TEXTE ADOPTÉ n° 477
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
10 juin 2010
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
des Îles Caïmans relatif à l’échange de renseignements
en matière fiscale,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 2326 et 2569.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Caïmans relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 16 septembre 2009 et à George Town le 30 septembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 juin 2010.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2326.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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