N° 4115
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2011.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE DU PROJET DE LOI, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu,
par Mme Martine AURILLAC
Députée
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Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1ère lecture : 4023, 4037 et T.A 796
Commission mixte paritaire : 4102
Nouvelle lecture : 4099, 4107 et T.A. 806
Lecture définitive : 4114
Sénat : 1ère lecture : 186, 190, 191 et T.A. 29 (2011-2012).
Commission mixte paritaire : 209
Nouvelle lecture : 215, 216 et T.A. 217
La commission examine, le mercredi 21 décembre 2011, en vue de la lecture définitive, le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.
Mme Martine Aurillac, rapporteure. La procédure veut qu'après l'échec de la CMP et le rejet du Sénat, nous soyons à nouveau saisis du projet ratifiant la convention fiscale entre la France et Panama.
Je rappellerai brièvement que notre Assemblée a adopté ce projet car la bonne volonté de Panama nous semble démontrée. Le processus de réformes est largement engagé et une coopération efficace est envisageable. C'est la raison pour laquelle plusieurs de nos partenaires ont déjà conclu un tel accord. De plus, cette convention, conforme au modèle de l'OCDE, a été conclue selon toutes nos demandes, souvent plus sévères que le modèle, notamment en intégrant des clauses anti-abus.
S'agissant des capacités du Panama à l'appliquer, ce pays a entrepris depuis 2010, toute une série de réformes, dont la plupart n'ont pas été prises en compte lors de la dernière évaluation de l'OCDE. Et s'il reste encore quelques obstacles à l'échange loyal d'informations sur les obligations comptables des sociétés off-shore et les actions au porteur, un groupe de travail a été mis en place pour les modifications nécessaires. Un programme de formation de son administration fiscale est également en cours avec l'Espagne.
Alors, pourquoi ratifier la convention ? Parce que le Panama comme je l'ai expliqué a démontré sa détermination à conduire les réformes, qu'une coopération réelle peut s'établir et qu'il ne serait donc pas justifié de faire preuve de plus de réticence à l'égard de cet Etat qu'à l'égard d'un autre.
Pourquoi ratifier la convention dans des délais il est vrai très courts ? Parce qu'à côté du processus d'évaluation de l'OCDE, il existe une liste noire française des Etats et territoires non coopératifs. Elle a justement été instituée en loi de finances rectificative pour 2009 pour que la France dispose d'un mécanisme autonome d'évaluation et de sanctions. Notre liste française est mise à jour au 1er janvier de chaque année.
Le Panama a exprimé le souhait de négocier une convention complète, incluant donc l'élimination des doubles impositions. C'est une très bonne chose pour nos entreprises qui s'implantent dans cet Etat, lequel a lancé de grands projets d'infrastructures pour les prochaines années. Permettre la sortie de la liste noire française du Panama avant le 1er janvier 2012 est donc un élément particulièrement favorable à nos intérêts, afin d'offrir à nos entreprises une meilleure sécurité juridique. Puis-je rappeler que ce sont elles qui créent des emplois, et que nous nous devons de les soutenir ?
En conclusion, la France s'est beaucoup engagée depuis deux ans en faveur de la coopération fiscale et de la transparence, et cette convention va dans ce sens. J'ajoute enfin que le processus de sortie de la liste noire française est complètement réversible. Tout pays ne respectant pas ses engagements devra être inscrit sur notre liste noire et se voir appliquer les sanctions correspondantes.
Je vous propose donc de confirmer la position de l'Assemblée nationale et d'adopter ce projet de loi.
M. Jean-Pierre Dufau. Je remercie la Rapporteure des efforts qu’elle fournit au fur et à mesure pour apporter des éléments complémentaires et nous permettre d’avancer dans la compréhension du dossier. Elle a ainsi reconnu que des progrès restent à faire et qu’un groupe de travail a été constitué à cet effet. Je poserai deux questions. D’abord, quand le Président de la République s’est exprimé le 4 novembre il a fait référence au rapport du Forum fiscal de l’OCDE qui concluait à l’impossibilité pour le Panama de passer en phase 2. Qu’en est-il ? Ensuite, l’Allemagne refuse de ratifier un accord avec Panama : pour quelle raison ?
Mme Martine Aurillac, rapporteure. J’ai toujours fait état des progrès réalisés et de ceux restant à faire – je n’ai pas apporté d’élément nouveau aujourd’hui – d’où l’existence d’un groupe de travail. Concernant la situation de Panama, il faut bien distinguer la liste française et le travail d’évaluation du Forum fiscal de l’OCDE. Le rapport de novembre se fonde sur l’évaluation du Panama conduite en 2010 et ne tient pas compte en conséquence d’avancées réalisées depuis. Concernant la position allemande, il conviendrait de poser la question à Mme Angela Merkel.
La commission adopte le projet de loi voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
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En conséquence, en application de l’article 45, alinéa 4, de la Constitution et de l’article 114, alinéa 3, du Règlement, la commission des affaires étrangères demande à l’Assemblée nationale d’adopter le texte voté par elle en nouvelle lecture.
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