Texte adopté n° 171 - Résolution sur la politique commune de l'immigration (E3678, E3679)

TEXTE ADOPTÉ n° 171
« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2007-2008

9 juillet 2008

RÉSOLUTION

sur la politique commune de l’immigration.

Est considérée comme définitive, en application de l’article 151-3 du Règlement, la résolution dont la teneur suit :

Voir les numéros : 922 et 994.

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de directive du Conseil établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié (COM [2007] 637 final/n° E 3678),

Vu la proposition de directive du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (COM [2007] 638 final/n° E 3679),

1. Se félicite de la démarche de la Commission fondée sur une approche globale et équilibrée qui cherche à compléter la politique commune en matière d’immigration, notamment en encourageant l’immigration professionnelle, en luttant contre l’immigration irrégulière et en promouvant les politiques d’intégration et de lutte contre les discriminations ;

2. Salue l’initiative française et sa volonté de donner un nouvel élan politique au processus, en fixant de nouvelles orientations par le biais de son projet de pacte européen sur l’immigration et l’asile ;

3. Souhaite que l’Union européenne se prononce contre le principe des régularisations massives et collectives ;

4. Se déclare favorable à une plus grande gestion intégrée des frontières extérieures dans un esprit de solidarité, plaide pour un renforcement des moyens opérationnels de l’agence européenne Frontex et une généralisation des visas biométriques et encourage l’Union européenne à mutualiser les moyens financiers et humains ainsi que l’expertise des États membres pour aider les États soumis à des situations de crise, en cas d’afflux important de migrants ;

5. Encourage l’adoption de mesures permettant l’éloigne-ment effectif des immigrants en situation irrégulière, notamment par l’organisation de vols conjoints et la relance de la conclusion d’accords de réadmission au niveau européen ;

6. Souhaite que l’harmonisation du droit d’asile progresse afin d’assurer une plus grande solidarité entre États membres et que soient élaborés un statut uniforme de réfugié et des procédures communes d’octroi et de retrait du droit d’asile ;

7. Souhaite que les engagements contractés en matière d’aide au développement, dans le cadre des « objectifs du Millénaire », soient mis en œuvre.

I. – Sur la proposition de directive établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié (n° E 3678) :

8. Se déclare favorable à la proposition de la Commission instituant une carte bleue européenne, qui correspond à l’approche française d’immigration concertée et professionnelle, en tenant compte de l’état du marché du travail ;

9. Estime cependant opportun de mieux définir les termes d’emploi qualifié, de relever le niveau d’études exigées, afin de cibler une immigration hautement qualifiée, et de fixer une condition de revenu minimal pour les jeunes diplômés de moins de trente ans ayant suivi des études dans l’Union européenne ;

10. Suggère que la Commission s’inspire du dispositif français de la carte « compétences et talents » ;

II. – Sur la proposition de directive établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (n° E 3679) :

11. Soutient le principe de l’établissement d’un socle de droits communs pour les travailleurs issus de pays tiers afin de limiter les risques de dumping social et les distorsions de concurrence ;

12. Approuve les dérogations au principe de l’égalité de traitement prévues par la proposition de directive.

À Paris, le 9 juillet 2008.

Le Président,

Signé : Bernard ACCOYER