| ART. PREMIER | N°38 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 septembre 2012
CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°38
présenté par
| M. Tardy, Mme Dalloz, M. Terrot, M. Guilloteau, M. Cherpion, M. Le Fur, M. Sermier, M. Moudenc, Mme Greff et Mme Le Callennec |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« IV. – Toute structure employant plus de deux emplois d’avenir doit respecter le principe de parité entre les hommes et les femmes. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il semble important d’imposer une réelle parité, en contraignant les employeurs qui souhaitent avoir plusieurs jeunes en contrat d’avenir dans leur structure, à prendre autant de femmes que d’hommes.