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ART. 2 | N° 178 |
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 178
présenté par
Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard |
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 8 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe d’égalité d’accès aux emplois publics serait de toute évidence violé si les anciens résidents ou les anciens scolaires de zones géographiques déterminées bénéficiaient d’un quasi monopole d’accès à un dispositif favorisant la réussite à des concours de recrutement dans l’enseignement public.
De plus, ces conditions de résidence ou de scolarisation poseraient des problèmes juridiques en cas de modification ultérieure du zonage actuel des ZUS (zones urbaines sensibles) ou des ZEP (zones d’éducation prioritaire).