TEXTE ADOPTÉ n° 34
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007
26 septembre 2007
PROJET DE LOI
autorisant la ratification de l’accord
sur l’application de l’article 65 de la convention
sur la délivrance de brevets européens.
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 151 et 174.
Article unique
Est autorisée la ratification de l’accord sur l’application de l’article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 septembre 2007.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 151.
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