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ART. 2 N° 179

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2012

CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N° 179

présenté par

Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard

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ARTICLE 2

Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :

« II bis. – Nul ne peut postuler ou être maintenu dans un emploi d’avenir professeur s’il s'est rendu coupable de l’une des infractions prévues aux articles L. 3421-1 et L.3421-4 du code de la santé publique ou aux articles 222-34 à 222-40 et 227-18 et 227-18-1 du code pénal ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les infractions précitées concernent toutes les délits liés aux substances classées par le Code de la santé publique comme stupéfiants (héroïne, cocaïne, cannabis, etc.) : l’importation, la fabrication, la consommation, l’incitation à la consommation, le transport, le stockage, et le trafic organisé.

Ces substances n’ont bien évidemment pas leur place dans nos établissements d’enseignement.

Il ne saurait donc être question de proposer un emploi d'avenir professeur visant à favoriser l’accès aux concours de l’enseignement public à des individus dont le mode de vie ou de subsistance mettrait en danger notre jeunesse.