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TEXTE ADOPTÉ n° 14

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007

26 juillet 2007


PROJET DE LOI

autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 303, 346 et T.A. 108 (2006-2007).

Assemblée nationale : 6 et 76.


Article  unique

Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée à Varsovie le 16 mai 2005, signée par la France le 22 mai 2006 à Strasbourg, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 juillet 2007.

Le Président,

Signé : Bernard ACCOYER

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 6.


© Assemblée nationale