TEXTE n° 832
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
26 janvier 2012
PROPOSITION DE LOI
tendant à prévenir le surendettement.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 janvier 2012.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
Voir les numéros : 4087 et 4190.
ISSN 1240 - 8468
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