TEXTE n° 146
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
20 mai 2008
PROPOSITION DE LOI
relative aux conditions de l’élection des sénateurs.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 mai 2008.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
Voir les numéros : 851 et 884.
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