N° 4073
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 décembre 2011.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE DE LA PROPOSITION DE LOI (N° 4067) visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants,
PAR M. Éric CIOTTI,
Député.
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Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1è lecture : 3707, 3777, 3763 et T. A. 746.
CMP : 3932.
Nouvelle lecture : 3874, 3934 et T. A. 756.
Sénat : 1è lecture : 26, 38, et T.A. 6 (2011-2012).
CMP : 94 (2011-2012).
Nouvelle lecture : 115, 148 et T.A. 25 (2011-2012).
MESDAMES, MESSIEURS,
L’Assemblée nationale est invitée à statuer définitivement, en application de l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants.
La commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion sur cette proposition de loi, réunie le 10 novembre 2011, n’étant pas parvenue à élaborer un texte commun, l’Assemblée nationale a examiné en nouvelle lecture, le 16 novembre 2011, le texte issu de ses délibérations en première lecture, qu’elle a adopté sans y apporter de modification.
Le 13 décembre, saisi de la proposition de loi en nouvelle lecture, le Sénat, qui, le 25 octobre, avait déjà rejeté la proposition de loi en première lecture en adoptant une question préalable présentée par sa rapporteure, Mme Virginie Klès, a de nouveau rejeté l’ensemble de la proposition de loi, par la même voie.
Le désaccord entre les deux assemblées ne peut donc être tranché que par le recours au dernier mot de l’Assemblée nationale, le Sénat ayant opposé une fin de non-recevoir à toute possibilité de poursuivre le débat de manière constructive. Le Gouvernement a ainsi demandé à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.
À ce stade de la procédure, en raison de l’échec de la commission mixte paritaire et du fait du rejet du texte par le Sénat en nouvelle lecture, les contraintes fixées par le dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution sont précises : l’Assemblée nationale ne peut que reprendre le dernier texte voté par elle, sans possibilité d’examiner le moindre amendement.
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La Commission examine, le mercredi 14 décembre 2011, en vue de la lecture définitive, la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Nous en arrivons donc à la lecture définitive de ce texte. À ce stade de la procédure, en raison de l’échec de la commission mixte paritaire et du rejet du texte en nouvelle lecture par le Sénat, l’Assemblée ne peut se prononcer que sur le dernier texte adopté par elle en nouvelle lecture, le 16 novembre, sans avoir la possibilité de l’amender.
M. Éric Ciotti, rapporteur. À défaut de cohérence dans l’argumentation, le Sénat a fait preuve de constance dans la forme en rejetant une nouvelle fois cette proposition. Je déplore toutefois la méthode choisie : en adoptant hier une question préalable, le Sénat a refusé de débattre du fond. C’est d’autant plus choquant que, même si nous pensons pouvoir y parvenir par des moyens différents, nous devrions avoir à cœur de nous rassembler pour tenter de résorber le grave problème de délinquance des mineurs. Face à une délinquance juvénile croissante, plus précoce et plus violente, le texte explore une voie inédite, celle du service citoyen. Ce nouvel outil permettra aux magistrats de s’appuyer sur le savoir-faire de l’Établissement public d’insertion de la défense (EPIDe), une structure qui a obtenu des résultats probants pour les jeunes majeurs délinquants. Je vous invite à adopter la proposition.
M. Dominique Raimbourg. Nous nous opposerons à ce texte. Autant une expérimentation était concevable, autant le dispositif choisi nous paraît dangereux. Il est impossible d’affirmer que la délinquance des mineurs augmente puisque nous n’avons aucun outil permettant de la mesurer, non plus que celle des majeurs. Risquer de mettre en danger, par un mécanisme appliqué de manière aussi brutale et peu réfléchie, l’efficacité unanimement reconnue des équipes de l’EPIDe n’est pas une bonne idée.
La Commission adopte la proposition de loi votée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
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En conséquence, en application de l’article 45, alinéa 4, de la Constitution et de l’article 114, alinéa 3, du Règlement, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République demande à l’Assemblée nationale d’adopter le texte voté par elle en nouvelle lecture.
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