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ART. PREMIERN°71

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 septembre 2012

CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR - (N° 148)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°71

présenté par

M. Poisson, M. Audibert Troin, M. Brochand, M. Cherpion, Mme Fort, M. Gérard, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Perrut, M. Salen, M. Tardy, M. Tetart, M. Tian, M. Herbillon, M. Sturni, Mme Rohfritsch, M. Decool, Mme Genevard, M. Sermier et M. Heinrich

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« et »,

le mot :

« ou ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à élargir les motifs d’éligibilité au contrat d’avenir pour les personnes handicapées, en faisant des « difficultés particulières d’accès à l’emploi » un motif en lui-même et non pas une des conditions d’accès.