Analyse du scrutin n° 762 - Deuxième séance du 10/06/2011
Scrutin public sur
l'amendement n° 1317 de M.Muet après l'article 6 du projet de loi de finances rectificative pour 2011(bénéfice de l'application du régime "mère-fille" si société mère détient plus de 10% des titres de sa filiale)
Nombre de votants : 53
Nombre de suffrages exprimés : 53
Majorité absolue : 27
Pour l'adoption : 17
Contre : 36
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe Union pour un Mouvement Populaire (313)
Contre: 36
membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votants: 2
MM. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale) et Marc Laffineur (Président de séance).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (204)
Pour: 15
membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (25)
Pour: 2
membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (25)
Non inscrits (9)