Texte adopté n° 571 - Proposition de loi organique relative à l'initiative législative citoyenne par droit de pétition selon l'article 11 de la Constitution

TEXTE n° 571

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

7 décembre 2010

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

relative à l’initiative législative citoyenne par droit de pétition
selon l’article 11 de la Constitution.

L'Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi organique, en première lecture.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 décembre 2010.

Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER

Voir les numéros : 2908 et 2984.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale