| ART. 4 | N°19 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2012
CRÉATION DE LA BANQUE PUBLIQUE D’INVESTISSEMENT - (N° 433)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°19
présenté par
| M. Emmanuelli et M. Goua |
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ARTICLE 4
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le président »
les mots :
« Un membre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir la possibilité de représenter le conseil de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations au conseil national d’orientation de la société anonyme BPI-groupe non plus à son président uniquement mais à un de ses membres.