TEXTE n° 56
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
27 novembre 2007
PROPOSITION DE LOI
visant à abroger l’article 89 de la loi n° 2004-809
du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 novembre 2007.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
Voir les numéros : 370 et 420.