TEXTE ADOPTÉ n° 13
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007
26 juillet 2007
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation du protocole
visant à modifier la convention relative à
l’Organisation hydrographique internationale.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 71, 191 et T.A. 75 (2006-2007).
Assemblée nationale : 18 rectifié et 78.
Article unique
Est autorisée l’approbation du protocole visant à modifier la convention relative à l’Organisation hydrographique internationale, adopté à Monaco, le 14 avril 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 juillet 2007.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 18 rectifié.
© Assemblée nationale