Analyse du scrutin n° 756 - Deuxième séance du 10/06/2011

Scrutin public sur
le sous-amendement n°1573 du Gouvernement à l'amendement n° 1245 de la commission sur l'article 6 du projet de loi de finances rectificative pour 2011(application de la règle de solidarité de paiement seulement si le trustee est soumis à la loi d'un état non coopératif en matière fiscale)

Nombre de votants : 46

Nombre de suffrages exprimés : 42

Majorité absolue : 22

Pour l'adoption : 40

Contre : 2

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe Union pour un Mouvement Populaire (313)

Pour: 35

membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votants: 2

MM. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale) et Marc Laffineur (Président de séance).

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (204)

Pour: 5

membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Abstention: 4

Mmes Aurélie Filippetti, Geneviève Gaillard, MM. Arnaud Montebourg et Pierre-Alain Muet.

Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25)

Contre: 2

membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Nouveau Centre (25)

Non inscrits (9)