TEXTE ADOPTÉ n° 463
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
19 mai 2010
PROJET DE LOI ORGANIQUE
relatif à l’application du cinquième alinéa
de l’article 13 de la Constitution,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN NOUVELLE LECTURE.
L'Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, le projet de loi organique dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1ère lecture : 1706, 1922 et T.A. 344.
2ème lecture : 2195, 2238 et T.A. 402.
2377. Commission mixte paritaire : 2442.
Nouvelle lecture : 2377 et 2495.
Sénat : 1ère lecture : 640 (2008-2009), 141, 142 et T.A. 46 (2009-2010).
2ème lecture : 244, 280, 281 et T.A. 75 (2009-2010).
Commission mixte paritaire : 400 (2009-2010).
Article 3
L’article 1er de l’ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut y avoir de délégation lors d’un scrutin destiné à recueillir l’avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. »
Article 4
(Supprimé)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 mai 2010.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
ANNEXE
Vu pour être annexé au projet de loi organique adopté
par l’Assemblée nationale dans sa séance du 19 mai 2010.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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