TEXTE n° 397
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
26 janvier 2010
PROPOSITION DE LOI
relative à l’extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux de l’agriculture.
L'Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 janvier 2010.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
Voir les numéros : 357 et 2219.
ISSN 1240 - 8468
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