| ART. PREMIER | N°139 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2012
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°139
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un simple amendement de cohérence avec les dispositions adoptées par la Commission sur l’encadrement du recours à un contrat à durée déterminée (CDD), en procédant au déplacement d’une phrase dans le texte de l’article.