| ART. PREMIER | N°1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 novembre 2012
CRÉATION DE LA BANQUE PUBLIQUE D’INVESTISSEMENT - (N° 433)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Limiter l’usage de la BPI aux entreprises des zones urbaines défavorisées est inique et discriminant.
Qu’en est-il des entreprises des autres zones ?