Analyse du scrutin n° 593 - Séance du : 13/07/2010
Scrutin public sur
les amendements n°29 de la commission,n°44 de M. Urvoas et n° 62 de Mme
Hostalier à l'article 7 bis, du projet de loi, adopté par le Sénat, portant
adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale
(condition de résidence habituelle).
Nombre de votants : 53
Nombre de suffrages exprimés : 51
Majorité absolue : 26
Pour l'adoption : 14
Contre : 37
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (314) :
Pour: 4
Mme Chantal Bourragué, M. Jean-Pierre Grand, Mme Françoise de Panafieu et M. Yanick Paternotte.
Contre: 37
membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention: 2
MM. Etienne Mourrut et Eric Straumann.
Non-votants: 2
M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Mme Catherine Vautrin (président de séance).
Groupe SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE (204) :
Pour: 8
membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe GAUCHE DEMOCRATE ET REPUBLICAINE (26) :
Pour: 2
membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe NOUVEAU CENTRE (25) :
Députés NON INSCRITS (8) :