| ART. 7 A | N°21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2012
CRÉATION DE LA BANQUE PUBLIQUE D’INVESTISSEMENT - (N° 433)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°21
présenté par
| M. Guillaume Bachelay |
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ARTICLE 7 A
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« commissions »
insérer le mot :
« permanentes ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.