N° 2495
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 mai 2010.
PROJET DE LOI ORGANIQUE
relatif à l’application du cinquième alinéa
de l’article 13 de la Constitution.
(Nouvelle lecture)
TEXTE DE LA COMMISSION
DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE
ANNEXE AU RAPPORT
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1re lecture : 1706, 1922 et T.A. 344.
2e lecture : 2195, 2238 et T.A. 402.
Commission mixte paritaire : 2442.
Nouvelle lecture : 2377.
Sénat : 640 (2008-2009), 141, 142 et T.A. 46 (2009-2010).
2e lecture : 244, 280, 281 et T.A. 75 (2009-2010).
Commission mixte paritaire : 400 (2009-2010).
Article 3
L’article 1er de l’ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut y avoir de délégation lors d’un scrutin destiné à recueillir l’avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. »
Article 4
(Supprimé)
ANNEXE