TEXTE n° 356
« Petite loi »
__
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
20 octobre 2009
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
estimant urgente la mise en œuvre l’article 11 de la Constitution
sur l’extension du référendum.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de résolution.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 octobre 2009.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
Voir le numéro : 1895 rectifié.
ISSN 1240-8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
© Assemblée nationale