiques	15 920 266	11 982 518	27 902 783
Immeuble non spécifique 233/235 Boul. Saint Germain	80 000 000	819 920	80 819 920
Immeuble non spécifique 101 rue de l'Université - 32 rue Saint Dominique	248 165 000	171 408	248 336 408
Immeuble non spécifique 95 rue de l'Université	10 000 000	13 819	10 013 819
Immeuble non spécifique 3 rue Aristide Briand	30 400 000	75 866	30 475 866
Immeuble non spécifique 34 rue Saint Dominique	210 000	2 002	212 002
Immeuble non spécifique 105 rue de l'Université	1 750 000		1 750 000
Immeuble non spécifique 103 rue de l'Université	17 870 375	21 214	17 891 588
Immeuble non spécifique 33 rue Saint Dominique	61 150 000	78 184	61 228 184
Total immeubles non spécifiques	449 545 374	1 182 413	450 727 788
Travaux immeuble loué 33 rue Saint Dominique	0		0
Travaux immeuble loué 110 rue de l'Université	35 907	6 255	42 162
Travaux immeuble loué 280 boulevard Saint Germain	0		0
Travaux immeuble loué 282 boulevard Saint Germain	0		0
Travaux immeuble loué entrepôt porte d'Aubervilliers	110 647		110 647
Total immeubles loués	146 554	6 255	152 809
TOTAL IMMEUBLES	465 612 194	13 171 187	478 783 380
Autocommutateurs	3 732 544	103 959	3 836 502
Autres installations téléphoniques	754 991	0	754 991
Matériel et outillage	3 555 111	48 651	3 603 762
Collections, oeuvres et objets d'art	7 393 084	390 516	7 783 600
Véhicules	5 591 036	126 048	5 717 084
Matériel et outillage du garage	76 887	6 147	83 035
Matériel de bureau	7 548 543	615 707	8 164 251
Mobilier	25 181 653	765 745	25 947 399
Appareils électriques	19 163 060	2 153 413	21 316 472
Bureautique des groupes	3 296 940	200 834	3 497 775
Matériel multimédia	68 749	2 173	70 922
Matériel informatique	24 629 734	1 035 802	25 665 536
TOTAL AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES	100 992 332	5 448 996	106 441 328
IMMOBILISATIONS EN COURS	2 848 504	-667 006	2 181 498
acomptes et avances versés sur autres immobilisations	0	5 200	5 200
Gros oeuvre en cours	554 082	-69 605	484 476
Installations générales en cours	1 038 212	-267 828	770 384
Aménagements et agencements en cours	650 075	87 895	737 971
Etudes et ingénierie en cours	606 135	-422 668	183 467
IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES	273 407 974	11 065 349	284 473 323
Participations	40 000	0	40 000
Titres immobilisés de l'activité de portefeuille	133 215 599	12 214 800	145 430 400
Prêts	139 495 903	-1 120 244	138 375 658
Dépôts et cautionnements	656 472	-29 207	627 265
TOTAL IMMOBILISATIONS	850 611 607	29 989 521	880 601 129

Variations des dotations aux amortissements sur l’exercice

	Ouverture	Variations	Clôture
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES	6 252 799	1 339 833	7 592 631
Logiciels	6 252 799	1 339 833	7 592 631
IMMOBILISATIONS CORPORELLES	74 052 590	7 192 404	81 244 994
Travaux immeubles historiques	1 873 504	1 121 885	2 995 389
Gros œuvre immeubles historiques	67 256	45 402	112 658
Installations de génie climatique immeubles historiques	234 950	114 372	349 321
Installations de fluides immeubles historiques	13 828	6 550	20 378
Installations sanitaires immeubles historiques	66 401	34 565	100 965
Installations electriques immeubles historiques	267 349	159 472	426 821
Installations électroniques immeubles historiques	42 347	54 018	96 365
Installations de communication immeubles historiques	534 590	275 857	810 447
Installations de sécurité immeubles historiques	396 975	224 838	621 814
Ascenseurs - monte-charges immeubles historiques	4 188	4 166	8 354
Autres installations générales immeubles historiques	1 749	3 294	5 042
Travaux d'agencement immeubles historiques	174 027	150 502	324 528
Revêtements de sols immeubles historiques	36 532	24 701	61 233
Serrurrerie immeubles historiques	33 312	24 149	57 462
Autres aménagements immeubles historiques	0	0	0
Travaux immeubles loués	28 752	16 918	45 670
Installation climatisation immeubles loués	12	113	125
Installations de fluides immeubles loués	24		24
Installations sanitaires immeubles loués	48	48	97
Installations électriques immeubles loués	15 201	6 227	21 428
Installations électroniques immeubles loués	0		0
Installations de communication immeubles loués	604	242	846
Installations de sécurité immeubles loués	10 318	9 286	19 604
Ascenseurs - monte-charges immeubles loués	1 227	491	1 718
Travaux d'agencement immeubles loués	1 317	511	1 828
Autres immobilisations corporelles	72 150 333	6 053 601	78 203 934
Autocommutateurs	3 041 437	192 545	3 233 982
Autres installations téléphoniques	697 574	25 685	723 259
Matériel et outillage	3 039 063	197 488	3 236 551
Véhicules	5 194 872	250 757	5 445 629
Matériel et outillage du garage	68 979	5 658	74 638
Matériel de bureau	6 782 571	404 362	7 186 933
Mobilier	13 076 596	1 908 631	14 985 227
Appareils électriques	16 762 817	1 319 090	18 081 906
Bureautique des groupes	2 824 706	189 998	3 014 704
Matériel multimédia	42 830	1 901	44 731
Matériel informatique	20 618 889	1 557 486	22 176 374
TOTAL	80 305 388	8 532 237	88 837 625

3.1.1 Immobilisations incorporelles

Il s’agit uniquement d’acquisition de nouveaux logiciels et d’amélioration de logiciels existants.

3.1.2 Immobilisations corporelles

Le tableau ci-dessous récapitule, au 31 décembre 2010, la valeur vénale de chaque immeuble ainsi que sa valeur locative. L’estimation des valeurs vénales des immeubles a été confiée à France Domaine, à qui l’Etat avait fait appel pour l’évaluation de son propre parc immobilier en 2007. La dernière évaluation a eu lieu fin 2009.

Immeuble	Valeur vénale	Superficie (m2)		Valeur locative
		Bureaux Appartements	Sous sols	Bureaux Appartements	Sous sols
233/235 Boul. Saint Germain	80 000 000	9 314	2 788	420	210
101 rue de l'Université	187 165 000	12 177	13 270	370	185
32 rue Saint Dominique	61 000 000	4 251	1 713	440	220
95 rue de l'Université	10 000 000	992	212	500	250
3 rue Aristide Briand	30 400 000	2 403	427	580	290
Appartement - 34 rue Saint Dominique	210 000	30		24
Appartement - 105 rue de l'Université	1 750 000	205		22
103 rue de l'Université	17 835 000	1 095	1 403	370	185
33 rue Saint Dominique	61 150 000	4 620	50 pk

3.1.3 Immobilisations en cours

L’encours des immobilisations en cours a légèrement diminué en 2010, les chantiers de rénovation suivants ayant été achevés et réceptionnés en 2010 : construction de l’escalier de la Questure, rénovation des salles des commissions du 2^ème sous-sol au Palais Bourbon (audiovisuel), sécurisation des systèmes d’information dans l’ensemble des locaux de l’Assemblée nationale, réfection de la galerie de liaison entre le 101 rue de l’Université et le Palais Bourbon.

La création de salles de réunion au 1^er étage du Palais Bourbon, constitue la majeure partie des sommes figurant en immobilisation en cours au 31 décembre 2010.

3.1.4 Immobilisations financières

La participation à LCP-AN est inscrite pour son coût historique (40 000 euros). On retrouvera ci-après des informations relatives à cette société au 31 décembre 2010.

Participation dans LCP-AN	clôture
Capital	40 000
Réserves et report à nouveau avant affectation du résultat	17 961
Résultat de l’exercice	12 315
Dividende versé au cours de l’exercice	0
Prêts et avances consentis par l’Assemblée nationale	0
Cautions et avals consentis par l’Assemblée nationale	0
Chiffre d’affaires de l’exercice	6 766

Les titres immobilisés correspondent à :

- des fonds communs de placements dédiés inscrits au bilan pour leur valeur historique (145,43 millions d’euros), et dont la valeur liquidative est de 245,02 millions d’euros au 31 décembre 2010. Le solde au 31 décembre 2010 tient compte d’une cession exceptionnelle opérée au cours de l’exercice 2010 (actifs, d’une valeur nette comptable de 16,13 millions d’euros, cédés pour 28,27 millions d’euros).

- Outre des prêts de trésorerie à court terme, des prêts au logement peuvent être accordés pour une durée maximale de 25 ans.

Nature du prêt	Encours à la clôture
Prêts au logement	129 909 054
Prêts de trésorerie	8 466 604
Total	138 375 658

Il a été mis fin à l’octroi de prêts au logement aux membres du personnel de l’Assemblée nationale à compter du 1^er janvier 2010 par l’arrêté du Bureau de l’Assemblée nationale n°100/XIII du 22 décembre 2009.

3.2
Les créances et dettes d’exploitation

	Montant net au 31/12/2010	Montant net au 31/12/2009	Dont supérieures à un an
Créances clients	134 014	46 614	0
Créances sécurité sociale	2 699 190	4 133 598	0
Personnel et comptes rattachés	174 789	186 793	0
Débiteurs divers	471 430	614 040	0
Charges constatées d'avance	78 148	44 681	0
TOTAL CRÉANCES	3 557 571	5 025 725
	Montant net au 31/12/2010	Montant net au 31/12/2009	Dont supérieures à un an
Emprunts et dettes assimilées	496	252 777	0
Fournisseurs et comptes rattachés	14 662 362	14 952 461	0
Personnel et comptes rattachés	2 465 510	2 620 576	0
Sécurité sociale et autres organismes sociaux	11 596 744	13 695 228	0
Etat	1 086 921	1 070 830	0
Autres dettes	3 724 191	2 894 290	0
Produits constatés d'avance	0	0
TOTAL DETTES	33 536 224	35 486 163

Les créances et dettes d’exploitation ont toutes des échéances inférieures à un an.

Au 31/12/2010, les créances de sécurité sociale correspondent au versement par l’ACOSS de la Contribution Sociale Généralisée au titre des deux derniers mois de 2010. En revanche, au 31/12/2009, elles correspondaient au versement des trois derniers mois 2009.

Les dettes à l’égard de la sécurité sociale et des autres organismes sociaux constituent la contrepartie des charges sociales de la fin de l’année 2010 qui ont été payées en janvier 2011.

Les dettes fournisseurs sont pour l’essentiel des dettes à court terme correspondant aux dépenses 2010 payées début 2011. Elles incluent les charges à payer pour factures non parvenues (montant ci après).

DÉTAIL DES CHARGES À PAYER ET DES PRODUITS À RECEVOIR

	Montant net au 31/12/2010	Montant net au 31/12/2009
Factures non parvenues	5 423 039	6 085 639
Charges à payer personnel et assimilés	1 098 534	1 280 364
Charges à payer députés et assimilés	959 203	1 209 237
TOTAL CHARGES A PAYER	7 480 776	8 575 240
	Montant net au 31/12/2010	Montant net au 31/12/2009
Produits divers à recevoir	169 958	406 360
Produit à recevoir OECST	113 970
TOTAL PRODUITS A RECEVOIR	283 928	406 360

Les charges à payer au titre des députés, personnels et assimilés comprennent essentiellement les charges à payer des fonds de sécurité sociale.

3.3 Trésorerie nette

	Montant au 31/12/2010	Montant au 31/12/2009
ACTIF
Valeurs mobilières de placement	23 296 550	23 112 000
Disponibilités	11 211 956	1 679 396
PASSIF
Emprunts et dettes assimilées	-496	-252 777
TOTAL TRESORERIE NETTE	34 508 010	24 538 619

Les valeurs mobilières de placement sont des comptes à terme dont le taux d’intérêt est fixe et garanti.

3.4 Les capitaux propres

Le montant inscrit au titre de la dotation initiale et des réserves (148,99 M€) est inchangé par rapport au bilan d’ouverture 2009.

Conformément à l’évaluation par France Domaine de la valeur vénale actualisée des immeubles non spécifiques appartenant à l’Assemblée nationale, une dépréciation de 47,131 millions d’euros a été inscrite sur les comptes d’écarts de réévaluation.

Le report à nouveau comprend, d’une part, des ajustements sur le bilan d’ouverture 2007 pour 364,9 millions d’euros et, d’autre part, le report à nouveau stricto sensu, dont la variation en 2010 résulte de l’affectation du résultat 2009 (49 241 251 euros).

La variation des capitaux propres du bilan agrégé se présente ainsi :

	Dotation initiale	Report à nouveau	Résultat	Total
Capitaux propres à l'ouverture	101 857 993	612 400 289	49 241 251	763 499 534
Affectation du résultat 2009		49 241 251	-49 241 251	0
Résultat de l'exercice 2010			31 237 564	31 237 564
Capitaux propres à la clôture	101 857 993	661 641 540	31 237 564	794 737 098

Le résultat comptable de l’exercice correspond au cumul des résultats comptables de chaque entité comptable agrégée dans le bilan de l’Assemblée nationale.

Entité	Résultat comptable 2010	Résultat comptable 2009
Assemblée nationale	31 597 199	50 196 406
Caisse de pensions des anciens députés	0	0
Caisse des retraites du personnel	0	0
Fonds de sécurité sociale des députés	- 86 550	-887 251
Fonds de sécurité sociale du personnel	- 418 999	-197 346
Fonds de garantie de ressources des anciens députés	145 914	129 442
Total	31 237 564	49 241 251

3.5 Les provisions pour risques et charges

Des provisions pour risques et charges ont été constituées pour constater dans le bilan de l’Assemblée nationale trois types d’engagement à long terme en faveur des personnels :

- la garantie d’une rémunération pendant un congé de longue durée pour cause de maladie d’un montant de 235 793,41 euros ;

- la garantie de rémunération de personnels mis à disposition d’organismes extérieurs (autorités administratives indépendantes et juridictions administratives) pour un montant de 1 032 853,80 euros ;

- une provision pour risque contentieux d’un montant de 287 612 euros (contentieux administratif, service du personnel).

4 Notes relatives au compte de résultat agrégé

La comptabilité budgétaire et la comptabilité générale de l’Assemblée nationale (comprenant les fonds et caisses) sont toutes les deux tenues conformément au principe des droits constatés. C’est pourquoi il n’y a pas lieu de procéder à des retraitements pour passer d’une comptabilité à l’autre, même si certains postes comptables, très minoritaires, ne font pas l’objet d’un suivi au plan budgétaire.

Le rapport du Président de la Commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes, auquel le présent document est annexé, contient les analyses et les commentaires portant sur les comptes figurant à la fois dans la comptabilité budgétaire et dans la comptabilité générale.

4.1
Les charges d’exploitation

	2010	2009
ACHATS DE FOURNITURES ET MARCHANDISES	8 218 218	8 261 232
ACHATS DE FOURNITURES D'ATELIERS	727 794	816 426
ACHATS DE PETITS ÉQUIPEMENTS	348 702	386 173
AUTRES ACHATS DE FOURNITURES	2 892 367	3 040 149
ACHATS DE FLUIDES	4 178 802	3 989 739
ACHATS DE MARCHANDISES	70 553	28 745
AUTRES CHARGES EXTERNES	36 358 222	40 670 433
BASES DE L'A.N. ET BASES EXTÉRIEURES	502 556	634 499
LOCATIONS	4 678 219	6 193 864
TRAVAUX D'ENTRETIEN	13 886 640	14 421 117
PRIMES D'ASSURANCES	518 468	592 718
ÉTUDES ET DOCUMENTATION	2 238 004	2 681 385
SUBVENTIONS ET AUTRES CHARGES	1 762 045	2 128 237
PERSONNEL EXTÉRIEUR À L'A.N.	1 397 559	1 947 014
HONORAIRES	951 871	1 007 532
INFORMATIONS	1 922 660	2 095 088
IMPRESSIONS	792 570	1 127 363
TRANSPORT ET DÉPLACEMENTS	1 091 283	1 414 981
FRAIS POSTAUX ET COMMUNICATIONS	6 580 389	6 395 659
FRAIS BANCAIRES	15 422	10 216
RÉGIES D'AVANCES	20 537	20 762
IMPÔTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES	3 787 868	3 739 103
SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS	3 168 444	3 278 799
IMPÔTS LOCAUX	510 132	459 394
TAXES ET DROITS SUR LES VÉHICULES	358	910
FONDS D'INSERTION TRAVAILLEURS HANDICAPES	108 935	0
CHARGES DE PERSONNEL	183 577 044	186 519 927
CHARGES DE REMUNERATION	126 073 343	129 870 781
PERSONNELS STATUTAIRES	118 310 854	122 376 454
PERSONNELS CONTRACTUELS DE L'ASSEMBLEE	5 409 740	5 119 292
PERSONNELS CONTRACTUELS DE LA PRÉSIDENCE	2 180 667	2 166 104
AUTRES PERSONNELS	172 082	208 930
CHARGES SOCIALES ET DE RETRAITE	56 448 920	55 491 756
CHARGES SOCIALES	1 843 115	1 807 253
CHARGES DU FONDS DE SECURITE SOCIALE DES PERSONNELS	12 117 419	12 059 660
CHARGES DE LA CAISSE DE RETRAITE DES PERSONNELS	40 295 786	39 567 275
PRESTATIONS DIRECTES	2 192 601	2 057 569
AUTRES CHARGES DE PERSONNELS	1 054 781	1 157 390
AUTRES CHARGES D'ACTION SOCIALE	187 090	189 954
AUTRES CHARGES DE PERSONNEL	867 691	967 436

CHARGES PARLEMENTAIRES	304 415 300	302 190 223
INDEMNITÉS PARLEMENTAIRES	49 998 398	49 704 700
CHARGES SOCIALES ET DE PENSIONS	77 163 615	79 325 415
CHARGES SOCIALES	2 035 821	1 922 259
CHARGES DU FONDS DE SECURITE SOCIALE DES DEPUTES	11 660 891	12 680 298
CHARGES DE LA CAISSE DE PENSIONS DES ANCIENS DEPUTES	63 422 473	64 663 321
CHARGES DU FONDS DE GARANTIE DE RESSOURCES DES DEPUTES	44 430	59 537
SECRÉTARIAT PARLEMENTAIRE	159 723 978	155 467 181
AUTRES CHARGES LIEES AU MANDAT	17 529 308	17 692 928
VOYAGES ET DÉPLACEMENTS	6 862 936	7 208 362
CHARGES DES OFFICES PARLEMENTAIRES	227 939	373 804
REPRÉSENTATION DE L'A.N.	5 561 152	5 287 758
AUTRES CHARGES LIEES AU MANDAT	4 877 280	4 823 004
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS	8 532 237	7 382 221
DOTATION AUX PROVISIONS	1 556 259	1 137 644
DOTATION VERSEE LCP-AN	15 300 000	15 100 000
TOTAL CHARGES D'EXPLOITATION	561 745 148	565 000 783

4.2 Les produits d’exploitation

	2010	2009
DOTATION DE L'ETAT	533 910 000	533 910 000
DOTATION RECUE LCP-AN	15 300 000	15 100 000
COTISATIONS SOCIALES	29 736 744	30 071 049
COTISATIONS AFFILIES CAISSE DE PENSION DES ANCIENS DEPUTES	7 587 223	7 533 498
COTISATIONS AFFILIES FONDS DE SECURITE SOCIALE DES DEPUTES	8 291 382	8 447 939
COTISATIONS FONDS DE GARANTIE DE RESSOURCES DES DEPUTES	190 343	188 979
COTISATIONS AFFILIES CAISSE DE RETRAITE DES PERSONNELS	5 076 627	5 100 093
COTISATIONS AFFILIES FONDS DE SECURITE SOCIALE DES PERSONNELS	8 591 168	8 800 541
AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION	3 379 663	3 025 101
VENTES DE MARCHANDISES	352 632	302 962
VENTES DE DOCUMENTS PARLEMENTAIRES	314 935	312 480
CESSIONS D'APPROVISIONNEMENT	0	0
REPRISE DE PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES	1 137 644	1 041 119
AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE ASSEMBLEE NATIONALE	3 125 950	2 957 822
PRODUITS GESTION COURANTE FONDS DE SECURITE SOCIALE DES DEPUTES	-541 081	-602 190
PRODUITS GESTION COURANTE FONDS DE SECURITE SOCIALE DES PERSONNELS	-1 010 418	-987 093
TOTAL PRODUITS D'EXPLOITATION	582 326 407	582 106 150

4.3
Les charges financières

	2010	2009
VALEUR NETTE COMPTABLE D’IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES CÉDÉES	5 719 494	0
TOTAL CHARGES FINANCIÈRES	5 719 494	0

4.4 Les produits financiers

	2 010	2 009
INTERETS DES PRETS	1 531 245	1 411 996
PRODUITS DE CESSION DE PLACEMENTS COURT TERME	1 304 290	4 865 184
TOTAL PRODUITS FINANCIERS	2 835 535	6 277 181

4.5 Les charges exceptionnelles

	2010	2009
CHARGES EXCEPTIONNELLES EXERCICE COURANT	17 273	24 655
CHARGES EXCEPTIONNELLES EXERCICES ANTÉRIEURS	3 406	510 742
VALEUR NETTE COMPTABLE DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES CEDEES	0	13 426
VALEUR NETTE COMPTABLE DES IMMOBILISATIONS FINANCIERES CEDEES	16 135 200	58 376 843
TOTAL CHARGES EXCEPTIONNELLES	16 155 878	58 925 665

4.6 Les produits exceptionnels

	2010	2009
PRODUITS EXCEPTIONNELS EXERCICE COURANT	322 667	1 023 945
PROD. EXCEPT. EXERCICE COURANT ASSEMBLEE NATIONALE	265 599	962 326
PROD. EXCEPT. EXERCICE COURANT CAISSE DE PENSIONS Des ANCIENS DEPUTES	3 254	0
PROD. EXCEPT. EXERCICE COURANT CAISSE DE RETRAITE DES PERSONNELS	7 752	23 432
PROD. EXCEPT. EXERCICE COURANT FONDS DE SECURITE SOCIALE DES DEPUTES	6 703	6 867
PROD. EXCEPT. EXERCICE COURANT FONDS DE SECURITE SOCIALE DES PERSONNELS	39 359	31 321
PRODUITS EXCEPTIONNELS EXERCICES ANTÉRIEURS	991 487	362 811
PRODUITS SUR SORTIES D'ACTIFS CORPORELS	71 601	68 258
PRODUITS SUR SORTIES D'ACTIFS FINANCIERS	28 271 598	83 228 025
REMB. DES CIES D'ASSURANCES	38 790	101 330
TOTAL PRODUITS EXCEPTIONNELS	29 696 142	84 784 369

5
Informations complémentaires

5.1 Engagements de pensions et de retraites et engagements assimilés

Conformément au référentiel comptable, ces engagements sont évalués mais ne font pas l’objet de provisions. Ils ont été évalués pour la première fois en 2008. L’évaluation a été confiée à un cabinet d’actuaire indépendant.

Les engagements de pensions et de retraites et engagements assimilés significatifs recouvrent :

• Le régime de pension des anciens députés, régime par répartition

• Le régime de retraite des anciens fonctionnaires, régime par répartition

• Les pensions des anciens conseillers et retraités de l’Union française et des anciens délégués de l’Assemblée algérienne

• Le régime de sécurité sociale dont continuent à bénéficier les anciens députés pensionnés

• Le régime de sécurité sociale dont continuent à bénéficier les anciens fonctionnaires retraités

Les hypothèses actuarielles retenues :

• Taux d’actualisation : 4,75%

• Taux d’augmentation des salaires et indemnités : entre 0,8% et 2,5%

• Taux de rotation du personnel : 0% (compte tenu de l’historique des dernières années)

• Table de mortalité TGH/TGF 05

• Calculs effectués sur groupe fermé (au 31/12/2010)

• Ages de départ des personnels : entre 60 et 65 ans selon le statut ou la date de départ supposée

• Taux d’augmentation de la consommation médicale : 4%

Le taux d’actualisation retenu par l’Assemblée nationale correspond au taux des obligations d’entreprises de première catégorie, conformément à la recommandation n°2003-R 01 du Conseil National de la Comptabilité.

Compte tenu de la méthode retenue pour les engagements de pensions envers les députés (droits acquis sans projection de droits futurs), aucune hypothèse de renouvellement de mandat n’a été prise en compte.

Le détail des engagements est le suivant :

	Engagements au 31/12/2010
Pensions des anciens députés	1 029,55
Autres droits des anciens députés	7,94
Retraites des anciens fonctionnaires	873,76
Autres droits des anciens fonctionnaires	11,86
Autres pensions	19,23
Sécurité sociale des anciens députés	69,06
Sécurité sociale des anciens fonctionnaires	72,03
TOTAL	2 083,43

En millions d’euros

5.2 Les effectifs

• Députés

L’effectif des députés est de 577.

•
Les collaborateurs de députés (nombre de contrats)

Janvier	Décembre
2 181	2 182

• Personnels

Le tableau ci-dessous retrace l’effectif des fonctionnaires et des contractuels en poste au 1^er janvier 2011 et au 1^er janvier 2010.

	Au 01/01/2011	Au 01/01/2010
Fonctionnaires	1 252	1 263
Contractuels	104	97

• Les pensionnés et retraités (au 1^er janvier 2010 et au 31 décembre 2010)

Caisse de pensions des anciens députés

Janvier	Décembre
1 912	1 926

Caisse des retraites du personnel

Janvier	Décembre
1 039	1 124

5.3 Informations relatives aux immeubles loués

Adresse	Nature de l'immeuble	Superficie figurant au bail	Date de fin de bail	Loyer TTC 2010	Indexation	Option d'achat en fin de bail
110 rue de l'Université	Bureaux	3053 m2	31/12/2032	2 653 650	BT01	NON
3 Boulevard Ney	Entrepôts	3237 m2	30/06/2015	430 019	BT01	NON

La valeur vénale du principal immeuble loué figurant dans le tableau ci-dessus (110, rue de l’Université) est de 38 250 000 euros au 31 décembre 2010.

5.4 Avantages accordés à des organismes extérieurs

Le tableau ci-dessous récapitule les avantages accordés à des organismes extérieurs à l’Assemblée nationale.

	Subvention directe et assimilée	Rémunération d'une partie des employés	Autres avantages
AGRAN	771 746	5 812 844	Néant
BOUTIQUE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE	323 814	290 726	Locaux dans immeuble loué
ASCAN	125 000	Néant	Locaux dans immeuble historique
SALON DE COIFFURE	26 000	Néant	Local dans immeuble historique

L’Association de gestion des restaurants de l’Assemblée nationale (AGRAN) gère l’ensemble des sites de restauration collective de l’Assemblée. Elle perçoit de l’Assemblée une subvention correspondant pour l’essentiel à la participation de l’employeur « Assemblée nationale » aux frais de repas. Par ailleurs, l’Assemblée nationale rémunère directement une partie des employés de cette association.

La Boutique de l’Assemblée nationale, constituée en association, comprend une activité de vente de produits dérivés et un kiosque à journaux. Elle reçoit une subvention et une partie de ses employés sont directement rémunérés par l’Assemblée nationale. De plus, l’association occupe des locaux situés dans un immeuble loué par l’Assemblée nationale : la quote-part correspondant au loyer annuel est estimée à 109 518 euros.

L’association sportive et culturelle de l’Assemblée nationale (ASCAN) est bénéficiaire d’une subvention de l’Assemblée nationale. Elle utilise à titre gratuit des locaux situés au sein du Palais Bourbon (l’avantage n’est pas valorisable car le Palais est un immeuble spécifique à valeur indéterminable).

Le salon de coiffure, entreprise commerciale exploitée sous forme individuelle, peut se voir accorder ponctuellement une subvention. Il occupe à titre gratuit des locaux au sein du Palais Bourbon. Comme pour l’ASCAN, cet avantage n’est pas valorisable.

VI. – LE RAPPORT D’EXAMEN DE L’ENTITÉ EXTÉRIEURE

Pour les comptes de l’exercice 2010, l’examen des comptes agrégés de l’Assemblée nationale a été confié au Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, qui a remis, le 17 mai 2011, le rapport intégralement reproduit ci-après.

Deuxième Partie : Les comptes des ReprÉsentants au Parlement europÉen

Conformément à la décision du Parlement européen du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen, entrée en vigueur le premier jour de la législature ayant débuté en 2009, les indemnités des représentants français au Parlement européen relèvent désormais du budget de l’Union européenne, sauf choix contraire fait par ceux d’entre eux qui faisaient déjà partie du Parlement européen avant l’entrée en vigueur du statut précité. Seuls deux représentants sur les 72 députés européens élus en juin 2009 ont opté pour le rattachement national.

Pour l’Assemblée nationale, les produits résultent désormais du solde des crédits non consommés sur les exercices antérieurs à hauteur des charges constatées afin d’équilibrer les dépenses, soit 205 766 euros en 2010.

REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN

		Réalisé	Budget	Réalisé	Solde	Variations 2010/2009
		2009	2010	2010	2010	Δ absolu	Δ %
	INDEMNITÉS
655211	Indemnité parlementaire	2 647 167		170 007	-107 007	-2 477 160	-93,58%
655212	Prestations familiales	0		0	0	0	ns
	TOTAL INDEMNITÉS	2 647 167		170 007	-107 007	-2 477 160	-93,58%
	CHARGES SOCIALES
655221	URSSAF	131 778		8 467	-8 467	-123 311	-93,57%
655222	IRCANTEC	217 182		13 976	-13 976	-203 206	-93,56%
655223	Fonds de sécurité sociale des députés	199 084		12 806	-12 806	-186 277	-93,57%
655225	Contribution solidarité autonomie	7 943		510
	TOTAL HORS CAPITAL-DÉCÈS	555 986		35 759	-35 759	-520 227	-93,57%
655224	Capital-décès	0		0	0	0
	TOTAL CHARGES SOCIALES	555 986		35 759	-35 759	-520 227	-93,57%
BUDGET TOTAL		3 203 15		205 766	-205 766	-2 997 386	-93,58%

Le reliquat de crédits non consommés sur exercices antérieurs s’est élevé à 2,41 millions d’euros.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa séance du mercredi 6 juillet 2011, la Commission a procédé à l’audition de M. Philippe BRIAND et de Mme Marylise LEBRANCHU, Questeurs, qui ont répondu aux questions de M. Yves FROMION, Président, de Mme Chantal BOURRAGUÉ et MM. René DOSIÈRE, Jean-Claude MATHIS, Patrice CALMÉJANE, Charles de COURSON et François-Michel GONNOT.

Sur proposition de M. Yves FROMION, Président, la Commission a ensuite adopté deux arrêtés donnant quitus à Mme et MM. les Questeurs et au Trésorier de leur gestion pour l’exercice 2010 :

- le premier, approuvant les états financiers arrêtés au titre de l’exercice 2010 ;

- le second, approuvant les comptes arrêtés au titre de l’exercice 2010 pour les représentants français au Parlement européen.

La Commission a également procédé à l’audition du Conseil supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, représenté par MM. Gérard PATOUILLÈRE et C.H. GARNIER, sur la certification des comptes de l’exercice 2010, qui ont répondu aux questions de M. Yves FROMION, Président, et de MM. René DOSIÈRE, Patrice CALMÉJANE et Jean-Claude MATHIS.

La Commission a enfin approuvé le rapport de M. Yves FROMION, Président, sur les comptes de l’exercice 2010 et autorisé sa publication.

© Assemblée nationale