| ART. 2 | N° 176 (Rect) |
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 176 (Rect)
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« II bis. – L’emploi d’avenir professeur est réservé aux postulants dont les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire sont compatibles avec les obligations des fonctionnaires, telles que définies à l’article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sauf dispense ordonnée par les juridictions compétentes. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les emplois d’avenir « professeur » sont destinés à des étudiants méritants se destinant à une carrière d’enseignant.
Or, l’accès à ces carrières au sein de la fonction publique est conditionné par l’article 5 de la loi Le Pors, dont l’amendement reprend les termes, s’agissant du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Il est donc logique de subordonner dès à présent l'accès au dispositif au respect de cette condition.