TEXTE ADOPTÉ n° 728
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
3 octobre 2011
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement
de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération
en matière de sécurité intérieure,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 3137 et 3594.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Hanoï, le 12 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 octobre 2011.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3137.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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