TEXTE ADOPTÉ n° 851
« Petite loi »
__
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
9 février 2012
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation des amendements à l’article 1er et à l’article 18
de l’accord portant création de la Banque européenne
pour la reconstruction et le développement,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
(Procédure accélérée)
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 4219 et 4304.
Article 1er
Est autorisée l’approbation de l’amendement à l’article 1er de l’accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé le 29 mai 1990, visant à permettre à la Banque d’opérer dans les pays de la partie méridionale et orientale du bassin méditerranéen, adopté à Londres, le 30 septembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Article 2
Est autorisée l’approbation de l’amendement à l’article 18 de l’accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé le 29 mai 1990, visant à étendre l’utilisation des fonds spéciaux aux pays bénéficiaires potentiels de la Banque, adopté à Londres, le 30 septembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 février 2012.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 4219.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale