Analyse du scrutin n° 221 - Séance du 22/10/2008

Scrutin public sur
l'amendement n° 227 de M. de Courson après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2009
(imposition de droit commun des indemnités, au-delà de six fois le plafond de la sécurité sociale, perçues au titre du préjudice moral sur décision de justice)

Nombre de votants : 50

Nombre de suffrages exprimés : 49

Majorité absolue : 25

Pour l'adoption : 33

Contre : 16

L'Assemblée nationale a adopté

GROUPE UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (317)

Pour : 13

MM. Philippe Boennec, Michel Bouvard, Marc-Philippe Daubresse, Michel Diefenbacher, Jean-Paul Garraud, Franck Gilard, Jean Grenet, Jean-Claude Guibal, Charles de La Verpillière, Michel Lezeau, Georges Mothron, Yves Vandewalle et Christian Vanneste.

Contre : 16

membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Abstention : 1

M. Yves Bur.

Non-votants : 2

MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Marc Le Fur (président de séance).

GROUPE SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE (204)

Pour : 12

membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

GROUPE GAUCHE DEMOCRATE ET REPUBLICAINE (24)

Pour : 4

membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

GROUPE NOUVEAU CENTRE (23)

Pour : 4

membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

DEPUTES NON INSCRITS (7)