Analyse du scrutin n° 418 - Séance du 22/07/2009
Scrutin public sur
les amendements n° 630 à 638 présentés par 9 membres du groupe SRC
tendant à
supprimer l'alinéa 5 de l'article 2 du projet de loi, adopté par le Sénat,
relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur
Internet
(procédure dérogatoire concernant la procédure d'ordonnance pénale)
Nombre de votants : 75
Nombre de suffrages exprimés : 75
Majorité absolue : 38
Pour l'adoption : 29
Contre : 46
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 46
membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votants : 4
MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale), Benoist Apparu(membre du Gouvernement), Christian Estrosi(membre du Gouvernement) et Pierre Lellouche(membre du Gouvernement).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 25
membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant : 1
M. Alain Néri (président de séance).
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 4
membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (23) :
Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :