L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu les conclusions du sommet européen du 1^er mars 2009, notamment en ce qu’elles rejettent tout protectionnisme ?

Vu la communication du 4 mars 2009 de la Commission européenne au Conseil européen, intitulée « L’Europe, moteur de la relance » (COM [2009] 114 final),

Vu les recommandations du groupe de travail de haut niveau sur la supervision financière présidé par M. Jacques de Larosière, visant notamment à élaborer des règles communes pour les fonds d’investissement dans les vingt-sept États membres de l’Union européenne, à encadrer les rémunérations dans le secteur bancaire et à mettre en place un système de gestion de crise pour le secteur financier,

Vu les rapports d’information de la commission des finances, de l’économie générale et du plan sur la crise financière internationale (n° 1235) et relatif aux enjeux des nouvelles normes comptables (n° 1508), et vu les premières propositions de réformes du système financier international du groupe de travail commun à l’Assemblée nationale et au Sénat sur la crise financière internationale,

Souscrivant à leurs orientations en faveur d’un véritable cadre prudentiel européen, également applicable aux fonds spéculatifs, aux fonds de capital-investissement et aux autres acteurs du marché présentant une importance systémique, et dont l’efficacité sera garantie par des sanctions appropriées ;

Considérant également que l’Union européenne doit proposer et promouvoir, en liaison avec ses principaux partenaires, les réformes nécessaires à l’organisation de la transparence et à la stabilité économique et financière internationale, notamment par le rétablissement de la confiance et de l’accès au crédit et le développement de marchés financiers stables et responsables, de manière à compléter et approfondir la démarche engagée lors du sommet du G 20 qui s’est tenu à Washington les 14 et 15 novembre 2008 ;

Considérant que la refondation du système économique et financier international en 1944 et 1945 ne se concevait qu’accompagnée d’importantes régulations pour prévenir le retour des mécanismes qui avaient directement conduit à la crise de 1929 ;

Considérant que les excès des trois dernières décennies dans la dérégulation ont permis un développement du volume des transactions financières sans commune mesure avec celui de l’économie réelle, et que cet excès de spéculation, dans l’opacité de certaines structures ayant ce seul but, est directement à l’origine des excès d’endettement des entreprises comme des particuliers, ainsi que des déséquilibres qui ont conduit à l’insolvabilité de certaines des plus grandes institutions financières publiques ou privées ;

Considérant que les États, et l’Union européenne, ont alors dû intervenir de manière massive pour éviter les risques systémiques encourus ;

Considérant que ce qui est communément appelé les « paradis fiscaux », et les autres juridictions non coopératives, ont dans ces mécanismes une responsabilité directe par leur refus, explicite ou implicite, d’appliquer les règles prudentielles et les principes fondamentaux de régulation, par leur choix délibéré d’une fiscalité particulièrement attractive, quand elle n’est pas inexistante, et par leur refus de coopérer avec les autres États ;

Considérant que la crise financière et économique, malgré son ampleur, ne doit pas réveiller les tentations protectionnistes et les égoïsmes nationaux qui conduiraient inéluctablement à l’aggraver ;

Considérant également que la lutte contre la corruption internationale doit être renforcée en ce qu’elle fausse de manière inadmissible les échanges commerciaux ;

1. Souhaite l’inscription de la réciprocité parmi les principes fondateurs du nouveau système financier et bancaire international ;

2. Souligne l’importance critique pour contenir les effets de la crise bancaire et financière, d’améliorer en urgence les dispositifs nationaux et internationaux d’alerte et d’intervention concernant l’endettement des ménages, des entreprises et des États et recommande, à cet effet, dans l’immédiat, de mutualiser les anticipations des organisations internationales et, le plus vite possible, de modifier leurs modes de fonctionnement en introduisant une tri-gouvernance exercée par un collège restreint d’élus, de responsables nommés et de représentants de la société civile ;

3. Appelle le G 20, d’une part, à définir un cadre précisant les mesures à prendre par les États en contrepartie de leur soutien aux organismes bancaires et financiers nationaux et, d’autre part, à développer des politiques d’information ambitieuses pour expliquer les causes de la crise, les mesures de redressement adoptées et l’implication des pouvoirs publics dans la nouvelle gouvernance des systèmes bancaires et financiers nationaux et internationaux ;

4. Appelle le système bancaire et financier mondial à adopter des règles de rémunération et d’intéressement qui soient fonction des résultats réels de l’entreprise sur une période pluriannuelle et qui soient compatibles avec l’intérêt des actionnaires et les perspectives à long terme de l’entreprise ;

5. Demande au Conseil européen des 19 et 20 mars 2009 de fixer entre autres, dans la perspective de la réunion du G 20 du 2 avril à Londres, les instruments qui imposeront aux « paradis fiscaux » et autres juridictions non coopératives, dont il convient d’établir la liste exhaustive, d’appliquer les normes prudentielles, les dispositifs de régulation et le principe de transparence nécessaires à la stabilité financière internationale, par l’élimination des pratiques opaques des fonds spéculatifs qui s’y abritent, ainsi que de coopérer, grâce à des mécanismes d’échange d’informations et de transparence, avec les administrations nationales concernées dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales ;

6. Demande l’adoption la plus rapide possible des deux projets de directives européennes sur la fiscalité de l’épargne et sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale et appelle de ses vœux leur extension aux pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G 20 ;

7. Demande à l’Union européenne d’inscrire dans ses propositions de réforme prioritaires du système financier international, une supervision publique mondiale des agences de notation, élaborant les principes de la notation et dotée de pouvoirs de contrôle de leur mise en œuvre et de coercition ;

8. Demande également aux parties contractantes de procéder à la révision de la convention de l’OCDE du 21 novembre 1997 sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, notamment grâce à une définition extensive de la communauté d’intérêts, de manière à éradiquer les pratiques commerciales illicites, non seulement pénalement répréhensibles mais également préjudiciables à la loyauté du commerce international, ainsi que d’engager les négociations avec les États non signataires afin que son application soit, dans les meilleurs délais, universelle ;

9. Appelle l’Union européenne à élaborer sa propre vision des normes comptables prenant en compte les impératifs d’une gestion à long terme des entreprises, à transformer à cet effet l’EFRAG (European financial reporting advisory group) en organisme public européen doté par ses soins de moyens matériels et humains, à inclure dans ses missions la réalisation d’études d’impact préalables à l’adoption de nouvelles normes comptables et à faire valoir les intérêts de l’Union européenne au sein de l’ IASB (International accounting standards board) à l’aune des intérêts spécifiques de ses entreprises ;

10. Appelle en complément à la reprise et à la conclusion rapide du cycle de négociations commerciales internationales de Doha sur la base renouvelée d’un juste échange à partir d’une véritable réciprocité, corollaire de l’État de droit, dans les relations commerciales internationales, notamment pour l’accès aux marchés publics.

À Paris, le 25 mars 2009.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale

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