TEXTE n° 274
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
5 mai 2009
PROPOSITION DE LOI
visant à supprimer le « délit de solidarité ».
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 mai 2009.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
Voir les numéros : 1542 et 1600.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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