| AVANT ART. PREMIER | N°36 |
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°36
présenté par
| M. Tardy, Mme de La Raudière, Mme Dalloz, M. Terrot, M. Guilloteau, Mme Duby-Muller, M. Salen, M. Sermier, M. Cherpion, M. Le Fur et Mme Le Callennec |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Après le mot : « travailleurs », la fin de l’article L. 6325‑6‑1 du code du travail est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’utilisation de machines dangereuses par les jeunes de moins de 18 ans est interdite, sauf dérogation délivrée par l’inspection du travail.
Les dérogations sont régulièrement accordées pour les jeunes en contrat d’apprentissage, des blocages existent pour les jeunes en contrat de professionnalisation, le décret prévu à l’article L. 6325-6-1 du code du travail, organisant le système de dérogation n’ayant pas été pris.