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ART. 4N°13

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2012

CRÉATION DE LA BANQUE PUBLIQUE D’INVESTISSEMENT - (N° 433)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°13

présenté par

Mme Grommerch, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, Mme Lacroute, M. Mathis, M. Dassault, M. Olivier Marleix, M. Furst, M. Couve, M. Decool, M. Saddier, M. Gérard, M. Straumann, M. Sermier, M. Hetzel, M. Solère, M. Fasquelle, M. Dhuicq, M. Schneider, M. Bonnot, M. Abad, M. Vitel, M. Breton et M. Reiss

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ARTICLE 4

À l’alinéa 13, substituer à la seconde occurrence des mots :

« d'un représentant »

les mots :

« de représentants ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé dans le présent amendement de retenir la proposition formulée par le rapport de Bruno PARENT d’intégrer le réseau des chambres françaises de commerce et d’industrie dans la gouvernance de la banque publique d’investissement, en faisant figurer explicitement au sein des comités régionaux d’orientation des représentants de la chambre de commerce et d’industrie régionale.

Reconnus par la loi comme représentants des intérêts de l’industrie, du commerce et des services, les CCI pourraient placer utilement leur connaissance des préoccupations et des besoins de financement des entreprises au profit de la future BPI. Leurs missions concernant l’ensemble du cycle de vie des entreprises (création d’entreprise, innovation, accompagnement à l’export, transmission…) les légitiment pour contribuer à la définition des orientations stratégiques de la banque.

Par ailleurs, leur présence de proximité sur l’ensemble du territoire, ainsi que les relations privilégiées qu’elles entretiennent notamment avec les Régions, constitueraient de précieux atouts pour assurer l’efficacité du dispositif.