TEXTE ADOPTÉ n° 735
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
3 octobre 2011
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres
entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique
relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 515, 628, 635 et T.A. 177 (2010-2011).
Assemblée nationale : 3654 et 3760.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris, le 7 octobre 2010, et à Roseau, le 24 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 octobre 2011.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3654.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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