TEXTE ADOPTÉ n° 29
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007
26 septembre 2007
PROJET DE LOI
autorisant la ratification de l’acte constitutif de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (ensemble une annexe).
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 243, 411 et T.A. 128 (2006-2007).
Assemblée nationale : 120 et 165.
Article unique
Est autorisée la ratification de l’acte constitutif de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (ensemble une annexe), signé le 16 octobre 1945 à Québec, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 septembre 2007.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 120.