Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 avril 2011

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu l’article 341 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu le protocole (n° 6) sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et service de l’Union européenne annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu les calendriers des périodes de sessions du Parlement pour 2012 et pour 2013 adoptés par le Parlement européen le 9 mars 2011,

Considérant que le choix de Strasbourg, ville symbole de la réconciliation du continent et de l’unification européenne, comme siège du Parlement européen bénéficie d’une légitimité historique incontournable,

Considérant que la diversité géographique des sièges des institutions européennes est l’expression nécessaire d’une Union fondée sur le respect de la richesse de ses racines et de l’équilibre entre ses Etats, au plus près des citoyens,

Considérant le recours formé par la France auprès de la Cour de justice de l’Union européenne et annoncé par le ministre chargé des affaires européennes à l’Assemblée nationale le 16 mars 2011 en réponse à une question au Gouvernement,

Rappelle qu’en vertu des traités, et depuis la fondation des Communautés européennes, le Parlement européen a son siège à Strasbourg, où se tiennent les douze périodes de sessions plénières mensuelles, y compris la session budgétaire ;

S’oppose par conséquent à toute action et tout artifice organisationnel aboutissant à vider de leur contenu les sessions plénières du Parlement européen et, par ce biais, à contrevenir directement aux dispositions du traité.

---

© Assemblée nationale