Analyse du scrutin n° 594 - Séance du : 13/07/2010
Scrutin public sur
l'amendement n°32 de M. Paternotte à l'article 7 bis, du projet de loi, adopté
par le Sénat, portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour
pénale internationale (condition de résidence temporaire).
Nombre de votants : 52
Nombre de suffrages exprimés : 48
Majorité absolue : 25
Pour l'adoption : 17
Contre : 31
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (314) :
Pour: 7
Mme Chantal Bourragué, MM. Jean-Pierre Grand, Etienne Mourrut, Mme Françoise de Panafieu, MM. Yanick Paternotte, Daniel Spagnou et Eric Straumann.
Contre: 31
membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention: 4
MM. Jean-Paul Anciaux, Nicolas Dhuicq, Dominique Le Mèner et Arnaud Robinet.
Non-votants: 2
M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Mme Catherine Vautrin (président de séance).
Groupe SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE (204) :
Pour: 8
membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe GAUCHE DEMOCRATE ET REPUBLICAINE (26) :
Pour: 2
membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe NOUVEAU CENTRE (25) :
Députés NON INSCRITS (8) :