Accueil > Documents parlementaires > Textes adoptés
Version PDF
Retour vers le dossier législatif

TEXTE ADOPTÉ n° 198

« Petite loi »

__

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

16 octobre 2008


PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE,

autorisant l’approbation de l’avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d’éviter les doubles impositions et l’accord sous forme d’échange de lettres du 12 janvier 1993.

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros : 1059 et 1149.


Article unique

Est autorisée l’approbation de l’avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d’éviter les doubles impositions et l’accord sous forme d’échange de lettres du 12 janvier 1993, signé à Doha le 14 janvier 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 octobre 2008.

Le Président,

Signé : Bernard ACCOYER

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1059.


© Assemblée nationale