Analyse du scrutin n° 418 - Séance du 22/07/2009

Scrutin public sur
les amendements n° 630 à 638 présentés par 9 membres du groupe SRC
tendant à supprimer l'alinéa 5 de l'article 2 du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet
(procédure dérogatoire concernant la procédure d'ordonnance pénale)

Nombre de votants : 75

Nombre de suffrages exprimés : 75

Majorité absolue : 38

Pour l'adoption : 29

Contre : 46

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (317) :

Contre : 46

membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votants : 4

MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale), Benoist Apparu(membre du Gouvernement), Christian Estrosi(membre du Gouvernement) et Pierre Lellouche(membre du Gouvernement).

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :

Pour : 25

membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant : 1

M. Alain Néri (président de séance).

Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :

Pour : 4

membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Nouveau Centre (23) :

Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :