TEXTE ADOPTÉ n° 396
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
26 janvier 2010
PROJET DE LOI
organisant la concomitance des renouvellements
des conseils généraux et des conseils régionaux.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 63, 131, 132 et T.A. 33 (2009-2010).
Assemblée nationale : 2169 et 2204.
Article 1er
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2011 expirera en mars 2014.
Article 2
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 336 du code électoral et du troisième alinéa de l’article L. 364 du même code, le mandat des conseillers régionaux et celui des membres de l’Assemblée de Corse élus en mars 2010 expireront en mars 2014.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 janvier 2010.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
ISSN 1240 - 8468
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