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ART. 4N°14

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2012

CRÉATION DE LA BANQUE PUBLIQUE D’INVESTISSEMENT - (N° 433)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°14

présenté par

Mme Grommerch, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gérard, M. Couve, M. Decool, M. Saddier, M. Dassault, M. Olivier Marleix, M. Furst, Mme Lacroute, M. Cinieri, M. Mathis, M. Breton, M. Vitel, M. Abad, M. Bonnot, M. Schneider, M. Dhuicq, M. Reiss, M. Siré, M. Hetzel, M. Sermier, M. Straumann, M. Fasquelle et M. Solère

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ARTICLE 4

I. Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« e bis) Un représentant du réseau des chambres de commerce et d’industrie désigné par l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie ; ».

II. En conséquence, au début de l’alinéa 9, substituer au mot :

« Huit »

 le mot :

« Sept ».

 


EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé dans le présent amendement de retenir la proposition formulée par le rapport de Bruno PARENT d’intégrer le réseau des chambres françaises de commerce et d’industrie dans la gouvernance de la banque publique d’investissement, en complétant la composition du comité national d’orientation par un représentant de ce réseau, qui pourrait être le Président de la tête de réseau CCI France.

Reconnus par la loi comme représentants des intérêts de l’industrie, du commerce et des services, les CCI pourraient placer utilement leur connaissance des préoccupations et des besoins de financement des entreprises au profit de la future BPI. Leurs missions concernant l’ensemble du cycle de vie des entreprises (création d’entreprise, innovation, accompagnement à l’export, transmission…) les légitiment pour contribuer à la définition des orientations stratégiques de la banque.

Par ailleurs, leur présence de proximité sur l’ensemble du territoire, ainsi que les relations privilégiées qu’elles entretiennent notamment avec les Régions, constitueraient de précieux atouts pour assurer l’efficacité du dispositif.