TEXTE ADOPTÉ n° 488
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
15 juin 2010
PROJET DE LOI ORGANIQUE
relatif à l’application du cinquième alinéa
de l’article 13 de la Constitution.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, le projet de loi organique dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1ère lecture : 1706, 1922 et T.A. 344.
2ème lecture : 2195, 2238 et T.A. 402.
2377. Commission mixte paritaire : 2442.
Nouvelle lecture : 2377, 2495 et T.A. 463.
Lecture définitive : 2563 et 2584.
Sénat : 1ère lecture : 640 (2008-2009), 141, 142 et T.A. 46 (2009-2010).
2ème lecture : 244, 280, 281 et T.A. 75 (2009-2010).
Commission mixte paritaire : 400 (2009-2010).
Nouvelle lecture : 490, 497, 498 et T.A. 120 (2009-2010).
Article 1er
Le pouvoir de nomination du Président de la République aux emplois et fonctions dont la liste est annexée à la présente loi organique s’exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.
Article 2
I. – L’article L.O. 567-9 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 567-9. – La personnalité mentionnée au 1° de l’article L. 567-1 est désignée conformément aux dispositions de la loi organique n° du relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. »
II. – À la première phrase de l’article unique de la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, les mots : « soumise à la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « prononcée conformément aux dispositions de la loi organique n° du relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. »
Article 3
L’article 1er de l’ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut y avoir de délégation lors d’un scrutin destiné à recueillir l’avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 juin 2010.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
ANNEXE
Institution, organisme, établissement |
Emploi ou fonction |
Aéroports de Paris |
Président-directeur général |
Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur |
Président du conseil |
Agence de financement des infrastructures de transport de France |
Président du conseil d’administration |
Agence française de développement |
Directeur général |
Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie |
Président du conseil d’administration |
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs |
Directeur général |
Agence nationale pour la rénovation urbaine |
Directeur général |
Autorité de la concurrence |
Président |
Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires |
Président |
Autorité des marchés financiers |
Président |
Autorité des normes comptables |
Président |
Autorité de régulation des activités ferroviaires |
Président |
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes |
Président |
Autorité de sûreté nucléaire |
Président |
Banque de France |
Gouverneur |
Caisse des dépôts et consignations |
Directeur général |
Centre national d’études spatiales |
Président du conseil d’administration |
Centre national de la recherche scientifique |
Président |
Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé |
Président |
Commissariat à l’énergie atomique |
Administrateur général |
Commission de régulation de l’énergie |
Président du collège |
Commission de la sécurité des consommateurs |
Président |
Commission nationale du débat public |
Président |
Commission nationale de déontologie de la sécurité |
Président |
Commission prévue au dernier alinéa de l’article 25 de la Constitution |
Président |
Compagnie nationale du Rhône |
Président du directoire |
Conseil supérieur de l’audiovisuel |
Président |
Contrôleur général des lieux de privation de liberté |
Contrôleur général |
Défenseur des enfants |
Défenseur des enfants |
Électricité de France |
Président-directeur général |
La Française des jeux |
Président-directeur général |
France Télévisions |
Président |
Haut conseil des biotechnologies |
Président |
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité |
Président |
Haute Autorité de santé |
Président du collège |
Institut national de la recherche agronomique |
Président |
Institut national de la santé et de la recherche médicale |
Président |
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire |
Directeur général |
Institution nationale publique mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi) |
Directeur général |
Médiateur de la République |
Médiateur de la République |
Météo-France |
Président-directeur général |
Office français de protection des réfugiés et apatrides |
Directeur général |
Office national des forêts |
Directeur général |
Établissement public OSEO |
Président du conseil d’administration |
La Poste |
Président du conseil d’administration |
Radio France |
Président |
Régie autonome des transports parisiens |
Président-directeur général |
Réseau ferré de France |
Président du conseil d’administration |
Société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France |
Président |
Société nationale des chemins de fer français |
Président du conseil d’administration |
Voies navigables de France |
Président du conseil d’administration |
Vu pour être annexé au projet de loi organique adopté
par l’Assemblée nationale dans sa séance du 15 juin 2010.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale